Journe OGE du 5 dcembre 2003 les CDIG

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Journée OGE du 5 décembre 2003les CDIG

• les travaux du groupe CNIG obligation de
  rattachement
• intervenant Denis DELERBA
• . Géomètre-Expert DPLG
• . Responsable Direction Information Géographique
  à la Ville de Nice
• . Animateur national GT SIG Topo de lAITF
  (Association Ingénieurs Territoriaux de France)

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• Les travaux du groupe de travail
• obligation de rattachement  du CNIG
• Le contexte
• Le mandat
• Les recommandations pressenties
• Les perspectives

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Les travaux du groupe de travail  obligation de
rattachement  du CNIGLe contexte

• Larticle 89 de la LOADDT du 25 juin 1999 et son
  décret dapplication 2000-1276 du 26 décembre
  2000 sur lobligation de rattachement au système
  national de référence de coordonnées
  géographiques, planimétriques et altimétriques
  applicables à compter du 1er février 2001
• Pas ou peu dapplications
• par les acteurs locaux
• pour les données topographiques
• car laltération linéaire de la projection
  Lambert 93 est trop forte
• (2,3 m/km à Dunkerque, 0,6 m/km à Marseille, 2,95
  m/km à Bonifacio)
• par les acteurs nationaux
• Courriers de la DGI et de lAITF

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Les travaux du groupe de travail  obligation de
rattachement  du CNIGLe premier mandat

• septembre 2002 création du groupe de travail
  Rattachement
•  Réfléchir et proposer les solutions permettant
  de clarifier la nature des travaux qui feront
  lobjet du rattachement au système de référence
  national, préciser les procédures légales pour
  appliquer ces dispositions, définir les systèmes
  de projection adaptés aux levers à très grande
  échelle (1/500 et 1/200) et les conditions
  dapplication de ce système 
• Objectif la séance plénière du CNIG du 2
  juillet 2003
• présidence assurée par lOGE

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Les travaux du groupe de travail  obligation de
rattachement  du CNIG
Les 6 recommandations

• Création de 9 projections complémentaires
• Modification du deuxième alinéa de larticle 3 du
  décret
• Établissement dune recommandation technique
• Actions sur les éditeurs
• Élaboration de directives pour les collectivités
• Diffusion et communication daccompagnement

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Les travaux du groupe de travail rattachement du
CNIG Les 6 recommandations Création de 9
projections complémentaires
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Les travaux du groupe de travail rattachement du
CNIG Les 6 recommandations Création de 9
projections complémentaires

• NTF et les projections Lambert Zone
• altération linéaire /- 20 cm/km
• pas de chevauchement entre zone
• abandon de la maintenance du canevas NTF (1 cm /
  km)

• RGF 93 et les projections Coniques Conformes
  Sécantes
• altération linéaire /- 10 cm/km
• chevauchement de 50 entre zones
• accès centimétrique par le RGP (ou RBF)

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Les travaux du groupe de travail rattachement du
CNIG Les 6 recommandations Modification du
deuxième alinéa de larticle 3 du décret

•  Le rattachement des informations localisées au
  système national de référence peut être réalisé
  selon lune des trois modalités suivantes 
• en fournissant les informations dans les systèmes
  légaux de coordonnées.
• en fournissant les informations dans tout autre
  système, accompagnées des éléments nécessaires à
  leur transformation dans le système national de
  référence de coordonnées, avec le même niveau de
  précision que celui des informations dorigine.
• en reportant les informations sur un fond de plan
  graphique ou numérique lui-même rattaché selon
  lune des deux modalités précédentes avec le même
  niveau de précision que celui du fond de plan
  utilisé. 
• Mesures proposées
• donner un caractère provisoire au décret actuel
• rendre obligatoire les exports en Lambert 93
• donner aux donneurs dordre les moyens de fixer
  la règle  légale 

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Les travaux du groupe de travail rattachement du
CNIG Les 6 recommandations Établissement dune
recommandation technique

• Décrivant pour les utilisateurs les étapes du
  processus de transformation et les principaux
  écueils à éviter
• CIRCE 2000 (écart type de lordre de 10 cm) pour
  les données du type cadastre, filaire de voie,
  Insee, .
• Grille de transformation locale pour les données
  déchelle supérieures (topographie, corps de rue
  )
• exemple test

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Les travaux du groupe de travail rattachement du
CNIG Les 6 recommandations Actions sur les
éditeurs

• Exercer une véritable pression, à lencontre des
  éditeurs de logiciels, nécessaire pour garantir
  la qualité des transformations de coordonnées
  lors dun passage dun système à un autre.
• Rédiger un cahier des charges type pour la
  recette technique de livraison de logiciels
• intégrer la grille IGN (NTF vers RGF) dans les
  algorithmes de transformation de coordonnées
• affichage à la volée
• transformation de données relationnelles
• exemple test

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Les travaux du groupe de travail rattachement du
CNIG Les 6 recommandations Élaboration de
directives pour les collectivités (1)

• Le présent décret sapplique à compter du
  1erfevrier 2000 pour tous les travaux
  topographiques ou cartographiques couvrant une
  superficie supérieure à 10000 mètres carrés ou
  dont la plus grande longueur est supérieure à 500
  mètres, sauf pour les travaux transmis sous forme
  de documents papier ou dimages numériques de
  type maillé où il sapplique, selon les mêmes
  conditions, uniquement aux travaux nouveaux  .
• IDEES
• Dresser une liste de travaux obligatoires à
  rattacher NON
• Retirer les contraintes de type  travaux  ou
   seuil  NON
• Admettre lesprit de la loi incitant le
  rattachement
   Semble-t-il 
• Obligations contractuelles entre les acteurs
  OUI
• (notamment via le maître douvrage responsable et
  propriétaire du domaine public)
• Marchés publics entre les collectivités et les
  prestataires OUI

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Les travaux du groupe de travail rattachement du
CNIG Les 6 recommandations Élaboration de
directives pour les collectivités (2)

• Les orientations à préconiser
• mise en place de stations permanentes GPS
  intégrées au RGP
• mise à disposition des canevas
• mise à disposition des levés de corps de rue
• diffusion de ces informations et accessibilité

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Les travaux du groupe de travail rattachement du
CNIG Les 6 recommandations Diffusion et
communication daccompagnement

• Par lélaboration dun document pédagogique
  démystifiant la difficulté de se rattacher au RGF
  93 et expliquant les facilités et lintérêt de la
  généralisation du rattachement de tous les
  travaux liés à laménagement du territoire
• simplicité du RGF par rapport à la NTF
• ne pas confondre précision de la donnée avec
  principe de rattachement
• associer les métadonnées dans les échanges
• principe de la cohérence dans le cadre de
  laménagement du territoire
• diffusion via et dans les ministères, les
  collectivités, AMF OGE ... CDIG les écoles
  les salons les forum la presse
  professionnelle

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Les travaux du groupe de travail rattachement du
CNIGLe constat au 02/07/03

• Rappel de lobjectif la séance plénière du CNIG
  du 2 juillet 2003
• En séance, des réticences fortes sont exprimées
• difficultés dutiliser 9 zones coniques conformes
  au lieu du Lambert 93 unique
• le générateur de données dans un système non
  légal ne souhaite pas faire la conversion dans le
  système légal pour les autres
• manque de précision des suggestions sur ce qui
  devrait sappliquer aux flux et archives

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Les travaux du groupe de travail  obligation de
rattachement  du CNIG Le deuxième mandat

• 18 Septembre 2003 création du groupe de travail
  obligation de rattachement 
• faire des tests pour proposer des mesures
  opérationnelles de rattachement et de mise en
  place de la projection conique conforme 9 zones
  et estimer les coûts dans différents cas de
  figure
• réaliser les mesures daccompagnement
• intégrer dans la réflexion larrêté sur les
  classes de précision  textes réglementaires 
• préparer un jeu des documents de vulgarisation et
  obtenir la participation des écoles et des
  professionnels pour la diffusion
• mettre à jour le fascicule 50
• Objectif la séance plénière du CNIG de Juin
  2004
• Présidence assurée par lAITF

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Les travaux du groupe  obligation de
rattachement  du CNIG

• 1 ère réunion le 27 novembre 2003 faire évoluer
  le 1er rapport
• Actions
• Obtenir par écrit les avis des acteurs concernés
  sur le premier rapport (courrier du CNIG mi
  décembre 2003)
• Faire remplir aux éditeurs un formulaire
  technique sur la capacité des produits à
  travailler en RGF et Lambert 93 (courrier du CNIG
  mi décembre 2003)
• Demander à tous les acteurs les problèmes posés
  par le nouveau texte sur les classes de précision
  (par organisme, message début décembre 03)
• Accompagnements
• Publier lexpérience pilote de la Ville de Nice
  (Décembre 03 XYZ, lettre SIG 01/04)
• Ecrire dans les revues spécialisées (Septembre 03
  XYZ, Décembre 03 Géomètre)
• Communiquer sur les salons (4 décembre 03 OGE, 30
  mars 03 Géo-évènement

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Merci de votre attention

• Au nom du groupe de travail
•  Obligation de Rattachement