Retraites

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Retraites

• Après le vote de la loi Fillon
• Loi du 21 août 2003

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Réaffirmation du choix de la nation de la
retraite par répartition (article 1)

• Elle ne peut masquer le coup sérieux porté à la
  retraite solidaire la répartition est
  fragilisée, la baisse des pensions est
  programmée, invitant les salariés à recourir à
  des compléments facultatifs aidés par des mesures
  fiscales, détournant des fonds au détriment de la
  protection sociale.

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Minimum de pension

• Objectif inscrit dans la loi  assurer en 2008,
  à un salarié ayant travaillé à temps complet et
  disposant de la durée nécessaire pour bénéficier
  du taux plein lors de la liquidation au moins 85
  du salaire minimum de croissance net lorsquil a
  cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC .

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Minimum

• Cet objectif de 85 (qui nest quun objectif
   politique  et non une garantie en bonne et due
  forme) est fixé seulement à lhorizon 2008.
  Actuellement le minimum contributif et la
  retraite complémentaire correspondent en moyenne
  à 83 du SMIC et 77 dans le cas dune cotisation
  au seul taux obligatoire en complémentaire.
• Cette garantie sapplique à la liquidation ce qui
  signifie que les revalorisations ultérieure de ce
  minimum ne sont pas appliquées aux retraités.

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Taux de remplacement  pension nette de
cotisation maladie et CSG/salaire net (en Francs
1997)Source  DRESS, ministère de lemploi et de
la solidarité, échantillon inter régimes
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Minimum de pension

• Beaucoup dexclus des 85
• Pour les salariés dépendant du régime général, la
  notion de travail à temps complet ou non navait
  pas dincidence pour le calcul de la durée
  dassurance, en effet la validation dun
  trimestre est basée sur un montant de salaire et
  non pas sur le temps de travail (en fait 200
  heures de SMIC pour valider un trimestre, peu
  importe que ce salaire ait été obtenu sur 1 mois
  ou 3 mois). Avec lintroduction de cette nouvelle
  notion les salariés nayant pas eu de salaire au
  moins égal au SMIC pendant toute leur carrière
  (précaires) seront exclus du bénéfice de ces 85
  du SMIC.

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Minimum fonction publiqueEvolution du minimum
garanti (L17)
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Durée dassurance pour le taux plein

• Dans la fonction publique
• De 2004 à 2008, augmentation dun semestre par
  an.
• Pour tous  maintenir constant jusquen 2020, le
  rapport entre le temps de travail (durée
  dassurance) et le temps de retraite sur la base
  du ratio 2003 pris avec 40 annuités.
• En 2012, 41 années, en 2020, 41 ¾.

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Une forte baisse des pensions Situation au
moment du départ en retraite
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Une forte baisse des pensions Age et ancienneté
à 60 ans(enquête Snes-FSU 3600 réponses
denseignants du 2nd degré)
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Décote

• Une double peine elle diminue la pension de
  tous ceux qui partiront avant 65 ans (en général)
  sans avoir la durée dassurance requise. La
  pension déjà affectée par la durée moindre subit
  un nouvel abattement.
• La retraite à 60 ans nest plus accessible à la
  plupart.

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Surcote

• afin de favoriser la prolongation de lactivité
  des seniors, il est instauré à partir de 2004 une
  majoration de la pension dite  surcote , fixée
  par décret à 0,75 par trimestre, soit 3  par
  année supplémentaire.
• Dans la fonction publique, elle ne sapplique
  quaux années faites au-delà de 60 ans.

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Surcote

• La surcote est un leurre
• Elle ne sera accessible quà une très faible
  minorité de salariés.

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Revalorisation des pensions

• Indexées sur les prix.
• Cette nouvelle indexation entraînera le
  décrochement du niveau de vie des retraités et es
  actifs.

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Rachat des années détude

• Limité à trois années (et sous conditions
  dobtention du diplôme dans la fonction publique)
• À  coût actuariellement neutre  pour le régime.
  Sans aide de lemployeur lintéressé acquitterait
  par ce rachat la totalité des sommes quil
  escompte percevoir au cours de sa retraite.
  Dissuasif.

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Temps partiel

• Les salariés sur un emploi à temps partiel auront
  la possibilité, à partir du 1/1/04, de cotiser
  sur lassiette dun salaire à temps plein.
• Dans la fonction publique, où le temps partiel
  est un choix, limité à lacquisition de 4
  trimestres. Le taux de cotisation fixé par décret
  pourrait proche du taux  actuariellement
  neutre .

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Lépargne retraite Pas de capitalisation dans
les pays où les pensions sont élevées
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Lépargne retraite

• La loi crée deux mécanismes lun individuel (le
  PEIR), lautre en liaison avec lemployeur (le
  PPESVR)

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Lépargne retraite

• Exonération des cotisations de prélèvements
  sociaux (jusquà maintenant dans la limite de 85
  du plafond de la Sécu.) Selon un rapport
  officiel, chaque euro dépargne salariale fait
  perdre 0,45 à la sécu et 0,12 au budget de
  lEtat en comparaison avec 1 de salaire.
• Déduction des cotisations versées de limpôt sur
  le revenu. Une déduction de 1 napporte rien à
  la moitié des ménages, apporte 20 centimes aux
  revenus moyens et 50 centimes aux plus riches.

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Des mesures particulières au régime général

• La réforme Balladur peaufinée

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La proratisation

• Actuellement, sil faut avoir cotisé 160
  trimestres pour la bénéficier dune retraite à
  taux plein avant 65 ans, la retraite est toujours
  calculée, à 65 ans, sur la base de 150
  trimestres. Si le salarié a moins de 150
  trimestres, sa pension est diminuée en
  proportion. Par exemple, sil a seulement 120
  trimestres, il touchera 80 dune pension à taux
  plein, soit 40 du salaire de ces 20 meilleures
  années (25 en 2008). Cest ce quon appelle,  la
  proratisation . Celle-ci se faisait toujours sur
  150 trimestres. Elle passera de façon progressive
  à 160 trimestres pour tous les salariés en 2008.

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La proratisation

• Une étude de la CNAV indique que cette mesure
  fait perdre 6,25 de pension à 73 de salariés
  (tous ceux qui nont pas 150 trimestres ou qui
  sont pluri pensionnés).

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Pluri pensionnés

• Lexposé des motifs de la loi annonce que pour la
  détermination de la pension du régime général
   les meilleures années seront prises en compte
  au prorata de la durée dassurance dans chaque
  régime. 

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Départs anticipés. Longues carrières

• Possibilité de liquider sa retraite avant 60 ans
  pour les salariés ayant commencé à travailler
  très jeunes.
• Il faut attendre le décret pour connaître
  exactement les modalités, mais le projet limite
  très fortement la portée 
• âge de départ  58/59 ans 
• avoir commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans,
  dans des conditions déterminées par décret 
• avoir accompli une durée totale dassurance dans
  le régime général, le cas échéant dans dautres
  mais cette période doit avoir donné lieu au
  versement de cotisations à la charge de
  lassuré  toutes les périodes validées et
  bonification pour enfants ne sont pas retenues.
• Dans les faits, peu de salariés, notamment parmi
  les femmes pourront y prétendre.
• Cette mise en uvre effective suppose que les
  partenaires sociaux, gestionnaires des régimes
  complémentaires obligatoires, sy engagent
  conjointement

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Minimum contributif

• Larticle L351-10 du Code de la Sécurité Sociale,
  qui définit ce quon appelle le minimum
  contributif, est modifié sur 3 points
•  le montant minimum est majoré au titre des
  périodes ayant donné lieu au versement de
  cotisations à la charge de lassuré .
• Il sera calculé tous régimes confondus et non
  pour le seul régime général
• Il sera fixé lors de la liquidation. Le montant
  de la retraite naugmentera pas par la suite,
  même si le minimum contributif est revalorisé.

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Minimum contributif

• Diminution des très basses pensions
• Depuis 1983 a été institué un minimum contributif
  (à ne pas confondre avec le minimum vieillesse)
  destiné à permettre aux salariés ayant une
  carrière complète, mais dont les salaires étaient
  très faibles, davoir une retraite décente. Une
  sorte de  SMIC retraite .
• Le taux du minimum contributif est de plus en
  plus faible. Il correspond actuellement à 75  du
  Smic (en 1983 à sa création, il représentait
  95 ) 
• Les conséquences des mesures Balladur ont pour
  effet que de plus en plus de salariés sont portés
  au minimum contributif. En 2000, les salariés
  ayant liquidé leur retraite à la CNAVTS
  représentaient 40,4 dont 25,84  dhommes, 57,63
  de femmes (en 1985, ils étaient 29,64).
• La loi réussit à rendre les pauvres encore plus
  pauvres

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Mesures particulières à la fonction publique

• Ne sont présentées ici que les mesures qui non
  pas déquivalent dans les autres régimes. Elles
  complètent celles qui ont été vues en début de
  lexposé

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Bonification pour enfant

• Dans le cas dun enfant né avant 2004,
  lattribution est désormais conditionnée à
  larrêt de lactivité dans des conditions fixées
  par décret.
• Le projet de décret retient une interruption de
  lactivité dau moins 2 mois dans le cadre dun
  congé de maternité, dadoption, parental, de
  présence parentale après le recrutement dans la
  fonction publique. Sy ajoute la disponibilité
  pour élever un enfant de moins de huit ans.

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Bonification pour enfant

• La loi écartait déjà un nombre important de
  mères. Larticle adopté pendant le débat
  parlementaire repêche les mères étudiants qui ont
  réussi le concours dans les deux ans suivant le
  diplôme.
• Le décret va plus loin. Seraient écartées les
  femmes qui ont eu un enfant en étant
  surveillantes, auxiliaires, contractuelles

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Bonification pour enfant

• Elle est supprimée au titre des enfants qui
  naîtront à partir du premier janvier 2004.
• Seules les périodes de réduction ou
  dinterruption de lactivité professionnelle
  seront décomptées comme si elles avaient été
  travaillées à temps plein.
• Amendement retenu en juillet les femmes qui
  accoucheront après leur recrutement dans la
  fonction publique, sans interrompre ou réduire
  leur activité, bénéficieront duune majoration de
  la seule durée dassurance de six mois.

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Création dun régime complémentaire

• La loi crée un  régime public de retraite
  additionnel, destiné à permettre lacquisition de
  droits à retraite, assis sur une fraction
  maximale de lensemble des éléments de
  rémunération de toute nature non prise en compte
  dans lassiette de calcul des pensions . Ce
  régime est obligatoire.
• Un décret en conseil dEtat fixera la valeur de
  cette fraction maximale  il est question de 20
  du traitement indiciaire.
• Le taux global des cotisations, réparties à part
  égales entre lemployeur et les bénéficiaires,
  sera lui aussi fixé par décret en conseil dEtat,
  un taux de 10 (5 salarié  5 employeur) a été
  évoqué.
• Les droits à pension seront évalués en fonction
  des cotisations versées par lacquisition de
  points.

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Création dun régime complémentaire

• Les primes et indemnités sont très inégalement
  réparties entre ministères et au sein de chaque
  ministère entre catégories et agents. Le
  versement des primes est de plus en plus utilisé
  pour introduire un élément de rémunération au
  mérite. La FSU conteste cette politique
  salariale, qui se voit confirmée aujourdhui par
  la création de ce régime additionnel, alors que
  lintérêt de personnels commande dintégrer
  certaines de ces primes et indemnités dans le
  traitement indiciaire.

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NBI

• Instaurée en 91, cette attribution de points
  dindice supplémentaire liée à lexercice de
  fonctions  comportant lexercice dune
  responsabilité ou dune technicité particulière 
  débouche sur un supplément de pension. Celui-ci
  est égal à 2 de la moyenne annuelle de la NBI
  perçue multipliée par la durée de perception de
  cette bonification.
• La loi réduit le taux de 2 en lien avec
  laugmentation du nombre des annuités requises
  pour obtenir une pension à taux plein. Evalué en
  euros au jour du départ en retraite, le
  supplément de pension évoluera désormais suivant
  lindice des prix hors tabac.

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Une caisse de retraite ou des pensions payées par
le budget de lEtat ?

• Les pensions civiles, inscrites sur le grand
  livre de la dette publique sont payées par le
  trésor.
• Antérieurement à la loi daoût 2003, les
  fonctionnaires supportent une retenue pour
  pension de 7,85 sur les sommes payées à titre de
  traitement.

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Une nouvelle comptabilité

• Un compte daffectation spécial dans la loi de
  finances
• Une  cotisation  à charge des agents dont le
  taux sera fixé par décret.
• Un rapport annuel annexé à la loi de finances
  présente  léquilibre emplois- ressources de ce
  régime 

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Vers une augmentation des cotisations pour
pension ?

• Équilibre du régime
• Volonté de baisser les impôts
• Comparaison avec le privé, dont il est déjà prévu
  daugmenter les cotisations retraite en même
  temps quune baisse escomptée des cotisations
  chômage
• Autant darguments pour peser sur notre pouvoir
  dachat.

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Dautres choix, écartés sans débat

• Un financement accessible
• La question essentielle est la capacité ou non de
  l'économie et de la société française d'opérer ce
  transfert de lordre de 6,5 points de PIB en
  faveur des retraites en un demi-siècle,
  c'est-à-dire de réaliser l'équivalent de ce qui a
  été accompli ces 40 dernières années. Cela
  correspondrait à une hausse de 15 points du taux
  de cotisation retraite en 40 ans, soit 0,375 par
  an, c'est à dire du point de vue de la FSU une
  utilisation tout à fait envisageable d'une partie
  des gains de productivité, évalués par ailleurs à
  1,6 par an dans le scénario central du COR.

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Dautres choix, écartés sans débat Part du
capital dans la valeur ajoutée