Novembre 2005

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Novembre 2005
Plan stratégique national de développement rural
2007-2013(PSN) (projet)
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• Le cadre de la nouvelle programmation de
  développement rural rappel

- règlement financier (CE) 1290/05 -
règlement RDR II (CE) 1698/05 - règlements
dapplication
normatif
UE
- orientations stratégiques
communautaires - plans stratégiques nationaux
stratégique
- programmes de développement rural
opérationnel
France
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Les orientations stratégiques communautaires

• 4 priorités pour chacun des 4 axes

Axe 1 ? concentration sur transfert de
connaissances, modernisation, innovation et
qualité dans la chaîne alimentaire et dans les
secteurs prioritaires pour linvestissement dans
le capital physique et humain
Axe 2 ? domaines prioritaires biodiversité,
préservation et développement des systèmes
agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle
et des paysages agricoles traditionnels, eau et
changement climatique
Axe 3 ?priorité générale créer des possibilités
demploi et les conditions pour la croissance
attention particulière pour les besoins
spécifiques des jeunes, des femmes et des seniors
Axe 4 ?priorité améliorer la gouvernance,
mobiliser le potentiel de développement endogène
des zones rurales
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Les orientations stratégiques communautaires

• 2 priorités transversales

? maximiser les synergies entre les axes
développer les approches intégrées réfléchir à
la façon dont dautres stratégies communautaires
peuvent être prises en considération telles que
la communication de la Commission sur le
changement climatique
? encourager les synergies entre les politiques
structurelles, les politiques de lemploi et les
politiques de développement rural veiller à la
cohérence des actions qui doivent être financées
par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le
FSE et par le FEADER. Les lignes de démarcation
et les mécanismes de coordination doivent être
définis au niveau du cadre de référence
stratégique national/PSN.
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Quest-ce que le PSN ?

• Le PSN est un cadre stratégique commun à
  lensemble de la programmation française
• Il se distingue de la programmation qui décrira
  les dispositifs opérationnels permettant
  datteindre les objectifs
• Contenu encadré par larticle 11 du règlement
  RDR II

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Contenu du PSN

• I- Etat des lieux
• évaluation de la situation économique, sociale et
  environnementale
• potentialités de développement
• II- Stratégie
• stratégie retenue
• cohérence avec les orientations UE
• III-Priorités daction pour lintervention du
  FEADER
• priorités thématiques pour les 4 axes
• indicateurs de suivi et dévaluation, objectifs
  quantifiés
• IV-Différenciation de lintervention en fonction
  des territoires
• V- Dispositions techniques
• liste des programmes et enveloppes financières de
  chacun
• moyens de coordination avec autres instruments
  financiers UE
• modalités pour la mise en place du réseau rural
  national (et montant)
• VI-Annexes

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• I- État des lieux

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I Etat des lieux
Lespace rural en quelques chiffres

• 91,9 du territoire
• 58,8 du territoire relève de lespace à
  dominante rurale
• 33,1 du péri-urbain
• Modes doccupation du territoire
• La SAU occupe 53,2 de la surface de la France
  métropolitaine
• Les sols boisés 28,1
• 22,8 M dhabitants (39 de la population
  française)
• 10,5 M dans lespace à dominante rurale
• 12,3 M dans le péri-urbain
• Les activités productives
• Près de 10M dactifs (RP 1999)
• 5,8 agriculteurs exploitants
• 3 artisans, commerçants, chefs dentreprise non
  agricoles
• 7,8 de cadres
• 20,7 de professions intermédiaires
• 29,4 demployés
• 33,3 douvriers
• Agriculture, sylviculture, IAA , industrie du
  bois
• Valeur ajoutée brute 72 Md en 2004 (5 du
  PIB)

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I Etat des lieux
Forces et faiblesses

• La stratégie dégagée dans le PSN se fonde sur un
  état des lieux
• Forces
• productivité de lagriculture
• amélioration du renouvellement des générations et
  du niveau de formation initiale
• maintien des surfaces agricoles utiles
• performance de lindustrie agro-alimentaire
• ressources forestières importantes industrie du
  bois répartie sur tout le territoire
• des territoires ruraux habités
• un patrimoine naturel et culturel diversifié et
  de qualité
• Faiblesses
• certaines exploitations au revenu inférieur au
  seuil de viabilité
• propriété forestière morcelée
• moindre qualification de la population rurale
  formation continue insuffisante
• état des biens environnementaux contrasté /
  baisse des surfaces de prairies
• prédominance de secteurs économiques à faible
  valeur ajoutée
• vieillissement de la population de certains
  territoires
• hétérogénéité du niveau de services
• carte administrative complexe

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I Etat des lieux
Opportunités et menaces

• Opportunités
• nouvelles perspectives économiques en réponse aux
  demandes sociétales
• recherche dénergies de substitution
  (bio-carburant, bois-énergie)
• accroissement de la ressource forestière
  supérieur au prélèvement pour production
• diversification des fonctions de lespace rural
• préoccupation sociétale en matière
  environnementale amélioration des pratiques
  agricoles et sylvicoles dans ce domaine
• regain démographique des zones rurales
• développement des approches territoriales
• Menaces
• pression sur les revenus agricoles
• diminution de lemploi dans les secteurs
  traditionnels
• pression sur les biens environnementaux (eau,
  biodiversité, paysages)
• déséquilibre territorial  péri-urbanisation non
  maîtrisée/désertification de certaines zones
• ségrégation sociale
• perte de lhéritage culturel
• persistance de la fracture numérique

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I Etat des lieux
Des défis à relever

• De lidentification des forces, faiblesses,
  opportunités et menaces découlent des défis à
  relever pour les zones rurales
• consolider les revenus agricoles et sylvicoles
• accompagner la diversification de léconomie
  rurale
• améliorer le niveau de formation de la population
  rurale
• renforcer et pérenniser les dynamiques
  territoriales
• améliorer la prise en compte de lenvironnement
  dans les activités
• identifier et valoriser les spécificités des
  territoires

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• II- Stratégie

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II Stratégie
La politique française de développement rural

• Cest un ensemble dorientations et de
  dispositifs mis en œuvre en France pour soutenir
  le développement rural
• outils normatifs et dorientation lois, plans
  daction
• outils financiers Etat, collectivités,
  cofinancement UE dans certains cas
• Elle a été construite pour répondre aux défis

consolider les revenus agricoles et sylvicoles défi dordre économique
accompagner la diversification de léconomie rurale défi dordre économique
améliorer le niveau de formation de la population rurale défi dordre humain
renforcer et pérenniser les dynamiques territoriales défi dordre humain
améliorer la prise en compte de lenvironnement dans les activités défi dordre environnemental et territorial
identifier et valoriser les spécificités des territoires défi dordre environnemental et territorial
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II Stratégie
La politique française de développement rural

• Une finalité
• Trois objectifs
• économique compétitivité et emploi dans tous
  les secteurs
• humain développement pour et avec les
  populations et acteurs locaux
• environnemental et territorial gestion durable
  du patrimoine rural, intégrant les particularités
  des territoires

Valoriser les territoires ruraux du point de vue
économique, social et environnemental, en tirant
parti de leur diversité et du potentiel des
acteurs qui les peuplent et les animent
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II Stratégie
La politique française de développement rural
Economie et emploi (agriculture, sylviculture,
secteurs 2aire et 3aire)
Modernisation / transmission
Diversification
Organisation économique
Croissance et emploi
Employabilité / formation
Population et acteurs locaux
Equipement et services
Valorisation économique, sociale et
environnementale des territoires ruraux
Logement
Démarches participatives
Organisation territoriale
Cadre de vie
Développement durable
Aménagement du territoire
Utilisation durable des ressources naturelles
Gestion durable et mise en valeur des ressources
naturelles et du patrimoine culturel
Zones à situation géographique particulière et
zones à enjeux spécifiques
Gestion et mise en valeur du patrimoine culturel
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II Stratégie
Comment le FEADER sinscrit-il dans la politique
française de développement rural ?

• Certains objectifs de la politique française de
  développement rural sont dintérêt européen
• Le FEADER soutiendra les objectifs qui sont à la
  fois
• inscrits dans la politique française de
  développement rural
• ET dintérêt européen
• Le schéma suivant illustre ce croisement

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II Stratégie
Croisement des orientations françaises et des
orientations européennes ? champs dintervention
du FEADER
Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4
modernisation/ transmission x x
diversification x x
organisation économique
employabilité/ formation x x x
équipement des communes et services x x
logement
démarches participatives x
organisation territoriale x
cadre de vie x x x
utilisation durable des ressources naturelles x x x x
zones à situation géographique particulière et zones à enjeux spécifiques x x x x
gestion et mise en valeur du patrimoine culturel x x
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II Stratégie
Enseignements de lévaluation à mi-parcours

• Simplifier la programmation et se recentrer sur
  un nombre restreint de mesures
• optimiser les coûts de gestion
• évolution progressive pour ne pas briser les
  dynamiques enclenchées
• Développer lanimation, lappui technique et la
  formation (immatériel)
• accompagner les bénéficiaires dans leurs projets,
  démarches collectives
• Renforcer la cohérence et lefficacité des
  mesures agro-environnementales
• lisibilité, adaptation aux enjeux locaux,
  animation, expertise environnementale, suivi et
  évaluation
• Accroître la subsidiarité dans la définition des
  mesures et renforcer le partenariat
• faciliter lintégration du RDR dans les
  stratégies régionales

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• III- Priorités dintervention pour le FEADER

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III Priorités dintervention du FEADER
Axe 1 - Compétitivité de lagriculture et de la
sylviculture (1/2)
Finalité globale renforcer et dynamiser le
secteur agroalimentaire (au sens large
agriculture, agro-alimentaire, sylviculture)

• Promouvoir des unités de production agricole
  modernisées et transmissibles
• assurer la relève des générations (installation,
  préretraite)
• moderniser les exploitations
• améliorer les infrastructures (ex pastoralisme)
• Adapter la production agricole et agroalimentaire
  à lévolution de la demande
• soutenir les industries agro-alimentaires (IAA)
• promouvoir la qualité, les synergies amont-aval,
  les débouchés non-alimentaires

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III Priorités dintervention du FEADER
Axe 1 - Compétitivité de lagriculture et de la
sylviculture (2/2)

• Développer la capacité dinnovation et
  dadaptation dans la chaîne agro-alimentaire
• investir dans le capital humain formation,
  appui technique
• Améliorer la compétitivité de la filière bois
• pérenniser la production
• mobiliser et valoriser la ressource
• 2 finalités transversales
• tenir compte de limpact environnemental
• encourager les projets collectifs et innovants

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III Priorités dintervention du FEADER
Axe 2 - Amélioration de lenvironnement (1/2)
Finalité globale préserver un espace rural
agricole et forestier varié et de qualité, en
recherchant un équilibre entre les activités
humaines et lutilisation durable des ressources
naturelles

• Préserver létat des ressources naturelles par
  une agriculture durable
• protéger la biodiversité remarquable (réseau
  Natura 2000)
• préserver et restaurer le bon état des eaux
  (objectifs de la directive cadre sur leau) par
  une action ciblée
• protéger les sols
• améliorer les pratiques agricoles en vue dun
  effet global sur la préservation de la
  biodiversité et de la ressource en eau
• contribuer à la limitation des gaz à effet de
  serre

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III Priorités dintervention du FEADER
Axe 2 - Amélioration de lenvironnement (2/2)

• Concourir à loccupation équilibrée de lespace
• assurer la poursuite de lactivité agricole dans
  les zones difficiles menacées de déprise
• Promouvoir la forêt comme instrument
  daménagement durable de lespace
• protéger la biodiversité remarquable (réseau
  Natura 2000)
• répondre aux enjeux eau, biodiversité, protection
  des sols
• prévenir les risques naturels
• Pour appuyer la mise en œuvre animation,
  formation, appropriation locale (soutien via axes
  1 et 3)

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III Priorités dintervention du FEADER
Axe 3 - Diversification économie et qualité de
vie (1/2)
Finalité globale maintenir et développer
lattractivité des territoires ruraux, pour les
positionner comme des pôles de développement, en
sappuyant sur la diversité des ressources, des
activités et des acteurs

• Maintenir et développer les activités économiques
  et favoriser lemploi
• diversifier les activités des exploitations
  agricoles (au-delà du rôle de production)
• maintenir et développer des micro-entreprises
• maintenir et développer des activités
  touristiques
• assurer un environnement favorable à lactivité
  économique
• Développer et gérer lattractivité résidentielle
  pour les populations dans leur diversité
• développer et adapter loffre de services aux
  populations

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III Priorités dintervention du FEADER
Axe 3 - Diversification économie et qualité de
vie (1/2)

• Gérer et valoriser le patrimoine rural
• préserver et valoriser le patrimoine naturel
• valoriser le patrimoine culturel (dans le cadre
  dapproches intégrées)
• Favoriser lorganisation des acteurs autour de
  projets de territoire intégrés et partagés
• animer les territoires
• élaborer des projets de territoire
• En complément, un objectif transversal
• former les acteurs professionnels

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III Priorités dintervention du FEADER
Axe 4 - LEADER

• Finalités
• Combiner les différents secteurs de léconomie
  (approche globale)
• Mettre à profit les forces et les opportunités
  spécifiques des territoires
• Sappuyer sur les acteurs locaux regroupés au
  sein dun partenariat

• Cibler laccompagnement via LEADER sur les
  territoires organisés
• NB pour les territoires commençant à
  sorganiser, soutien via mesure  animation 
  de laxe 3 mise en œuvre territorialisée dune
  ou plusieurs mesures des axes 1, 2 ou 3 (avec
  gestion par les autorités classiques)
• Formaliser les projets globaux de développement
  des territoires autour dun thème fort et lisible
  
• Coordonner, au niveau régional, le dispositif
  LEADER et les autres dispositifs daide
• Choisir les mesures pertinentes pour une mise en
  œuvre via LEADER
• Promouvoir la coopération

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• IV-Différenciation territoriale des interventions

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IV- Différenciation territoriale des interventions
La prise en compte de la diversité des
territoires passera par

• le niveau de programmation et lorganisation des
  délégations (à définir)
• le niveau auquel seront définis les dispositifs
• qui nest pas directement lié au niveau de
  programmation
• le ciblage des actions et/ou leur adaptation en
  fonction de types de territoire

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IV- Différenciation territoriale des interventions
Niveau de définition des dispositifs (1/2)

• Il sagit de conjuguer
• réponse homogène aux enjeux de niveau national
• stratégies adaptées aux besoins locaux
• gt dispositifs définis au niveau national
  dispositifs définis au niveau régional/local
• Dispositifs définis au niveau national
• dans les cas suivants existence dun enjeu de
  solidarité nationale, nécessité de respecter
  léquité territoriale, ou actions devant être
  conduites sur lensemble du territoire pour avoir
  un impact
• exemples installation des agriculteurs, ICHN,
  mesures agro-environnementales  généralistes 
• ? Certains dispositifs pourront être adaptés au
  niveau régional

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IV- Différenciation territoriale des interventions
Niveau de définition des dispositifs (2/2)

• Dispositifs définis au niveau régional ou local
• en réponse à la diversité des territoires ruraux
• exemples actions de gestion du réseau Natura
  2000, dispositifs répondant aux objectifs de
  laxe 3
• ? Certains dispositifs pourront être cadrés au
  niveau national, pour que les objectifs
  communautaires ou nationaux soient pris en compte
  et pour assurer une cohérence sur lensemble de
  la France

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IV- Différenciation territoriale des interventions
Ciblage ou adaptation en fonction des territoires

• Le degré de priorité des actions peut varier en
  fonction de types de territoire
• les programmes pourront cibler les actions en
  identifiant des territoires où elles seront
  majoritairement mises en œuvre
• ce nest pas un zonage des actions en dehors
  des territoires ciblés resteront possibles
• exemple ciblage des actions correspondant à
  laxe 3 en fonction des types despace rural
  (périurbain, intermédiaire, isolé)
• Les actions qui concernent plusieurs types de
  territoire, pourront être adaptées en fonction
  des territoires
• exemple du tourisme
• campagnes fragiles gt initiatives diffuses pour
  enrayer le déclin
• zones périurbaines gt loisirs résidentiels de
  courte durée
• espaces spécialisés gt tourisme moteur
  principal de léconomie

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• V- Dispositions techniques

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V- Dispositions techniques
Coordination FEADER/autres instruments UE

• Sont concernés 1er pilier de la PAC, FEDER,
  FSE, FEP, BEI
• Objectifs
• cohérence des actions
• dispositifs simples et lisibles
• 3 étapes
• analyser les complémentarités intervention de
  deux fonds sur des opérations différentes, mais
  qui contribuent au même objectif
• identifier les zones de recouvrement
  intervention possible de deux fonds sur la même
  opération
• établir une ligne de démarcation

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V- Dispositions techniques
FEADER/Fonds structurels (FEDER et FSE)

• Interventions complémentaires pour faire des
  territoires ruraux des pôles de développement
• exemples
• action sur les unités de production (FEADER)
  innovation dans la seconde transformation/commerci
  alisation (FEDER)
• gt compétitivité des secteurs agricole, forestier
  et agro-alimentaire
• micro-entreprises et services (FEADER)
  accessibilité via transport durable (FEDER)
• gt attractivité économique et résidentielle des
  espaces ruraux
• Zones de recouvrement possibles
• axe 1 limitées (concernent innovation,
  formation)
• axe 2 aucune (vu la nature des actions et des
  bénéficiaires)
• axe 3 nombreuses (micro-entreprises, services,
  TIC, préservation et valorisation économique du
  patrimoine, formation)

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V- Dispositions techniques
FEADER/Fonds structurels (FEDER et FSE)

• Etablir la ligne de démarcation
• à préciser dans les programmes
• critères possibles
• taille critique du projet
• impact territorial du projet (niveau régional,
  départemental, local)
• type dinvestissement ou type de bénéficiaire
• Moyens de coordination
• proposition dun comité régional de suivi commun
  FEADER-FEDER-FSE-FEP
• (en cas dautorités de gestion différentes
  co-pilotage)

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V- Dispositions techniques

• Réseau rural français

• Objectifs
• contribuer à une approche intégrée du
  développement rural
• renforcer et structurer laccompagnement des
  acteurs
• Missions
• identifier les acteurs et les réseaux
  contribuant au développement rural
• informer et promouvoir les échanges
• identifier et mobiliser des ressources au
  service des territoires
• capitaliser et diffuser les bonnes pratiques
• assurer un appui aux projets de coopération pour
  les GAL
• être un point focal vis-à-vis du réseau européen
• Partenaires représentants institutionnels
  (Etat, collectivités, OP), acteurs
  socio-économiques professionnels et associatifs,
  experts (au besoin)
• Outils
• cellule danimation nationale structuration
  infra-nationale
• site internet, répertoire dacteurs, répertoire
  de bonnes pratiques
• lien avec le comité national de suivi FEADER
  comités régionaux

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Calendrier
31 mars 2005 Installation du comité stratégique national (CSN) instance de concertation (50 organismes)
mai et juin 5 groupes de travail thématiques (nationaux) Séminaire sur les orientations pour loutre-mer
5 juillet 2e réunion du CSN synthèse des travaux, premières orientations
septembre-octobre rédaction dun projet de PSN par le MAP, sur la base des orientations examinées en juillet
novembre-décembre consultation des partenaires sur le projet de PSN CSN (17novembre) et partenaires régionaux (via préfets de région)
Après adoption du budget UE 2007-2013 des orientations stratégiques communautaires finalisation du PSN et transmission à la Commission Après adoption du budget UE 2007-2013 des orientations stratégiques communautaires finalisation du PSN et transmission à la Commission
1er semestre 2006 Séminaires régionaux dinformation Elaboration des dispositifs opérationnels Définition précise des lignes de démarcation
2e semestre 2006 Négociation avec la Commission pour approbation de la programmation
programmation
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• Fin