PRVENTION DE LABUS SEXUEL ET DU HARCLEMENT

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PRÉVENTION DE LABUS SEXUEL ET DU HARCÈLEMENT

• LE CADRE LÉGAL

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LES DIFFÉRENTES LOIS

• LE CODE CRIMINEL (art.150 et ss., 264 et ss., 271
  et ss.)
• LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL (art. 81.18 et
  ss.)
• LA CHARTE QUÉBÉCOISE (art. 4, 10,10.1 et 46)
• LE CODE CIVIL (art. 6, 7, 10, 1457 et ss.)
• LES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
• LES POLITIQUES EN MATIÈRE DÉTHIQUE ET DE
  HARCÈLEMENT

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LE CODE CRIMINEL

• Notions de consentement
• Situations dautorité
• Situations de confiance
• Niveau de preuve
• Commission de lacte, lintention
• Mineurs vs. Majeurs
• La responsabilité criminelle des entreprises

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LA LOI SUR LES NORMES

• La définition du harcèlement psychologique
• Linclusion de plusieurs formes de harcèlement
• La nouveauté de la Loi
• La suite à prévoir

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LA CHARTE QUÉBÉCOISE

• Le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son
  honneur et de sa réputation
• La reconnaissance et lexercice en pleine égalité
  de ses droits et libertés, notamment ceux
  protégés
• Le harcèlement fondé sur lun des motifs protégés
  est interdit

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LE CODE CIVIL

• La bonne foi, art. 6
• Ne pas nuire à autrui, art. 7
• Toute personne est inviolable et a droit à son
  intégrité, art. 10
• La responsabilité civile, art. 1457 et ss.

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LES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

• Certaines dispositions sont importantes,
  notamment celles relatives à la suspension et à
  lexpulsion des membres, par distinction avec les
  administrateurs
• Linclusion de ces dispositions dans les lettres
  patentes
• Le droit de développer des politiques, de former
  des comités, de nommer des personnes physiques
  responsables de la formation et de lapplication
  de politiques

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LES POLITIQUES

• Sont une nouvelle tendance dans les modèles de
  gouvernance, inspirées de certaines obligations
  des lois en vigueur
• Permettent parfois de placer la barre encore plus
  haute que les lois en vigueur, mais en conservant
  lobligation de respecter les principes de
  justice naturelle

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SUSPENSION ET EXPULSION

• Nécessité dinclure dans les règlements généraux
  des mentions explicites permettant la suspension
  et lexpulsion(ou radiation)
• Devraient également être incluses ces mentions
  dans les lettres patentes
• La suspension nest pas une solution moindre et
  incluse dans lexpulsion

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SUSPENSION ET EXPULSIONsuite

• Membres vs. Administrateurs
• Avis et son contenu
• Les motifs invoqués
• Laudition et les règles de procédure
• Le respect des principes de justice naturelle

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SUSPENSION ET EXPULSIONsuite

• Lavis et le(s) motif(s)
• La possibilité de répondre et à la limite de se
  faire entendre (audi alteram partem)
• La formation dun tribunal impartial (nemo judex
  in sua causa)
• La nouvelle justice naturelle devoir déquité
  procédurale (duty to act fairly)

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SUSPENSION ET EXPULSIONsuite

• La limite le contrôle judiciaire des tribunaux
  de droit commun, soit la Cour supérieure du
  Québec

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LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS-LE FILTRE

• Plusieurs formules ont été expérimentées firmes
  privées, corps de police, etc
• Le modus operandi se ressemble souvent, même
  si les demandes et les façons de répondre
  diffèrent

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LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS-LE FILTRE

• Un formulaire standard où lorganisme demande à
  la personne des informations personnelles
  (DDN,adresse)visant la vérification des
  antécédents
• Choix dun véhicule corps policier,
  recherche-maison, compagnie privée
• Réponse attendue vs. Réponse reçue
• Obligations de moyens

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LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS-LE FILTRE

• Les outils de recherche et les droits de la
  personne
• Les résultats et les droits de la personne
• La décision déliminer un candidat et les droits
  de la personne

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Le contrat de travail

• Qualification du travailleur
• Travailleur autonome
• Salarié
• Bénévole
• Critères

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Le contrat de travail

• Sa durée
• Indéterminée
• Déterminée
• Avantages et inconvénients

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La C.S.S.T.

• Quand doit-on sinscrire ?
• Travailleur autonome NON
• Salarié OUI
• Bénévole PEUT-ÊTRE