Pr

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(No Transcript)
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Pourquoi ce thème..

• Comment évoluent les politiques locales de
  lhabitat
• Les impacts prévisibles de la décentralisation
  de la mise en œuvre de la politique du logement
  sur les politiques locales de lhabitat
• Quels enjeux, quelles opportunité pour développer
  lactivité des COOP?
• Pourquoi se positionner ?.. ..
• Comment se positionner ?..
• Une première réponse le guide

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Plan intervention/débat

• 1- Histoire dune décentralisation inachevée et
  émergence des politiques locales de lhabitat.
• 2- Pourquoi la période est en train de changer
• Discussion / questions réponses
• 3- Les nouveaux PLH .opportunités de
  développement pour lactivité des coop
• 4- Comment se positionner .
• Discussion
• 5- Vertus et faiblesses de lintervention
  foncière des Collectivités
• Des politiques foncières à forts enjeux et qui
  restent à t développer.
• Discussion
• 6- Echanges sur comment accompagner la période

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• 1- Histoire dune décentralisation inachevée et
  émergence des politiques locales de lhabitat.

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Histoire dune décentralisation inachevée

• 1982 urbanisme et pas logement
• Une politique centralisée dapplication locale
• Des effets dincohérence (accès au foncier)
• Les politiques de lhabitat à la recherche dun
  territoire pertinent
• Le retrait progressif de lEtat qui consacre de
  moins en moins de moyens aux responsabilités qui
  lui incombent.

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Les premiers PLH sont issus des lois de
décentralisation (1983).

• Ils sont facultatifs et résultent du souci
  d'articuler les compétences d'Etat avec celles
  nouvellement transférées aux collectivités
  territoriales. Le nouvel outil est à l'époque peu
  précis et sa portée reste assez limitée.
• La loi d'orientation sur la ville (1991)
• Elle affirme le droit à la ville et a pour
  objectif de lutter contre la ségrégation urbaine.
  Le PLH, désormais défini dans son contenu et sa
  procédure, devient un des instruments majeurs de
  cette politique.
• Les PLH visent à définir les objectifs et
  principes dune politique visant à répondre aux
  besoins en logements et à assurer une répartition
  équilibrée de loffre de logements.
• La LOV vidée de ses moyens dapplication

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2- Pourquoi la période est en train de changer
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Un contexte marqué par le renforcement de
lintercommunalité

• Les impacts de la lois Voynet (LOADDT),
• le projet
• Chevènement (renforcement et simplification de la
  coopération intercommunale) et S.R.U. (solidarité
  et renouvellement urbain)
• Un développement réel de lintercommunalité
• La prise en compte de territoires de projet
• Des enjeux dintervention réaffirmés concernant
  le logement

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LA LOI S.R.U.

• Volet Habitat / Mixité urbaine (article 55)
• 20 de logements sociaux dans les communes de
  plus de 3 500 hab. situées dans des
  agglomérations de plus de 15 000 hab.
• Engagement sur un plan de rattrapage sur 20 ans
• Participation financière de la commune par
  logement vacant et par an
• Prélèvement versé à la communauté urbaine ou
  dagglo. si un PLH existe.
• Une focalisation sur le locatif social
  conventionné..
• Un oubli effets potentiels sur la mixité de
  laccession sociale

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PLH quels résultats ?

• 470 PLH ont été réalisés ou mis en chantier dont
  130 dans le cadre des obligations des agglo. De
  plus de 200 000 hab. (80 en IDF)
• 300 ont été adoptés
• 60 conventions
• En province, PLH intercommunaux dans 8 cas sur 10
  et
• En IdF, PLH communaux dans 8 cas sur 10.
• Incitations à faire, lhabitat sur la scène
  politique locale, le débat sur la définition de
  l'intérêt communautaire
• Échec du développement des établissements publics
  fonciers lié à labsence de politique foncière et
  de moyens

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 Acte II de la décentralisation  et politique
locale de lhabitat Loi du 13 Août 2004
relative aux libertés et aux responsabilités
locales
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• Nouveaux rôlesNouvelles responsabilités
  Nouvelles compétences pour les communes et les
  EPCI
• Opportunités ?
• Effets de levier possibles ?
• Pour bâtir une politique intercommunale de
  lhabitat
• Le PLH, pierre angulaire des nouvelles
  dispositions
• Quelles conséquences lactivité des coopératives

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La principale nouveauté (article 61. L301.3 du
CCH) en quoi consistent les délégations
conventionnelles des aides à la pierre ?

• Il ne sagit pas à proprement parler de
   lattribution dune nouvelle compétence 
• Il sagit de la  délégation par convention dune
  possibilité de gérer  les aides à la pierre en
  lieu et place de lEtat.
• Ces aides pourront être  adaptées et modulées 
  en fonction du PLH, il y aura donc une plus
  grande synergie entre les aides de lEtat et les
  aides décidées par les intercommunalités dans le
  cadre des PLH
• En fait, les politiques locales de lhabitat sont
  renforcées, par effet de synergie avec le local ,
  et substitution à lETAT ?

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Quelle est la nature des aides concernées ?

• Il sagit des aides à la pierre directes
• construction, réhabilitation, démolition de
  logements sociaux,
• aides en faveur de la rénovation de lhabitat
  privé (Anah), location-accession,
• création de places dhébergement
• dans les départements et régions doutre-mer les
  aides directes en faveur de laccession sociale
• Ne sont pas concernées
• Les aides personnelles au logement (APL, AL
  etc..)
• Les aides fiscales

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En quoi consistent les délégations
conventionnelles des aides à la pierre ?

• Cette délégation sera régie par une convention
  dune durée de six ans reconductible passée entre
  le préfet de région et la structure
  intercommunale ou le département
• Possibilité dadapter les aides (plafond, etc.)
  /décret en conseil dEtat
• Possibles conventions avec lANAH, avec la CDC,
  avec lANRU
• Les structures intercommunales doivent être
  obligatoirement dotées dun PLH pour se porter
  candidates pour la délégation conventionnelle,
  une obligation de bilan est inscrite à la loi qui
  incite fortement aussi à la création
  dobservatoire.

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En quoi consistent les délégations
conventionnelles des aides à la pierre ?

• Pour les zones non couvertes par des conventions
  passées avec les structures intercommunales, les
  conseils généraux auront la possibilité de
  devenir délégataires.
• Pour lespace non couvert par aucune délégation
  conventionnelle (cas où le département ne se
  porte pas volontaire), les aides à la pierre
  seront gérées par le préfet de région.
• Les PLH pierre angulaire du dispositif

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Autres mesures

• Permet aux communes de conserver la faculté
  daccorder des garanties demprunt pour la
  réalisation de logements locatifs sociaux alors
  même que leur compétence en matière de politique
  de logement ou dhabitat aurait été confiée à un
  EPCI.
• Transfère la responsabilité de la construction,
  la rénovation et léquipement des locaux destinés
  au logement des étudiants aux communes et à leurs
  groupements, à leur demande.
• Jette les bases dun conventionnement global des
  organismes HLM
• Transfert du contingent préfectoral

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Autres mesures

• Incite à la création doutils dobservation du
  fonctionnement des marchés locaux de lhabitat,
  en particulier à léchelle départementale si le
  Conseil Général souhaite la délégation
  conventionnelle des aides à la pierre.
• Remplace les actuels comités départementaux de
  lhabitat par un comité régional auprès du préfet
  de région qui, par ailleurs, est appelé à jouer
  un rôle important dans la négociation des
  délégations conventionnelles et la répartition
  des aides à la pierre.
• Transfère au département la totalité de la
  gestion et du financement des Fonds Solidarité
  Logement

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Autres mesures

• Article
• Elargit les possibilités daides au logement
  reconnues à lensemble des collectivités
  territoriales, ces aides peuvent intervenir en
  complément ou indépendamment des aides dEtat (y
  compris les aides à la personne).
• A ce titre, la nouvelle loi évoque explicitement
  le cas des  aides aux personnes accédant à la
  propriété  sous condition de ressources comme
  relevant du champ daction possible des
  collectivités territoriales.

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• Enjeu comment laccession sera prise en compte ?
• Opportunité mais aussi menace
• difficultés en cas de non prise en compte

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• 3- Les nouveaux PLH .opportunités de
  développement pour lactivité des coop
• 4- Comment se positionner .

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Au cœur des nouveaux PLH, la définition de
lintérêt communautaire

• Détermine la répartition des compétences et des
  moyens entre la communauté et les communes qui la
  composent
• Impose de définir des priorités
• Nécessite un travail commun sur les enjeux
• Un débat à suivre de près..

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Dans le débat. laccession sociale comme enjeu

• Un enjeu de développement, de vitalité
• Attentes fortes des ménages relayées par les élus
  .
• Un produit clé pour diversifier, mais surtout
  pour permettre un parcours résidentiel aux
  ménages actifs porteurs du dynamisme
  démographique

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Deux enjeux en terme de positionnement urbain

• Laccession sociale dans le tissu ancien privé
• Trouver les moyens dun renouvellement qui
  préserve la diversité sociale
• Laccession sociale au cœur du renouvellement
  urbain
• Créer de la diversité

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Lenjeu foncier

• Un enjeu de mieux en mieux perçu par les
  collectivités
• Mais une difficulté à envisager le long terme,
  et les moyens daction
• Un enjeu pour les Coop, aider à développer des
  outils

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• 4- Comment se positionner .
• Discussion

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Sinsérer dans les politiques locales de lhabitat

• Ce que vous trouverez dans le guide.

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Des repères

• Se repérer dans les rôles, compétences et
  responsabilités locales en matière dhabitat
• Les lois qui organisent les politiques de
  lhabitat
• Rôle des EPCI / des autres collectivités
• Le PLH, un rôle central
• Construire sa connaissance des acteurs locaux
• Le territoire et son histoire
• Les choix politiques
• Les méthodes de travail

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Une méthode pour construire des partenariats
locaux

• Sinscrire dans les démarches locales de
  définition et mise en oeuvre des politiques de
  lhabitat, ce qui veut dire
• Positionner laccession sociale sur le marché
  local, proposer une analyse des produits
  concurrents, en particulier dans le parc ancien
• Sintégrer dans la politique foncière de la
  collectivité
• Faire des propositions daides, à partir de
  simulations
• Proposer des montages financiers
• Sinscrire, se positionner, produire des
  informations et des données, ne pas hésiter à
  être force de propositions

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Déroulement dun PLH
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Les PLH, nouveautés résultant de la loi relative
aux libertés et aux responsabilités locales

• Les nouveaux PLH sont de compétence
  obligatoirement intercommunale.
• Les nouveaux PLH sont établis pour une durée de
  six ans.
• La nouvelle loi a enrichi fortement la
  définition du contenu minimal dun PLH
• Établissement dun diagnostic global sur le
  fonctionnement des marchés du logement et sur la
  situation de lhébergement, analysant les
  différents segments de loffre de logements,
  privés et sociaux, individuels et collectifs, de
  loffre dhébergement, ainsi que de loffre
  foncière
• Le PLH définit les conditions de mise en place
  dun dispositif dobservation de lhabitat sur
  son territoire .

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Quel contenu obligatoire pour le PLH ?

• Le PLH indique les moyens à mettre en œuvre
  pour satisfaire les besoins en logement et en
  hébergement, dans le respect de la mixité sociale
  et en assurant une répartition équilibrée et
  diversifiée de loffre en précisant
• Les objectifs de loffre nouvelle
  Accession ?
• Les actions à mener en vue de lamélioration du
  parc existant, quil soit public ou privé. À
  cette fin, il précise les opérations programmées
  damélioration et les actions de lutte contre
  lhabitat indigne.
• Les actions de renouvellement urbain
• Besoins particuliers des personnes mal-logées,
  défavorisées ou présentant des difficultés
  particulières
• Les réponses apportées aux besoins particuliers
  des étudiants
• Le PLH fait lobjet dun programme dactions
  détaillé par secteur géographique

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• 5- Vertus et faiblesses de lintervention
  foncière des Collectivités
• Des politiques foncières à forts enjeux et qui
  restent à développer

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Vous avez dit Foncier ?

• Marché paradoxal
• Une augmentation très forte des tensions -gt un
  développement urbain plus contraint et non
  accompagné par des politiques de régulation
  foncière (enjeu à terme du renouvellement urbain).

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Les outils

• La boite à outils est pleine mais peu utilisée
• Droit des sols
• Droit de préemption urbain
• Emplacement réservé habitat (PLU)
• ZAD
• Evolution de lutilité publique  droit de
  lexpropriation
• Les outils généralistes
• Syndicat daction Foncière SAF (syndicat interco
  ) 1
• SEM daménagement
• OPAC et organismes HLM à compétences étendues

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Les outils

• La boite à outils est pleine mais peu utilisée
• Les établissements publics fonciers
• Etablissement public dETAT (7)
• Etablissement public Foncier local EPFL (6
  actifs plusieurs en projet)
• Financement
• par la Taxe Spéciale dEquipement instaurée par
  la LOV en 91 et étendue au périmêtre
  dintervention des EPFL
• Contributions SRU article 55 pour EPLF (si PLH)
• Contribution diverses (Etat, Collectivités etc..)
• RECETTES PRODUITES PAR LACTIVITE (rémunérations
  services et produits de revente)

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Difficultés

• Concentrer des moyens aux échelles pertinentes
• Commune/intercommunalité/ bassin dhabitat
• Développement économique et Habitat
• Prendre en compte le temps long avoir une vision
  prospective
• Complexité des outils
• Des moyens importants à (im)mobiliser
• Mise en cohérence des leviers dintervention
  visant accompagner/réguler le marché
  (aménagement, PLU, transports etc)

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• Mutations des politiques publiques
• Comment passer dune logique dintervention
  directe (subventions) à une logique
  daccompagnement du marché vers de nouveaux
  contrats publics-privés ?

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• Un enjeu stratégique pour les COOP..
• discussion

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• Discussion
• 6- Echanges sur comment accompagner la période