Le cadre juridique et rglementaire des DRMS : Quelles volutions

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Le cadre juridique et réglementaire des DRMS
Quelles évolutions ?

• Pascal Reynaud
• Paul Van den Bulck
• Cabinet ULYS
• paul.vandenbulck_at_ulys.net
• www.ulys.net
• www.droit-technologie.org

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Les DRMS à la croisée des chemins
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Consécration légale des DRMS

• Une obligation pour le législateur
• Les deux traités de lOMPI du 20 décembre 1996
• Article 11 du traité sur le droit dauteur
• Article 18 du traité sur les droits voisins
• Ces traités ne sont pas en vigueur en France
• Directive n2001/29 du 22 mai 2001    Droit
  dauteur, droits voisins et société de
  linformation 
• Article 6
• Projet de loi française Historique
• Texte initial du projet de loi novembre 2003
• Texte adopté par lAssemblée Nationale 21 mars
  2006
• Proposition de modification du Sénat 12 avril
  2006

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Le futur cadre juridique des DRMS

• La futur loi DADVSI ? une nouvelle section du CPI
  consacrée aux DRMS
• Futurs art. L.331-5 à 331-10 CPI
• Une définition (I)
• Des informations à donner (II)
• Des exceptions (III)
• Des dispositions sur linteropérabilité (IV)
• Une protection des DRMS des sanctions (V)

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I. Une définition

• Une reprise presque mot pour mot de la directive
  du 22 mai 2001
• Trois parties dans le futur article L.331-5 CPI
• La finalité des DRMS
• Empêcher ou limiter laccès non autorisé aux
  uvres
• Dispositions pas applicables aux logiciels
• La définition stricto sensu
• Technologie, dispositif, composant qui
  accomplissent la fonction (1)
• Une mesure efficace
• Contrôle grâce à un code daccès, cryptage,
  brouillage etc

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II. Linformation les DRMS

• Information des auteurs et des artistes dans les
  contrats
• La mention de la faculté pour le producteur de
  recourir au DRMS devient obligatoire
• Information des consommateurs sur toute
  limitation faite à laccès aux uvres.
• Décisions jurisprudentielles sur cette obligation
  
• Informations électroniques permettant
  lidentification des uvres et leurs gestions
• Protection juridique de ces informations par le
  projet de loi

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III. Lexception de copie privée face aux
DRMS

• Lexception pour copie privée limite aux
  prérogativesde lauteur
• Art. 122-5 al. 2 CPI
• Multiples décisions des tribunaux
• Laffaire Mulholland Drive sur les DRMS
• La décision de la Cour dappel du 22 avril 2005
  favorable à lexception
• La décision de la Cour de cassation du 28 février
  2006 mise au premier plan du  triple test 
  censure de la décision de la Cour dappel
• Controverse sur la portée de lexception de copie
  privée face au téléchargement sur internet
• En dernier lieu, lacte de téléchargement
  assimilé à de la copie privée
• Le cadre peu contraignant de la directive21 mai
  2001
• Le législateur français est libre sur le sujet

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Le projet de loi

• Les titulaires de droits doivent prendre les
  mesurespour faire respecter cette exception
• A deux conditions
• Licéité de laccès à luvre par le bénéficiaire
  de lexception,
• Respect du fameux test des  3 étapes .
• Avec le droit de limiter le nombre de copies
  possibles
• Renvoie à un collège de médiateurs pour
  délimiter en pratique le périmètre de la copie
  privée.
• Statut particulier de lexception pour copie
  privé à partir dune source télévisuelle
• Exception garantie

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IV. Assurer linteropérabilité

• Finalité faculté daccéder aux contenus
  protégés, peu importe le système de lecture.
• Exigence
• dune mise en uvre de linteropérabilité par la
  loi
• de la fourniture des informations essentielles à
  linteropérabilité.
• Jurisprudence du Conseil de la Concurrence
  Décision n04-D-54 9 nov. 2004
• Pas de condamnation pour abus de position
  dominante dApple
• Polémique sur cette question
• Contestation de cette mesure par une partie de
  lindustrie (Apple iPOD)
• Divergence entre lAssemblée Nationale et le
  Sénat
• Le Sénat est favorable à une version très allégée
  de lobligation dinteropérabilité

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Mise en uvre de linteropérabilité de
multiples question

• A qui incombe la fourniture dinformations?
• Celui qui détient les droits (Sénat) ou celui qui
  fournit la mesure technique (Ass. Nat.) ?
• Qui impose la fourniture des informations ?
• Conseil de la concurrence (texte initial)
• Président du TGI (Ass. Nat.)
• Autorité de régulation des mesures techniques
  (Sénat)
• Qui peut demander les informations ?
• Tout intéressé (Ass. Nat)
• Trois catégories de professionnels (Sénat)
  éditeurs de logiciels, fabricants de systèmes
  techniques, exploitant de services
• Autres questions en suspend
• Conditions de la fourniture dinformations
  (procédure) ?
• Pouvoirs dappréciation de lautorité ou du juge
  saisi ?

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V. Sanction des atteintes aux mesures
techniques de protection

• Assimilation au délit de contrefaçon ?
• Oui pour le texte initial
• Non pour le nouveau texte de lAssemblée
  Nationale
• Diminution des sanctions
• Actes exclus du champ de linfraction
• Acte réalisés à des fins de recherches
• Acte réalisés à des fins dinteropérabilité ou de
  sécurité informatique
• Lexigence dune intention coupable pas de
  présomption de culpabilité.
• Une définition large du délit.
• Fabrication, détention, promotion de moyens
• Extension des procédures de saisie
  contrefaçonaux cas datteintes aux mesures
  techniques de protection

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Questions
Réponses

• Paul Van den Bulck
• Avocats associés au Cabinet ULYS
• Chargés de cours à luniversité Robert Schuman
  (Strasbourg)
• paul.vandenbulck_at_ulys.net
• WWW.ULYS.NET