Son r

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Son rôle sest vu renforcé dans le cadre du Plan
de Cohésion Sociale (2005 2009)
Statut établissement public à caractère
administratif Rôle aides à lamélioration des
logements appartenant à des propriétaires
privés - propriétaires bailleurs -
propriétaires occupants
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Objectifs du Plan de Cohésion Socialeassignés à
lANAH

• Production de 200 000 logements privés à loyers
  conventionnés sur 5 ans, soit 40 000 logements/an
  (contre 20 000 logements conventionnés en 2004).
• Reconquête de 100 000 logements vacants sur 5
  ans, soit 20 000 logements/an.
• Lutte contre lhabitat indigne.

Le budget de lANAH a été ainsi abondé pour
prendre en compte la réalisation de ces
objectifs. Pour lannée 2006, le budget de la
délégation du Jura sélève à 3 894 591 ( 8
par rapport à 2005)
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Principes généraux dattribution des subventions

• Les logements doivent, sauf exception, être
  achevés depuis plus de 15 ans.
• Les aides de lANAH sont éligibles aux
  propriétaires bailleurs et aux propriétaires
  occupants (sous condition de ressource pour cette
  catégorie).
• ex pour un ménage de 4 personnes, le revenu
  fiscal de référence 2004 ne doit pas excéder 17
  422 , soit un revenu mensuel de 2 015 .
• Les logements doivent être loués ou occupés à
  titre de résidence principale pendant 9 ans.
• Les travaux subventionnables sont des travaux
  destinés à lamélioration de lhabitat en matière
  de sécurité, de salubrité ou déquipement, aux
  économies dénergie, à lisolation acoustique ou
  à laccessibilité et ladaptation aux personnes
  en situation de handicap.

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Principaux taux maximaux de subventions et
plafonds de dépenses subventionnables pour les
travaux selon les types dinterventions pour les
propriétaires bailleurs

• ? Loyers conventionnés
• Loyers conventionnés très social -PST-
• Loyers intermédiaires
• Loyers libres

• ? 30
• ? 50
• ? 20
• ? 15

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Principaux taux maximaux de subventions et
plafonds de dépenses subventionnables pour les
travaux selon les types dinterventions pour les
propriétaires bailleurs

• ? Travaux de sortie dinsalubrité et de péril
• Interventions spécifiques à caractère social
• Suppression des peintures au plomb, travaux
  dadaptation pour les personnes en situation de
  handicap, propriétaires bailleurs de ressources
  modestes, locataires défavorisés, organisme
  agréés "loi Besson"

• ? au taux de subvention du logement (selon les
  engagements souscrits par le propriétaire) 20
• ? 70 dun plafond de 8 000 de travaux
  subventionnables par logement

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Principaux taux maximaux de subventions et
plafonds de dépenses subventionnables pour les
travaux selon les types dinterventions pour les
propriétaires bailleurs

• ? Primes supplémentaires
• ? Pour la remise sur le marché de logements
  vacants et si les trois conditions suivantes sont
  remplies,
• durée minimale de la vacance 12 mois
  consécutifs avant le dépôt du dossier,
• montant minimum de travaux subventionnables de
  15 000 par logement,
• obligation de loyers maîtrisés (loyers
  intermédiaires ou loyers conventionnés).
• ? Pour les économies dénergie, des primes
  peuvent être attribuées aux matériels suivant,
  dès lors quils répondent à des critères de
  qualité
• fenêtre en OPAH et en PIG intégrant une
  thématique thermique ou acoustique,
• chaudière à condensation,
• chaudière à bois,
• chauffe-eau solaire individuel,
• systèmes thermodynamiques air/eau,
• systèmes thermodynamiques à capteurs enterrés,
• systèmes solaires combinés.

• ? 2 000
• ? 80
• ? 900
• ? 900
• ? 900
• ? 900
• ? 1 800
• ? 1 800

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Principaux taux maximaux de subventions et
plafonds de dépenses subventionnables pour les
travaux selon les types dinterventions pour les
propriétaires occupants
Types dinterventions Taux de subvention Plafonds de travaux subventionnables
Travaux réalisés pour des propriétaires occupants hors propriétaires très sociaux 20 13 000
Travaux réalisés pour des propriétaires très sociaux 35 13 000
Travaux de sortie dinsalubrité et de péril dans les parties privatives ou dans les parties communes dun immeuble en monopropriété ou copropriété 50 30 000
Interventions spécifiques à caractère social. Suppression des peintures au plomb, travaux dadaptation pour les personnes en situation de handicap 70 8 000
Pour les économies dénergie, des primes supplémentaires sont attribuées (identiques à celles mentionnées à la diapo précédente) Entre 80 et 1 800 selon les cas
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