PARRAINAGE PERMIS RESTRICTIF CONVENTION DAIDE FINANCIRE 20062007

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PARRAINAGE PERMIS RESTRICTIFCONVENTION DAIDE
FINANCIÈRE2006-2007
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• À compter du 1er septembre 2006, la signature de
  la Convention dune durée de 4 ans est nécessaire
  pour procéder au parrainage.
• Pour les candidats recrutés durant la période de
  2005-2006, la signature rétroactive de la
  Convention est obligatoire à lobtention dun
  remboursement des frais liés à lavis
  administratif, à lexamen ALDO-Québec, à
  lévaluation de la demande officielle du candidat
  ainsi quau stage dévaluation des candidats.

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Lobjet de cette Convention est de 

• préciser les modalités daide financière offerte
  par Recrutement Santé Québec (RSQ)
• harmoniser laide financière en provenance de
  lAgence pour favoriser linstallation et le
  maintien des candidats
• assurer un partenariat entre le Centre de santé
  et de services sociaux, lAgence, Recrutement
  Santé Québec et le Collège des médecins du
  Québec.

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Laide financière, accordée par le ministre
directement au Collège des médecins du Québec,
rembourse

• les frais liés à lavis administratif
• lexamen ALDO-Québec
• lévaluation de la demande officielle du
  candidat
• les frais de stage dévaluation des candidats.
• P.-S. Les coûts sont déterminés par le MSSS et
  ils sont transmis à lAgence

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Laide financière pouvant être accordée par
lAgence au candidat

• la prime daide financière régionale au permis
  restrictif (max. 10 000 )
• la prime dinstallation (selon la politique
  régionale)
• la prime de maintien (selon la politique
  régionale).
• P.-S. Lorigine des primes est le fonds Mesures
  incitatives non négociées visant linstallation
  et le maintien des médecins en territoires
  désignés.

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Les conditions doctroi de laide financière  

• Le candidat doit poursuivre toutes les étapes
• Trois mois après lobtention de son permis
  restrictif, le candidat doit
• . fournir à létablissement ses services à
  temps plein
• . participer aux activités prescrites par les
  privilèges
• . avoir résidence principale sur le territoire
  du CSSS.
• Maintenir ses statuts et privilèges requis auprès
  de létablissement
• Respecter les règles cliniques et administratives
  de létablissement.

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La Convention comporte des dispositions
normatives en regard

• de lapplication des ententes entre les
  fédérations et le MSSS (RAMQ)
• des périodes dabsence naffectant pas laide
  financière
• de linterdiction dun congé différé et à
  linscription au mécanisme de dépannage pour la
  période de la Convention
• des avis de communication à lAgence et au
  ministre concernant toutes dérogations aux
  obligations du candidat.

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Remboursement à défaut de respecter son
engagement fait par le ministre

• 4 fois le montant total de laide financière
  prévue à larticle 2
• 4 fois la portion équivalente du temps non fait à
  la Convention
• Sil y a retour définitif dans son pays
  dorigine, le remboursement est proportionnel au
  temps restant
• En cas de décès ou dincapacité totale et
  permanente du candidat de pratiquer la médecine
  aucun remboursement.

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Procédure pour les nouveaux candidats 

• Létablissement est responsable de sassurer que
  toutes les sections pertinentes du contrat sont
  remplies avant de faire signer le candidat.
•  
• Les montants exacts que lon retrouve à la
  section 2.1, qui seront versés au CMQ par RSQ,
  pour le compte du candidat, seront ajoutés
  aussitôt quils seront connus du RSQ. Cette
  information sera transmise à lAgence par RSQ.
•  
• LAgence remplira alors la section 2.2, sil y a
  lieu, et transmettra le tout à létablissement
  qui aura alors linformation nécessaire pour
  procéder et faire signer le candidat.

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Procédure pour les nouveaux candidats (suite)

• Létablissement fera alors cheminer à lAgence la
  convention daide financière dûment signée, en
  même temps que le formulaire, dûment signé lui
  aussi, dappui à la demande dadmissibilité à un
  permis restrictif.
• LAgence fera cheminer à RSQ la convention daide
  financière dûment signée, en même temps que le
  formulaire, dûment signé lui aussi, dappui à la
  demande dadmissibilité à un permis restrictif.
  RSQ acheminera les documents au MSSS.

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Procédure pour les nouveaux candidats (suite)

•  
•  
• La personne habilitée à signer la convention au
  nom de ou des établissements est le directeur
  général. Pour lAgence, la convention sera signée
  par le président-directeur général. À la fin du
  processus, le ministre (ou son représentant)
  devra signer la convention daide.
•  
• Lorsque le tout sera complété, une copie
  numérisée de la convention sera retournée aux
  signataires.
•  
• P.-S. Les autres dispositions prévues au contrat
  sont suffisamment explicites pour que chaque
  partie comprenne ses obligations.

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Procédures pour les médecins inscrits à RSQ en
2005-2006

• Les médecins déjà inscrits à RSQ en 2005-2006 et
  qui sont en cours de parrainage devront signer la
  convention daide financière sils veulent que
  RSQ assume le remboursement des frais associés à
  lobtention dun permis restrictif.
• Contrairement aux futurs candidats, ceux qui ont
  déjà entrepris les démarches en 2005-2006 ne sont
  pas dans lobligation de signer la Convention.