Servitudes et droits de passage

1
Servitudes etdroits de passage

• Rôles et responsabilités
• de larpenteur-géomètre
• APDPIQ, mai 1998

2
Sommaire

• Introduction
• Actes touchés
• - certificat de localisation
• - implantation
• - piquetage
• - bornage
• - autres
• Objectifs poursuivis

3
Sommaire (suite)

• Servitudes
  
• - inscrites et apparentes
• - inscrites et non apparentes
• - non inscrites et apparentes
• - non inscrites et non apparentes
• Cas particulier
• Conclusion

4
Servitudes etdroits de passage

• Larpenteur-géomètre est le professionnel sur
  lequel plusieurs intervenants sappuient pour les
  aider à établir un constat sur une propriété.

5
Servitudes etdroits de passage

• Il pourra être pour certains
• un spécialiste technique pour prendre des
  mesures, calculer des dimensions et les
  cartographier par la suite,
• pour dautres
• le spécialiste qui les aidera à constater
  certains droits, les localiser puis les
  représenter sur des plans et en faire rapport
  suite à ses opérations.

6
Servitudes etdroits de passage

• Cest principalement cette dernière partie de son
  rôle qui nous intéresse aujourdhui.
• C est-à-dire
• constater des droits
• les localiser
• les représenter
• en faire rapport

7
Servitudes etdroits de passage

• Les opérations les plus courantes où
  larpenteur-géomètre doit tenir compte des
  différentes formes de servitudes et droits de
  passage sont
• le certificat de localisation
• limplantation
• le piquetage
• le bornage
• le plan topographique

8
Servitudes etdroits de passage

• Définitions
• Le certificat de localisation
• Le certificat de localisation est un document
  en minute comportant un rapport et un plan dans
  lequel larpenteur-géomètre exprime son opinion
  sur la situation et la condition actuelles dun
  bien-fonds par rapport aux titres, au cadastre,
  ainsi quaux lois et règlements pouvant
  laffecter. Il ne peut être utilisé à des fins
  autres que celles auxquelles il est destiné.
  (1)
• 1 Règlement sur la norme de pratique relative au
  certificat de localisation article 2.01,
  R.R.Q., 1981, c.A-23, R-7, modifié par (1992)
  124 G.O.. II 6092

9
Servitudes etdroits de passage

• Ce document constitue lexpression de lopinion
  de larpenteur-géomètre, expert foncier à un
  moment précis soit le moment où il établit son
  constat. Cette opinion est sujette aux
  observations qui ont pu être faites sur les lieux
  et aux renseignements qui ont pu être recueillis.

10
Servitudes etdroits de passage

• Limplantation
• C est lensemble des opérations effectuées par
  larpenteur-géomètre dans le but de positionner
  au moyen de repères, à partir de points connus,
  le site exact dune structure ou dun détail de
  structure à être modifié. (2)
• 2 Règlement sur la norme de pratique relative au
  piquetage et à limplantation article 1.0,
  R.R.Q. 1981, c.A-23, R.8, modifié par (1982) 115
  G.O. II 2814

11
Servitudes etdroits de passage

• Le piquetage
• L ensemble des opérations effectuées par
  larpenteur-géomètre dans le but dindiquer, au
  moyen de repères, les limites dun terrain. (3)
• 3 Règlement sur la norme de pratique relative au
  piquetage et à limplantation article 1.0,
  R.R.Q. 1981, c.A-23, R.8, modifié par (1982)
  115 G.O. II 2814.

12
Servitudes etdroits de passage

• Le bornage
• Le bornage est l opération qui a pour but de
  révéler, par des signes apparents et durables, la
  ligne séparative de deux fonds de terre contigus
  telle quelle a été déterminée par lopération
  préalable de la délimitation.4)
• 4 ( M.-L. BEAULIEU, Le bornage, l instance et
  lexpertise, la possession et les actions
  possessoires, Québec, Le Soleil, 1961, no 1,
  page 5 F. LORD Termes et bornes, Montréal,
  Wilson et Lafleur, 1939, note 1, no 1, page 5)

13
Servitudes etdroits de passage

• Plan topographique
• La confection dun plan topographique comprend
  lensemble des opérations de levés, de
  recherches, de calculs et de représentation de
  linformation qui se rattache à une propriété.
• Ce genre de mandat est plus spécifique et répond
  à des demandes très précises.

14
Servitudes etdroits de passage

• Dès lors, lintérêt de bien connaître les
  servitudes sur le territoire vise trois objectifs
  distincts
• 1- Linformation
• Le certificat de localisation est un
• document dénonciateur qui informe
• - lexaminateur de titres
• - linvestisseur
• - le propriétaire
• - les tribunaux
• par les constats quil contient.

15
Servitudes etdroits de passage

• 2- Les contraintes
• Pour connaître létendue dun terrain libre de
  servitudes en prévision dimplantation ou de
  modification de structures.
• 3- La sécurité
• Pour larpenteur-géomètre et ses aides qui ont
  à démarquer des limites de propriété ou dune
  assiette de droits par des repères ou des
  bornes.
• Planter un repère dans une conduite de gaz ou
  un fil enfouis peut faire encourir des risques
  et causer des dommages
• importants.

16
Servitudes etdroits de passage

• Les servitudes rencontrées
• Elles se divisent en deux grandes classes soit
  les servitudes apparentes et les servitudes non
  apparentes.
• En vertu de larticle 1180 du Code civil du
  Québec Les servitudes sont apparentes ou non
  apparentes.

17
Servitudes etdroits de passage

• Les servitudes apparentes
• sont celles qui sannoncent par des ouvrages
  extérieurs tels quune fenêtre, des canaux ou
  égouts et autres semblables.
• Les servitudes non apparentes
• sont celles qui nont pas de signe extérieur,
  comme, par exemple la prohibition de ne bâtir
  quà une hauteur déterminée.
• Par exemple la servitude de vue comportant
  lexistence de fenêtres et une servitude de
  passage qui s annonce par un chemin sont des
  servitudes apparentes alors quune servitude
  daqueduc dont les tuyaux sont enfouis ou la
  servitude de ne pas bâtir constitue des
  servitudes non apparentes.

18
Servitudes etdroits de passage

• Servitude inscrite et apparente
• La servitude établie par titre publiée avec toute
  l information nécessaire à la localisation de
  l assiette où elle s exerce. Concrètement, sur
  le terrain on retrouve des installations qui
  corroborent la situation.
• Lidentification, la représentation graphique et
  la description sont simples
• Ex. Ligne électrique ou téléphonique
• aériennes en arrière lot.
• Larpenteur-géomètre peut la localiser,
• la représenter en plan et la décrire.

19
Servitudes etdroits de passage

• Servitude inscrite et non apparente
• Certaines servitudes établies par titre publiées
  avec des informations imprécises. De façon
  pratique, sur le terrain, on pourrait être obligé
  de faire une tranchée qui traverse un lot pour
  les retrouver.
• Ex. Une conduite daqueduc qui traverse un
• lot telle que localisée par les jalons de bois
• (il y a plus de 70 ans).
• Larpenteur-géomètre ne peut pas la localiser
  mais il en fait mention dans son document sil a
  à informer.

20
Servitudes etdroits de passage

• Servitude non inscrite et apparente
• Servitude qui existe de fait et quon constate de
  visu. Sa situation légale na pas été
  régularisée. Aucun titre descriptif n a jamais
  été rédigé et, par conséquent, aucune publication
  n en a été faite.
• Ex. Droit de passage dans une rue privée,
• sans aucune mention nulle part. On peut
• présumer une servitude par destination du
• propriétaire incomplète. (article 1183 du
• Code civil du Québec)
• Larpenteur-géomètre peut la localiser, la
  représenter en plan et la décrire.

21
Servitudes etdroits de passage

• Servitude non inscrite et non apparente
• Servitude qui existe de fait, qui est non
  repérable et dont la situation légale na jamais
  été régularisée.
• Aucun titre descriptif clair na jamais été
  produit et aucune publication n en a été faite.
• Ex. Un raccordement dentrée deau dune
• maison jumelée qui a son origine sur le
• terrain de la maison jumelée voisine et
• qui traverse une partie de cette deuxième
• propriété avant darriver à la maison
• concernée.
• Si elle est non apparente, larpenteur-géomètre
  ne peut pas la localiser ni la représenter en
  plan. Il nen connaît même pas lexistence.

22
Servitudes etdroits de passage

• Cas particulier
• Article 40 du règlement 634 sur les conditions de
  fourniture de lélectricité entrée en vigueur en
  juin 1996.
• Article 40
• Le client doit permettre à Hydro-Québec
  dinstaller, gratuitement, sur sa propriété à des
  endroits faciles daccès et sécuritaires, des
  circuits, des poteaux et des équipements qui
  appartiennent à Hydro-Québec et qui sont
  nécessaires au branchement et au réseau si une
  partie de celui-ci sert à lalimentation
  électrique de ce client.
• Il doit également consentir gratuitement à
  Hydro-Québec, le droit à lusage du tréfonds pour
  linstallation, lentretien le raccordement et le
  maintien de ces circuits, poteaux et
  équipements.

23
Servitudes etdroits de passage

• Cette situation peut se traduire en servitude
  apparente imprécise quant à son assiette jusquà
  non apparente avec toutes les conséquences quon
  peut imaginer.
• Pour cette raison, larpenteur-géomètre qui veut
  informer, localiser et travailler en sécurité
  naura plus le moyen connu et efficace que la
  publication de ces servitudes apportait. Il sera
  limité dans laccomplissement de son travail.

24
Servitudes etdroits de passage

• Conclusion
• Larpenteur-géomètre qui a pour rôle et
  responsabilité
• de constater des droits
• de les localiser
• de les représenter
• et d en faire rapport
• ayant pour mission démettre une opinion sur un
  immeuble, doit répondre adéquatement à
  lobjectif poursuivi.
• Dans lexécution de son art Lorsque
  larpenteur-géomètre analyse la situation et la
  condition actuelles dun bien-fonds, il met ses
  connaissances techniques et juridiques, son
  habileté, son expérience et son jugement à la
  disposition de son mandant. (5)
• L arpenteur-géomètre est votre allié dans la
  réalisation de vos travaux.
• 5 Gérard Raymond, Grégoire Girard et André
  Laferrière, Précis de droits de l arpentage au
  Québec, 1993, page 244