Cons

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Conséquences du déclenchement de la procédure
dalerte
Le comité dalerte a émis le 29 mai 2007 un
avis déclenchant la procédure dalerte prévue à
larticle L.114-4-1 du code de la sécurité
sociale. Après avoir rappelé les raisons ayant
conduit au lancement de cette procédure, la
CNAMTS propose un ensemble de mesures destinées à
limiter la progression de lONDAM sur 2007.
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Une exécution de lONDAM historiquement basse à
3,1 (le taux le plus bas depuis 1997)La
décélération est particulièrement marquée pour
les soins de ville à 2,4 Résultats positifs
mais en décalage par rapport aux objectifs fixés
par la LFSS pour 2006, marquée par un
déséquilibre fort entre un objectif soins de
ville inférieur à 1 (produits de santé à -3,3)
et un objectif pour les établissements sanitaires
publics et privés de 3,5.
1. Les motifs ayant conduit au déclenchement de
la procédure dalerte 1.1 Lexécution de lONDAM
2006
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1.1 Lexécution de lONDAM 2006

• Lécart global de 1,2 M par rapport aux
  objectifs pour 2006 se décompose de la
• façon suivante 
• Un dépassement très important sur lenveloppe
  produit de santé par rapport à un objectif
  extrêmement ambitieux (1830 M)
• Une sous exécution de lenveloppe hors produit de
  santé ( - 550 M)
• Un dépassement sur lenveloppe clinique privée de
  170 M
• Or cet écart est supérieur de plus de 500 M à
  celui qui avait servi de base pour la préparation
  de lONDAM 2007 préemptant de facto les marges de
  manœuvre pour lannée 2007 de ce même montant.

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1.2 La construction de lONDAM 2007 et les
premiers mois de son exécution

• La construction de lONDAM 2007 sest faite selon
  la même logique que celle de lannée 2006 
• un objectif de dépenses de soins de ville (1,1)
  très bas et notablement inférieur à lenveloppe
  dévolue aux établissements de santé publics et
  privés (3,4)
• un objectif de dépenses de produit de santé très
  ambitieux (-2,6)
• Dès lors, la conjonction de limpact sur les
  dépenses de soins de ville des épidémies de
  grippe et de gastroentérite sur les mois de
  janvier et de février, de la poursuite des
  tendances observées en 2006 et du  sur 
  dépassement de cette même année conduisait
  mécaniquement à un dépassement de lONDAM
  supérieur au seuil dalerte.
• Les données disponibles à fin mai confirment le
  risque de dépassement important souligné par le
  comité dalerte
• Pour la CNAMTS, le dépassement de 2 milliards
  deuros prévu sur lannée 2007 se décompose de la
  façon suivante 
• 1,5 Md sur lenveloppe  produits de santé 
• 0,5 Md sur lenveloppe  hors produits de santé 

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2. Les propositions de la CNAMTS 2.1 Les
principes qui guident les propositions de
lAssurance Maladie

• Les propositions faites par la CNAMTS reposent
  sur 3 principes 
• constituer une réponse pertinente aux écarts
  constatés par rapport aux objectifs fixés par le
  Parlement 
• répartir les efforts de redressement de
  lAssurance Maladie Obligatoire sur lensemble
  des acteurs du système de soins (offreurs de
  soins, assurés, industrie pharmaceutique,
  organismes complémentaires) 
• sinscrire dans la logique des politiques de
  maîtrise médicalisée, de promotion de
  lefficience du système de soins et de lutte
  contre les abus et les fraudes.

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2.2 Les propositions de la CNAMTS
Proposition n 1  renforcer le dispositif du
parcours de soins coordonné

• 83 des assurés ont choisi un médecin traitant
  (95 de médecins généralistes)
• Le parcours de soins coordonné permet le
  développement des programmes de prévention
  centrés sur le médecin traitant et les assurés
  qui lont choisi dépistage du cancer du sein,
  prévention de la iatrogénie médicamenteuse,
  vaccination contre la grippe
• Il convient de conforter le parcours de soins et
  daccroître le nombre dassurés qui bénéficient
  des programmes de prévention. A cet effet, les
  actes réalisés en dehors du parcours de soins ne
  seront plus remboursés quà 50 par les régimes
  obligatoires par ailleurs, les contrôles sur le
  respect des règles du parcours de soins seront
  renforcés.
• Modalités de mise en œuvre  le décret du 3
  novembre 2005 définit un couloir encadrant la
  modulation du ticket modérateur pour des soins
  hors parcours entre 7,5 et 12,5. Il est donc
  nécessaire de modifier ce décret. La fixation du
  nouveau taux de remboursement devra ensuite se
  faire par décision de lUNCAM.
• Économies réalisées sur lONDAM 150 M

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2.2 Propositions de la CNAMTS
Proposition 2 Consolider les efforts de maîtrise
médicalisée en ville et à lhôpital

• Amplifier le développement du médicament
  générique
• La mobilisation des pharmaciens conjuguée au
  dispositif  tiers payant/générique  a fortement
  fait progresser le taux de substitution
• Proposition dextension du dispositif sur
  lensemble du territoire
• Mise en œuvre accord conventionnel
• Accélérer le déploiement de la chirurgie
  ambulatoire
• La France est très en retard sur lutilisation de
  cette technique
• Proposition dutiliser le levier des tarifs pour
  en accélérer le déploiement
• Mise en œuvre adaptation des tarifs de la T2A
  campagne tarifaire
• Étendre les actions de maîtrise médicalisée à de
  nouveaux postes
• Respect des référentiels dans lutilisation des
  stents actifs
• Association des infirmières à la vaccination
  anti-grippale
• Renforcement de la mobilisation des médecins et
  du réseau de lassurance maladie
• Action sur la répartition sur le territoire des
  infirmières libérales et des SSIAD
• Mise en œuvre accord conventionnel et adaptation
  des texte réglementaires sur le remboursement de
  la vaccination anti-grippe
• Economies sur lONDAM 60 M (médicament
  générique)
• 150 M (chirurgie ambulatoire)

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• 2.2 Propositions de la CNAMTS

Proposition n3 adapter les tarifs des actes
compte tenu des gains de productivité réalisés

• La CCAM montre le dynamisme très important des
  actes dimagerie dont les tarifs sont très
  supérieurs au tarif cible
• les actes dIRM 22,
• scanner 16.
• ? Les revenus des radiologues étaient en 2005 en
  moyenne de 197 450 , contre 103 860 pour la
  moyenne des médecins spécialistes et 63880 pour
  les médecins généralistes
• Il est proposé daccélérer la convergence vers
  les tarifs cibles de la CCAM, lassurance maladie
  bénéficiant des gains de productivité réalisés
  par certaines spécialités techniques
• Compte tenu par ailleurs de limpact insuffisant
  en 2006 des mesures dadaptation tarifaire
  réalisées sur la biologie, il est proposé de
  mettre en œuvre en 2007 des mesures
  complémentaires
• Modalités de mise en œuvre  accord conventionnel
• Économies sur lONDAM  200 M

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• 2.2 Propositions de la CNAMTS

Proposition n4  réaliser des baisses de prix
ciblées sur les produits de santé

• Le rythme de croissance des dépenses de
  médicaments a sensiblement diminué
• depuis 2004 sous quatre effets 
• - le développement du médicament générique 
• - des baisses de prix importantes 
• - ladaptation du périmètre de prise en charge 
• le développement de la maîtrise médicalisée.
• Cette décélération importante na pas permis
  datteindre les objectifs fixés par le parlement
  puisque sur 2006-2007 lécart entre les
  dépenses exécutées et lesobjectifs sur le champ
  des produits de santé devrait être supérieur à
  3,3 Md.
• Il est donc légitime de réduire cet écart en
  proposant des baisses de prix ciblés sur les
  classes de médicament dont les prix sont
  aujourdhui décalés au regard notamment de la
  croissance des volumes, en tenant toutefois
  compte de leffort important réalisé sur les
  médicaments en 2006
• Un effort de régulation doit aussi être mené sur
  les médicaments facturés en sus de la T2A à
  lhôpital dont la dynamique est extrêmement forte
• Modalités de mise en œuvre négociation par le
  CEPS
• Économies sur lONDAM 200 M (médicaments)
  75 M (LPP) 50 M (médicaments en sus de la
  t2A)

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2.2 Propositions de la CNAMTSProposition n5 
rétablir le rendement initialement prévu par la
loi de réforme de 2004 de la participation
forfaitaire dun euro

• La loi du 13 août 2004 relative à lassurance
  maladie a mis en place une participation
  forfaitaire dun euro sur les actes médicaux.
• Initialement, le montant déconomies générées par
  cette mesure était évaluée à 650 M.
• La mise en place dun plafonnement journalier à
  un euro a abouti à la diminution de ce montant de
  200 M et aboutit à des modalités de
  participation des assurés différentes selon le
  déroulement de leur séquence de soins
• Il est proposé de relever le plafond journalier à
  4 euros, sans modifier le plafonnement annuel à
  50, de manière à ne pas pénaliser les patients
  les plus malades
• Modalités de mise en œuvre modification du
  décret
• Economies sur lONDAM 200 M

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• 2.2 Propositions de la CNAMTS

Proposition n 6  Réguler les dépenses du
FAQSV/FIQSV

• La mise en place du FIQSV qui réunit les fonds
  FAQSV et DNDR et le décalage constaté dans le
  calendrier de mise en œuvre du projet DMP
  conduisent à réduire lengagement de dépenses sur
  ces fonds en 2008
• Économie dun montant de 70 M qui devra être
  confirmé dans le cadre de la loi de financement
  de la sécurité sociale pour 2008
• Modalités de mise en œuvre mesure de gestion
• Économies sur lONDAM 70M

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2.2 Propositions de la CNAMTS Proposition 7
Consolider les efforts de lutte contre la fraude

• Mettre en œuvre le dispositif de mise sous accord
  préalable aux prescriptions de transport
• Étendre le dispositif à dautres prestations,
  notamment aux établissements déviants
• Simplifier les mécanismes de contrôle T2A
• Conforter les contrôles sur les arrêts de travail
  (contrôle approfondi dès 45 jours)
• Modalités de mise en œuvre mesure de gestion et
  adaptation des textes réglementaires
• Economies sur lONDAM 50 M

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2.2 Proposition de la CNAMTSProposition 8 faire
contribuer les organismes complémentaires aux
rémunérations forfaitaires versés aux
professionnels de santé

• Le développement de formes de rémunérations
  alternatives à lacte représente un
  investissement important pour lassurance maladie
  (650 M en 2006) quelle finance intégralement
• Compte tenu du faible dynamisme des dépenses des
  organismes complémentaires depuis 2005 et de
  limpact prévisionnel du plan de redressement, il
  parait souhaitable denvisager une participation
  des OC au financement de ces forfaits, afin den
  favoriser le développement
• Modalités de mise en œuvre négociation avec
  lUNOCAM et mesure législative
• Economies sur lONDAM 200 M

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Contribution des différents acteurs au plan de
redressement
Assurés 350
Médecins 200
Industrie des produits de santé 325
Organismes complémentaires (hors économies induites) 200
Maitrise médicalisée 260
Lutte contre fraude et autres mesures de gestion 120
Total 1455