Service fixe utilisant des constellations de satellites non gostationnaires et incidences rglementai

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Service fixe utilisant des constellations de
satellites non géostationnaires et incidences
réglementaires / puissance surfacique équivalente
V. García Melgar BUREAU DES RADIOCOMMUNICATIONS
(BR/ITU)
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Décisions prises par la CMR-97

• Résolution 130 Utilisation de certaines bandes
  de fréquences par les systèmes non-géostationnaire
  s du service fixe par satellite
• Limites provisoires
• Etudes de lUIT-R sur le partage des fréquences
  entre le SFS OSG et le SFS non OSG
• Résolution 131 Limites de puissance surfacique
  applicables aux systèmes à satellites non
  géostationnaires du service fixe par satellite
  pour la protection des services de Terre dans les
  bandes 10,7-12,75 GHz et 17,7-19,3 GHz
• Résolution 538 Utilisation des bandes de
  fréquence relevant des appendices S30/30 et
  S30A/30A par les systèmes à satellites non
  géostationnaires du service fixe par satellite
• Límites provisoires
• Art. S21 Section V Limites de puissance
  surfacique produite par les stations spatiales
• Art. S22 Section II Contrôle des brouillages
  causés aux systèmes à satellites géostationnaires
• Renvois applicablesS5.441,S5.484A,S5.487A et
  S.516

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Fréquences attribuées dans larticle S5 (CMR-97)
Liaison ascendante
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Fréquences attribuées dans larticle S5 (CMR-97)
Liaison descendante
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Résumé des attributions de fréquence daprès les
Résolutions 130 et 538
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Décisions prises par la CMR 2000 (1)

• Modification des renvois S5.441, S5.484A, S5.487A
  et S5.516
• Modification du numéro S9.12 qui remplace les
  Résolutions 130 et 538 de la CMR-97
• Adjonction de nouvelles bandes de fréquences
  37,5-40 GHz et 42-42,5 GHz (espace-Terre)
• Adjonction dun nouveau renvoi S5.511AA
• Adjonction de la Résolution 58 Mesures
  transitoires à suivre pour la coordination entre
  certaines stations terriennes spécifiques de
  réception OSG du SFS et des stations spatiales
  démission non OSG du SFS dans les bandes de
  fréquences 10,7-12,75 GHz, 17,8-18,6 GHz et
  19,7-20,2 GHz où des limites depfd? sappliquent

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Décisions prises par la CMR 2000 (2)

• Adoption de la Résolution 59 arrangements
  transitoires et arrangements de mise en oeuvre
  dans certaines bandes de fréquences destinées à
  être utilisées par les réseaux géostationnaires
  du service fixe par satellite et du service de
  radiodiffusion par satellite, par les systèmes
  non géostationnaires du service fixe par
  satellite ainsi que par les réseaux du service de
  radionavigation par satellite et les services de
  Terre
• Adoption de la Résolution 76 Protection des
  réseaux à satellite géostationnaires du service
  fixe par satellite et du service de
  radiodiffusion par satellite contre la puissance
  surfacique équivalente cumulative maximale
  produite par plusieurs systèmes à satellite non
  géostationnaires du service fixe par satellite
  fonctionnant dans des bandes de fréquence où des
  limites de puissance surfacique équivalente ont
  été adoptées

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Décisions prises par la CMR 2000 (3)

• Adjonction de la Résolution 78 Elaboration de
  procédures à suivre en cas de dépassement des
  limites opérationnelles ou opérationnelles
  additionnelles fixées dans larticle S.22
• Adjonction de la Résolution 84 Limites de
  puissance surfacique dans les bandes 37,5 42,5
  GHz pour les SFS, SRS et SMS
• Adjonction de la Résolution 135 Critères et
  procédures à suivre pour résoudre les cas
  éventuels dapplication inappropriée des limites
  de larticle S22 imposées au SFS non OSG pour une
  seule source de brouillage
• Adoption de la Résolution 136 Partage des
  fréquences dans la gamme 37,5-50,2 GHz entre des
  réseaux OSG du SFS et des systèmes non OSG du SFS

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Décisions prises par la CMR 2000 (4)

• Adjonction de la Résolution 137 Nouvelles études
  sur les conditions de partage entre réseaux OSG
  et systèmes non OSG du SFS et entre systèmes non
  OSG du SFS
• Adjonction de la Résolution 138 Possibilité
  didentifier des bandes de fréquences pour des
  applications de type passerelle du SFS non OSG
  (Terre vers espace)
• Modification des articles S21 y S22

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Comment le Bureau des radiocommunications
applique-t-il le règlement et ses dispositions
associées? (1)

• Il a été décidé à la CMR-97 que les Résolutions
  130 et 538 (CMR-97) sappliqueraient à compter de
  la fin de la Conférence et les autres
  dispositions à compter du 1er janvier 1999,
  conformément à larticle S.59 (CMR-97).
• Il a été décidé à la CMR-2000, que les
  Résolutions 58, 59 et 84 sappliqueraient à
  compter de la fin de la conférence et les autres
  dispositions à compter du 1er janvier 2002,
  conformément à larticle S.59 (CMR-2000).

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Comment le Bureau des radiocommunications
applique-t-il le Règlement et ses dispositions
associées? (2)

• Il faut distinguer deux points
• La procédure réglementaire
• La procédure est la même que pour les autres
  réseaux à satellite. La CMR-2000 apporte, sil y
  a lieu, davantage de précisions (Articles. S.9 et
  S.11)
• Dans les bandes 37,5-40 GHz et 42-42,5 GHz
  (espace vers Terre) (CMR-2000) le nouveau renvoi
  S5.511AA ne spécifie ni les limites applicables
  de lepfd ni la procédure de coordination à
  suivre.
• Les limites de puissance surfacique applicables.
• Les limites applicables, quelle que soit la date
  de réception, sont celles fixées par la
  CMR-2000.

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Problèmes auxquels le Bureau doit faire face (1)

• Extrême complexité technique
• La CMR 2000 a adopté 9 résolutions dont trois
  immédiatement applicables
• Problème de lappui informatique
• Adoption de la Recommendation UIT-R S.1503
  (description fonctionnelle pour le développement
  du support informatique). Le programme permettant
  de vérifier les limites nest pas encore
  disponible.
• Deux entreprises privées élaborent actuellement
  le programme (voir le Document 410 CMR-2000)
• Complexité de lintégration dans notre base de
  données/système informatique
• Validation du support informatique
• Définition des temps de simulation et précision
  dans les résultats

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Problèmes auxquels le Bureau doit faire face (2)

• Qualification du personnel
• Assistance aux administrations
• Publication
• Définition de ce qui doit être publié
• Stockage de linformation produite
• Mise au point de modèles et de renvois types

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Comment le Bureau traite-il les notifications
relatives aux réseaux quil reçoit?

• Si les réseaux sont conformes aux dispositions
  réglementaires (fréquences, etc.) le Bureau
  publie les notifications correspondantes
  accompagnées de conclusions favorables en
  attendant que les calculs techniques soient
  effectués
• Réseaux pour lesquels les résultats des calculs
  techniques (OCT-2000) sont en attente