Protection de la vie prive et de la messagerie lectronique

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Protection de la vie privée etde la messagerie
électronique

• Michel.ANTONY_at_ac-besancon.fr
• À partir dune présentation de Brigitte DELIVET

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UN COURRIEL

• Depuis le J.O. du 20 juin 2003,
• le mot courriel remplace les mots  courrier
  électronique, mail,
• e-mail et mèl).

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Un courriel, comme toute correspondance, est
protégé
Le secret des correspondances (loi du 10/07/1991
et art.432-9 alinéa 2 du CP) est applicable aux
courriels. Lamende peut atteindre 45 000 et
lemprisonnement 1 an.
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DEUX CAS À PRENDRE EN COMPTE
L article 226-15 du code pénal interdit et
punit dun an demprisonnement et de 45 000
damende  le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de
divulguer des correspondances émises, transmises
ou reçues par la voie des télécommunications ou
de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions .
Larticle 432-9 alinéa 2 du code pénal dispose
quest punissable de trois ans d'emprisonnement
et de 300 000 F d'amende  le fait, par une
personne visée à l'alinéa précédent (personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public) ou un agent d'un
exploitant de réseau de télécommunications
autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code
des postes et télécommunications ou d'un
fournisseur de services de télécommunications,
agissant dans l'exercice de ses fonctions,
d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors
les cas prévus par la loi, l'interception ou le
détournement des correspondances émises,
transmises ou reçues par la voie des
télécommunications, l'utilisation ou la
divulgation de leur contenu .
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Un droit à la vie privée renforcé
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de
cassation du 2 octobre 2001 les messages
électroniques personnels émis par un salarié et
reçus par celui-ci à partir de son poste de
travail rentrent dans la sphère de sa vie privée,
même si un règlement intérieur soppose à cet
usage privé.
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Une position avancée mais conciliante de la CNIL
Conclusions du rapport sur la cybersurveillance
sur les lieux de travail- 5 fev. 2002
 L'utilisation de la messagerie électronique
professionnelle pour envoyer ou recevoir, dans
des proportions raisonnables, un message à
caractère personnel correspond à un usage
généralement et socialement admis... Il
doit être généralement considéré qu'un message
envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à
disposition par l'entreprise ou l'administration
revêt un caractère professionnel, sauf indication
manifeste dans l'objet du message (...) qui lui
confèrerait alors le caractère et la nature d'une
correspondance privée protégée par le secret des
correspondances.
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La diffusion dun courriel est donc évidemment
protégée
La tendance actuelle interdit de publier ou
diffuser tout courriel, même à  caractère
public , sans avoir lautorisation de lauteur 
larticle 226-15 prévoit jusquà un an
demprisonnement et 45 000 damende. (Cf.
Infolettre du 17/09/2003 sur http//www.droitdunet
.fr)
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Une évolution inquiétante ?

• LSQ - novembre 2001Sécurité Quotidienne
• LOPSI - août 2002 Sécurité Intérieure
• LEN - mai 2004Économie Numérique