Les srets

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Les sûretés

• Un prêt peut être garanti ou non-garanti.
• L ensemble des biens de l entreprise constitue
  le gage commun des créanciers.
• Les sûretés réelles.
• Les sûretés personnelles.

2
Le cautionnement

• Le cautionnement est le contrat par lequel une
  personne, la caution, s oblige envers le
  créancier, gratuitement ou contre rémunération, à
  exécuter l obligation du débiteur si celui-ci
  n y satisfait pas.

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Le cautionnement

• En principe, la caution n est tenue de
  satisfaire à l obligation du débiteur qu à
  défaut par celui-ci de l exécuter, c est le
  bénéfice de discussion.
• Cependant, les prêteurs exigent presque toujours
  que la caution renonce au bénéfice de discussion
  en étant solidairement responsable avec le
  débiteur.

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Le cautionnement

• En principe, si il y a plusieurs cautions, elle
  ont le bénéfice de division. Donc si une caution
  est poursuivie pour la totalité de la dette, elle
  pourrait exiger dêtre poursuivi uniquement pour
  sa responsabilité dans la dette (Si il y a 3
  cautions, chacune est responsable pour 1/3).
• Cependant, les prêteurs exigent presque toujours
  que la caution renonce au bénéfice de division en
  étant solidairement responsable avec les autres
  cautions.

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Les priorités

• Les créanciers prioritaires sont payés avant les
  créanciers hypothécaires.
• Ce qui détermine la priorité, cest la cause de
  la créance.
• Sauf exception (impôt foncier), la priorité nest
  pas un droit réel, donc elle ne donne pas de
  droit de suite au créancier.
• Les créances prioritaires nont pas besoin dêtre
  publiées dans un registre pour être opposables
  aux tiers.

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Les priorités

• Art. 2651 Code civil du QuébecLes créances
  prioritaires sont les suivantes et, lorsqu'elles
  se rencontrent, elles sont, malgré toute
  convention contraire, colloquées dans cet ordre
  1 Les frais de justice et toutes les dépenses
  faites dans l'intérêt commun ( sur les meubles
  et immeubles) 2 La créance du vendeur impayé
  pour le prix du meuble vendu à une personne
  physique qui n'exploite pas une entreprise 3
  Les créances de ceux qui ont un droit de
  rétention sur un meuble, pourvu que ce droit
  subsiste 4 Les créances de l'État pour les
  sommes dues en vertu des lois fiscales ( meubles
  ) .

7
Les priorités

• 5 Les créances des municipalités et des
  commissions scolaires pour les impôts fonciers
  sur les immeubles qui y sont assujettis, de même
  que celles des municipalités, spécialement
  prévues par les lois qui leur sont applicables,
  pour les taxes autres que foncières sur les
  immeubles et les meubles en raison desquels ces
  taxes sont dues.
• Ces créances donnent un droit réel.
• .

8
Les hypothèques

• Droit réel sur un bien meuble ou immeuble.
• Elle donne une garantie au créancier.
• Affecté à lexécution dune obligation.
• Elle est laccessoire dune obligation.
• Confère au créancier un droit de suite.
• Elle doit être publiée pour être opposable aux
  tiers.
• Les créanciers hypothécaires sont payés en
  fonction du rang.
• Le rang est déterminé par la date, lheure et la
  minute de la publication au registre.

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Les hypothèques

• Lhypothèque peut être
• Immobilière
• Mobilière
• Conventionnelle
• légale

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Lhypothèque immobilière

• Sur un immeuble précis (pour les entreprises ou
  les consommateurs)
• Sur une universalité dimmeubles ( pour les
  entreprises seulement )
• Elle doit être notariée.
• Elle doit être publiée au registre foncier (
  Bureau de la publicité des droits ) de la
  circonscription foncière de limmeuble.
• La publication se fait par le dépôt de lacte
  dhypothèque au registre ( certains bureaux sont
  informatisés)

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Lhypothèque mobilière

• Sur un meuble précis (pour les entreprises ou les
  consommateurs(automobiles, motocyclettes,
  caravanes, bateaux))
• Sur une universalité de meubles ( pour les
  entreprises seulement ) stocks, équipements,
  comptes clients, animaux, etc
• Elle na pas besoin dêtre notariée.

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Lhypothèque mobilière sans dépossession

• Le constituant de lhypothèque ne se dépossède
  pas du bien.
• Lhypothèque doit être écrite pour être valide.
• Elle doit être publiée au Registre des droits
  personnels et réels mobiliers ( RDPRM ). Ce
  registre est situé à Montréal, il est unique pour
  tout le Québec.
• La publication se fait par réquisition
  dinscription ( Il ny a pas dépôt de lacte
  dhypothèque au registre. ).

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Lhypothèque mobilière avec dépossession ( aussi
appelée gage )

• Le constituant de lhypothèque se dépossède du
  bien.
• Elle na pas besoin dêtre écrite pour exister.
• La détention du meuble par le créancier constitue
  la publication.
• Exemple Un consommateur apporte à un prêteur sur
  gage sa télévision et il obtient 200.00 .

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Hypothèque conventionnelle et légale.

• Lhypothèque conventionnelle découle dun
  contrat.
• Lhypothèque légale découle de la loi.

15
Lhypothèque légale.

• Toutes ces hypothèques sont acquises par
  linscription dun avis dhypothèque au registre
  approprié.
• 1) Les créances de lÉtat et des personnes
  morales de droit public.
• Sommes dues en vertu des lois fiscales.
• Peuvent grever des meubles ou des immeubles.
• 2 ) La créance du syndicat des copropriétaires.
• Grève la fraction du copropriétaire en défaut
  depuis plus de 30 jours

16
Lhypothèque légale.

• 3) Les créances qui résultent dun jugement.
• Peuvent grever des meubles ou des immeubles.
• Il faut inscrire un avis avec copie du jugement.
• 4) Les créances des personnes qui ont participé à
  la construction ou à la rénovation dun immeuble.
• Elle est acquise en faveur des architectes,
  ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers,
  entrepreneurs et sous-entrepreneurs pour les
  travaux demandés par le propriétaire.
• Si une de ces personne na pas fait affaire
  directement avec le propriétaire elle doit
  dénoncer son contrat au propriétaire. (sauf
  louvrier qui na pas besoin de le dénoncer)
• Après la fin des travaux, elle existe sans quil
  ne soit nécessaire de la publier.

17
Lhypothèque légale.

• Pour conserver son hypothèque, le créancier doit
  inscrire un avis au registre foncier dans les 30
  jours de la fin des travaux.
• Ensuite pour conserver son hypothèque le
  créancier doit publier une action contre le
  propriétaire ou inscrire un préavis dexercice
  dun droit hypothécaire dans les 6 mois de la fin
  des travaux.
• Lhypothèque sapplique uniquement à la plus
  value donné à limmeuble par les travaux,
  matériaux ou services fournis.
• Elle est de premier rang, donc les créanciers de
  la construction sont payés avant les autres
  créanciers hypothécaires.

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Les recours des créanciers hypothécaires.

• 1) La prise de possession à des fins
  dadministration
• Uniquement pour les créanciers qui ont une
  hypothèque sur les biens dune entreprise .
• Avis de 10 jours par le créanciers (que
  lhypothèque soit sur des meubles ou des
  immeubles)

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Les recours des créanciers hypothécaires.

• 2) La prise en paiement
• Ouverte à tous les créanciers hypothécaires .
• Avis de 20 jours par le créancier pour
  lhypothèque sur des meubles.
• Avis de 60 jours par le créancier pour
  lhypothèque sur des immeubles.
• La prise en paiement éteint lobligation.
• La prise en paiement anéantit les hypothèques
  colloquées après celle de celui qui utilise ce
  recours.
• Le débiteur peut délaisser le bien volontairement
  ou être forcé par le tribunal
• Le tribunal peut refuser daccorder la prise en
  paiement si le débiteur a déjà acquitté la
  moitié, ou plus, de lobligation garantie par
  lhypothèque.

20
Les recours des créanciers hypothécaires.

• 3) La vente par le créancier
• Uniquement pour les créanciers qui ont une
  hypothèque sur les biens dune entreprise .
• Avis de 20 jours par le créancier pour
  lhypothèque sur des meubles.
• Avis de 60 jours par le créancier pour
  lhypothèque sur des immeubles.
• Le créancier doit vendre à un prix
  commercialement raisonnable.
• Il peut faire une vente de gré à gré, par appel
  doffre ou aux enchères.

21
Les recours des créanciers hypothécaires.

• 4) La vente sous contrôle de la justice
• Ouverte à tous les créanciers hypothécaires.
• Avis de 20 jours par le créancier pour
  lhypothèque sur des meubles.
• Avis de 60 jours par le créancier pour
  lhypothèque sur des immeubles.
• Le tribunal désigne une personne qui procèdera à
  la vente du bien.
• Le tribunal détermine comment la vente se fera
  vente de gré à gré, par appel doffre ou aux
  enchères.
• Sil le juge opportun, le tribunal fixe une mise
  à prix.
• C,est le recours hypothécaire le plus utilisé.