D

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Décentralisation et modalités d'accès aux données
locales (normes départementales, régionales,
jurisprudence)

• Réunion du 11 février 2004
• Lois, normes, décisions, jurisprudence
• quel accès au Droit ?

Stéphane Cottin. Conseil constitutionnel
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Plan

• O. Définition(s) des données juridiques locales
• Statuts, dénombrement, marchés
• I. Les normes locales
• L'offre publique / L'offre privée
• II. La jurisprudence "locale"
• L'offre publique / L'offre privée

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O. Définition(s) des données juridiques locales

• Frontières ? Où s'arrête-t-on dans la définition
  (AAI, FPT/FPH...)
• Dénombrement
• Pour les normesémetteurs indénombrables,
  formats trop divers
• Pour la jurisprudence
• http//www.justice.gouv.fr/chiffres/chiffres.htm
• Ces données appartiennent sans aucun doute à la
  hiérarchie des normes, et font partie du droit
  positif

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Inventaire des juridictions

• Juridictions de lordre judiciaire
• 1 Cour de cassation35 Cours dappel2
  Tribunaux supérieurs dappel181 Tribunaux de
  grande instance 5 Tribunaux de première
  instance 151 Tribunaux pour enfants116
  Tribunaux des affaires de sécurité sociale476
  Tribunaux dinstance271 Conseils de
  prudhommes6 Tribunaux du travail191
  Tribunaux de commerce
• Juridictions de lordre administratif
• 1 Conseil dÉtat7 Cours administratives
  dappel37 Tribunaux administratifs

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Activité des juridictions en 2002

• Justice civile  
• 2 318 245 décisions en matière civile et
  commerciale  dont 268 946 référés en matière
  civile et commerciale
• Justice pénale
• 11 331 300  décisions en matière pénale
•   dont 10 108 594 amendes forfaitaires majorées
• 1 350 393  affaires poursuivables
• 914 133 affaires poursuivies Taux de réponse
  pénale 68,2 1 038 464  Condamnations
  prononcées3 117  pour des crimes384 624  pour
  des délits90 194  pour des contraventions de 5 e
  classe560 529  pour des contraventions des
  quatre premières classes
• Justice administrative
• 144 519 affaires réglées par les juridictions
  administratives11323 par le Conseil d'Etat,
  11281 nouvelles requêtes enregistrées
• 14281 par les CAA, 15267 nouvelles affaires
• 118915 par les TA, 112703 nouvelles affaires

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Statut des données locales

• loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
  droits des citoyens dans leurs relations avec les
  administrations, article 2 
• Le droit de toute personne à linformation est
  précisé et garanti par le présent chapitre en ce
  qui concerne la liberté daccès aux règles de
  droit applicables aux citoyens.
• Les autorités administratives sont tenues
  dorganiser un accès simple aux règles de droit
  quelles édictent. La mise à disposition et la
  diffusion des textes juridiques constituent une
  mission de service public au bon accomplissement
  de laquelle il appartient aux autorités
  administratives de veiller.

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Consécration jurisprudentielle Publication PGD

• CE, 12 décembre 2003, N 243430 SCHFPN et autres
  (http//www.rajf.org/article.php3?id_article2196)
  
• "sauf lorsqu'elle justifie, sous le contrôle du
  juge, de circonstances particulières y faisant
  obstacle, l'autorité administrative est tenue de
  publier dans un délai raisonnable les règlements
  qu'elle édicte" (...) "l'obligation énoncée
  ci-dessus, (...) constitue un principe général du
  droit "

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Le "marché" des données locales

• Des besoins réels (liés récemment à l'objectif de
  décentralisation)
• Des demandes qui ont toujours existé et qui sont
  de plus en plus fréquentes
• Une offre auparavant rare, qui se diversifie et
  accompagne désormais la demande, sans la
  satisfaire

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Localisation et acquisition des données
juridiques locales

• On traitera tout d'abord des "normes"
  (réglementation) locales, notamment par le biais
  des RAA (Recueils des Actes Administratifs des
  collectivités), puis de la "jurisprudence" locale
  avec l'accès aux données des TGI, CA, TA et CAA.

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Une offre en matière de revues papier récemment
renouvelée...

• Revue Générale des Collectivités Territoriales
  (RGCT)
• Collectivités Territoriales Intercommunalité
• Cahiers juridiques des collectivités locales
• Cahiers du CNFPT (Centre National de la Fonction
  Publique Territoriale)
• Revue Française de la Décentralisation
• JCP A Semaine Juridique (édition administrations
  et collectivités territoriales)
• La Gazette des Communes des Départements des
  Régions
• La lettre Informatique et Collectivités Locales
• Les publications des éditions de la lettre du
  cadre territorial (15 titres différents
  http//www.territorial.fr/home/ouvrages.nsf/presse
  .html?ReadForm)

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I. LES NORMES LOCALES

• L'offre publique
• L'offre privée

12
L'offre publiqueLes recueils des actes
administratifs des collectivités

• (I. Statut)
• http//www.servicedoc.info/article.php3?id_article
  104
• (II. Contenu et diffusion)
• http//www.servicedoc.info/article.php3?id_article
  139

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Recueils des actes administratifs des
collectivités locales (Fiche VosDroits)

• Des recueils des actes administratifs sont
  publiés pour - les communes de plus de 3 500
  habitants, - les départements, - les régions,
  - les établissements publics de coopération,
  comprenant au moins une commune de plus de 3 500
  habitants (sauf si les actes réglementaires sont
  affichés dans les communes membres), un
  département ou une région.

14

• Ces recueils comprennent
• - les actes réglementaires (arrêtés, décisions,
  etc.) de l'autorité exécutive de la collectivité
  (maire, président du conseil général),
• - le dispositif des délibérations à caractère
  réglementaire des assemblées délibérantes
  (conseil municipal, conseil général, commission
  permanente, comité syndical).
• Diffusion Ces recueils sont destinés à la
  diffusion soit par distribution gratuite, soit
  par vente au numéro ou par abonnement. Ils sont
  mis à la disposition du public à la mairie, à
  l'hôtel du département ou de la région, ou au
  siège de l'établissement public de coopération.
• Périodicité Départements, régions au moins une
  fois par mois. Communes de plus de 3 500
  habitants au moins une fois tous les trois mois.
  Etablissements publics de coopération au moins
  une fois tous les six mois.

15
Liste des sites internet des préfectures et des
RAA

• http//www.servicedoc.info/IMG/html/pref_raa.html
• Recueil systématique de tous les sites web des
  préfectures, conseils généraux et régionaux (pour
  mémoire ceux des conseils économiques et sociaux
  régionaux) ainsi que les liens directs, le cas
  échéant aux RAA, aux "publications" de la
  préfecture, à la liste de diffusion, au fil RSS.

16
SERVICE-PUBLIC.FRhttp//lesservices.service-publi
c.fr/local/index.htm
17
L'offre privéeCONSEIL-GENERAL.COM
18
ARRETES.COM
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II. LA JURISPRUDENCE "LOCALE"

• L'offre publique
• L'offre privée
• Pourquoi est-ce si difficile à localiser et
  éventuellement à acquérir ?
• - état des greffes
• - notion officielle de Jurisprudence avec un "J"
  nécessitant une sélection fonction du public
  concerné

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Un catalogue des sites web des cours d'appel

• http//biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/co
  ursappel.htm
• Ville
• Présentation du site internet
• Accès au site / Adresse postale
• Jurisprudence
• Texte intégral
• Autres informations

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Liste des TA et de leurs ressortshttp//www.conse
il-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml
22
Liste des CAA et de leurs ressortshttp//www.cons
eil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ca01.shtml
23
Juridictions judiciaires un moteur de recherche
sur justice.gouv.frhttp//www.justice.gouv.fr/reg
ion/consult.php
24
Carte de France interactivehttp//www.justice.gou
v.fr/region/mapjurid.php
25
Listes des CA avec sites webhttp//www.justice.go
uv.fr/reportag/juridic1.htm
26
Liste des TGI avec sites web ("reportages")http/
/www.justice.gouv.fr/reportag/juridic2.htm
27
JURIDIRECT.COM
28
LEGIFRANCE Juridicewww.legifrance.gouv.fr/WAspa
d/RechercheExperteCass.jsp
29
Les arrêts des Cours d'appel sur Legifrance1671
documents (février 2004)

• Le fonds documentaire de jurisprudence des cours
  d'appel et tribunaux comporte deux innovations
  fondamentales son accès est gratuit et les
  décisions qui y figurent sont en texte
  intégral.Si le volume des décisions aujourd'hui
  accessibles est plus limité aujourd'hui que celui
  antérieurement disponible sur le site jurifrance,
  il va augmenter de façon significative et
  régulière dans les mois qui viennent.Ces
  documents concernent une sélection des décisions
  récentes des cours et tribunaux.
• Cette sélection ne concerne que les décisions les
  plus pertinentes ou significatives, sélectionnées
  dans les domaines civil et pénal par les
  présidents de chambre des cours d'appel ou
  présidents de juridiction.
• Les titrages (les mots clés) et résumés sont
  réalisés au sein des cours d'appel en liaison
  avec le service de documentation (SDE) de la cour
  de cassation

30
LEXBASE www.lexbase.fr

• Plus de 25000 arrêts de la CA Paris (scan
  intégral au 1er janvier 2002)
• En prévision à très court terme, le TGI de Paris
• Cours Administratives d'Appel 64000 arrêts en
  stock, en général bien plus "frais" que sur
  Legifrance (notamment CAA Nancy)

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Lexis-Nexis (Jurisclasseurs) Jurisdata
www.juris-classeur.com

• Un fonds jurisprudentiel uniqueParce que toutes
  les décisions n'ont ni la même portée ni la même
  pertinence, la base de données du JurisClasseur
  est le fruit d'un travail de sélection effectuée
  par des praticiens à partir des données fournies
  directement par les juridictions. Ce travail,
  initié par le JurisClasseur, est effectué au sein
  des "Ateliers Régionaux de Jurisprudence".Enrichi
  e chaque semaine, cette base - sans équivalent -
  compte aujourd'hui plus de 550 000 décisions,
  issues en majorité des Cours d'appel mais
  également de la Cour de cassation (décisions
  généralement fournies dans ce cas avec les
  Moyens), du Conseil d'Etat....

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Fiche (2002) sur le Jurisguide

• http//jurisguide.univ-paris1.fr/BD/Bdetail/Jgcjur
  capp.html
• domaine juridique Jurisprudence judiciaire
  française CONTENU Le fichier national de la
  jurisprudence contient une sélection d'arrêts des
  35 cours d'appel et de décisions des juridictions
  du premier degré.(Tribunaux de grande instance ou
  d'instance, tribunaux correctionnels, conseils
  des prud'hommes) 286 000 arrêts.
• Caractéristiques abstrats et résumés uniquement
  
• NATURE DES INFORMATIONS abstract et/ou résumé
• PRODUCTEUR Ateliers régionaux de la
  jurisprudence, Juris-data et Juris-Classeur
• SERVEUR ORT
• DATE DES DONNEES 1980
• MISE A JOUR hebdomadaire avec un délai compris
  entre 15 jours et 4 mois
• AUTRES SUPPORTS 1) comparaison et mode d'emploi
  sur Jurisguide Incontournables, cédérom
  Jurisdata et Juri-ouest, base du serveur
  Lamyline, service minitel dont Jurisdata 2)
  autres serveurs commerciaux Lamyline et 3613
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