Title: Commission V'G'A'
1- Commission V.G.A.
- Liège 23-04-2005
2Editorial
-
- Il est inutile de revenir sur limportance
dune réglementation relative aux véhicules
gravement accidentés ou endommagés. -
- Dun côté, lapproche sécuritaire de cette
problématique doit permettre dassainir le parc
automobile, donc de diminuer le risque lié à la
circulation, en nadmettant, sur nos routes, que
des véhicules dont la conformité est attestée.
3-
- Dun autre côté, la lutte contre la fraude,
préoccupation permanente de lexpert en
automobiles, requiert quaucune utilisation ne
puisse être faite des numéros de châssis de
véhicules jugés irréparables. -
- Il est, par ailleurs, indispensable que cette
réglementation prenne des dimensions
internationales.
4- En effet, les efforts réalisés par certains
pays peuvent avoir pour conséquence daugmenter
le risque dans un pays à la législation plus
souple, voire inexistante. -
- Dautre part, un véhicule échappant à la
réglementation nationale par le biais dune
exportation pourrait aussi bien revenir avec une
éventuelle autre identité, amenant ainsi le pays
dorigine à devenir sa propre poubelle . -
5 -
- Lexpert en automobiles est la personne de
référence dans la gestion de cet aspect de la
sécurité routière et de lanti-fraude. - En effet, sa compétence technique le rend
apte à déceler tout risque de manquement aux
normes de sécurité dun véhicule. -
- Par ailleurs, son approche pluridisciplinaire
de la question en fait un interlocuteur de choix
à tous les niveaux. -
6 -
-
- Enfin, de par sa fonction au service des
compagnies dassurance, il est naturellement
amené à examiner le plus grand nombre de
véhicules accidentés. -
- La procédure doit pouvoir concerner un
maximum de véhicules. -
7- Dans le cadre de nos missions pour les
compagnies dassurance, nous examinons déjà -
- le véhicule sinistré en droit
- le véhicule sinistré en tort mais couvert par une
assurance des dégâts matériels - le véhicule seul en cause couvert par une
assurance de dommages (D.M., CASCO, ) -
-
8-
- Il serait de plus souhaitable que nous
puissions examiner le véhicule en tort non
couvert par une assurance dommages (D.M., CASCO,
) - En effet, dans tous les cas, ses coordonnées
sont connues.
9-
- Une mission pourrait donc être confiée à
lexpert, limitée à lexamen de la voiture sur le
plan de sa conformité sécuritaire. -
- Le surcoût lié à ces expertises
supplémentaires serait largement compensé par
lassainissement et la sécurisation du parc
automobile. -
-
10-
- Lexamen du véhicule seul en cause et non
couvert par une assurance dommages pourrait
également avoir lieu à la requête des forces de
lordre, sur alerte dun réparateur ou dun
dépanneur, ou par obligation légale qui serait
faite à tout propriétaire de présenter son
véhicule à un expert après un accident.
11 Contrôle des véhicules accidentés
- Il convient de distinguer diverses catégories
de véhicules endommagés. - Véhicules techniquement et économiquement
réparables. - Véhicules économiquement irréparables
- Véhicules techniquement irréparables.
12Véhicules techniquement et économiquement
réparables.
-
- Il appartient à lexpert de vérifier si des
organes importants sur le plan de la sécurité ont
été touchés.
13- Sont ici visés les éléments concernant
- les structures portantes, le châssis,
- la direction,
- le système de freinage, A.B.S.,
- les amortisseurs et la liaison au sol,
- la sécurité des personnes
14les structures portantes, le châssis
15la direction
16le système de freinage, A.B.S.
A.B.S.
A.B.S.
17les amortisseurs et la liaison au sol
18la sécurité des personnes
19la sécurité des personnes
20 Si
cest le cas, lexpert doit imposer une
méthodologie de réparation.
- Le véhicule doit alors faire lobjet dun
suivi spécifique de la réparation dans un centre
agréé, sous le contrôle de lexpert. -
- Le véhicule sera de nouveau apte à circuler
après la délivrance du rapport de conformité.
21Véhicules économiquement irréparables.
- Cette catégorie concerne les véhicules dont
le coût de réparation est supérieur au bilan
économique de la perte totale selon les règles en
vigueur dans le pays concerné. - La réparation ne pourra se faire que selon
une procédure impliquant un suivi dexpert, qui
sassurera que le véhicule réparé est bien celui
pour lequel la procédure a été engagée
22-
- De plus, si des organes de sécurité ont été
touchés, il y aura lieu dimposer une
méthodologie de réparation et un suivi spécifique
après accident dans un centre agréé, sous
contrôle de lexpert. Le véhicule ne sera admis
à la circulation quaprès la réussite de ce suivi
ou une attestation de lexpert qui authentifie le
véhicule réparé dans le cas ou la procédure de
suivi nest pas requise.
23Véhicules techniquement irréparables.
- Sont ici concernés
- le véhicule dont une grande partie de la
structure portante est déformée,
24-
- le véhicule disloqué en plusieurs morceaux,
-
25- le véhicule totalement incendié,
26- le véhicule immergé au-dessus du tableau de
bord
27- Le numéro de châssis est signalé dans une
banque de données de manière à ce que ce véhicule
ne soit pas remis sur la route. -
- Cette banque de données doit être accessible à
tous les pays. -
- Lexpert vérifie que lépave a bien été
détruite ou démontée dans des conditions qui
empêchent sa remise sur route. -
- Une réhabilitation reste possible moyennant
un suivi dexpert selon une procédure impliquant
également limportateur ou le constructeur.
28SYNTHESE
29SYNTHESE
30SYNTHESE
- Le numéro de châssis est signalé dans une
banque de données, de manière à ce que ce
véhicule ne soit pas remis sur la route. -
- Cette banque de données doit être accessible par
tous les pays.
31SYNTHESE
- Une réhabilitation reste possible moyennant un
suivi dexpert selon une procédure impliquant
également limportateur ou le constructeur.
32- Nous vous remercions pour votre attention.
- Commission V.G.A.
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