Diapositive 1

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PRÉSENTATIONPAR Me LOUIS PAYETTE The World
Bank 15 février 2005
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Article 39 (AURVE)

• Le débiteur ne peut forcer le créancier à
  recevoir en partie le paiement dune dette, même
  divisible.
• Toutefois, compte tenu de la situation du
  débiteur et en considération des besoins du
  créancier, la juridiction compétente peut, sauf
  pour les dettes daliments et les dettes
  cambiaires, reporter ou échelonner le paiement
  des sommes dues dans la limite dune année. Elle
  peut également décider que les paiements
  simputeront dabord sur le capital.
• Elle peut en outre subordonner ces mesures à
  laccomplissement, par le débiteur, dactes
  propres à faciliter ou à garantir le paiement de
  la dette.

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Article 265 (AURVE)

• Si le débiteur justifie que le revenu net et
  libre de ses immeubles pendant deux années suffit
  pour le paiement de la dette en capital, frais et
  intérêts, et sil en offre la délégation au
  créancier, la poursuite peut être suspendue
  suivant la procédure prévue à larticle
  précédent.
• La poursuite peut être reprise sil survient
  quelque opposition ou obstacle au paiement.

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Article 283 (AURVE)

• Avant louverture des enchères, il est
  préparé des bougies de manière que chacune
  delles aient une durée denviron une minute.
• Sil ne survient pas denchère après que lon a
  allumé successivement trois bougies, le
  poursuivant est déclaré adjudicataire pour la
  mise à prix à moins quil ne demande la remise de
  ladjudication à une autre audience sur une
  nouvelle mise à prix conforme aux dispositions de
  larticle 267-10ci-dessus. La remise de
  ladjudication est de droit les formalités de
  publicité doivent être réitérées.
• En cas de remise, si aucune enchère nest portée
  lors de la nouvelle adjudication le poursuivant
  est déclaré adjudicataire pour la première mise à
  prix.

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Article 119 (AUS)

• Seuls les immeubles immatriculés peuvent
  faire lobjet dune hypothèque, sous réserve des
  textes particuliers autorisant linscription
  provisoire dun droit réel au cours de la
  procédure dimmatriculation, à charge den opérer
  linscription définitive après létablissement du
  titre foncier.
• Peuvent faire lobjet dune hypothèque 

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Article 119 (AUS) (suite)

• 1) les fonds bâtis ou non bâtis et leurs
  améliorations ou constructions survenues, à
  lexclusion des meubles qui en constituent
  laccessoire
• 2) les droits réels immobiliers régulièrement
  inscrits selon les règles du régime foncier.

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Article 119 (AUS) (suite)

• Commentaires
• Les droits réels immobiliers sont énumérés par
  des textes coloniaux encore en vigueur dans la
  plupart des États faisant partie de lOHADA. Pour
  lAfrique occidentale, il sagit du décret
  foncier du 26 juillet 1932 (article 20). Cest un
  nouveau cas de renvoi de lActe uniforme aux
  législations (foncières) nationales. Même si
  certaines de celles-ci ont été refondues,
  lénumération des droits réels immobiliers na
  pas varié (Voir Encyclopédie juridique dAfrique,
  Tome 5, Droit des biens, sous la direction de Guy
  Adjété KOUASSIGAN). (Joseph ISSA-SAYEGH)

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Article 122 (AUS)

• Tout acte conventionnel ou judiciaire
  constitutif dhypothèque doit être inscrit au
  livre foncier conformément aux règles de la
  publicité foncière prévues à cet effet.
• Linscription confère au créancier un droit dont
  létendue est définie par la loi nationale de
  chaque État partie et les énonciations du titre
  foncier.

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Article 122 (AUS) (suite)

• Lhypothèque régulièrement publiée prend rang du
  jour de linscription, sauf dispositions
  contraires de la loi, et le conserve jusqu'à la
  publication de son extinction.
• Lorsque le droit immobilier, objet de
  lhypothèque, consiste en un démembrement du
  droit de propriété tel que lusufruit, le droit
  de superficie, le bail emphytéotique ou le bail à
  construction, linscription de lhypothèque doit
  également être notifiée, par acte
  extrajudiciaire, au propriétaire, au tréfoncier
  ou au bailleur.

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Article 124 (AUS)

• Tout acte relatif à une hypothèque et portant
  transmission, changement de rang, subrogation,
  renonciation, extinction, est établi, selon la
  loi nationale du lieu de situation de limmeuble,
  par acte notarié ou par acte sous seing privé
  suivant un modèle agréé par la conservation de la
  propriété foncière et publié comme lacte par
  lequel cette hypothèque est consentie ou
  constituée.

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Article 150 (AUS)

• Sont abrogées toutes les dispositions
  antérieures contraires à celles du présent Acte
  uniforme. Celui-ci nest applicable quaux
  sûretés consenties ou constituées après son
  entrée en vigueur.
• Les sûretés consenties ou constituées ou créées
  antérieurement au présent Acte uniforme et
  conformément à la législation alors en vigueur
  restent soumises à cette législation jusquà leur
  extinction.

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Article 150 (AUS) (suite)

• Commentaires
• Les sûretés consenties ou constituées avant le
  1er janvier 1998 sont soumises au droit
  antérieurement applicable dans chaque État
  partie.
• Les sûretés consenties ou constituées après le
  1er janvier 1998 sont soumises au présent Acte
  uniforme.

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Article 150 (AUS) (suite)

• LActe uniforme abroge tous les textes ayant le
  même objet que lui, à savoir  le
  cautionnement la lettre de garantie à première
  demande le droit de rétention le gage le
  nantissement des titres sociaux, du fonds de
  commerce le privilège du vendeur de fonds de
  commerce le nantissement du matériel
  professionnel, des véhicules automobiles, des
  stocks de matières premières et de marchandises
  (quelle quen soit la nature) les hypothèques
  conventionnelles et les hypothèques forcées ayant
  les mêmes titulaires et le même objet les
  privilèges généraux et spéciaux ayant les mêmes
  titulaires et le même objet les classements
  antérieurs des sûretés. (Joseph ISSA-SAYEGH)

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(No Transcript)