Infractions caractre sexuel et harclement sexuel

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Infractions à caractère sexueletharcèlement
sexuel

• Obligations juridiques et éthiques

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Aperçu de lexposé

• Définir et distinguer le harcèlement sexuel,
  lagression sexuelle et linconduite à caractère
  sexuel.
• Responsabilités juridiques et obligations des
  militaires.
• Conséquences possibles.
• Effets sur les victimes et services de soutien
  disponibles.
• Conclusion et questions

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Effets de la violence sexuelle

• Détruit la confiance
• Absence dintervention
• Affecte les particuliers et la discipline au sein
  de lunité
• Mine la confiance à légard de la chaîne de
  commandement
• Mine la dignité et le respect de soi des victimes
• Compromet lefficacité opérationnelle des FC

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But de lexposé

• Rappeler aux militaires
• les règlements et les politiques des FC
  concernant les infractions à caractère sexuel
• leurs responsabilités juridiques

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Cet exposé nest pas...

• un examen approfondi de la loi
• une tribune servant à débattre le rôle des femmes
  dans les forces armées
• une séance de dénigrement des hommes ou des
  femmes.

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Violence sexuelle

• Obligation des membres des FC
• Effet sur les FC

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Affirmations du ministrede la Défense nationale
...

• Les incidents signalés ... sont troublants. La
  conduite, les comportements et les attitudes...
  sont dégoûtants et inacceptables. Ils vont à
  lencontre des valeurs fondamentales des
  Canadiens, y compris celles des hommes et des
  femmes des Forces canadiennes. De plus, de tels
  comportements minent la discipline, la cohésion
  et le moral essentiels à lefficacité de toute
  unité militaire.
• Jai lintention de veiller à ce que les femmes
  et les hommes des Forces canadiennes puissent
  travailler ensemble en toute sécurité, dans un
  climat de dignité et de respect mutuel, libre de
  harcèlement et dabus.

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Harcèlement sexuel

• Harcèlement -
• Comportement qui se produit une fois ou de façon
  répétée et qui offense, avilit, rabaisse ou
  humilie une autre personne et dont le caractère
  importun na pas échappé ou naurait pas dû
  raisonnablement échapper à son auteur.
• OAFC 19-39

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Harcèlement sexuel

• Exemples de lOAFC 19-39
• Des plaisanteries à caractère sexuel ou à
  connotation sexuelle qui humilient ou offensent.
• Laction de mettre en vue dans le milieu de
  travail des objets dépeignant des scènes de
  nudité ou dactivité sexuelle.
• Des injures désobligeantes ou condescendantes.
• Des regards insistants.
• Des gestes suggestifs à caractère sexuel ou des
  remarques obscènes portant sur lallure,
  lapparence ou le corps dune personne.

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Harcèlement sexuel

• Suite des exemples
• Des flirts, des avances ou des propositions non
  voulus par lautre personne.
• Des contacts physiques ou des attentions non
  voulus se produisant de façon persistante, y
  compris après la fin dune relation admise par
  les deux parties.
• Des demandes de faveurs sexuelles.
• Des renseignements ou des commentaires sur la vie
  sexuelle ou les besoins naturels.
• Le langage abusif ou des menaces à connotation
  sexuelle.

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Agression sexuelle

• Composante no 1 - Voies de fait
• Commet des voies de fait quiconque, selon le cas
  
• dune manière intentionnelle, emploie la force,
  directement ou indirectement, contre une autre
  personne sans son consentement
• tente ou menace, par un acte ou un geste,
  demployer la force contre une autre personne,
  sil est en mesure actuelle, ou sil porte cette
  personne à croire, pour des motifs raisonnables,
  quil est alors en mesure actuelle daccomplir
  son dessein
• en portant ostensiblement une arme ou une
  imitation, aborde ou importune une autre personne
  ou mendie.

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Agression sexuelle

• Composante no 2 - Nature sexuelle
• Circonstances entourant une agression de nature
  sexuelle
• Les parties du corps touchées
• La nature du contact
• La situation dans laquelle le contact a eu lieu,
  y compris les mots, les gestes ou les menaces qui
  ont accompagné lacte
• Toutes les autres circonstances entourant le
  contact, y compris lobjectif de lagresseur

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Agression sexuelle

• Le consentement ne se déduit pas des cas où
• laccord est manifesté par des paroles ou par le
  comportement dun tiers
• le plaignant est incapable de consentir à
  lactivité
• laccusé incite le plaignant à lactivité
  sexuelle par abus de confiance ou de pouvoir
• le plaignant manifeste, par ses paroles ou son
  comportement, labsence daccord à lactivité
• après avoir consenti à lactivité, le plaignant
  manifeste, par ses paroles ou son comportement,
  labsence daccord à la poursuite de celle-ci.

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Agression sexuelle

• Résumé
• Touche/menace de toucher sans consentement
• Contact intentionnel
• Contact de nature sexuelle

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Inconduite à caractère sexuel

• Définition
• Acte dont lobjet est sexuel ou qui est à
  caractère sexuel ou indécent et qui, sous réserve
  du paragraphe 4, constitue une infraction sous le
  régime du Code criminel ou du Code de discipline
  militaire.
• OAFC 19-36

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Responsabilités et conséquences

• Responsabilité no 1
• Ne pas harceler ou agresser sexuellement
• Conséquences
• Embarras et réputation ternie
• Conséquences criminelles/disciplinaires
• Mesures administratives
• Responsabilité civile

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Conséquences criminelles/disciplinaires

• Peines maximales en vertu du Code criminel
• Agression sexuelle (sans arme ni lésion
  corporelle) - 10 ans demprisonnement.
• Agression sexuelle armée, menaces à une tierce
  personne ou infliction de lésions corporelles au
  plaignant - 14 ans demprisonnement et au moins
  4 ans demprisonnement sil y a usage dune arme
  à feu.

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Conséquences criminelles/disciplinaires

• Agression sexuelle grave - Emprisonnement à
  perpétuité et au moins 4 ans demprisonnement
  sil y a usage dune arme.
• Autres infractions dordre sexuel
• Contacts sexuels -10 ans demprisonnement
• Incitation à des contacts sexuels -10 ans
  demprisonnement
• Exploitation sexuelle - 5 ans demprisonnement
• Acte indécent - 2,000 d amende et 6 mois
  d emprisonnement

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Conséquences criminelles/disciplinaires

• Exemple no 1
• 60 jours demprisonnement et rétrogradation
• Exemple no 2
• 4 mois demprisonnement
• Exemple no 3
• 4 mois demprisonnement
• Exemple no 4
• 10 mois demprisonnement
• Exemple no 5
• Rétrogradation et libération

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Conséquences administratives

• Suspension
• Transfert
• Avertissement écrit
• Mise en garde et surveillance
• Libération

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Responsabilité civile
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Responsabilités et conséquences

• Responsabilité no 2
• Prendre des mesures appropriées et signaler les
  infractions à caractère sexuel
• Se familiariser à nouveau avec les articles 4.02
  et 5.01 des ORFC

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Responsabilités et conséquences

• Exigences des ORFC
• Se familiariser avec la LDN, les ORFC et
  lensemble des autres règlements, règles,
  ordonnances et instructions, ainsi que les
  observer et les mettre en application.
• Promouvoir le bien-être, lefficacité et la
  discipline de tous les subordonnés.
• Signaler à lautorité pertinente toute violation
  des lois, des règlements, des règles, des
  ordonnances et des instructions régissant la
  conduite de toute personne assujettie au Code de
  discipline militaire.

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Responsabilités et conséquences

• Harcèlement sexuel - OAFC 19-39
• Toutes les autres infractions à caractère sexuel
  - OAFC 19-36
• Infraction possible en vertu du Code criminel -
  Confier le dossier à la police militaire aux fins
  denquête.
• Infraction possible en vertu du Code de
  discipline militaire - Enquête informelle,
  enquête sommaire, commission denquête ou police
  militaire.

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Responsabilités et conséquences

• Harcèlement sexuel et infraction en vertu du
• Code criminel
• Sil est probable quune accusation sera portée
  en vertu du Code criminel, il faut appliquer
  lOAFC sur les inconduites à caractère sexuel.
• Sil ny a pas suffisamment de preuves pour
  justifier le dépôt d une accusation en vertu du
  Code criminel, il faut appliquer lOAFC sur le
  harcèlement sexuel.
• Obtenir des avis juridiques.

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Responsabilités et conséquences

• Responsabilités des chefs
• Intervenir sans hésiter
• Veiller à lapplication de lensemble des
  règlements, des règles et des ordonnances
• Intervenir dans un cas dinconduite à caractère
  sexuel

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Responsabilités et conséquences

• Conséquences disciplinaires
• Accusation en vertu de lart. 83 de la LDN -
  Peine maximale demprisonnement à perpétuité.
• Accusation en vertu de lart. 124 de la LDN -
  Peine maximale de destitution ignominieuse des
  FC.
• Accusation en vertu de lart. 129 de la LDN -
  Peine maximale de destitution ignominieuse des FC.

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Responsabilités et conséquences

• Conséquences administratives
• Suspension
• Avertissement écrit
• Mise en garde et surveillance
• Libération
• Conséquences civiles

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Responsabilités et conséquences

• Responsabilité no 3
• Fournir de laide et du soutien aux victimes
• Traiter la victime de façon appropriée au sein de
  lunité
• Équilibrer les droits de la présumée victime et
  de laccusé

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Soutien offert aux victimes

• Une plainte peut être présentée
• À nimporte quel membre des FC
• Directement à un commandant
• Directement au CEMD
• En communiquant sans frais avec le service des
  plaintes
• 1-800-290-1019 (anglais)
• 1-800-290-0893 (français)
• À nimporte quel aumônier, travailleur social ou
  membre du personnel médical, à lavocat militaire
  de lunité ou à la police militaire

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Conclusion

• Position des FC
• La violence sexuelle ne sera pas tolérée
• Les FC ne toléreront pas que les infractions ne
  soient pas signalées
• Il faut signaler les infractions et les traiter
  convenablement
• Les règlements doivent être appliqués de façon
  équitable
• La chaîne de commandement doit veiller à ce que
  les infractions soient signalées et à ce que les
  personnes qui les signalent ne soient pas punies
• La chaîne de commandement doit soccuper de tous
  ses membres, y compris les victimes de violence
  sexuelle.