Actionnariat salari tat des lieux volutions lgislatives Enjeux

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Actionnariat salarié État des lieux Évolutions
législatives Enjeux
Jean-Claude Mothié
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Chiffres 1/3
EN FRANCE
EN EUROPE
SBF250 145 entreprises
140 sur 527 entreprises
Source IES
Source IAS
3
Chiffres 2/3 OPCVM dépargne salariale

• Actionnariat salarié 50
• 2006 43,2 Ge
• 2007 43,3 Ge
• Alimentation 2007
• Participation 6,3
• Intéressement 2,6
• Versement 3,2
• Abondement 1,8

Source AFG
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Chiffres 3/3

• Évolution en France
• gt2,5 millions dactionnaires salariés sur 6,7
  millions dindividuels
• Progression importante des investissements
• 10 G (1995) - 43 G (fin 2007)
• Stagnation des pourcentages dactionnariat
  salarié
• de capital détenu
• des salariés actionnaires
• du fait des fusions-acquisitions
• Recentrage de lindice Euronext FAS IAS?
• Les Fcpe
• 2700 FCPE pour 7000 OPCVM à vocation générale
  (1500 Geuros)
• Seuls avec FPI à avoir un Conseil de Surveillance
• La Sicav AS (pm)

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Organisation des actionnaires

• Actionnaires organisés
• Représentés, Défendus, Conseillés
• Associations dactionnaires salariés
• Associations ou sociétés de cadres actionnaires
• Évaluation de lactionnariat salarié indice
  Euronext FAS IAS?
• AMF
• Protection de lépargne
• Information des investisseurs
• Bon fonctionnement des marchés
• Médiateur (plus de 2000 appels/an)
• Centre de documentation (plus de 3000 appels/an)
• Commission consultative épargnants et
  actionnaires minoritaires
• FAS, APAI, ANAF, ADAM, FFCI, Faider, ancien
  médiateur AMF, Déminor, Proxinvest, Family
  Office, Journalistes spécialisés, avocat
• Épargnants peu organisés
• CCSF, Que Choisir

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Avancées récentes

• Information / formation
• Livret dépargne salariale lors de lembauche et
  relevé de compte complet
• Formations incluses dans la formation
  professionnelle continue
• Crédit dimpôt pour les PME
• Aspect pédagogique
• des gratuites pour tous
• du versement des dividendes possible mais
  complexe
• Gouvernance
• Obligation dun ou plusieurs administrateurs
• Restriction aux sociétés cotées
• Si le personnel actionnaire salarié possède plus
  de 3 du capital
• Définition minimale de lactionnaire salarié (art
  225-102 du CC)
• Sil ny a pas déjà un administrateur salarié
  (art. L225-23 71 CC)
• Conseils de surveillance
• Statu Quo
• 50 des conseils élus à 50 des membres

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Administrateur actionnaire salarié

• Administrateur actionnaire salarié
• 1 () administrateurs élus par l AG si gt 3
• sur proposition des actionnaires salariés
• ceux-ci se prononcent par un vote
• ces administrateurs sont élus
• parmi les salariés actionnaires
• ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du
  conseil de surveillance d un FCPE AS
• Modification des statuts dans les 18 mois après
  publication du rapport (3) à l AG
• Application
• Maintien des administrateurs en place
• Liberté ou non des candidatures
• 21/33 entreprises de l'IAS
• ont un ou plusieurs administrateurs actionnaires
  salariés
• moins de la moitié élus directement
• ou indirectement

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Formation financière

• Loi du 19 février 2001
• Formation des membres des Conseils de
  surveillance des FCPE
• dans les 6 mois de leur prise de fonction
• Loi DPAS du 30 décembre 2006
• 8ème cas de formation professionnelle
• Aide aux PME
• Publications
• Guide FAS de lactionnaire salarié
• Cahiers ANDRH de lépargne salariale
• Institut IEFP ou La Finance pour tous
• Créé à linitiative de la FAS
• Sous légide de AMF, Euronext, Bercy, FBF, AFG
• À destination des jeunes, actifs, seniors
• Organismes de formation agréés FAS
• Expériences variées

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Lactionnariat salarié facteur de convergence

• Meilleures pratiques promues par le Grand Prix de
  l actionnariat salarié
• 70 questions
• Lancement de la charte des bonnes pratiques
• Constat
• Nouvelles valeurs actionnariales et critères
  extra financiers
• Diversité des entreprises
• Efforts vers lactionnariat salarié
• Doù écriture dun référentiel
• établi par les entreprises et les actionnaires
  salariés
• pour les entreprises et les actionnaire salariés

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Évolutions législatives récentes

• Loi sur le pouvoir dachat du 8 février 2008
• Déblocage des fonds en provenance de la
  participation
• Attribués avant le 31 décembre
• Limité à 10 000 euros nets (de la CSG)
• déblocage moyen 3000 euros estimation totale 5
  à 8 milliards deuros
• À lexclusion de ceux placés dans un Perco
• Et accord nécessaire pour les fonds
  dactionnariat salarié
• Prime pour les entreprises de moins de 50
  salariés
• Limitée à 1000 euros
• Loi de finance et Loi de financement de la
  sécurité sociale pour 2008
• Actionnariat direct
• prélèvement obligatoire de 18 si plus de 25000
  euros de vente
• Stocks-options et gratuites
• cotisation patronale de 10 sur lattribution,
• cotisation salariale de 2,5 sur la plus-value
  réalisée lors de la levée.

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Évolutions législatives envisageables

• Amélioration de la gouvernance des entreprises
• Redéfinition du périmètre de lactionnariat
  salarié
• Amélioration de la représentation des porteurs de
  parts
• au sein des conseils de surveillance
• aux assemblées générales dactionnaires
• Renforcement de lindépendance de jugement de
  ladministrateur actionnaire salarié
• Promotion de linformation/formation
• Éducation financière
• Amélioration/standardisation Information/reporting
  vers les salariés
• Développement de lactionnariat salarié
• Actionnariat salarié pour tous extension aux
  PME
• Favoriser la détention longue des actions
  (gratuites abondement participation)
• Développement de la représentation des
  actionnaires salariés
• Programme de la présidence française de lEurope
  
• directive de lactionnariat salarié

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Les enjeux

• Des inquiétudes
• 46 du CAC 40 appartient aux étrangers
• Dérèglements et déréglementations financiers
• Complexification et mondialisation inévitables
• Confusion pouvoir dachat / épargne
• Des pistes
• 10 propositions de la FAS
• Charte des bonnes pratiques de lactionnariat
  salarié
• Promotion du capitalisme entrepreneurial
• Moralisation du capitalisme
• Européanisation ad minima des règles de
  lactionnariat salarié et promotion de lindice
  IES?