AUTONOMIE DE LA VOLONTE - PowerPoint PPT Presentation

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AUTONOMIE DE LA VOLONTE

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La clause pr voyant, dans le r gime de la s paration des biens que ' les biens ... C'est une modification affectant uniquement la composition des lots lors du ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: AUTONOMIE DE LA VOLONTE


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AUTONOMIE DE LA VOLONTE
  • Rédaction du contrat de mariage
  • Liberté de choix dun régime
  • Limites
  • Rédaction claire sinon, pouvoir du juge de faire
    application du droit commun en communauté
    (substitution de la règle légale)
  • Principe de cohérence respecter les principes
    fondamentaux du régime matrimonial choisi

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Autonomie
  • Ex
  • la suppression des récompenses par une clause
    précisant que  les récompenses sont sensées
    séteindre au jour le jour  (Gand, 23 avril
    2003)
  • La clause prévoyant, dans le régime de la
    séparation des biens que  les biens acquis
    pendant le mariage sont indivis entre les époux 
  • La combinaison de régimes juridiques différents,
    la loi belge étant appliquée durant le régime de
    la communauté et la loi hollandaise sappliquant
    pour la liquidation et le partage du régime (art.
    50 DIP)

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Cohérence
  • Autres exemples
  • La vocation universelle dun régime de
    communauté danger des sociétés  limitées 
    requalification du contrat en un régime de
    séparation des biens
  • Le principe de correlation des actifs et passifs

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Autonomie limites
  • Limite de droit international privé
  • Cas des mariage de
  • Deux belges vivant à létranger
  • De personnes de nationalité différentes
  • Selon lart. 49 CDIP, la loi applicable au régime
    matrimonial peut être
  • Celle de la nationalité dun époux
  • Celle de la résidence dun époux
  • Celle de la première résidence après le mariage

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Lapport en communauté
  • Art 1452 CC transfert lors (ou pendant ) le
    mariage dun BIEN PROPRE ( présent ou futur)au
    patrimoine COMMUN
  • Conséquences
  • Opération à titre onéreux le transfert nest pas
    une donation et ne tombe pas sous la déchéance
    des avantages matrimoniaux (Cass. 23 novembre
    2001) visés par art. 299 et 1429 CC en cas de
    divorce CAR ce nest pas une clause créant un
    gain de survie (partage inégal de communauté)

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Apport
  • Conséquences
  • 2. Corrélation des actifs et passifs (art. 1452,
    al. 2)
  • Ex actif propre 100 dont 20 sont apportés à
    PC Passif propre de 20
  • 20 dactif propre devient commun et
  • 20 du passif propre devient commun
  • Modification possible
  • Ex immeuble apporté et toute la dette
    hypothécaire le grevant (et non pas une partie de
    celle-ci selon 1452, al. 2)

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Apport
  • Conséquences
  • 3. Apport  gratuit  pas de récompense, sauf le
    cas de lapport forfaitaire
  • Japporte pour 10.000 un bien valant 15.000 la
    récompense est alors de 5.000
  • 4.Reprise de lapport à la dissolution (art. 1455
    CC) par décès/divorce (pas art. 299 et 1429 CC)
  • Reprise en nature

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Apport
  • Reprise en nature
  • Quid ?
  • Si le bien est transformé ?
  • Reprise ? NON
  • Ex apport dun terrain sur lequel est construit
    le logement familial (Anvers, 9 mars 2005)
  • Reprise si une clause lorganise en cas de
    transformation
  • Indemnisation ? Ex travaux effectués (par PC) au
    bien pour 150.000 de sorte que le bien vaut
    450.000 à la dissolution
  • A PRIORI, non car cette valeur se place dans la
    part du repreneur, en déduction de sa part dans
    les BC
  • c) lart. 1455 prime les art. 1446 et 1447 CC

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Apport
  • Lapport nest pas un avantage matrimonial ce
    nest pas un avantage de survie
  • Conséquence
  • Cest une modification affectant uniquement la
    composition des lots lors du partage
  • On place le bien apporté dans la part de lépoux
    repreneur
  • Ex Actif net 400.000 dont le bien apporté par
    Mme de 160.000, 40.000 de liquidités et 200.000
    de portefeuille partage égal (art. 1445 CC)
  • Mme 200.000 dont le bien apporté 160.000
    40.000 (à prendre en plus, soit les liquidités)
  • M 200.000, soit le portefeuille

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Questions particulières - Apport
  • Lapport sous condition résolutoire
  • M épouse Mme qui a des enfants (précédente union)
  • Il fait apport dune villa en prévoyant la
    résolution de lapport en cas de prédécès de Mme
  • Avantage le bien  redevient  propre et ne
    tombe pas sous lart. 1454 CC
  • Licéité ?
  • 2. Lapport est parfois DISQUALIFIE et devient,
    pour partie, une donation au profit du conjoint
    dans les cas prévus par 1458,al. 2 et 1464, al. 2
    CC et 1465 CC
  • La donation est alors
  • Imputable sur la Q.D. de la succession du défunt
  • Réductible en espèce (et non en nature ????)
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