Pr

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Propriété Industrielle et Biotechnologies
Rennes - 10 avril 2008

Contacts D. LARCHER S. BELBEOCH
dlarcher_at_vidon.fr sbelbeoch_at_vidon.fr
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1. Biotechnologies Que peut-on vraiment
protéger par Brevet ?
2. Critères de brevetabilité applicables aux
biotechnologies les distorsions selon les états.
3. Précautions essentielles à prendre avant le
dépôt d' une Demande de Brevet
Contacts D. LARCHER S. BELBEOCH
dlarcher_at_vidon.fr sbelbeoch_at_vidon.fr
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1. Biotechnologies Que peut-on vraiment
protéger par Brevet ?

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Quest-ce quun Brevet ?
Droit dinterdire lexploitation dune
innovation - par un tiers non autorisé, - sur le
territoire dun état, - pendant une durée limitée
(20 ans) En contrepartie - Paiement de
redevances annuelles, - publication de
linnovation (18 mois après le dépôt)
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Quelques chiffres

Répartition des Demandes de Brevets Français
publiées en 2007
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Critères fondamentaux de Brevetabilité
Les Brevets sont délivrés pour - des
inventions nouvelles, - impliquant une activité
inventive, et - susceptibles dapplication
Industrielle
Art. 52 CBE Art. L. 611-10 CPI
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(No Transcript)
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Inventions Biotechnologiques Brevetables
Matière biologique isolée de son environnement
naturel ou produite Végétaux ou animaux Procédé
microbiologique ou dautres procédés techniques
ou un produit obtenu par ces procédés Produit
pour la mise en œuvre de méthodes de traitement
chirurgical, thérapeutique ou diagnostic
Art. 53 et R. 26 à 29 CBE Art. L. 611-16 à -19 CPI
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Inventions Biotechnologiques Brevetables
Matière biologique isolée de son environnement
naturel ou produite - Définition  matière
biologique  - Isolée ou produite - Environnemen
t naturel. Ex. corps humain - Ex. séquence
dun gène, microorganisme, anticorps
Art. 53 et R. 26, 27, 29 CBE Art. L. 611-18 CPI
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Inventions Biotechnologiques Brevetables
Végétaux ou animaux - Si technique non limitée à
une variété végétale ou race animale - Ex
Plantes transformées rendues tolérantes à un
herbicide (Monsanto)
Art. 53 et R. 26 et 27 CBE - T179/01 Art. L.
611-17 et -19 CPI
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Inventions Biotechnologiques Brevetables
Procédé microbiologique ou autres procédés
techniques ou un produit obtenu par ces
procédés - Définition  procédé
microbiologique  et  micro-organisme  - Si le
produit obtenu nest pas une variété végétale ou
race animale - Ex. bactéries transformées par
des plasmides particuliers, procédé de production
de ces bactéries (dégradation du pétrole
Chakrabarty)
Art. 53 et R. 26 et 27 CBE Art. L. 611-17 et -19
CPI
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Inventions Biotechnologiques Brevetables
Produit pour la mise en œuvre de méthodes de
traitement chirurgical, thérapeutique ou
diagnostic - Produit médicament, instrument,
appareil médical - Médicament 1ère et 2nde
utilisation thérapeutique
Art. 53 CBE Art. L. 611-16 CPI
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Inventions Biotechnologiques NON Brevetables
Lêtre Humain Modification de lidentité
génétique des animaux Variétés végétales et
Races animales Procédés essentiellement
biologiques dobtention de végétaux ou
danimaux Méthode de traitement chirurgical,
thérapeutique, de diagnostic
Art. 53 et R. 26, 28, 29 CBE Art. L. 611-16 à -19
CPI
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Inventions Biotechnologiques NON Brevetables
Lêtre Humain - Le corps humain, la simple
découverte dun de ses éléments - Procédé de
clonage des êtres humains - Procédé de
modification de lidentité génétique germinale de
lêtre humain - Utilisation dembryons humains à
des fins commerciales ou industrielles - Ex
Cellules souches embryonnaires humaines ?
Art. 53 et R. 28, 29 CBE - G2/06 Art. L. 611-18
CPI
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Inventions Biotechnologiques NON Brevetables
Modification de lidentité génétique des
animaux - Procédé ou animaux issus de ces
procédés - Si souffrance provoquée sans utilité
médicale substantielle pour lHomme ou
lanimal - Ex Brevet portant sur  une souris
transgénique dont les lignées cellulaires et
somatique contiennent une séquence oncogène
activée  (Harvard EP 0 169 672)
Art. 53 et R. 28 CBE - T315/03 Art. L. 611-19 CPI
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Inventions Biotechnologiques NON Brevetables
Variétés végétales et Races animales - Définition
 variété végétale ,  race animale 
Art. 53 et R. 26 et 27 CBE Art. L. 611-19 CPI
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Inventions Biotechnologiques NON Brevetables
Procédés essentiellement biologiques dobtention
de végétaux ou danimaux - Définition
 essentiellement biologique  - Rôle de
lintervention humaine - Ex Étapes croisement
sélection étape technique (utilisation de
marqueurs de poids moléculaires) ?
Art. 53 CBE - G2/07 Art. L. 611-19 CPI
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Inventions Biotechnologiques NON Brevetables
Méthode de traitement chirurgical, thérapeutique,
de diagnostic - Définition  chirurgie ,
 thérapie ,  diagnostic  - Application au
corps humain ou animal - Ex traitement de la
plaque dentaire. Traitement de lacné ?
Art. 53 CBE - G1/04, G1/07, T36/83, T290/86 Art.
L. 611-19 CPI
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Inventions Biotechnologiques Dépôt de Matière
Biologique
- Définition de  matière biologique  - Procédur
e de dépôt - Ex hybridome
Art. 78(1) et R. 31 à 34 CBE Art. L. 612-5 CPI
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Comment protéger son innovation par Brevet ?

• Différentes Catégories de Revendications
• Produit,
• Procédé (Utilisation)
• Exemple Nouvelle protéine X active dans le
  traitement dune maladie Y
• - protéine X, séquence dADN codant cette
  protéine X, vecteur dexpression comprenant cette
  séquence, cellules hôtes transformées par ces
  vecteurs, utilisation de la protéine X en tant
  que médicament, utilisation de la protéine X pour
  son application en tant que médicament dans le
  traitement de la maladie Y
• - procédé dobtention de la protéine X

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2. Critères de brevetabilité applicables aux
biotechnologies les distorsions selon les états.

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Délai de grâce - 1 an aux États-Unis - 6 mois
au Japon Méthodes de traitement chirurgical,
thérapeutique, de diagnostic - brevetables aux
États-Unis
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3. Précautions essentielles à prendre avant le
dépôt dune Demande de Brevet
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• PRENDRE DATE
• CAHIERS DE LABORATOIRE QUEL EST LEUR INTERET ?
• Moyen de consignation de linformation
• Moyen de transmission de linformation
• Moyen de traçabilité de linformation
• Mais aussi
• élément de preuve de la date de linformation
• devant les tribunaux et les offices de brevet

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GESTION DE SES PUBLICATIONS Le critère de
Nouveauté est absolu - Toute publication est
destructrice de nouveauté VIGILANCE SUR L'ART
ANTÉRIEUR -gt Surveillance des publications et
des brevets