Le commerce

1
Le commerce équitable,la consommation
alimentaire responsable et la finance éthique et
solidaire
dans le
cadre législatif européen  textes et
législations
des instances européennes,
nationales, régionales et locales

• PLATE-FORME EUROPEENNE DE DIALOGUE SUR LES
  INITIATIVES
• ETHIQUES ET SOLIDAIRES DES CITOYENS POUR LUTTER
• CONTRE LA PAUVRETE ET LEXCLUSION SOCIALE

Renouveler le dialogue et la concertation pour
lutter contre la pauvreté et lexclusion 
pouvoirs publics, réseaux citoyens, médias
4-5 DECEMBRE 2006 TRENTO
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Sommaire

1. Introduction pouvoirs publics et initiatives
   éthiques et solidaires des citoyens répertoire
   des actions de soutien
2. Textes et législations relatifs au commerce
   équitable
3. Textes et législations relatifs à la consommation
   alimentaire responsable
4. Textes et législations relatifs à la finance
   éthique et solidaire
5. Lapproche intégrée du Conseil de lEurope
6. Conclusions

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1. Le répertoire des actions de soutien public 
reconnaissance, soutien
et engagement
Reconnaissance de nature strictement formelle de nature strictement formelle Motions et résolutions parlementaires  Rapports de commissions Recommandations, etc.
Reconnaissance engagement engagement Programmes de coalition Stratégies nationales Plans de développement Mention dans des accords internationaux
Soutien réglementaire direct Constitution de cadres statutaires appropriés Mise en place dun système public de labellisation Élargissement des critères daccès aux marchés publics aux produits solidaires, équitables ou responsables
Soutien réglementaire indirect Obligation dinclure des fonds solidaires parmi les instruments dépargne collectifs et de retraite  Obligation détablir une communication correcte sur des thèmes susceptibles doffrir des choix responsables (rapports périodiques, étiquettes, bilans sociaux, etc.)
Soutien financier financier Déductions fiscales pour ceux qui achètent des produits solidaires, qui investissent dans des établissements solidaires ou qui soutiennent le secteur (contributions volontaires)  Réduction dimpôt pour les organisations du secteur  Exonération dimpôt sur le revenu pour certains fonds (projets verts et sociaux) ou certains placements (plan dépargne salariale)  Des avantages fiscaux pour les entreprises qui versent des sommes complémentaires à lépargne salariale constituée de fonds solidaires
Engagement direct Engagement direct Engagement direct Lachat de produits solidaires et responsables dans les marchés publics  La gestion solidaire et responsable des fonds de retraite et dépargne  Lintroduction de la finance solidaire et de la consommation responsable dans les programmes scolaires et universitaires

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2. Textes et législations relatifs au commerce
équitable (1/7)

• Le cadre réglementaire de lUnion européenne (1/3)

UE - pionnière de la reconnaissance juridique du
commerce équitable

• 1994 résolution du PE Promouvoir léquité et la
  solidarité dans le commerce Nord-Sud 
• 1996 avis du CESE sur le mouvement européen du
  commerce équitable
• 1998 rapport Fassa sur le commerce équitable
  (adopté par le PE le 26 mai 1998)
• 1999 communication de la Commission sur le
  commerce équitable
• 2003 avis du Comité des régions relatif à
   comment aider les pays en développement à tirer
  parti du
• commerce
• évocation - directe (discours, etc.)
• - indirecte, en
  relation avec des thèmes connexes (droit de
  lhomme au travail, programme social pour
• lEurope, la
  politique de commerce pour une Europe sociale,
  etc.)

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2. Textes et législations relatifs au commerce
équitable (2/7)

• Le cadre réglementaire de lUnion européenne (2/3)

Les actes récents  vers un cadre politique
européen cohérent ?
Limpulsion politique du Conseil européen
nouvelle stratégie de lUE pour le développement
durable  (adoptée
le 15-16 juin 2006)
Résolution du PE Commerce équitable et
développement
(adoptée le 6 juillet 2006)
Proposition de résolution du PE sur le commerce
et la pauvreté (10 mai 2006)
Avis du CESE Commerce éthique et dispositifs
visant à apporter une garantie aux consommateurs 
(adopté le 26-27 octobre
2005)

• promotion des modes de production et
  consommation durables
• les EM sont encouragés à promouvoir  des
  produits durables, notamment des produits issus
  de lagriculture biologique et du commerce
  équitable () 
• lélaboration dun plan en faveur dune
  production et dune consommation durables une
  des initiatives prioritaire de la Commission pour
  2007

• demande à la Commission de publier une
  recommandation sur le commerce équitable qui
  intègre les 11 critères définis par le mouvement
  du commerce équitable en Europe
• mesures concrètes de soutien
• - taux réduit de TVA
• aide pour le commerce équitable
• etc.

• accès au marché et rééquilibrage des règles de
  soutien aux échanges intérieurs et aux
  exportateurs 
• reconnaissance, opérationnalisation et mise en
  œuvre dun traitement particulier et différencié,
  avec un mécanisme de flexibilité pour le
  développement 
• intégration de la dimension du développement
  dans un large éventail de politiques.

• la réalisation dune étude afin détablir des
  critères de qualité clairs et largement
  applicables pour lévaluation des dispositifs
  visant à apporter une garantie aux consommateurs
• lélaboration et/ou limpulsion des politiques
  dappel doffres plus objectives et plus éthiques
  au sein de la Commission ou des États membres.

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Résolution du Parlement européen Commerce
équitable et développement (6 juillet 2006)
PROPOSITIONS INSTANCE CONCERNÉE INSTANCE CONCERNÉE INSTANCE CONCERNÉE INSTANCE CONCERNÉE MESURES DE PROMOTION ET DE SOUTIEN INSTRUMENTS CONCRETS DE MISE EN OEUVRE
PROPOSITIONS Instituions de lUE Instituions de lUE États membres Collectivités locales MESURES DE PROMOTION ET DE SOUTIEN INSTRUMENTS CONCRETS DE MISE EN OEUVRE
PROPOSITIONS Commission Commission et Conseil États membres Collectivités locales MESURES DE PROMOTION ET DE SOUTIEN INSTRUMENTS CONCRETS DE MISE EN OEUVRE
Recommandation sur le commerce équitable X Intégrer les 11 critères définis par le mouvement international du commerce équitable en Europe 
Soutien et promotion du commerce équitable X Réaliser une étude 
Soutien et promotion du commerce équitable X Concertation avec le mouvement international en faveur du commerce équitable  Label du commerce équitable  Mise en place de critères clairs et largement applicables 
Soutien et promotion du commerce équitable X Meilleure coordination des activités dans le domaine du commerce équitable déployées par les diverses directions générales  Création dun pont de contact au sein de la Commission 
Soutien et promotion du commerce équitable X Accès au marché européen pour les petits producteurs du Sud Taux réduit de TVA Eliminer les droits à limportation
Soutien et promotion du commerce équitable X Aide pour le commerce équitable  Au sein de lUE  programmes de sensibilisation, campagnes publiques, études dimpact, définition de bonnes pratiques, évaluation de traçabilité et responsabilité, soutien à la commercialisation, etc.  Pays en développement  assistance technique et renforcement des capacités, préfinancement des producteurs, mise au point de nouveaux produits, distribution sur les marchés locaux, etc. 
Soutien et promotion du commerce équitable X Stabiliser améliorer la situation des marchés  Stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs Soutenir lUnion africaine pour inscrire la question des prix des produits de base à lordre du jour des négociations en cours (OMC, GATT)
Soutien et promotion du commerce équitable X X Faciliter aux consommateurs laccès aux informations sur les produits  Faciliter aux consommateurs laccès aux informations sur les produits 
Soutien et promotion du commerce équitable X Considérer  - les critères propres au commerce équitable dans les politiques commerciales - lincidence sur les producteurs marginalisés  Considérer  - les critères propres au commerce équitable dans les politiques commerciales - lincidence sur les producteurs marginalisés 
Soutien et promotion du commerce équitable X Intégration des critères du commerce équitable aux marchés publics  Considérer les produits issus du commerce équitable dans les appels doffre  Intégration des critères du commerce équitable aux marchés publics  Considérer les produits issus du commerce équitable dans les appels doffre 
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2. Textes et législations relatifs au commerce
équitable (4/7)
Les initiatives des pouvoirs publics au niveau
national (1/3)
Lexemple de la France La loi du 2 août 2005
en faveur des petites et moyennes entreprises  -
la première reconnaissance législative du
commerce équitable -

• mise en place dune garantie de respect des
  conditions du commerce équitable (art.60)
• reconnaissance du commerce équitable en tant que
  partie intégrante de la stratégie nationale de
  développement durable (article 60, alinéa 1)
• procédure de reconnaissance des personnes
  physiques et morales qui veillent au respect des
  conditions du commerce équitable (alinéa 3)

Projet de décret


Relatif à la reconnaissance des personnes
veillant au respect des conditions du commerce
équitable (3 mai 2006)
Objectif  permettre aux producteurs défavorisés
des pays en développement daméliorer leurs
conditions de vie, et renforcer la capacité
daction et de négociation des organisations de
producteurs vis-à-vis des marchés et des pouvoirs
publics  Indépendance  respect des conditions
du commerce équitable, à lexclusion de toute
activité de production, de transformation ou de
distribution de produits ou de services marchands
relevant du commerce équitable  Transparence du
mode de fonctionnement  Présence auprès des
producteurs dans les pays en développement 
contrôle effectif du respect des conditions du
commerce équitable  Contrôles effectués auprès
des importateurs  respect par les importateurs
de conditions minimales de rémunération des
producteurs, de continuité et de préfinancement
des commandes  Accompagnement des producteurs et
sensibilisation du public aux enjeux du commerce
équitable.
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2. Textes et législations relatifs au commerce
équitable (5/7)
Les initiatives des pouvoirs publics au niveau
national (2/3)
La Belgique plusieurs propositions de loi en
cours dinstruction
La coopération Technique Belge au développement
le Fair Trade Centre (CTB)
Propositions de loi

• La semaine du commerce équitable  grande
  campagne de sensibilisation qui mobilise tous les
  acteurs du secteur
• Le dispositif dappui à la commercialisation des
  produits issus du commerce équitable le CTB
  apporte son appui en finançant (à hauteur
  maximale de 75), notamment, des activités telles
  que  la réalisation détudes de marché, la
  création de nouveaux produits, lamélioration de
  la qualité des produits existants, la formation
  des producteurs, la participation des foires
  commerciales ou la mise en contact direct des
  producteurs avec les consommateurs 
• Lobservatoire du commerce équitable  récolte
  et diffuse toutes les informations utiles (sites
  Internet, newsletter) aux entreprises, acheteurs
  institutionnels ou collectivités publiques 
• Le  mécanisme de garantie des transactions du
  commerce équitable   couvre les risques liés
  aux activités de préfinancement.

• Proposition de loi modifiant les lois du 14
  juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du
  21 décembre 1998 relative à la Coopération
  technique belge et portant une définition du
  commerce équitable (11 avril 2006)
• Proposition de loi visant à reconnaître le
  commerce équitable et les personnes physiques et
  morales veillant au respect des critères de
  commerce équitable (5 mai 2006)  vise la
  reconnaissance juridique, via une définition
  claire du concept et des acteurs du commerce
  équitable, et la reconnaissance administrative de
  ces acteurs, par le biais de la création dun
  Comité de commerce équitable chargé du contrôle
  du respect des critères de cette définition par
  les acteurs du secteur
• Proposition de loi relative à la reconnaissance
  des organisations de commerce équitable (8 mai
  2006)  vise à protéger lusage de lexpression
   organisation du commerce équitable . La
  personne physique ou lorganisation répondant aux
  conditions fixées peut se voir attribuée
  lautorisation de faire état de cette qualité
  auprès du ministre de lEconomie, sur avis dune
  commission comprenant des représentants des
  parties intéressées au commerce équitable et des
  ministres concernés.

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2. Textes et législations relatifs au commerce
équitable (6/7)
Les initiatives des pouvoirs publics au niveau
national le cas de lItalie (3/3)
COMMERCE ÉQUITABLE COMMERCE ÉQUITABLE COMMERCE ÉQUITABLE COMMERCE ÉQUITABLE COMMERCE ÉQUITABLE COMMERCE ÉQUITABLE COMMERCE ÉQUITABLE COMMERCE ÉQUITABLE COMMERCE ÉQUITABLE FINANCE ÉTHIQUE ET SOLIDAIRE FINANCE ÉTHIQUE ET SOLIDAIRE FINANCE ÉTHIQUE ET SOLIDAIRE CONSOMMATION RESPONSABLE
Motions Résolutions Résolutions Résolutions Questions Questions Questions Questions ODG en assemblée sur P.D.L Résolution ODG ODG CONSOMMATION RESPONSABLE
Motions en assemblée en commission en commission, avec débat à réponse orale à réponse écrite à réponse immédiate en commission à réponse en commission ODG en assemblée sur P.D.L Résolution en assemblée, sur bilan interne en assemblée, sur PDL CONSOMMATION RESPONSABLE
SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT SÉNAT
Législature XIII Législature XIII 1 - - - - 2 - - 1 - - - -
Législature XIV Législature XIV 1 - - - 1 1 1 - - - 1 2 -
CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Législature XIII Législature XIII 1 1 - - 1 - 1 - - - - - -
Législature XIV Législature XIV 11 2 5 1 - 3 1 1 4 1 - - -
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL
Par type dacte Par type dacte 14 9 9 9 11 11 11 11 5 - 3 3 -
Par chambre S 2 - - - 4 4 4 4 1 - - - -
Par chambre CD 12 9 9 9 7 7 7 7 4 - 3 3 -
Par législature XIII 2 1 1 1 4 4 4 4 1 - - - -
Par législature XIV 12 8 8 8 7 7 7 7 4 - 3 3 -
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2. Textes et législations relatifs au commerce
équitable (7/7)
Les initiatives des pouvoirs publics au niveau
régional Lexemple de quelques régions italiennes
Régions Lois (nombre) Lois (référence) Articles relatifs au commerce équitable Dispositions relatives au commerce équitable
Toscane 4 Loi régionale n 10 du 04.02.2003 art. 7 Concessions temporaires pour les activités de vente et dinformation de produits équitables par rapport aux dispositions relatives à lexercice des activités commerciales dans lespace public
Toscane 4 Décret du président du comité régional n 17 du 16.03.2004 art. 12 Procédure de délivrance des autorisations pour les grandes surfaces  celles-ci doivent réserver des espaces pour la distribution des produits ethniques, équitables, ou véhiculant des critères éthique et sociaux
Toscane 4 Loi régionale n 28 du 07.02.2005 art. 28 Le commerce équitable figure parmi les activités commerciales autorisées dans les aires publiques
Toscane 4 Loi régionale n 37 du 23.02.2005 art. 1-10 Dispositions pour le soutien à la diffusion des activités du commerce équitable en Toscane 
Ombrie 3 Loi régionale n 24 du 03.08.1999 art. 22 Facilités pour les activités commerciales à caractère innovant ou alternatif, tel le commerce équitable
Ombrie 3 Loi régionale n 26 du 27.10.1999 art. 1 La région reconnaît limportance du commerce équitable pour le développement durable dans les pays partenaires de ses activités de coopération
Ombrie 3 Loi régionale n 6 du 20.01.2000 art. 13 Organisation des activités commerciales dans les aires publiques  le commerce équitable bénéficie dune clause dexception par rapport à lapplication de la procédure de délivrance dautorisation de type A
Vénétie 1 Loi régionale n 55 du 16.12.1999 art. 20 Le Conseil régional adopte la tenue dune conférence régionale biennale  manifestation sur la coopération au développement et la promotion du commerce équitable qui inclut une  journée vénitienne du commerce équitable et de la consommation responsable 
Trento 1 Loi provinciale n 4 du 15.03.2005 art. 4 Définition des critères pour lidentification des initiatives provinciales en matière de solidarité internationale  reconnaissance du commerce équitable comme instrument de solidarité internationale.
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3. Textes et législations relatifs à la
consommation alimentaire responsable (1/2)
Textes, législations et initiatives des
institutions communautaires
Limpulsion politique du Conseil européen
nouvelle stratégie de lUE pour le
développement durable 
(adoptée le 15-16 juin 2006)
Commission initiatives prioritaires du programme
législatif et de travail pour 2007 (octobre 2006)

• promotion des modes de production et
  consommation durables
• les EM sont encouragés à promouvoir  des
  produits durables, notamment des produits issus
  de lagriculture biologique et du commerce
  équitable et des produits écologiquement sains
  () 
• lélaboration dun plan en faveur dune
  production et dune consommation durables

• lélaboration dun plan en faveur dune
  production et dune consommation durables
• livre blanc sur la nutrition il établira une
  stratégie de nutrition à léchelle de lUE qui a
  pour objectif la promotion des modes de vie
  sains, y inclus dune bonne alimentation

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3. Textes et législations relatifs à la
consommation alimentaire responsable (2/2)
Textes, législations et initiatives des pouvoirs
publics au niveau national,
régional et local

• avantages fiscaux pour encourager lagriculture
  biologique et les producteurs de produits
  biologiques (ex. Pays-Bas)
• des labels publics  responsables  (ex.
  Allemagne, Autriche, Croatie, Luxembourg, Suisse,
  Royaume-Uni)
• loi sur lagriculture biologique (Pologne)
• passation de marchés publics privilégiant le
  développement durable (ex. Autriche, Belgique,
  Pologne, Suisse)
• subventions pour le développement organisationnel
  et structurel en matière dagriculture
  communautaire et des AMAP (ex. France,
  Allemagne, Belgique, Danemark, Royaume-Uni) 
• soutien de la promotion des produits de terroir
  et biologiques (ex. Italie, Ecosse)
• soutien aux agriculteurs biologiques ou à la
  reconversion à lagriculture biologique 
  paiements directs aux agriculteurs et
  contributions payées aux marchés pour faciliter
  la promotion de lagriculture biologique (ex.
  Suisse)
• des actions de formation pour des agriculteurs
  intéressés par le mode de fonctionnement
   agriculture communautaire  (ex. Belgique)
• la création de groupes de travail pour la
  consommation durable (ex.  Allemagne).

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4. Textes et législations relatifs à la finance
éthique et solidaire (1/2)
Textes, législations et initiatives des
institutions communautaires
La réglementation dans le domaine de la
transparence des dispositions en matière de fonds
de pensions (soutien indirect à la finance
éthique) plusieurs initiatives (non abouties) du
PE ou de la Commission

• Financement
• 2000-2006 FSE (Equal)
• 2007-2013
• JEREMIE mécanisme de crédit dédié à la
  microfinance et à la création de PME
• programme PROGRESS (section emploi, protection
  sociale et inclusion)

Microfinance

• Programme pluriannuel pour les entreprises et
  lesprit dentreprise comporte un  Volet
  garantie du microcrédit  géré par le FEI et la
  Commission il sagit dune aide spécifique
  destinée à aux IMF afin de stimuler loffre de
  microcrédit en Europe (cest le seul
  programme qui sadresse uniquement aux IMF) 
• les Plans dActions Nationaux (PAN) dressés
  depuis 2001 par les États membres dans le domaine
  social afin dassurer la cohérence des
  initiatives dinclusion sociale

• Programme cadre de microfinancement UE/ACP
• lancé en janvier 2005, dans le cadre des accords
  de Cotonou
• budget 15 millions deuros (FED)

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4. Textes et législations relatifs à la finance
éthique et solidaire (2/2)
Textes, législations et initiatives des pouvoirs
publics au niveau national, régional et local

• labels publics pour les fonds éthiques (ex.
  Austrian Umweltzeichen, en Autriche)
• avantages fiscaux (ex. Belgique, France,
  Pyas-Bas, Royaume-Uni)
• label dentreprise solidaire (France) ou
  dimpressa sociale (Italie)
• Community Interest Companies (CIC) au
  Royaume-Uni
• préoccupations éthiques pour des investissements
  publics (ex. Belgique, France, Luxembourg,
  Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède)
• financements pour des programmes de
  microfinance
• fonds de garatie au niveau gouvernemental
  (Belgique, France)
• programmes destinés à stimuler la création
  dentrepriose, les initiatives locales et
  l-auto-emploi (ex. Pologne, Portugal)
• création dinstitutions publiques pour gérer des
  fonds de développement (ex. Suède, Royaume-Uni)

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5. Commerce équitable, consommation alimentaire
responsable et finance solidaire 
lapproche intégrée du Conseil de
lEurope (1/2)
1. Cadre dintervention spécifique du Conseil de
lEurope
Stratégie révisée de Cohésion Sociale du Conseil
de lEurope
(approuvée par le Conseil des
Ministres le 31 mars 2004)
Plate-forme européenne de dialogue sur les
initiatives éthiques et solidaires
16
5. Commerce équitable, consommation alimentaire
responsable et finance éthique et solidaire 
lapproche intégrée du
Conseil de lEurope (2/2)
2. Recommandations du Conseil de lEurope
Proposition de recommandation sur  rôle de la
finance éthique et solidaire et de la
consommation responsable dans la cohésion
sociale  (juillet 2005)
a proposé la mise en place dune plate-forme de
dialogue avec des activités déchange sur des
sujets clés

• limportance de laction citoyenne
• dialogue entre pouvoirs publics et acteurs de la
  consommation
• mise en place de politiques de subventions
  agricoles et rurales qui prennent mieux en compte
  les conséquences des systèmes agricoles sur les
  plans économique, social, environnemental
• linformation aux consommateurs
• la mise en réseau des initiatives
• lintroduction de règles éthiques dans les
  entreprises du secteur agro-alimentaire
• lappui plus général aux engagements sociaux
  qui animent léconomie solidaire

Recommandation spécifique sur la consommation
alimentaire responsable adoptée par la Commission
de lEnvironnement, de lAgriculture et des
Questions Territoriales de lAssemblée
Parlementaire du Conseil de lEurope (la date
dapprobation par lAssemblée Parlementaire,
initialement prévue le 17 novembre a été reportée
au printemps 2007)

• nécessité dintroduire dautres critères que la
  maximisation du profit dans la finance, notamment
  des critères sociaux et environnementaux
• dialogue avec les organisations citoyennes de la
  finance éthique et solidaire
• politiques publics de micro-crédit pour les
  populations vulnérables

Recommandation sur la finance éthique et
solidaire en cours de préparation au sein de la
Commission des questions sociales, de la santé
et de la famille de lAssemblée parlementaire du
Conseil de lEurope
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6. Conclusions (1/2)

• la cause des initiatives éthiques et solidaires
  des citoyens a évoluée sur lagenda économique,
  social et politique à différentes échelles
  spatiales et institutionnelles
• les actions politiques et/ou législatives
  développées jusquà présent reconnaissance
  juridique de la légitimité et de lessor des
  initiatives citoyennes éthiques et solidaire
• limportance de limpulsion politique des
  institutions communautaires lexemple du
  commerce équitable
• les initiatives étatiques concernant la
  reconnaissance du commerce équitable ainsi que le
  soutien législatif et/ou financier se sont
  multipliées les dernières années, sans doute sous
  limpulsion politique des institutions
  communautaires
• limites
• les actions de lUE demeurent peu audacieuses sur
  le plan de lintégration des principes du
  commerce équitable dans les accords conclu avec
  les pays en développementlaccord de Cotonou
  nen fait allusion que de façon très succincte
• le commerce équitable est reconnu par lUE que
  dans le cadre des rapports commerciaux Nord-Sud
• les différents instruments développés par les
  pouvoirs publics ont intégré la définition et les
  critères du commerce équitable tels que élaborés
  par les acteurs de la société civile gt
  lactivité de la société civile ne se réduit pas
  à des critiques dénuées de voie alternative, mais
  débouche sur des propositions viables, issues de
  la pratique de ses membres

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6. Conclusions (2/2)
Promotion dinitiatives législatives ou
juridiques dans les pays dEurope centrale,
orientale et du Sud
Défi des pouvoirs publics
mettre en place un cadre apte à susciter le
contenu socialement innovant les initiatives
éthiques et solidaires des citoyens
renouvellement de ces initiatives importance des
stratégies nationales, régionales et locales
visant à activer, mobiliser et encourager les
initiatives éthiques et solidaires des citoyens

• mécanismes de construction de consensus
• le degré dautonomie du politiques des intérêts
  économiques et sociaux

des politiques adaptées gt activation des
initiatives des citoyens

• cadre politique européen cohérent utile pour
  éviter que les différents États membres
  nadoptent des législations divergentes
• des politiques articulées dans les domaines de la
  consommation alimentaire responsable, du commerce
  équitable et de la finance éthique et solidaire