Le contr

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Le contrôle de l exécution des lois de finances

• Les objectifs  
• pour faire quoi ?
• pour qui ?
• Le contenu
• Le rôle de l ISC 
• l organisation et préparation
• recherche de l information

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Faut-il un contrôle ?

• Risques
• erreurs
• dissimulation
• affichage
• Le contrôle est très utile pour garantir une
  bonne qualité de l'information

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Le contrôle est un outil d'information du
Parlement

• inscrit dans la loi
• exemple en France 
• Art. 36 de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier
  1959 
• Le projet de loi de règlement est accompagné
  (...) d'un rapport de la Cour des comptes et de
  la déclaration générale de conformité entre les
  comptes individuels des comptables et la
  comptabilité des ministres.

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Le contrôle est un outil pour évaluer la qualité
des services

• Objectif
• Finalités
• Destinataires
• Exigences
• Contenu
• Rôle de l'ISC
• Programmation
• investigations

• Gouvernement
• Ministère des finances
• Services comptables
• Ministères dépensiers (ordonnateurs, contrôleurs
  financiers...)

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Destinataires

• Lorsque Napoléon a créé la Cour des comptes en
  1807, il lui a donné pour mission de surveiller
  la gestion de l'administration.Aujourd'hui, la
  souveraineté appartient au Peuple, représenté par
  le Parlement. C'est pourquoi le rapport est
  adressé au Parlement et au peuple 
• c'est un rapport public.

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Parallèle entre différentes situations

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Les exigences se renforcent
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• Exemple en France en 1959  un rapport de la Cour
  des comptes 
• Article 58 de la loi organique du 1er août 2001 
  
•  La mission d'assistance du Parlement confiée à
  la Cour des comptes par le dernier alinéa de
  l'article 47 de la Constitution comporte
  notamment
• 3 Le dépôt d'un rapport préliminaire conjoint au
  dépôt du rapport mentionné à l'article 48 relatif
  aux résultats de l'exécution de l'exercice
  antérieur
• 4 Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du
  projet de loi de règlement, relatif aux résultats
  de l'exécution de l'exercice antérieur et aux
  comptes associés, qui, en particulier, analyse
  par mission et par programme l'exécution des
  crédits
• 5 La certification de la régularité, de la
  sincérité et de la fidélité des comptes de
  l'État. Cette certification est annexée au projet
  de loi de règlement et accompagnée du compte
  rendu des vérifications opérées
• 6 Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt de
  tout projet de loi de finances sur les mouvements
  de crédits opérés par voie administrative dont la
  ratification est demandée dans ledit projet de
  loi de finances.
• Les rapports visés aux 3, 4 et 6 sont, le cas
  échéant, accompagnés des réponses des ministres
  concernés. 

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Conclusion partielle

• Le rapport doit 
• présenter au Parlement un compte-rendu de
  l'exécution du budget voté
• résultats de l'exécution (recettes, dépenses,
  dette...)
• anomalies constatées (respect de l'autorisation
  budgétaire)
• efficacité de la gestion du gouvernement
• sincérité de la loi de finances soumise au vote

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Des informations exhaustives

• Définir le périmètre des investigations  
• Tous les acteurs qui contribuent à l'exécution du
  budget (ministères dépensiers, services qui
  gèrent les recettes, la dette, les
  engagements...)
• Comptabilité des ordonnateurs (engagements) et
  des comptables (exécution)

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Des informations précises

• Description des soldes d'exécution, à comparer à
  l'autorisation budgétaire. Très facile avec un
  bon système comptable, très difficile dans le cas
  contraire
• Une présentation compatible avec le droit
  budgétaire (par titre et ministère, par agrégats)

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Des analyses

• Respect du droit budgétaire  influence des
  infractions sur les résultats, origine
  (volontaire, erreurs)
• Utilisation des actes réglementaires (annulation,
  transferts, virements, répartitions, décrets
  d'avance)
• Respect de la loi votée par le Parlement
• Le projet de loi de finances était-il sincère?

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Conclusion partielle

• Le rapport doit contenir des informations
  complètes, vérifiées, critiques

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Rôle de l'ISC

• L'ISC a la compétence juridique pour conduire ses
  investigations. Elle doit s'organiser pour
  atteindre ses objectifs 
• Programmation
• Investigations des auditeurs

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Définir les sujets à traiter

• Selon la loi, et à l'initiative de l'institution
  de contrôle indépendante,
• identifier le périmètre des secteurs contrôlés
  (ministères, budgets annexes, subventions
  internationales...)
• et la nature des informations recherchées en
  priorité (erreurs...)

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L'indépendance de l'ISC

• Pour être efficace, l'ISC doit être indépendante
  de l'organisme contrôlé (ici l'administration, le
  pouvoir exécutif).
• Le destinataire principal de ce rapport est le
  Parlement (Commission des finances).
• Selon la loi ou les usages, l'ISC prend en compte
  les préoccupations de la Commission des finances.
  Cela ne remet pas en cause son indépendance dans
  la conduite des enquêtes.
• Après la publication du rapport, la Commission
  pose fréquemment des questions  cela montre ses
  préoccupation et permet d'orienter les travaux
  futurs.

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Les enquêtes thématiques

• Elles sont conduites indépendamment des enquêtes
  ministérielles. Elles visent des domaines autres
  que la dépenses, par exemple le recensement des
  engagements hors bilan de l'État, ou la
  perception des recettes fiscales.
• Le volume de la trésorerie (comptes en banque)
  doit correspondre aux informations comptables
  (causes de divergences  délais, erreurs,
  détournements...)

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Découper les travaux

• Les chefs de l'institution de contrôle (premier
  président, présidents de chambres) organisent le
  recueil des informations. Ils désignent les
  rapporteurs, fixent leur mission pour répondre
  aux priorités, précisent jusqu'à quel niveau de
  détail chercher.
• Exemple 
• si le système comptable est très fiable  peu de
  temps sur la vérification des chiffres, beaucoup
  d'analyse
• si le système est fragile  nombreuses
  vérifications

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Les enquêtes ministérielles vérifient la dépense

• Elles s'appuient sur les données comptables en
  provenance de la comptabilité nationale,
• sur la comptabilité budgétaire tenue par les
  ministères et les contrôleurs financiers
  (comptabilité des engagements).
• L'examen des refus de visa par le contrôleur
  financier donne des indices souvent intéressants.

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Diligences des auditeurs

• Les auditeurs doivent vérifier les soldes
  d'exécution à partir des informations comptable
  disponibles (crédits initiaux, modifications en
  cours d'exercice, crédits ouverts, engagés,
  dépensés). Ils doivent constater les dépassement
  de crédits.
• Les auditeurs doivent trouver si l'organisation
  de l'administration permet l'exécution du budget
  (délais, chaîne des responsabilités...).
• Les auditeurs doivent rencontrer les directeurs
  financiers des ministères pour connaître les
  difficultés rencontrées en cours d'exécution
  (annulation par le ministère des finances,
  mauvais fonctionnement du système d'information
  comptable, objectifs impossible à atteindre...).

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Après tous ces efforts

• Enfin...
• Le responsable du rapport centralise les
  résultats des enquêtes et fait la synthèse.

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