SERVICES A LA PERSONNE

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TRANSFERT DE LACCREAUX CFE / URSSAF
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LES TEXTES DAPPLICATION

• ? Décret n 2007-1396 du 28 septembre 2007
• ? Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la
  com-position du dossier de demande dACCRE et
  EDEN
• ? Circulaire DGEFP/DSS n2007-27 du 30/11/07
  
• relative à la gestion de lACCRE par lURSSAF

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LE ROLE DU CFE
LE ROLE DE LURSSAF
? Réceptionner les demandes dACCRE
? Instruire la demande dACCRE
? Vérifier et assurer la complétude du dossier

• ? Notifier sa décision au demandeur
• soit attestation dadmission au béné-
• fice de laide
• - soit décision de rejet motivée

? Délivrer un récépissé de dépôt au de- mandeur
? Informer de sa décision les autres or-
ganismes sociaux
? Adresser le récépissé de dépôt aux or-
ganismes sociaux concernés (RSI/MSA)
? Transmettre mensuellement les don- nées
nominatives relatives aux bénéfi- ciaires de
lACCRE à la DDTEFP
? Transmettre le dossier complet à lURSSAF
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Circuit des demande dACCRE et de déclaration de
lentreprise
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Processus dinstruction des demandes ACCRE par
lURSSAF
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COMPOSITION DU DOSSIER ACCRE
? Le formulaire de déclaration de lentreprise ou
sa copie ? Le feuillet spécifique de demande
daide (CERFA n 1358401) ? Le justificatif
attestant de lappartenance du demandeur à lune
des catégories éligibles à lACCRE ? Les statuts
si création en reprise dentreprise sous
forme de société ( livret de famille le cas
échéant)
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LES JUSTIFICATIFS RELATIFS A LELIGIBILITE (1)
? Notification douverture de droit et/ou
justificatif de paiement
? Demandeurs demploi indemnisés ? allocation
dassurance chômage (ARE) ? allocation
temporaire dattente (ATA) ? allocation de
solidarité spécifique (ASS)
? Demandeurs demploi susceptibles dêtre
indemnisés
? Lettre de licenciement et 6 derniers bulletins
de salaire ? Bulletin dadhésion à la CRP
(convention de reclas-sement personnalisée)
? Demandeurs demploi non indemnisés inscrits à
lANPE pendant 6 mois au cours des 18 derniers
mois
? Historique ANPE
? Bénéficiaires ? du RMI (Revenu Minimum
dInsertion) ? de lAPI (Allocation Parent
Isolé) ? du CLCA (Complément de Libre Choix
dActivité)
? Notification du bénéfice de la prestation et/ou
jus-tificatif de paiement ? Pour les ayant droits
RMI, copie du livret de famille ou un certificat
de concubinage
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LES JUSTIFICATIFS RELATIFS A LELIGIBILITE (2)
? Pièce didentité ? Déclaration sur lhonneur
attestant quelle ne va pas remplir la condition
dactivité antérieure ouvrant droit au bénéfice
de lallocation de retour à lemploi ? Ou pour
les Travailleurs Handicapés, justificatif de la
reconnaissance délivrée par la Commission
Départementale des Droits et de lAutonomie
? Personnes remplissant les conditions
déligibilité à un emploi jeune ? 18 à
moins de 25 ans révolus ? 26 ans à - 30 ans
ou Travailleur Handicapé
? Personnes bénéficiant dun emploi jeune dont le
contrat se trouve rompu avant le terme de laide
prévue

• ? Contrat de travail Emploi Jeune
• ? Justificatif de la rupture du contrat

? Personnes salariées ou licenciées qui
reprennent tout ou partie de leur entreprise en
redressement ou liquidation judicaire
? Toute pièce justifiant du projet de reprise
? Personnes physiques créant une entreprise
implantée en ZUS
? Adresse de létablissement mentionnée dans le
formulaire de déclaration de lentreprise ou
extrait K bis
? Bénéficiaires dEDEN
? Décision doctroi dEDEN copie du formulaire
de déclaration formulaire de demande dACCRE
renseigné par lorganisme mandaté (ADIE)
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POINTS IMPORTANTS

• ? Après le transfert, la DDTEFP nintervient plus
  à AUCUN MOMENT
• ? Le CFE ne doit ABSOLUMENT PAS délivrer un
  récépissé sur un dossier incomplet
• ? Si doute, sur les pièces justificatives, le CFE
  doit contacter lURSSAF PREALABLEMENT
• ? Nécessité de former les personnes en charge du
  CFE

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