PROTECTION DU CONSOMMATEUR SUR INTERNET ET POURRIELS

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PROTECTION DU CONSOMMATEUR SUR INTERNET ET
POURRIELS
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Introduction

• La protection du consommateur sur internet ne
  concerne pas que les pourriels.
• 3 axes importants du droit de la consommation
  information, pratiques commerciales, formation du
  contrat.
• Les difficultés au niveau du droit de la
  consommation sont notamment les jeux dargent
  en ligne, les clauses abusives
• Les pourriels ne sont pas quune question de
  consommation, la protection des données
  personnelles est également en jeu.
• Philosophie différente de chaque type de
  protection dun coté lobjectif est dassurer
  la stabilité du commerce de lautre, il sagit de
  préserver la personnalité de lindividu et ses
  attributs.

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Le droit de la consommation à lépreuve des
pourriels

• Linformation des consommateurs
  caractéristiques essentielles, identification
  expéditeur..
• Les pratiques commerciales déloyales Le
  pourriel, pratiques trompeuses et agressives
• Impact sur les conditions de formation du
  contrat.
• Le projet de directive.

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Définition des pourriels

• Un envoi massif  lenvoi dun seul courriel non
  sollicité ne saurait donc constituer un pourriel.
  
• Le courriel ne doit pas avoir été sollicité.
• Pas de contact antérieur avec lexpéditeur.
• Collecte déloyale de ladresse électronique.

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La protection des données personnelles du
consommateur

• Données personnelles données qui sont
  directement ou indirectement nominatives.
• Ladresse électronique est une donnée
  personnelle.
• Application des principes de la protection de DP
  ppces de loyauté (information, accès
  rectification, opposition), exactitude, finalité,
  proportionnalité, sécurité et confidentialité.
• La France à une tradition dopt-out. Les
  pourriels sont essentiellement des courriels
  envoyés en masse à des personne dont ladresse à
  été collectée de manière déloyale.
• Des courriels non sollicités ne sont pas
  forcément des pourriels sils respectent les
  principes.

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Le droit communautaire des pourriels

• Directives spécifiquement dédiées à la protection
  des données personnelles
• Directive 95/46 du 24 octobre 1995, directive
  cadre.
• Directive 97/66 CE du 15 décembre concernant le
  traitement des données à caractère personnel et
  la protection de la vie privée dans le secteur
  des télécommunications.
• Directive 2002/58 CE du 12 juillet
  2002 concernant le traitement des données à
  caractère personnel et la protecion de la vie
  privée dans le secteur des communications
  électroniques .

• Directives destinées à protéger le consommateurs
  des pourriels
• Directive 97/7/ CE du Parlement européen et du
  Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection
  des consommateurs en matière de contrats à
  distance .
• Directive 2000/31/ CE du Parlement européen et du
  Conseil du 8 juin 2000 relative à certains
  aspects juridiques des services de la société de
  l'information, et notamment du commerce
  électronique, dans le marché intérieur
  (directive sur le commerce électronique).
• Directive 2002/65/ CE sur la commercialisation à
  distance des services financiers auprès des
  consommateurs .

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Le cadre juridique des pourriels

• La prospection directe par courriel est licite si
  
• les coordonnées du destinataire ont été
  recueillies directement auprès de lui, dans le
  respect des dispositions de la loi Informatique
  et Libertés .
• à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de
  services
• si la prospection directe concerne des produits
  ou services fournis par la même personne physique
  ou morale
• si le destinataire se voit offrir, de manière
  expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de
  s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la
  transmission du refus, et de manière simple, à
  l'utilisation de ses coordonnées lorsque
  celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un
  courrier électronique de prospection lui est
  adressé.

• De lopt-out à lopt-in
• Article 10 de la directive 97/7 concernant la
  protection du consommateur dans le cadre des
  contrats à distance les techniques de
  communication à distance, autres que les systèmes
  automatisés dappel et les télécopieurs, ne
  peuvent être utilisées quen labsence
  dopposition manifeste du consommateur.
• Article 8 de la directive  commerce
  électronique  du 8 juin 2000 Obligation
  didentification.
• Les directives 97/66 CE du 15 décembre 1997 et
  2002/65/CE sur la commercialisation à distance
  des services financiers auprès des consommateurs
  laissent le choix aux Etats membres entre opt-in
  et opt-out.
• Directive 2002/58 CE du 12 juillet 2002, article
  13  Lutilisation du courrier électronique à
  des fins de prospection directe ne peut être
  autorisée que si elle vise des abonnés ayant
  donné leur consentement préalable .

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Les pourriels aux aux Etats-Unis

• Pas de législation fédérale globale pour lutter
  contre les pourriels.
• Discussion en cours Unsolicited Commercial
  Electronic Mail Act
• Il existe des législations étatiques.
• Des sanctions importantes.
• La puissance des lobbys.

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Un problème juridique lié au contexte
international

• Traditions différentes dun ordre juridique à
  lautre.
• Existence des  paradis numériques .
• Principe de territorialité.
• Un rapprochement difficile influence des
  groupes de pression.

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Une difficulté technique didentification des
expéditeurs

• Peu de résultats en pratique.
• Des  spammeurs  toujours plus ingénieux.
• La nécessité de ne pas porter atteinte à dautres
  libertés.
• Des rapports entre droit
• technique.

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Les nouveaux enjeux de la protection du
consommateurs sur Internet

• Information des consommateurs.
• Pratiques commerciales.
• Conditions générales des contrats.

• Les clauses abusives.
• La divulgation des données nominative sur simple
  demande.
• Système anti-copie.
• La vente forcée de logiciels.
• Les jeux dargent en ligne.