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Séminaire international sur la gouvernance au
Mali
Juin 2004 Konimba SIDIBE
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PLAN

• Corruption dans la gestion des affaires publiques
• 1.1 Perception de lampleur de la corruption
• 1.2 Expérience personnelle de la corruption
• 1.3 Structures de lÉtat les plus corrompues
• 1.4 Évolution de lampleur de la corruption
• LÉtat de droit
• 2.1 Les dispositions constitutionnelles
  concernant létat de droit
• 2.2 La structure et lindépendance
  organisation de surveillance.
• 2.3 Le respect de lÉtat de droit
• 2.4 Lefficacité dans la mise en application
  de lÉtat de droit.

3
PLAN (suite)

• Les politiques économiques et lenvironnement des
  affaires.
• 3.1 Préférence pour lÉconomie libérale
• 3.2 Environnement propice au développement des
  affaires

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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques

• Définition  Corruption  labus dune fonction
  publique pour le profit personnel, ainsi que
  celui du parti, du groupe ethnique et de la
  classe sociale de ceux qui la pratiquent. Elle
  englobe le versement de pots-de-vin, la fraude,
  lescroquerie, le clientélisme, le népotisme et
  le trafic dinfluence

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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques

• 1.1 Perception de lampleur de la corruption
• Enquête 1.2.3 89 pensent que la corruption
  est un problème majeur dans notre société (2001).
• Enquête Afro baromètre 85 pensent que  le
  meilleur moyen davancer dans la vie est davoir
  des contacts avec dimportantes personnes haut
  placées . (en 2001).
• Mais
• 44 seulement pensent que  la corruption est
  courante parmi les fonctionnaires au Mali 
  (2001)
• Le phénomène de la corruption électorale est
  reconnue très répandue (83 des répondants
  2003).

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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques

• 1.1 Perception de lampleur de la corruption
  (suite)
• Enquête CEA les ménages pensent que la
  corruption est le troisième problème le plus
  important après la pauvreté et le chômage parmi
  huit problèmes quil leur avait été demandé de
  classer.
• 1.2 Expérience personnelle de la corruption
• Enquête 1.2.3  à peine le quart de la population
  de Bamako, qui a été effectivement victime de la
  corruption directement ou indirectement en 2001 (
  moins de 17 en ont été victimes personnellement
  et 8 des enquêtés dont au moins un membre de la
  famille a été victime ).

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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques

• 1.2 Expérience personnelle de la corruption
  (suite)
• Enquête Afrobaromètre à diverses occasions (
  éviter un problème avec la police, traverser une
  frontière, obtenir un document ou une
  autorisation, etc. ) un maximum de 15 des
  enquêtés a fait l'expérience de la corruption.
• 1.3 Structures de lÉtat les plus corrompues
• Enquête Afrobaromètre Agents de douane et
  services d'immigration  67  Justice  57 
  Police  55  Hommes d'affaires nationaux  52
  Hommes daffaires étrangers  51.

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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques

• 1.3 Structures de lÉtat les plus corrompues
  (suite)
• Enquête CEA
• Enquête experts classement des trois pouvoirs par
  lélite 
• Appareil judiciaire sérieusement corrompu note
  de 2,4 sur 5. Il est complètement ( 6 ) ou
  largement ( 53 )corrompu pour 59 des
  enquêtés, quelque peu corrompu pour 30 et en
  grande partie ou totalement au-dessus de toute
  corruption pour 11  
• Pouvoir exécutif moyennement corrompu  une note
  de 2,8 sur 5 -lExécutif est jugé totalement ou
  largement corrompu par 41 de lélite, quelque
  peu corrompu par 41 , en grande partie ou
  totalement au-dessus de toute corruption par
  18 

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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques

• 1.3 Structures de lÉtat les plus corrompues
  (suite)
• Assemblée nationale peu corrompue  note de 3,1
  attestant que lA.N nest pas beaucoup affectée
  par la corruption  23 de lélite trouvent
  lA.N largement corrompue, 46 quelque peu
  corrompue, et 31 pensent quelle est au-dessus
  de toute corruption en grande partie ou
  complètement.

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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques

• 1.3 Structures de lÉtat les plus corrompues
  (suite)
• Enquête ménages
• Appareil judiciaire assez corrompu  les juges et
  le Procureur de la République sont corrompus pour
  51 et 37,1 ils ne sont pas corrompus pour
  31,4 et 35,9 , et ceux qui ne savent pas
  représentent 17,5 et 26,9 .
• Pouvoir exécutif assez corrompu  les agents de
  lÉtat en question espèrent ou demandent des
  pots-de-vin pour les prestations rendus au niveau
  de la Police / Gendarmerie ( 55,8  ), des
  Juges ( 50,7  ) des Procureurs (37,1 ) des
  Agents des impôts ( 34,1 )
• Assemblée nationale  autorité la plus intègre de
  lÉtat ( après les chefs traditionnels).

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I. La corruption dans la gestion des affaires
publiques

• 1.4 Évolution de lampleur de la corruption
• Enquête 1.2.3 en 2001, hausse pour 48 ,
  stabilité pour 31 / et baisse pour 21 .
• Enquête Afro baromètre baisse de la fréquence
  de la corruption en 2002 par rapport à 2001 au
  niveau de la Douane, de la Justice, de la Police
  et des Hommes daffaires nationaux. Légère hausse
  pour les investisseurs étrangers.

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2. LÉtat de droit

• Critères dappréciation
• les dispositions constitutionnelles concernant
  lÉtat de droit 
• La structure et lindépendance des organisations
  de surveillance
• Le respect de lÉtat de droit
• Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit.

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2. LÉtat de droit

• 2.1 Les dispositions constitutionnelles
  concernant lÉtat de droit
• Enquête Afrobaromètre
• La constitution exprime les aspirations du
  peuple pour 60 en 2002 68 en 2001.

14
2. LÉtat de droit

• 2.2 La structure et indépendance des
  organisations de surveillance.
• Enquête CEA
• Une indépendance jugée moyenne par lélite (note
  de 2,8) par référence au Médiateur.

15
2. LÉtat de droit

• 2.3 Le respect de lÉtat de droit
• Enquête Afrobaromètre
• Forte adhésion de la population à lÉtat de droit
• Droit des tribunaux à imposer des décisions de
  justice admis par 70
• Droit de la police à faire respecter la loi admis
  88
• Droit de ladministration fiscale à contraindre
  les contribuables au paiement des impôts admis
  par 78 .

16
2. LÉtat de droit

• 2.3 Le respect de lÉtat de droit (suite)
• Enquête Afrobaromètre (suite)
• Adhésion des dirigeants à lÉtat de droit dans la
  pratique peu sûr car
• il faut faire attention à ce quon dit en
  politique pour 82 en 2002 75 en 2001
• Linégalité des gens devant la loi pour 79
  (2002)
• Volatilité de lÉtat dans lédictions des lois et
  règlement.

17
2. LÉtat de droit

• 2.3 Le respect de lÉtat de droit (suite)
• Enquête 1.2.3 lÉtat de droit est respecté
  pour la grande majorité des enquêtés sauf pour
  légalité devant la loi
• Libertés politiques, liberté de religion, liberté
  de voyager sont respectés pour 81 à 92 des
  enquêtés
• Respect de la liberté dexpression pour 63,8
• Respect des droits de lHomme pour 63,8
• Égalité devant la loi respecté pour seulement 27
  .

18
2. LÉtat de droit

• 2.3 Le respect de lÉtat de droit (suite)
• Enquête CEA LÉtat de droit est assez bien
  respecté
• le gouvernement et les leaders politiques
  respectent assez bien lÉtat de droit une note
  3,3 - 41 de lélite pensent que le gouvernement
  et les leaders politiques respectent le plus
  souvent ou toujours létat de droit, 39
  estimant que cest parfois le cas  et 20 que
  cest rarement ( 19 ) ou jamais le cas ( 1 )

19
2. LÉtat de droit

• 2.3 Le respect de lÉtat de droit (suite)
• Enquête CEA LÉtat de droit est assez bien
  respecté (suite)
• les droits civils et politiques garantis par la
  Constitution sont assez bien respectés une note
  de 3,4 - 52 de lélite pensent que létat de
  droit et les droits fondamentaux sont
  généralement ou totalement respectés  30
  pensent que cest le cas parfois, et seulement 18
  pensent que ce nest jamais le cas ( 1 ) ou
  rarement ( 17 ) 

20
2. LÉtat de droit

• 2.3 Le respect de lÉtat de droit (suite)
• Enquête CEA LÉtat de droit est assez bien
  respecté (suite)
• Les droits humains sont passablement respectés
  par la police/gendarmerie/garde  note de 2,9
  respect généralement ou toujours pour 23 de
  lélite  respect parfois pour 45 et respect
  rarement ou jamais pour 32 . La composition de
  la police/gendarmerie/garde nest pas en cause
  car les enquêtés estiment quelle reflète bien la
  diversité des couches de la société ( note
  moyenne de 3,3  48 des enquêtés estiment que
  la composition de la police/gendarmerie/garde
  reflète largement ou totalement la diversité des
  couches sociales, et quelle la reflète quelque
  peu pour 29 ).

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2. LÉtat de droit

• 2.4 Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit
• 2.4.1 Cadre de la protection des droits
  fondamentaux
• Bonne protection des droits fondamentaux
  nécessite 
• La prévention des risques de violation de ces
  droits au moment des prises de décisions 
• La surveillance du respect de ces droits pour
  rapporter les cas de violation 
• La sanction des cas de violation rapportés.

22
2. LÉtat de droit

• 2.4 Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit (suite)
• 2.4.1 Cadre de la protection des droits
• Fondamentaux (suite)
• Structure intervenant dans ce processus 
• Les services de sécurité intérieure 
• Les organismes publics non gouvernementaux 
• Les organisations de la société civile.

23
2. LÉtat de droit

• 2.4 Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit (suite)
• 2.4.2 Efficacité des organisations de
  surveillance
• Enquête expert CEA faible efficacité des
  organisations de
• surveillance dans lexercice de leurs fonctions
  de suivi et de
• rapportage pour les violations des droits de
  lhomme en
• général, celles des droits de la femme en
  particulier, et les
• violations des droits humains par la police
  /gendarmerie /
• garde

24
2. LÉtat de droit

• 2.4 Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit (suite)
• 2.4.2 Efficacité des organisations de
  surveillance (suite)
• lefficacité du rapportage des violations des
  droits humains et de linformation du public sur
  ces violations par les organes publics est jugé
  moyenne dans les deux cas par lélite  une note
  de 2,7 sur cinq pour le rapportage ( les
  mécanismes publics sont jugés généralement ou
  toujours efficaces par 20 de lélite, et
  parfois efficaces par 34 ) et une note de 2,4
  pour linformation du public ( les violations
  sont généralement ou toujours portées à la
  connaissance du public pour 11 de lélite, et
  parfois pour 29 , rarement et jamais pour 60
  ) 

25
2. LÉtat de droit

• 2.4 Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit (suite)
• 2.4.2 Efficacité des organisations de
  surveillance (suite)
• lefficacité dans linformation du public, par
  les organes publics, sur les violations des
  droits de la femme est jugée moyenne  note de
  2,5 ( les violations sont généralement ou
  toujours rapportées par les organes publics pour
  15 de lélite et parfois pour 31 . ) 
• faible efficacité du rapportage et de
  linformation du public, par les organes publics,
  des violations des droits humains par la police
  note de 2 ( ces violations sont généralement ou
  régulièrement suivies et rapportées au public
  pour 3 de lélite, parfois suivies et
  rapportées pour 17 , rarement ou jamais suivies
  et rapportées pour 80 ) 

26
2. LÉtat de droit

• 2.4 Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit (suite)
• 2.4.2 Efficacité des organisations de
  surveillance (suite)
• Efficacité moyenne des organisations publiques
  responsables des plaintes des populations et/ou
  de surveillance ( Médiateur de la République ) 
  note de 2,6.

27
2. LÉtat de droit

• 2.4 Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit (suite)
• 2.4.2 Efficacité des organisations de
  surveillance (suite)
• Faible efficacité des organisations de la société
  civile dans le suivi et le rapportage des
  violations des droits de lHomme note de 2,4
• Violations suivies et rapportées au public par
  ces organisations
• Généralement ou régulièrement  14  
• Parfois 31
• Rarement ou jamais 55

28
2. LÉtat de droit

• 2.4 Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit (suite)
• 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de
  la mise en application de la loi
• Enquête experts CEA
• Violations des droits humains en général celles
  des droits de la femme en particulier  actions
  contre ces violations passablement rapide  des
  notes de 2,5 et 2,7 respectivement. Dans le
  premier cas les violations font généralement ou
  toujours lobjet dune action rapide pour 6 de
  lélite, et parfois pour 43 . ( 16 et 38
  respectivement dans le cas des femmes ).

29
2. LÉtat de droit

• 2.4 Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit (suite)
• 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de
  la mise en application de la loi
  (suite)
• Enquête experts CEA (suite)
• Violations des droits humains par la
  police/gendarmerie  cest limpunité note de 2,3
  ). Ces violations font lobjet de sanctions
  appropriées
• Généralement ou toujours  8  
• Parfois 22
• Rarement ou jamais 70

30
2. LÉtat de droit

• 2.4 Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit (suite)
• 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de
  la mise en application de la loi (suite)
• Enquête ménages CEA
• Manière dont la Police / Gendarmerie mènent ses
  activités  bonne opinion des ménages car la
  Police / Gendarmerie mènent ses activités 
• Bien ou très bien  33,5  
• Passablement  36,4

31
2. LÉtat de droit

• 2.4 Lefficacité dans la mise en application de
  lÉtat de droit (suite)
• 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de
  la mise en application de la loi (suite)
• Enquête ménages CEA (suite)
• Bonne confiance des ménages en la police  la
  Police / Gendarmerie est le premier recours des
  ménages pour les affaires criminelles selon
  lenquête. Ceux-ci préféreraient adresser leur
  demande dassistance par ordre de préférence à la
  Police / gendarmerie ( 58,7 ), au chef de la
  communauté (53,2 ), aux voisins et amis ( 34,5
  ), à lescouade locale / groupe de surveillance
  ( 13,2 ).

32
3. Les politiques économiques et lenvironnement
desaffaires

• 3.1 Préférence pour lÉconomie libérale
• Enquête 1.2.3
• Un peu plus de la moitié des Bamakois ( 55 )
  favorables à lÉtat libéral
• Mais une large majorité ( 61 ) favorable à
  lintervention de lÉtat dans les affaires
  économiques.
• Explication de cette contradiction  les lacunes
  constatées dans
• la mise en œuvre des politiques libérales qui
  faussent les
• règles du jeu du libéralisme (manque de
  transparence du
• processus de privatisation, manque de crédibilité
  et de clarté
• des orientations politiques, etc. ).

33
3. Les politiques économiques et lenvironnement
desaffaires

• 3.1 Préférence pour lÉconomie libérale (suite)
• Enquête Afrobaromètre
• Population assez partagée entre lÉconomie
  dirigée ( 44 ) et lÉconomie de marché ( 41 )
• Large préférence pour le libéralisme dans les cas
  suivants 
• le libéralisme du marché du travail permettant à
  certains de gagner de hauts salaires (88) même
  si d'autres se retrouvent au chômage
• la protection de la propriété privée (78) qui
  retire à lEtat le droit de saisir les biens des
  individus sans compensation 
• la liberté d'entreprendre (70)
• la possibilité de faire rendre compte le
  Gouvernement (63).

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3. Les politiques économiques et lenvironnement
desaffaires

• 3.1 Préférence pour lÉconomie libérale (suite)
• Enquête Afrobaromètre (suite)
• Préférence pour le dirigisme dans les cas
  suivants 
• Planification de la production et de la
  distribution (63)
• Monopole étatique de la commercialisation des
  produits agricoles (66)
• Gratuité de l'éducation des enfants (70)
• Protection la production locale contre les
  importations (70).

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3. Les politiques économiques et lenvironnement
desaffaires

• 3.2 Environnement propice au développement des
  affaires
• Enquête Experts CEA la promotion dun
  environnement propice au développement du secteur
  privé est un point fort de la gouvernance
  économique publique au Mali car
• Création dun environnement favorable au
  développement du secteur privé assez bien réussie
    une note de 3,6 le développement du secteur
  privé est souvent ou toujours encouragé par les
  politiques du gouvernement qui créent un
  environnement favorable pour 54 de lélite,
  parfois pour 36 et rarement pour 10  
• Des politiques et pratiques du gouvernement assez
  bien favorables au bon fonctionnement des
  marchés  une note de 3,3 - le fonctionnement des
  marchés sur toute létendue du pays est toujours
  ou généralement facilité par les politiques et
  pratiques du gouvernement selon 48 de lélite,
  parfois pour 27 , rarement ou jamais pour 25  

36
3. Les politiques économiques et lenvironnement
desaffaires

• 3.2 Environnement propice au développement des
  affaires (suite)
• Assez bon encouragement du fonctionnement
  effectif et de limplication du secteur privé par
  un environnement favorable créé par le
  gouvernement   une note de 3,5 - le
  fonctionnement effectif et limplication du
  secteur privé sont fortement ou souvent
  encouragés par un environnement favorable créé
  par le gouvernement pour 51 de lélite, parfois
  pour 37 et rarement pour 12  
• Système fiscal assez bien incitatif au
  développement des affaires  une note de 2,9 pour
  limpact du système fiscal sur les affaires - le
  système fiscal encourage toujours ou souvent le
  développement des affaires pour 30 de lélite,
  et parfois pour 35 . Un caractère incitatif 

37
3. Les politiques économiques et lenvironnement
desaffaires

• 3.2 Environnement propice au développement des
  affaires (suite)
• Assez bien pour linvestissement étranger  une
  note de 3,1 pour limpact du système fiscal sur
  linvestissement étranger - le système fiscal
  encourage linvestissement direct étranger dans
  tous ou la plupart des secteurs pour 31 de
  lélite, et dans quelques secteurs pour 43 de
  lélite 
• Passable pour linvestissement local  une note
  de 2,7 pour limpact du système fiscal sur
  linvestissement local - le système fiscal
  encourage linvestissement local dans tous ou la
  plupart des secteurs pour 19 de lélite, et
  dans quelques secteurs pour 41 de lélite ).

38
Merci de votre attention