La dcentralisation: une nouvelle recette pour un dveloppement durable

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Documents durbanisme Apports du code
Rabat, le mercredi 09-05-2007
MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LHABITAT ET DE
LURBANISME
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Thèmes majeurs du code

• Les documents durbanisme
  (planification et usage des sols)
• Lurbanisme opérationnel et les structures
  durbanisme
  (instruments de mise en
  uvre fonciers, financiers
  et institutionnels)
• La police administrative durbanisme
  (autorisations de construire et de lotir et
  répression des infractions )

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I. Les documents durbanisme

• Principes fondamentaux
• Plus de distinction entre lurbain et le rural
  en tenant compte des spécificités régionales et
  locales
• Réduction du nombre de documents durbanisme
• Simplification des circuits délaboration et
  accélération des procédures
• Renforcement de la participation et de la
  concertation avec les différents acteurs,
  préalablement et tout au long de lélaboration
  des documents
• Encouragement de la mixité sociale et
  fonctionnelle
• Consécration de léquité foncière en faveur des
  citoyens (droit de délaissement, droit de
  substitution, aménagement concerté)
• Evaluation et de révision des documents
  durbanisme plus fréquente
• Instauration du droit de recours et darbitrage.
  
• -

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I. Les documents durbanisme

• Deux types de documents
• Document stratégique (SDA) sinscrivant dans les
  orientations du SNAT et du SRAT
  
• Documents dutilisation du sol (PA, PSMV) en
  conformité avec le SDA

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Schéma Directeur dAgglomération (SDA)

• Document stratégique
• Ce document est selon son intitulé, assez proche
  de ce lon connaît actuellement mais il apporte
  dans le projet de code des différences notoires 
• Établi par les élus de lagglomération avec
  lassistance de lagence dUrbanisme
• Porteur du projet de lagglomération, le schéma
  directeur dagglomération fixe les
  orientations stratégiques de laménagement
• Contractuel entre lEtat et les Collectivités
  locales
• Concerté préalablement à son élaboration avec
  les associations de quartier, les
  syndics de propriétaires et les corps
  professionnels ainsi que les
  partenaires concernés.
• Homologué par arrêté du Wali après avis du
  Ministre chargé de
  lurbanisme et après approbation du groupement
  des collectivités locales.

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Schéma Directeur dAgglomération (SDA)

• Détermine notamment
• les objectifs, les choix et les options
  d'aménagement pour les nouveaux
  territoires à urbaniser et lordre de leur
  ouverture à l'urbanisation 
• les territoires où toute urbanisation est
  interdite 
• les terres agricoles et les zones forestières à
  préserver 
• les territoires à préserver, à protéger ou à
  mettre en valeur
• les territoires à doter dun P.A ou dun P.S.M.V
• les périmètres de secteurs de projets
  opérationnels, d'aménagement foncier, sous
  surveillance architecturale, etc
• la programmation des équipements et de la voirie
  structurants 
• les grands équipements à léchelle de
  lagglomération ou à caractère régional
  ou national 

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Schéma Directeur dAgglomération (SDA)

• Planifie, pour une durée de 20 ans,
  l'organisation générale du développement spatial
  de lagglomération avec obligation de
  programmation des investissements et des
  réalisations publics sur 5 ans dans le cadre dun
  contrat programme Etat- Collectivités Locales
  (groupement de communes)
• Opposable à ladministration notamment en
  matière de programmation et de réalisation des
  équipements de superstructure et dinfrastructure
  et des aménagements spatiaux
• Lagence durbanisme procède, pour le compte des
  collectivités locales, tous les 5 ans à
  l'évaluation de lexécution des orientations du
  S.D.A, du contrat - programme et des
  investissements et réalisations publics qui en
  découlent et le cas échéant, à sa révision.

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Le Plan dAménagement (P.A)

• Un seul type de document pour lurbain et le
  rural tenant compte des spécificités régionales
  et locales
• Applicable à la totalité ou partie dune ou
  plusieurs communes
• Établi par lagence durbanisme en étroite
  collaboration avec la collectivité locale
• Approuvé après certificat de conformité au SDA,
  homologué par arrêté du Gouverneur
• Contractuel en labsence de SDA
• Cadre concerté préalablement et tout au long de
  son élaboration avec
  la société civile et les différents partenaires

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Le Plan dAménagement (P.A)

• Indique les secteurs définis par leur densité
  globale, COS et vocation
  et privilégie la mixité fonctionnelle et
  sociale
• Détermine notamment
• les servitudes dutilité publique ( servitudes de
  protection des monuments historiques et sites
  archéologiques )
• les équipements publics et collectifs
• les périmètres de secteurs (de projets
  opérationnels, daménagement concerté, de régime
  juridique foncier particulier)
• les secteurs dont laménagement fait lobjet dun
  régime juridique particulier ou de
  modalités de mise en uvre particulières 
• les réserves foncières
• les terres agricoles et les zones forestières à
  préserver 
• les zones sensibles.

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Le Plan dAménagement (P.A)

• Droit au sol et voirie à durée indéterminée sauf
  modification du plan
• Équipements sur 10 ans avec possibilité pour les
  propriétaires de demander,
  au-delà de 5 ans, lautorisation de réaliser,
  certains équipements publics sous conditions et
  au-delà de 7 ans, de demander aux administrations
  concernées dacquérir leurs terrains
• Opposable aux tiers
• Lagence durbanisme procède tous les 5 ans à
  l'évaluation de lexécution des
  orientations du P.A, du contrat - programme et
  des investissements
  et réalisations publics qui en
  découlent et le cas échéant, à sa révision totale
  ou partielle
• Lagence durbanisme établit tous les 5 ans un
  nouveau projet de contrat programme
  quinquennal quelle soumet à la signature des
  parties contractantes.

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Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

• I
• Il est établit pour
• 1 / Des secteurs à intérêt historique
• Définit notamment
• les règles générales et les servitudes
  d'utilisation des sols
• les différentes mesures et actions
  dintervention (réhabilitation, requalification,
  reconversion ) et les activités interdites pour
  incompatibilité avec les exigences des tissus
  objet de ces interventions
• les immeubles et sites à classer et ceux
  dintérêt archéologique, historique ainsi que les
  différentes actions daménagement, de
  restauration et de mise en valeur nécessaires
• les servitudes de protection des monuments
  historiques et sites archéologiques classés ou
  proposés pour classement

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Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

• Il est établi également pour
• 2 / Des secteurs à intérêt écologique
• Définit notamment
• les éléments de paysage
• les terrains plantés à protéger
• les terres à fort potentiel agricole à préserver
• les zones où toute construction est interdite
  pour des motifs d'ordre écologique
• les possibilités daménagement et les mesures de
  protection et de mise en valeur
• Le PSMV est établi en étroite collaboration avec
  les départements ministériels concernés. Il est
  approuvé et homologué dans les mêmes
  formes que le P.A.

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Les périmètres de secteurs

• Définis par le S.D.A ou à défaut par le P.A ou un
  texte spécifique, les périmètres de secteurs
  concernent notamment les
• Projets de rénovation (démolition -
  reconstruction, de reconversion, de
  réhabilitation ou de restructuration)
• Projets de résorption de lhabitat insalubre (
  programme et action de restructuration, de
  recasement et/ou de relogement, de réhabilitation
  et de restauration) 
• Projets de prévention de lhabitat insalubre
  (action et programme dhabitat social réalisé à
  lextérieur des périmètres dhabitat insalubre)
• Projets dintervention sur lhabitat menaçant
  ruine
•  
• Projets durbanisation nouvelle
• Grandes zones dactivités 
• Secteurs sous surveillance architecturale
• Et tout autre projet structurant.

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Les périmètres de secteurs

• Définis par un document durbanisme ou créés et
  délimités par arrêté du Wali ou du Gouverneur,
  sur proposition du président du conseil communal
  ou de lagence durbanisme concernée
• Dispose de directives daménagement dictées par
  le document durbanisme ou le texte de création
• Réalisés par lagence durbanisme ou par un
  opérateur ayant vocation dans un cadre
  conventionnel
• Possibilité de réalisation dans le cadre dun
  secteur daménagement concerté
• Cadre concerté avec les principaux acteurs
  économiques, sociaux et culturels
• Larrêté délimitant les périmètres de secteurs
  vaut déclaration dutilité publique et produit
  effet pendant 5 ans.

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• MERCI