Demandes de rvision auprs du ministre erreurs judiciaires

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Demandes de révision auprès du ministre(erreurs
judiciaires)

• Présentation
• 25 mars 2008

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Quelques erreurs judiciaires

• Steven Truscott (10 ans, dont 4 mois dans le
  couloir de la mort)
• Rapport du pathologiste
• James Driskell (12 ans)
• Expertise erronée avantages consentis à un
  témoin-clé non révélés à la défense
• Michel Dumont (34 mois)
• Témoin principal doute de son identification
• David Milgaard (23 ans)
• 1992 témoignage non fiable. gt nouveau procès.
• 1997 preuve dADN linnocente (1999
  compensation de 10 millions de dollars) autre
  individu condamné pour le meurtre.
• William Mullins-Johnson (12 ans)
• Opinion des médecins et du pathologiste
• Romeo Phillion (33 ans)
• Confession alibi non révélé

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Extrait du témoignage du Dr Charles Smith
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Historique du recours

• Code criminel de 1892 Demande de clémence de la
  Couronne
• 748. If upon any application for the mercy of
  the Crown on behalf of any person convicted of an
  indictable offence, the Minister of Justice
  entertains a doubt whether such person ought to
  have been convicted, he may, instead of advising
  Her Majesty to remit or commute the sentence,
  after such inquiry as he thinks proper, by an
  order in writing direct a new trial at such time
  and before such court as he may think proper.
• Code criminel actuel (articles 696.1 à 696.6)
• Une demande de révision auprès du ministre au
  motif quune erreur judiciaire aurait été commise
  peut être présentée au ministre de la Justice
• Autres recours
• Pardon, ou clémence royale articles 748, 749
• Prolongation du délai dappel (Hinse)

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Le processus

• Conditions préalables
• Être condamné pour une infraction à une loi
  fédérale ou à ses règlements, ou être déclaré
  délinquant dangereux ou délinquant à contrôler
• Avoir épuisé tous ses recours
• Présenter une demande contenant des faits
  nouveaux
• Évaluation préliminaire par le Ministre
• gt Rejet
• gt Enquête
• Enquête
• gt Rapport au Ministre
• Décision du Ministre
• gt Rejet
• gt Nouveau procès
• gt Renvoi à la Cour dappel

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Processus discrétionnaire

• Encadrement législatif
• Code criminel articles 696.1 à 696.6
• Règlement sur les demandes de révision auprès du
  ministre (erreurs judiciaires)
• Encadrement administratif
• Normes et procédures que se donne le Ministre
  (exemples conseiller spécial, rapport denquête
  remis au PG de la province)
• Contrôle judiciaire
• Thatcher c. Canada, 1997 1 C.F. 289 le
  ministre doit agir équitablement, i.e.
• gt il doit agir de bonne foi et procéder à un
  examen sérieux
• gt il doit permettre au demandeur dexposer sa
  cause
• gt il doit divulguer adéquatement les
  renseignements nouveaux révélés par son enquête

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Demande Faits nouveaux

• Définition du Code criminel
• Nouvelles questions importantes qui nont pas
  été étudiées par les tribunaux ou prises en
  considération par le ministre dans une demande
  précédente
• Renseignements pertinents et fiables
• Des exemples
• Rétractation dun témoin au procès
• Nouveau témoin
• Nouvelle preuve scientifique
• Preuve non divulguée lors du procès (déclaration,
  preuve matérielle)

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Pouvoirs denquête

• Le ministre possède tous les pouvoirs accordés à
  un commissaire en vertu de la Loi sur les
  enquêtes.
• Le ministre peut déléguer la conduite de
  lenquête et ses pouvoirs à tout membre en règle
  du barreau dune province, juge à la retraite, ou
  tout autre individu qui, de lavis du ministre,
  possède une formation ou une expérience similaires

• Loi sur les enquêtes, art. 3
• Les commissaires ont le pouvoir dassigner
  devant eux des témoins et de leur enjoindre de
• a) déposer oralement ou par écrit sous la foi du
  serment, ou dune affirmation solennelle si
  ceux-ci en ont le droit en matière civile
• b) produire les documents et autres pièces
  quils jugent nécessaires en vue de procéder
  dune manière approfondie à lenquête dont ils
  sont chargés.

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Acteurs

• Groupe de la révision des condamnations
  criminelles (ou mandataire)
• Composition 5 ou 6 avocats
• Statut une certaine distance du ministère de la
  Justice
• Rôle principal évaluations préliminaires et
  enquêtes, recommandations (avis juridiques
  sincères, objectifs et indépendants)
• Principes directeurs indépendance, impartialité,
  exhaustivité, procédure non accusatoire,
  objectivité, transparence
• Conseiller spécial auprès du ministre
• Depuis 2003
• Statut indépendance
• Rôle surveille les étapes, fait ses propres
  recommandations au ministre (évaluation
  préliminaire et décision finale)
• Ministre
• Rôle décider (évaluation préliminaire et
  décision finale)

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Évaluation préliminaire

• La demande doit reposer sur de nouvelles
  questions importantes qui nétaient pas
  disponibles lors du procès ou de lappel.
• Enquête plus poussée si le ministre constate
  quil pourrait y avoir des motifs raisonnables de
  conclure quune erreur judiciaire sest
  probablement produite .
• Le conseiller spécial revoit toute décision de
  rejeter une demande et peut recommander au
  ministre de continuer le processus de révision.

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Enquête

• Démarches denquête
• Obtenir divers documents (enquêtes policières,
  dossier du SCC, etc.)
• Procéder à des tests scientifiques (exemple ADN)
• Consulter des experts
• Procéder à des entrevues (avocats au procès,
  policiers, témoins)
• Rapport denquête
• Résume les renseignements recueillis
• Envoyé au demandeur et au PG poursuivant
• Un an pour faire des commentaires
• Avis juridiques
• De lavocat
• Du conseiller spécial

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Décision du ministre

• 696.3(3)(a) Critère de décision
• sil est convaincu quil y a des motifs
  raisonnables de conclure quune erreur judiciaire
  sest probablement produite.(1)
• 696.4 Prend en compte tous les éléments,
  notamment
• si la demande repose sur de nouvelles questions
  importantes
• la pertinence et la fiabilité des renseignements
• le fait que la demande ne doit pas tenir lieu
  dappel ultérieur
• le fait que les mesures de redressement prévues
  sont des recours extraordinaires.
• (1) constate quil pourrait y avoir des
  motifs raisonnables de conclure quune erreur
  judiciaire sest probablement produite .

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Le ministre fait quoi?

• Ordonne un nouveau procès 696.3(3)(a)(i)
  Driskell
• Présomption dinnocence rétablie
• Poursuite doit prouver la culpabilité hors de
  tout doute raisonnable
• Renvoie laffaire devant la cour dappel (comme
  si cétait un appel) 696.3(3)(a)(ii)
• Fardeau repose sur le demandeur
• Règles dadmissibilité de la nouvelle preuve
• Demande lavis de la Cour dappel sur toute
  question 696.3(2)
• Par exemple si la nouvelle preuve est admissible
  en appel

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Erreurs judiciaires

• Décisions possibles de la Cour dappel
• Linnocence est démontrée gt acquittement
• Mullins-Johnson (expertise)
• La preuve ne peut fonder un verdict de
  culpabilité gt acquittement
• Le verdict naurait pas été nécessairement le
  même gt nouveau procès
• Atteinte à léquité globale du procès gt
  nouveau procès ou arrêt des procédures

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Non divulgation à la défense

• R. c. Stinchcombe, 1991 3 R.C.S. 326 Tous les
  renseignements pertinents doivent être divulgués
  à la défense, aussi bien ceux que le ministère
  public entend produire en preuve que ceux qu'il
  n'a pas l'intention de produire, peu importe
  qu'ils constituent une preuve inculpatoire ou
  bien disculpatoire.
• R. c. Taillefer R. c. Duguay, 2003 3 RCS 307
• Bien que le verdict du jury ait été rendu avant
  larrêt Stinchcombe, le ministère public ne peut
  sappuyer sur les incertitudes du droit relatif à
  la divulgation de la preuve afin de justifier
  lomission de divulguer, qui lui est reprochée en
  lespèce.
• La violation du droit à la divulgation ne
  constitue pas toujours une atteinte au droit à
  une défense pleine et entière.
• Afin détablir lexistence dune telle atteinte,
  laccusé doit démontrer quil existe une
  possibilité raisonnable que la non-divulgation
  ait influé sur lissue ou sur léquité globale du
  procès.

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Issue du procès

• Incidence sur la décision de rendre un verdict de
  culpabilité
• Si une cour dappel est convaincue quil y a
  une possibilité raisonnable que les
  renseignements non divulgués influent, à première
  vue, sur le bien-fondé de la déclaration de
  culpabilité, un nouveau procès devrait être
  ordonné.
• Possibilité raisonnable et non pas probabilité
  que la nouvelle preuve aurait influé sur le
  verdict.
• Lexistence dune possibilité raisonnable que le
  verdict aurait été différent doit être déterminée
  à la lumière de la preuve prise dans son
  ensemble.

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Équité globale du procès

• La possibilité raisonnable dinfluence sur
  léquité globale du procès doit se fonder sur les
  utilisations raisonnablement possibles de la
  preuve non divulguée ou sur les moyens denquête
  raisonnablement possibles dont laccusé a été
  privé à la suite de la non-divulgation.
• Exemples
• si la déclaration non divulguée dun témoin
  aurait raisonnablement pu être utilisée afin
  daffaiblir la crédibilité dun témoin de la
  poursuite
• si la poursuite omet de divulguer à la défense
  lexistence dun témoin qui aurait pu, en temps
  opportun, permettre la découverte dautres
  témoins utiles à la défense.

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Innocent ou non coupable?

• Rapport Driskell (15 février 2007) Recommande
  dexaminer la possibilité de déclarer quune
  personne est factuellement innocente
  (declaration of factual innocence)
• Arrêt Mullins-Johnson, Cour dappel dOntario
  There are not in Canadian law two kinds of
  acquittals those based on the Crown having
  failed to prove its case beyond a reasonable
  doubt and those where the accused has been shown
  to be factually innocent.
• Pourquoi?
• Absence de juridiction
• To recognize a third verdict in the criminal
  trial process would, in effect, create two
  classes of people those found to be factually
  innocent and those who benefited from the
  presumption of innocence and the high standard of
  proof beyond a reasonable doubt.
  Mullins-Johnson
• Affaire Dumont