PROCES FICTIF AU PALAIS DE JUSTICE

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PROCES FICTIF AU PALAIS DE JUSTICE
ACCUEIL DES ELEVES DE SIXIEME PRIMAIRE

• Ce dossier contient
• Un préambule
• Les acteurs dun procès pénal
• Le déroulement dun procès
• Les scénarios
• Un petit lexique
• Le serment des témoins
• La définition du brigandage
• Le plan daccès
• Le formulaire dinscription
• Le planning des visites
• Des informations diverses

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Préambule

• Pour nous permettre datteindre le but visé par
  la tenue de ces procès fictifs (sensibiliser les
  élèves au monde judiciaire), nous suggérons aux
  enseignant-e-s désireux de préparer la rencontre
  au-delà des seuls choix du scénario et de la
  distribution des rôles, de travailler avec les
  élèves sur le scénario choisi, mais non de
  préparer à lavance le déroulement complet du
  procès, ni de rédiger les différentes
  interventions.
•  
•  
• Pouvoir judiciaire Genève
• Groupe Communication-Information

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Acteurs du procès pénaldevant la Cour dassises
à Genève

• Le-la président-e de la Cour, soit un-e juge de
  carrière
• Le-la greffier-ière d'audience (qui tient le
  procès-verbal de l'audience)
• L'huissier-ière (qui assure l'intendance fait
  entrer les témoins, apporte et présente les
  pièces à conviction, etc.)
• Le-la président-e du jury
• Le jury 6 ou 12 juré-e-s (à représenter par
  plusieurs élèves selon leffectif de la classe)
• Le Procureur général (l'accusateur public), le-la
  procureur-e ou un-e substitut-e
• Un-e accusé-e (rôle déjà attribué aux animateurs
  et animatrices)
• La partie civile (la ou les victime-s)
• L'avocat-e de l'accusé-e
• L'avocat-e de la partie civile
• Les témoins à charge et à décharge (3 élèves au
  plus)
• Un-e ou deux gendarmes (assurant la sécurité en
  audience)
• Un-e ou deux journalistes muni-e-s de papier et
  crayon (pour informer le public)

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Déroulement du procès

• Le-la président-e de la Cour ouvre les débats 
• Il-elle interroge laccusé-e sur son identité.
• (Lhuissier-ière appelle les témoins et les
  conduit dans la salle qui leur est réservée, pour
  quils nassistent pas aux débats et quils ne
  soient pas influencés avant leur audition).
• Le-la président-e invite le-la greffier-ière à
  lire lacte daccusation, soit la description
  des faits reprochés à laccusé-e (en lespèce, un
  des 3 scénarios).
• Les parties présentent brièvement leur position
  (laccusé-e reconnaît ou conteste les faits la
  partie civile maintient ou non sa plainte).
• Déroulement des débats 
• Auditions des parties et des témoins
• Le-la président-e procède à laudition de la
  partie civile qui vient à la barre des témoins.
  Elle ne peut être assermentée, mais est invitée
  à dire toute la vérité.
• Le-la président-e procède ensuite à laudition
  des témoins à charge puis à décharge, après les
  avoir assermentés en leur donnant lecture du
  serment.

• Le-la président-e interroge laccusé-e toutes les
  fois que cet interrogatoire est utile.
• Lors des auditions, les juré-e-s, les parties,
  leurs avocat-e-s, ainsi que le procureur général
  (le-la procureur-e ou un-e-substitut-e), peuvent
  poser toute question utile à la découverte de la
  vérité.
• Le-la président-e fait présenter les pièces à
  conviction à laccusé-e et aux témoins sil y a
  lieu.
• Réquisitoire et plaidoiries sur la culpabilité
• La partie civile ou son avocat-e plaide en
  premier.
• Le procureur général (le-la procureur-e ou un-e
  substitut-e) a ensuite la parole pour le
  réquisitoire. Représentant la Société, il-elle
  démontre en quoi linfraction commise a été grave
  pour lordre public et quil faut la sanctionner.
  
• Lavocat-e de laccusé-e plaide la défense de
  celui-ci ou de celle-ci.
• Le-la président-e prononce la clôture des débats,
  après avoir demandé à laccusé-e, sil-elle a
  quelque chose à ajouter. Laccusé-e peut toujours
  sexprimer en dernier.
• Délibération et verdict du jury sur la
  culpabilité
• Le jury se retire pour délibérer, en
  présence du ou de la président-e qui na quune
  voix consultative.

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...suite Déroulement du procès

• Par exemple le brigandage (hold-up, arrachage
  de sac à main avec usage de la violence, vol avec
  prise dotage) est sanctionné de peines de
  prison, tels que lemprisonnement pour 6 mois au
  moins ou la réclusion pour 10 ans au plus (art.
  140 CP) selon la gravité du cas, le vol est puni
  de quelques jours demprisonnement à quelques
  années de réclusion (art. 139 CP) le sursis
  peut être accordé, si la peine de prison ne
  dépasse pas 18 mois et sil y a lieu de penser
  que cette mesure détournera laccusé de commettre
  de nouvelles infractions (art. 41 CP).
• La partie civile ou son avocat-e demande
  lapplication de la loi, mais na pas le droit de
  sexprimer sur la quotité de la peine elle peut
  prendre des conclusions en vue dun dédommagement
  financier.
• Lavocat-e de laccusé-e plaide sur la quotité de
  la peine.

• Au terme des délibérations, le jury vote pour
  rendre un verdict de culpabilité ou
  dacquittement. La majorité lemporte en cas
  dégalité de voix, laccusé-e doit être
  acquitté-e.
• Lors de la reprise de laudience, le-la
  président-e de la Cour donne la parole au
  président-e qui communique le verdict du jury
  (dacquittement ou de culpabilité)
• En cas dacquittement, laccusé-e est libéré-e
  immédiatement.
• NB Lors du procès joué par les élèves, les
  chiffres 4 et 5 ne sont pas abordés, le débat sur
  la peine étant sans grand intérêt.

• Réquisitoire et plaidoirie sur la peine
• Lorsque laccusé-e est déclaré-e coupable, le
  procureur général (le-la procureur-e ou un-e
  subsititut-e) requiert que laccusé-e soit
  condamné-e à la peine prévue dans le code pénal.

• 5. Délibération sur la peine
• Le jury et le-la président-e se retirent pour
  délibérer. Ils votent tous pour fixer la peine.
• Laudience reprise, le-la président-e prononce la
  peine.
• 6. Le président lève enfin laudience.

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ScénariosActes daccusations Scénario n1

• Le procès aura lieu sur la base dun des trois
  actes daccusations ci-dessous, à choisir et à
  développer en classe. Eviter le flagrant délit,
  pour que la délibération du jury porte sur la
  culpabilité de laccusé-e (et non sur la peine,
  trop technique).
• Le Procureur général de la République et canton
  de Genève,
• Vu la procédure pénale,
• Attendu que
• Claude Cock (soupçonné de consommer des
  substances illicites) est accusé-e
• davoir, à Genève en 2004, commis un vol en usant
  de violence à légard dune personne, en la
  menaçant dun danger imminent pour la vie ou
  lintégrité corporelle ou en la mettant hors
  détat de résister,
• en repérant Gisèle Paslent qui cheminait
  lentement vu son âge, accompagnée de son chien
  Nestor le 1er juin 2004, vers 16 heures dans le
  Jardin Anglais,
• en surgissant brusquement dun bosquet en
  direction de Gisèle Paslent,
• en effrayant la victime et son petit compagnon
  et en lui arrachant avec force son sac à main
  tenu des deux mains,
• en prenant aussitôt la fuite,
• étant précisé que le sac contenait tout largent
  retiré le jour même à la banque en vue dun
  voyage, des papiers didentité, ainsi quun
  téléphone portable et que des témoins ont assisté
  à la scène,
• en commettant ainsi un brigandage au préjudice de
  Gisèle Paslent.

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ScénariosActes daccusations Scénario n2
S u i t e

• 2) Dominique Le-Lameilleur-e est accusé-e
• davoir, à Genève en 2004, commis un vol en usant
  de violence à légard dune personne, en la
  menaçant dun danger imminent pour la vie ou
  lintégrité corporelle ou en la mettant hors
  détat de résister
• en repérant, dans une salle du musée de Champel,
  le 1er juin 2004 vers 17 heures, un magnifique
  portrait dont il-elle tombe immédiatement
  amoureux-reuse,
• en se laissant enfermer dans le musée après la
  fermeture, en enfilant la tenue dun nettoyeur,
• en décrochant le tableau vers 22 heures,
  déclenchant lalarme et attirant lattention du
  seul gardien de nuit,
• en utilisant un pistolet factice pour obliger
  celui-ci à lui ouvrir la porte de sortie du
  bâtiment,
• en le contraignant à porter le tableau jusquà
  son véhicule et en lassommant une fois le
  tableau déposé dans le coffre de sa voiture,
• étant précisé quun témoin a été intrigué par la
  scène, quun autre a retrouvé le gardien à terre
  et a appelé la police,
• en commettant ainsi un brigandage au préjudice
  du musée.

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ScénariosActes daccusations Scénario n3

• 3) Joël(le) Sanlesou est accusé-e
• davoir, à Genève, en 2004, commis un vol en
  usant de violence à légard dune personne, en la
  menaçant dun danger imminent pour la vie ou
  lintégrité corporelle ou en la mettant hors
  détat de résister,
• en entrant, le 1er avril 2004, dans une banque
  située place du Molard,
• en portant une cagoule et en étant armé-e dun
  pistolet,
• en menaçant de son arme lemployé-e du guichet,
• en lui ordonnant de lui remettre tout largent
  contenu dans le coffre situé à proximité,
• en quittant les lieux avec son butin avant
  larrivée de la police,
• étant précisé que 2 clients et un-e autre
  employé-e de la banque ont assisté à la scène et
  ont également été menacé-es,
• étant également précisé que la caméra de
  surveillance na pas permis de lidentifier,
• en commettant ainsi un brigandage au préjudice
  de la banque.

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Petit lexique à lattention des élèves

• - acte daccusation cest le texte, lu par
  le-la greffier-ère, qui décrit les faits
  reprochés à laccusé-e (ici les scénarios)
• - acquittement laction d acquitter, de
  déclarer par un jugement laccusé-e non coupable
• - assermenter faire prêter un serment à un
  témoin
• - audition cest linterrogatoire dune
  personne, plaignante ou témoin
• - délibérer discuter à plusieurs en vue de
  prendre une décision par un vote
• - pièce à conviction objet à disposition de la
  Cour servant à fournir une preuve
• - plaidoirie exposé oral des faits dun procès
  et des demandes dune partie à la Cour (en
  principe faite par les avocat-e-s)
• - témoin à charge/à décharge témoin de
  laccusation (en défaveur de laccusé-e) /de la
  défense (en faveur de laccusé-e)
• - verdict cest le jugement, le résultat de la
  délibération du jury.

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Le serment(art. 59 du code de procédure pénale
genevois)

•  Je jure ou je promets solennellement de dire
  toute la vérité, sans haine ni faveur pour aucune
  des parties 

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Brigandage (art. 140 du code pénal suisse)

• Art. 140           Brigandage
• 1. Celui qui aura commis un vol en usant de
  violence à légard dune personne, en la menaçant
  dun danger imminent pour la vie ou lintégrité
  corporelle ou en la mettant hors détat de
  résister sera puni de la réclusion pour dix ans
  au plus ou de lemprisonnement pour six mois au
  moins.
• Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura
  commis un des actes de contrainte mentionnés à
  lal. 1 dans le but de garder la chose volée
  encourra la même peine.
• 2. Le brigandage sera puni de la réclusion ou de
  lemprisonnement pour un an au moins, si son
  auteur sest muni dune arme à feu ou dune autre
  arme dangereuse.
• 3. Le brigandage sera puni de la réclusion pour
  deux ans au moins,
• si son auteur la commis en qualité daffilié à
  une bande formée pour commettre des brigandages
  ou des vols,
• si de toute autre manière la façon dagir dénote
  quil est particulièrement dangereux.
• 4. La peine sera la réclusion pour cinq ans au
  moins, si lauteur a mis la victime en danger de
  mort, lui a fait subir une lésion corporelle
  grave, ou la traitée avec cruauté.

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Plan du Palais

• Bâtiments A et B
• Cour de justice (greffe), Parquet, Tribunal de
  première instance (greffe)
• Bâtiment C
• Secrétariat général du Pouvoir judiciaire
• Services financiers Assistance informatique
• Bâtiment D
• Justice de paix, Successions (greffe), Tribunal
  tutélaire
• Bâtiment E
• Tribunal tutélaire (greffe) Commission du barreau
• Bâtiment F
• Tribunal de police (greffe) Tribunal de la
  jeunesse, Tribunal des baux et loyers, Assistance
  juridique
• Bâtiment G
• Salle G3
• Bibliothèque centrale
• Bâtiment H
• Instruction (greffe)

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Formulaire dinscription

• Nom et adresse de lécole

Nom et prénom de lenseignant(e)
? professionnel ? privé
(facultatif) e-mail

Nombre d élèves
Dates choisies, par ordre de préférence
1 2 3
Genève, le
Signature
Personnes de référence en cas de demande de
renseignements Daniel Hermann ?
022/327.00.76 e-mail daniel.hermann_at_justice.ge.
ch En cas dabsence Isabelle Dubois, ?
388.23.11
e-mail isabelle.dubois-dognon_at_justice.ge.ch
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Planning
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Informations diverses

• Pour aider les enseignants dans leur
  préparation, deux DVD sur le déroulement dun
  procès pénal ont été produits en collaboration
  avec le CPAV du DIP.
• Procès-fictif Audience de la Cour
  correctionnelle Pouvoir judiciaire de Genève,
  2004
• Des gens et des juges du fait divers à ses
  suites judiciaires Pouvoir judiciaire de Genève
  et DIP, 2002
• Pour les personnes désireuses dassister à un
  vrai procès, nous rappelons que la plupart des
  procès sont publics et que chaque personne
  majeure peut y assister.
• Pour plus dinformations sur le calendrier des
  procès pénaux, il vous est possible de prendre
  contact avec les greffes de la Cour de justice
  (022/327.26.19) ou du Tribunal de police
  (022/327.26.24)
• Enfin, deux séances dinformations sur le
  déroulement des procès fictifs seront organisées.
  La première aura lieu en octobre et la seconde en
  janvier. Des informations plus précises vous
  seront communiquées ultérieurement.