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CONCEPTION ET INSTRUCTION DES PROJETS
DURBANISME ET DARCHITECTURE SERVITUDES A
PRENDRE EN CONSIDERATION
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SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

• Les servitudes légales sont les obligations qui
  pèsent sur les propriétaires, afin que soient
  organisées des relations de bon voisinage.

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SERVITUDES LEGALES DINTERET PUBLIC
Dans le cas de servitudes dintérêt public, il y
a forcément un fonds dominant, exigence que lon
ne trouve pas dans les limitations légales au
droit de propriété. Ces servitudes légales
dintérêt public sont déterminées par des textes,
notamment pour

• la conservation des chemins de fer (distances
  pour les murs de
• clôtures, les excavations, les dépôts etc)
• la protection des voies publiques (interdiction
  douvrir des carrières ou
• de pratiquer des fouilles à proximité)
• la sécurité des lignes de distribution dénergie
  électrique, dès lors quon
• admet que ces lignes peuvent constituer un
  fonds dominant.

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Énumération des servitudes établies par la loi
pour lutilité des particuliers

• les servitudes relatives aux murs et fossés
  mitoyens 
• les servitudes concernant la distance et les
  ouvrages intermédiaires
• requis pour certaines constructions 
• les servitudes relatives aux vues sur la
  propriété du voisin 
• la servitude relative à légout des toits 
• la servitude de passage en cas denclave.

Les vues

• Les vues sont des ouvertures ordinaires, des
  fenêtres au sens ordinaire
• du terme, qui souvrent et laissent passer
  lair.
• Elles ne peuvent être établies quà une certaine
  distance du fonds
• voisin, et il faut, à cet égard, faire une
  distinction entre les vues droites,
• fenêtres daspect, et les vues par côté ou
  vues obliques.

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SERVITUDES

• durbanisme (alignement, retrait, interdiction
  de bâtir, limitation de
• hauteur ) 
• de protection des monuments historiques et des
  sites (loi n22-80
• promulguée par le dahir du 25/12/80)
• de protection de navigation aérienne (décret
  n2-61-161 du 10/07/62)
• militaires (dahir n7-8-1934 du 07/08/1934)
• de protection des cimetières (dahir du 29 avril
  1938)
• de protection des ressources hydrauliques (loi
  n10-95 du 16/08/1995
• de visibilité (dahir n29-10-1937 du 29/10/1937)
  
• de protection des lignes électriques (arrêté du
  ministre du travaux
• publics n127-63 du 15 mars 1963)
• de protection de la voie ferrée (dahir
  n1-60-110 du 28/04/1961).
• de protection des autoroutes, (loi n 4.89
  promulguée par le dahir
• n1.91.109 du 6/08/1992).