RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG 29 31 janvier 2003

1
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• ATELIER No. 2
• La 4e
• Directive Automobile Européenne
• Mme Christiane Cellier
• Présidente, Fondation Anne Cellier
• M. Christian Delestrée
• Vice-Président, Van Ameyde International
• Clive Carpenter
• Président Commission Automobile

2
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• La filiation de la Quatrième Directive
• Au niveau européen
• 1ère Directive du 24 avril 1972 (72/166/CE)
• "... la sauvegarde des intérêts des personnes
  susceptibles d'être victimes ..."
• "... libéraliser davantage le régime de
  circulation ... des véhicules automoteurs ...
  entre les États membres ..."
• "... le bureau national d'assurance ... s'informe
  à l'occasion d'un accident provoqué sur son
  territoire par un véhicule ayant son
  stationnement habituel sur le territoire d'un
  autre État membre ... des indications concernant
  l'assurance de ce véhicule..."

3
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• La filiation de la Quatrième Directive
• Au niveau européen
• 2e Directive du 30 décembre 1983 (84/5/CEE)
• "... permettre en tout état de cause de garantir
  aux victimes une indemnité suffisante, quel que
  soit l'État membre où le sinistre est survenu
  ..."
• "... accorder aux membres de la famille du
  preneur (ou du conducteur ... une protection
  comparable à celle des autres tiers victimes ...
  en ce qui concerne leurs dommages corporels ..."

4
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• La filiation de la Quatrième Directive
• Au niveau européen
• 3e Directive du 14 mai 1990 (90/232/CEE) - 1ère
  partie
• "... Garantir aux victimes d'accidents de la
  circulation automobile un traitement comparable
  quels que soient les endroits de la Communauté où
  les accidents se sont produits ..."
• "... (combler) des lacunes dans la couverture
  d'assurance obligatoire des passagers des
  véhicules automobiles dans certains États membres
  ..."

5
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• La filiation de la Quatrième Directive
• Au niveau européen
• 3e Directive du 14 mai 1990 (90/232/CEE) - 2e
  partie
• "... en cas de litige ... pour éviter tout retard
  dans l'indemnisation de la victime, faire en
  sorte que soit désignée celle des parties qui est
  tenue dans un premier temps à indemniser la
  victime en attendant le règlement du litige ..."
• "... garantir que les personnes impliquées dans
  un accident de la circulation routière sont en
  mesure de connaître dans les meilleurs délais le
  nom des entreprises d'assurance couvrant la
  responsabilité civile ..."

6
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• La filiation de la Quatrième Directive
• Au niveau français
• Loi No. 85-677 du 5 juillet 1985 - "Loi Badinter"
• "Indemnisation des victimes d'accidents de la
  circulation"
• "Les victimes ... ne peuvent se voir opposer la
  force majeure ou le fait d'un tiers ..."
• "Les victimes ... sont indemnisées des dommages
  résultant des atteintes à leur personne qu'elles
  ont subis, sans que puisse leur être opposée leur
  propre faute à l'exception de leur faute
  inexcusable si elle a été la cause exclusive de
  l'accident ..."

7
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• Les Victimes
• Leurs réalités
• L aggravation de ces réalités hors de leur pays

8
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• Regard sur la 4e Directive
• Regards sur l esprit qui l anime
• Espace Européen des Citoyens
• Européanisation des Victimes
• Amorce d Espace Européen Juridique
• Regards sur ses conséquences
• A la charge de l Etat
• A la charge des Assureurs
• A la charge des Victimes ?

9
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• Regard sur la France dans ce contexte
• Fichier central
• Loi Badinter
• Insécurité Routière élevée
• CONCLUSION
• La Prévention nécessaire et essentielle
• de la part des Assureurs
• de la part des Entreprises

10
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• L objet de la Quatrième Directive Européenne
• Le "système carte verte" permet à un tiers lésé
  d'être indemnisé conformément à sa législation
  nationale, lorsque l'accident est survenu dans
  son état de résidence et que le responsable est
  conducteur ou gardien d'un véhicule immatriculé
  dans un autre Etat.
• Avec le nouveau dispositif issu de la 4ème
  Directive, le tiers lésé qui a subi un dommage
  occasionné par un accident de la circulation
  survenu dans un Etat autre que son Etat de
  résidence, ne sera plus contraint d'exercer son
  recours à l'étranger. Il pourra, dans son propre
  Etat de résidence, s'adresser au représentant de
  l'assureur étranger du responsable.

11
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• Le dispositif de protection
• Le Droit d action directe est généralisé
• La personne lésée peut désormais être indemnisée
  par un représentant de l assureur du
  responsable, établi dans son propre Etat de
  résidence.
• L assureur est tenu dans un délai de trois mois
  de lui présenter une offre d indemnisation
• Des organismes d information sont créés dans
  chaque Etat
• Des organismes d indemnisation pourront
  accueillir les demandes d indemnisation des
  personnes lésées, en cas de défaillance de
  l assureur du responsable ou de son représentant
• Le champ d application de la 4ème Directive
  Automobile ne vise pas les seuls sinistres
  survenus sur le territoire d un Etat membre de
  l Union Européenne

12
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• Les conséquences, en France, pour l assureur
• L obligation d adhérer à l organisme
  d information
• Le non respect de la procédure d offre
  d indemnisation

13
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• L incidence sur le droit interne des Etats de
  l Union Européenne
• Modification de la loi Badinter superposition
  du délai de trois mois au délai de huit mois et
  extension aux dommages aux biens
• Le principe dégalité de traitement des
  ressortissants d un même Etat est un facteur
  important d harmonisation des normes de droit

14
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• Les répercussions économiques
• Conséquences directes
• dans toute gestion, le  zéro faute  n existe
  pas
• Conséquences indirectes
• risque de dévoiement des normes dindemnisation
  d un Etat
• absence de prise en compte du critère du niveau
  de vie du pays dans lequel le préjudice est subi

15
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• Les choix organisationnels de l assureur
• Le réseau virtuel
• Privilégier la relation directe entre l assureur
  du responsable et la victime étrangère n est
  certainement pas ce qui a été recherché par les
  auteurs de la 4ème Directive
• La coordination d un réseau de représentants
  diversifiés
• Ce modèle peut mieux répondre aux préoccupations
  des personnes lésées

16
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• Le réseau groupe
• Un groupe international d assurance disposant
  en Europe de nombreuses filiales fait choix de
  celles-ci pour assumer, à titre de réciprocité,
  les fonctions de représentant

17
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• Le réseau groupe prestataire
• L assureur s adresse à un groupe européen
  prestataire d assurance, spécialisé dans le
  règlement international des sinistres, pour
  constituer son réseau de représentants

18
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• CONCLUSION
• Les apports de la quatrième directive, outre ses
  effets recherchés relatifs à l'indemnisation des
  personnes lésées ayant subi des dommages à
  l'étranger, vont fortement influencer le droit
  interne des Etats de l'union européenne.
• La protection des victimes ne passe pas
  nécessairement par une pression excessive exercée
  sur les assureurs qui sont des acteurs
  responsables de la vie économique et sociale.
• Les assureurs doivent avoir conscience que
  l'application rigoureuse de ces nouvelles règles,
  qui contribuent à améliorer le sort des victimes,
  leur donne l'opportunité de rehausser encore leur
  image.

19
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• ET MAINTENANT?
• La 5e Directive
• Juillet 2001 Parlement européen adopte
  résolution demandant adoption d'une 5e Directive
• Juin 2002 Proposition de Directive
• Sujets abordés (1)
• Plaques temporaires, contrôles par sondage,
  dérogation à l'obligation d'assurance pour
  certains véhicules, indemnisation des passagers
  d'un conducteur sous imprégnation alcoolique,
  indemnisation "no fault" des piétons et
  cyclistes...

20
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• ET MAINTENANT?
• La 5e Directive
• Juin 2002 Proposition de Directive
• Sujets abordés (2)
• Révision des montants minima de la 2e Directive
• Fourniture obligatoire d'une attestation de
  sinistralité
• Non-opposabilité aux tiers des franchises
• Extension de la 4e Directive à tous les accidents

21
RENCONTRES AMRAE DE STRASBOURG29 - 31 janvier
2003

• QUELQUES LIENS UTILES
• Site du Conseil des Bureaux Carte Verte
  http//www.cobx.org/public/FPAhome.htm
• Site de l'Union Européenne http//europa.eu.int/in
  dex_fr.htm
• Information "on-line" sur l'Europe
  http//www.euractiv.com