La dcentralisation: une nouvelle recette pour un dveloppement durable

1

ROYAUME DU MAROC PREMIER MINISTRE
MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LHABITAT ET DE
LURBANISME
Concertation avec lOrdre National des
Architectes 23-02-07
2

• Message Royal du 03 octobre 2005

Extrait de la Lettre Royale Eu égard au
caractère transversal du secteur de l'urbanisme
et aux responsabilités communes à bon nombre de
ses intervenants, aux niveaux national, régional
et local, une bonne préparation du nouveau Code
devrait se baser sur une approche démocratique
fondée sur une large concertation avec l'ensemble
des secteurs et des instances concernés .
3

• Constats

• Rigidité et lourdeur du dispositif législatif en
  vigueur
• Complexité et lenteur des procédures
  délaboration des documents durbanisme et des
  circuits doctroi des autorisations
• Difficulté de mise en uvre des prévisions des
  documents durbanisme
• Multiplicité des acteurs et chevauchement de
  leurs attributions
• Déficience des approches de concertation et de
  participation dans la prise de
  décision
• Absence dinstruments opérationnels daménagement
  et dinstruments légaux dintervention sur les
  tissus existants et patrimoniaux
• Utilisation irrationnelle des sols et
  urbanisation des territoires exposés aux
  risques majeurs
• Hausse effrénée des valeurs foncières urbaines
  et absence dinstruments de
  régulation du marché foncier
• Amenuisement des réserves foncières de lEtat et
  insuffisance de mécanismes de
  mobilisation des terrains privés
• Défaillance du système de contrôle et de
  répression des infractions
• Manque de ressources de financement de lEtat et
  absence de mécanismes de
  contribution au coût durbanisation.

4
Les raisons dun code
Constat actuel Un arsenal juridique éparse,
désuète et incomplet.

• Regrouper lensemble des dispositions en vigueur
  régissant lurbanisme en un code unique cohérent
  
• Rectifier les défaillances du dispositif actuel
  et combler les vides juridiques
• Moderniser le dispositif en vigueur.

5

• Principes fondamentaux du code

• Instaurer un urbanisme facilitateur, incitatif,
  participatif et équitable

• Visant
• Linscription dans les impératifs de la
  mondialisation et du développement durable
• La consécration de la bonne gouvernance
• Le renforcement de la démocratie locale
• La mise en cohérence des politiques
  sectorielles 
• La gestion de la croissance et la maîtrise de
  léclatement urbain
• La professionnalisation du secteur et la
  clarification des responsabilités des
  intervenants
• La mise en place dinstruments daménagement
  urbain fonciers, financiers et
  institutionnels
• Loptimisation et la répartition équitable du
  coût de lurbanisation
• Laffirmation de lidentité marocaine et la
  pérennisation du patrimoine
• Le renforcement de la cohésion sociale et de la
  mixité urbaine.

6

• Structure mise en place

• Création dun comité de pilotage chargé du suivi
  de lélaboration du projet de code de
  lurbanisme, présidé par M. Le Ministre
  et composé du Secrétaire Général, du
  Secrétaire Général du CNHU, de lInspecteur
  Général, du Directeur Général de lUrbanisme et
  de lArchitecture et des Directeurs Centraux du
  M.H.U.

7

• Démarche délaboration du code

Concertations régionales et locales
Questionnements sur des thèmes stratégiques
Missions à létranger
Concertation avec des départements ministériels
Brainstormings thématiques
Expertise nationale et internationale
Projet de code de lurbanisme
Forum de Discussion en ligne
8
Concertations régionales et locales
Concertation la plus large dans lhistoire de
lurbanisme au Maroc

• Concertations avec les walis et gouverneurs
• Concertations avec les Directions Centrales
  et les établissements publics du
  M.H.U
• Concertations régionales animées par les A. U
  (143 ateliers, 6.600 participants, 3.200
  propositions)
• Concertations avec les professionnels du secteur.

Sur la base dun document de concertation

• Exploitation des résultats des concertations
• Rapport de synthèse soumis à M. Le Premier
  Ministre
• Relecture du rapport de synthèse par un
  professionnel privé
• Restitution des résultats des concertations aux
  niveaux local et régional par les A.U.

9
Missions à létranger

• Objectif
• Prendre connaissance des expériences et pratiques
  internationales en matière de
  développement et de gestion urbaine.
• Destinations
• 11 pays représentant différentes écoles en
  matière durbanisme
• Egypte / Emirats Arabes Unis,
• Jordanie / Liban,
• Thaïlande / Malaisie,
• Mexique,
• Brésil,
• Canada,
• Allemagne
• Etats-Unis dAmérique.

• Pistes de réponse à des questionnements liés à
  lurbanisme
• Rapports de missions et rapport de synthèse
  faisant ressortir la plus-value par rapport au
  projet de code.

10

• Brainstormings thématiques

• Organisation de 11 séances de brainstorming sur
  des thèmes spécifiques (foncier, financement de
  lurbanisation, urbanisations
  nouvelles,) avec des experts et des personnes
  ressources.
• Organisation de journées de travail sur des
  thèmes stratégiques avec des organismes
  professionnels notamment, avec lOrdre National
  des Architectes, la Fédération Marocaine des
  Conseils dIngénierie, lAgence Nationale de la
  Conservation Foncière, du Cadastre et de la
  Cartographie et avec les anciens responsables de
  lurbanisme.

Approfondissement des réflexions au sujet des
thèmes traités.
11
Expertise nationale et internationale

• Expertises nationales
• Les urbanisations nouvelles
• Les secteurs daménagement concerté
• La rénovation et le renouvellement urbains.
• Expertises internationales
• La mise à niveau urbaine 
• La répartition équilibrée des charges de
  lurbanisation 
• Les villes nouvelles.

• Propositions de dispositions juridiques
• Rapports de synthèse des missions des experts
  internationaux.

12

• Forum de discussions en ligne
• www.codeurbanisme.gov.ma

• Mise en place dune plate-forme de discussion
  libre permanente autour du projet de code de
  lurbanisme
• Information des partenaires et citoyens de
  létat davancement du code et
  leur incitation à participer à son
  enrichissement
• Chiffres clés au 23/02/07 22.662 visiteurs
  dont 13.474 résidents à létranger
  et 1060 intervenants dans le forum.
• Recueil des attentes, préoccupations et
  propositions des partenaires professionnels et
  des citoyens tout au long de lélaboration du
  projet de code.

13

• Bilan de la démarche adoptée

• Large concertation
• Participation massive des collectivités locales,
  des professionnels, de la société civile
• Appui remarquable des walis et gouverneurs.
• Démarche participative fortement appréciée ayant
  permis de dégager dimportantes pistes de réponse
  aux questions liées à lurbanisme.
• Poursuite de lélaboration du code de
  lurbanisme cependant, tributaire dune
  concertation avec les principaux départements
  ministériels sur des thèmes essentiels et à
  caractère transversal.

14
Propositions majeures du code

• Inscription dans les orientations du SNAT et du
  SRAT
• Plus de distinction entre lurbain et le rural
• Simplification et restructuration des documents
  durbanisme
• Renforcement de la décentralisation et de la
  déconcentration par lattribution de
• la planification stratégique aux élus locaux
• la gestion à lEtat à travers une entité
  technique professionnelle (A.U)
• lhomologation, lapprobation des documents
  durbanisme et le contrôle des infractions aux
  walis et/ou gouverneurs
• Mobilisation du foncier à travers des mécanismes
  opérationnels
• Instauration de mécanismes opérationnels
  daménagement
• Instauration de mécanismes et de mesures de
  financement
• Intervention et mise à niveau des tissus
  existants et patrimoniaux.

15
Thèmes saillants

• Documents durbanisme
• Villes nouvelles
• Patrimoine architectural
• Instruments de laménagement (fonciers et
  financiers)
• Gestion urbaine
• Constatation et répression des infractions.

16
1.Les documents durbanisme

• Restructuration et simplification des documents
  durbanisme par la proposition de
  deux types de documents
• Document stratégique sinscrivant dans les
  orientations du SNAT et du SRAT
• Documents dutilisation du sol en conformité
  avec le SDA

17
1. Les documents durbanisme

• Document stratégique Schéma Directeur
  dAgglomération (SDA)
• Support dune contractualisation des actions
  programmées entre les partenaires concernés
• Champ dapplication Agglomération
• Contenu Secteurs à couvrir de documents
  dutilisation du sol, périmètres de secteurs de
  projets, zones non urbanisables (zones à
  risque), grands équipements sociaux et
  dinfrastructure et principes dorganisation des
  transports et des déplacements
• Procédure Établi par lA.U, approuvé par le
  groupement des collectivités locales concernées,
  homologué par arrêté du Wali après avis du
  Ministre chargé de lurbanisme ou de son
  délégataire
• Durée de validité Fixe les orientations sur 20
  ans avec obligation de programmation des
  investissements et des réalisations publics sur 5
  ans
• Opposabilité Opposable à ladministration
• Révision Evalué et actualisé tous les 5 ans
  avec une mise à jour des
  investissements.

18
1. Les documents durbanisme

• Document dutilisation des sols Plan
  dAménagement (P.A)
• Champ dapplication Totalité ou partie dune
  commune
• Contenu Privilégie la mixité fonctionnelle et
  sociale et indique les secteurs définis par leur
  densité globale, COS et vocation
• Procédure Établi par lagence durbanisme en
  étroite collaboration avec la collectivité locale
  concernée, approuvé après certificat de
  conformité au SDA donné par celle-ci, homologué
  par arrêté du gouverneur
• Durée de validité Droit au sol et voirie à
  durée indéterminée sauf modification du plan,
  équipements sur 10 ans avec possibilité pour les
  propriétaires de recourir au droit de
  délaissement au-delà de 5 ans
• Opposabilité Opposable aux tiers
• Révision Evalué tous les 5 ans avec
  modification éventuelle.

19
1. Les documents durbanisme

• Document dutilisation des sols Plan de
  Sauvegarde et de mise en valeur, notamment
  pour
• Des zones à intérêt patrimonial
• Indique les différentes mesures et actions à
  mener (réhabilitation, requalification,
  reconversion) dans le périmètre du secteur
  concerné en sappuyant sur le système parcellaire
  et définit les droits et servitudes.

• Des zones naturelles et à intérêt écologique
• Indique les possibilités daménagement et les
  mesures de protection et de mise en valeur de
  la zone ainsi que celles relatives au
  développement durable des espèces végétales
  existantes.

20
1. Les documents durbanisme

• Plan de Sauvegarde et de mise en valeur
• Procédure Établis par lagence durbanisme en
  étroite collaboration avec la collectivité locale
  et le département ministériel concerné, homologué
  par arrêté du gouverneur après avis de la
  collectivité locale et du ou des départements
  ministériels concernés
• Durée de validité Droit au sol et voirie à
  durée indéterminée sauf modification du plan, les
  équipements publics sur 10 ans avec possibilité
  pour les propriétaires de recourir au droit de
  délaissement au-delà de 5 ans
• Opposabilité Opposable aux tiers
• Révision Dans les formes et conditions
  prévues pour son
  établissement.

21
Les secteurs de projets

• Définis par le schéma directeur dagglomération,
  le plan daménagement ou à défaut par un texte
  spécifique, les périmètres de secteurs de projets
   concernent notamment
• Projets de reconversion 
• Projets de réhabilitation 
• Projets de restructuration
• Projets de régularisation 
• Projets durbanisation nouvelle
• Grandes zones dactivités.
• Ces projets nécessitent la prise en charge par un
  opérateur ayant vocation ainsi que la mise en
  place de mesures dordre juridique, foncier et
  financier.

22
2. Les projets de villes nouvelles

• Définis par le schéma directeur dagglomération
  ou par des études spécifiques dans le
  cadre des orientations du SNAT et du SRAT
• Décidés par décret pris après avis du comité
  interministériel des villes nouvelles
• Réalisés par un aménageur- développeur (Sté
  daménagement, établissement public) chargé des
  études, de laménagement, du suivi et de la
  gestion de la ville nouvelle dans un cadre
  conventionnel, pendant une période déterminée
• Programmation des équipements publics par les
  départements et organismes concernés, réalisés
  dans le cadre de la maîtrise douvrage délégué
  par lopérateur (décret de création vaut
  obligation de programmation)
• Programmation de la voirie structurante et
  définition des principes dorganisation des
  transports et des déplacements
• Instauration de mesures dincitation et
  dencouragement fiscales et financières au profit
  des investisseurs créateurs demplois, sur une
  période déterminée
• Droit de préemption et dexpropriation délégué
  par lEtat à létablissement
• Droit de regard sur les transactions et les
  projets à réaliser dans un périmètre déterminé
  autour de la ville nouvelle.

23
3. Le patrimoine architectural

• Institution de périmètres sous surveillance
  architecturale dans les documents durbanisme
• Elaboration dune charte locale architecturale
  et paysagère
• Possibilité de prendre un acte administratif au
  niveau régional, local ou intercommunal
  réglementant laspect architectural par décision
  du président du conseil communal spécifiant des
  dispositions architecturales à respecter sur une
  partie ou la totalité de la commune.

24
4. Les instruments de laménagement urbain

• Instruments fonciers
• Assouplissement des mesures dimmatriculation fon
  cière pour lautorisation de lotir dans les
  milieux urbains (immatriculation densemble
  gratuite,)
• Morcellement des terrains dans les zones
  ouvertes à lurbanisation sous certaines
  conditions
• Institution dun droit de priorité (de
  préemption) dans des secteurs déterminés au
  profit de lEtat qui peut le déléguer aux
  collectivités locales ou aux établissements
  publics
• Extension de la notion dutilité publique,
  justifiant lexpropriation aux opérations et aux
  travaux durgence, de sauvegarde et
  dintervention sur les tissus urbains
• Recours au remaniement foncier dans le cadre de
  louverture à lurbanisation de nouvelles zones
  (remembrement urbain)
• Recours à laménagement concerté, mesure
  opérationnelle permettant notamment la
  contribution au coût de lurbanisation
• Recours à des établissements spécialisés en
  aménagement foncier
• Création dagences foncières régionales.

25
4. Les instruments de laménagement urbain

• Instruments financiers
• Création dun fonds national de financement de
  lurbanisation
• Emplois notamment
• - Préfinancement des
  infrastructures primaires et hors site
• - Constitution de réserves
  foncières pour lacquisition des
• terrains nécessaires aux
  équipements sociaux à caractère
• local
• - Contribution incitative aux
  opérations daménagement
• dans le cadre du remaniement
  foncier, de laménagement
• concerté, de la rénovation et
  du renouvellement urbains
• Ressources
• - Produits de la fiscalité
  nationale ou locale partie
• de la TPI,
• - Prêts concessionnels
• - Taxe sur les droits à
  construire créés par les plans
• daménagement, calculée au
  prorata du COS.

26
4. Les instruments de laménagement urbain

• Instruments financiers
• Création de mesures fiscales incitatives pour
  des zones de transformation urbaine
• Instauration de mesures dincitation et
  dencouragement fiscales et financières au profit
  des investisseurs créateurs demplois, sur une
  période déterminée, dans le cadre des villes
  nouvelles
• Répartition par moitié entre les collectivités
  locales et les agences durbanisme les fonds
  perçus au titre des amendes sans préjudice des
  dispositions de larticle 47 du dahir n1-92-280
  du 4 rajeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi de
  finances de lannée 1993 tel quil a été modifié
  et complété.

27
5. La gestion urbaine

• Pour responsabiliser les acteurs et pallier au
  chevauchement des attributions, deux options sont
  envisageables  
• Option 1
• Conférer lacte dautoriser à lAgence
  durbanisme.
• Option 2
• Concéder lacte dautoriser à lA.U par la
  commune et ce, conformément à un cahier des
  charges préétabli.
• Dans tous les cas, les constructions à réaliser
  dans des lotissements réceptionnés, sont
  autorisés sur la base dune déclaration de
  larchitecte.

28
6. La constatation et la répression des
infractions

• Intégrer les dispositions du projet de loi
  n04-04, notamment
• Instituer une police de lurbanisme qui sera
  placée sous lautorité directe du Gouverneur de
  la préfecture ou de la province
• Transmettre les procès- verbaux de constatation
  des infractions directement au Procureur Général
  par les soins du Gouverneur
• Confier au Gouverneur le pouvoir darrêter ou de
  démolir les travaux non réglementaires dès dépôt
  de la plainte en plus de lintervention doffice
  sur le domaine public.

29
Les mesures urgentes

• Parallèlement à ce projet, des mesures urgentes
  sont en cours, à savoir 
• Le renforcement des mesures de sécurité et de
  contrôle en matière durbanisme (loi n04-04
  édictant diverses dispositions en matière
  dhabitat et durbanisme)
• La régularisation urbanistique (projet de texte
  n04-06 édictant des mesures provisoires pour la
  régularisation des constructions situées à
  lintérieur des zones non réglementaires)
• La généralisation des agences durbanisme et le
  renforcement de leur rôle (création dA.U
  dagglomération et de province).

30

• MERCI