Information acqureurs locataires

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Linformation des acquéreurs et des
locataires sur les risques naturels et
technologiques majeurs une information sur les
sinistres une information sur les risques pris
en compte quand? où? comment?
Ministère de lécologie et du développement
durable Direction de la prévention des pollutions
et des risques
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Références

• Article L 125-5 du code de lenvironnement (loi
  du 30 juillet 2003)
• Articles R 125-23 à 27 du même code (décret du 15
  février 2005)
• Circulaire du 27 mai 2005
• gt Ministère des transports, de léquipement, du
  tourisme et de la mer MTETM
• gt Ministère de lécologie et du développement
  durable MEDD

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Pourquoi ?

• Un droit à linformation depuis 1987.
• Le retour dexpérience des crues de 1999 dans le
  Sud de la France.
• Des populations souvent ignorantes des risques
  auxquelles elles sont exposées malgré des
  documents dinformation.
• Une montée en puissance nécessaire de la culture
  du risque pour une conscience partagée.
• Considérer le citoyen comme acteur de sécurité
  civile.
• gt loi de modernisation sur la sécurité civile
  août 2004

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Deux obligations distinctes

• 1 - une information sur lindemnisation de
  sinistres résultant de catastrophes
  technologiques ou naturelles reconnues comme
  telles, ayant affecté tout ou partie de
  limmeuble concerné.
• 2 - une information sur la sismicité et/ou les
  risques pris en compte dans un plan de prévention
  des risques PPR dans lequel est situé
  limmeuble.

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Quel contrat?

• Les deux obligations sont dues pour tout type de
  contrat
• - de location écrit,
• - de réservation pour une vente en létat futur
  dachèvement,
• - de promesse de vente
• - dacte réalisant ou constatant la vente de ce
  bien immobilier quil soit bâti ou non bâti.
• Le terme bien immobilier sapplique à toute
  construction individuelle ou collective, à tout
  terrain, parcelle ou ensemble de parcelles
  contiguës appartenant à un même propriétaire ou à
  une même indivision.

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Quand ?

• A compter du 1er juin 2006 et pour toute la durée
  du contrat.
• Pour le renouvellement des contrats de location,
  cette information nest due quà la première
  entrée dans les lieux du locataire ou
  co-locataire.

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Lindemnisation de sinistres
Létat des risques
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Lindemnisation de sinistres
Létat des risques
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La déclaration

• Lobligation du vendeur ou du bailleur est de
  déclarer sur papier libre une éventuelle
  indemnisation versée, dans le cadre du régime
  assurantielle spécifique aux catastrophes
  naturelles ou technologiques, à son encontre ou,
  sil en a connaissance, à celle des propriétaires
  précédents.
• Il ny a pas deffet rétroactif.
• En cas dindemnisation entre la promesse de vente
  et la signature de lacte authentique de vente,
  la déclaration est actualisée.
• La déclaration est annexée au contrat de vente ou
  de location.

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Que fait lÉtat ?

• LÉtat rappelle les arrêtés de reconnaissance de
  létat de catastrophes naturelles ou
  technologiques pris au profit dune ou plusieurs
  communes du département depuis 1982.
• Ces arrêtés sont consultables en mairie et
  (progressivement) sur Internet à partir du site
  de la préfecture.

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Où?
Les communes concernées par la déclaration
dindemnisation de sinistres dans le cadre de
lIAL
Seules 666 communes ne sont pas concernées au 15
février 2006.
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Lindemnisation de sinistres
Létat des risques naturels et technologiques
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Létat des risques

• Lobligation du vendeur ou du bailleur est
  détablir un état des risques sur la base
  dinformations mises à disposition par le Préfet
  de département et de joindre une cartographie
  permettant de localiser limmeuble au regard de
  ces risques.
• Il ny a pas deffet rétroactif.
• Létat des risques est annexé au contrat de vente
  ou de location.

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Que fait lÉtat ?

• Il arrête le modèle dimprimé MEDD.
• Le Préfet de département liste les communes où
  sapplique cette obligation.
• Les risques pris en compte, létat davancement
  des procédures et la liste des documents de
  référence sont arrêtés pour chaque commune
  concernée.
• Ces informations sont consignées dans un dossier
  communal dinformation librement consultable en
  mairie, sous-préfecture et préfecture. Elles
  seront (progressivement) accessibles sur Internet
  à partir du site de la préfecture.

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Limprimé
téléchargeable sur www.prim.net
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Quand ?

• Létat des risques est dû pour tout immeuble mis
  à la vente ou en location, sil est situé dans
• le périmètre dun PPR technologique approuvé,
• le périmètre dun PPR naturel prévisible approuvé
  ou rendu immédiatement opposable,
• le périmètre mis à létude si le PPR est
  prescrit,
• une commune à zone réglementée de sismicité au
  titre du décret 91-461 du 14 mai 1991, modifié
  par le décret n 2000- 892 du 13 septembre 2000.

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Où?
Les communes concernées par lélaboration dun
état des risques dans le cadre de lIAL
Plus dun tiers des communes sont concernées.
Commune avec PPR approuvé Commune avec PPR
prescrit Commune à sismicité réglementée
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Que doit arrêter le Préfet ?

• Pour chaque commune concernée, le Préfet de
  département arrête
• la liste des risques naturels et technologiques
  pris en compte par les plans de prévention de
  risques et le zonage sismique réglementaire (le
  cas échéant),
• la liste des documents auxquels le vendeur ou le
  bailleur peut se référer
• PPR approuvé gt les documents graphiques et la
  note de présentation
• PPR prescrit gt si pertinent, les documents
  permettant une délimitation et une qualification
  des phénomènes
• zone sismique gt le niveau de sismicité à
  appliquer
• la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état
  de catastrophe naturelle ou technologique.

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Le dossier communal dinformation

• Pour chaque commune concernée, les informations
  sont consignées dans un dossier communal
  dinformation DCI qui comprend
• une fiche précisant la nature et, si possible,
  l'intensité des risques dans chacune des zones à
  risques ainsi définies et listant les documents
  de référence,
• les extraits cartographiques permettant de
  localiser un bien au regard de ces zones.

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La fiche DCI
La fiche
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La carte
Le tableau dassemblage
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La carte
La légende
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La carte
Un extrait cartographique
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Mise à jour du DCI

• Chaque dossier communal dinformation DCI est
  mis à jour
• lors dun événement nouveau relatif au PPR
  nouvelle prescription, approbation, mise en
  révision,
• lorsque de nouvelles informations modifient
  lappréciation du risque,
• lors de lédition de nouveaux documents de
  référence.

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Qui létablit ?

• Il est établi directement par le vendeur ou le
  bailleur en reportant les informations contenues
  dans le DCI.
• Il est établi sans intervention de
  ladministration (préfecture, DDE, Mairie. ) et
  sous la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
• Il peut être établi avec laide dun conseil
  (notaire, avocat, CAUE, ADIL) ou dun
  professionnel de limmobilier (agence, géomètre,
  architecte.) .

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Validité

• Il doit comporter une cartographie permettant de
  localiser limmeuble par rapport aux risques pris
  en compte par le PPR.
• Il doit être établi de moins de 6 mois. Il est
  visé des deux parties et annexé au contrat de
  vente ou de location ainsi quà toute étape.
• En cas de mise à jour des informations contenues
  dans le DCI, entre la promesse de vente et la
  signature de lacte authentique de vente, létat
  des risques est actualisé.
• En cas de vente, létat des risques est inclus
  dans le dossier de diagnostic technique.
• En cas dinformation erronée, lacquéreur ou
  lacheteur peut demander au juge la diminution de
  la vente ou de la location voire la résiliation
  du contrat.

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Savoir plus
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Quelle information?

• Linformation des acquéreurs et des locataires
  concerne
• la sismicité réglementaire pour lapplication des
  règles de construction,
• les servitudes liées aux risques naturels et
  technologiques dans le cadre des plans de
  prévention de risques,
• lhistorique des sinistres subis par limmeuble
  depuis 1982.
• Attention !
• Les risques qui ne sont pas pris en compte par
  un PPR naturel ou technologique, ne sont pas
  portés à la connaissance de lacquéreur ou du
  locataire.
• Le risque minier relève, quant à lui, du Code
  minier.

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DDRM, Dicrim, PHEC

• Linformation des acquéreurs et des locataires
  nest pas la seule procédure dinformation
  préventive.
• Au titre du code de lenvironnement, on peut
  citer
• le dossier départemental risques majeurs DDRM
  qui décrit les risques avec leurs conséquences et
  les mesures de sauvegarde pour en limiter les
  dommages,
• le document dinformation communal sur les
  risques majeurs dicrim établi par le Maire des
  communes listées au DDRM,
• laffichage des risques et des consignes de
  sécurité,
• les repères des plus hautes eaux connues PHEC
  dans les zones inondables,
• les actions de communication mises en place par
  le Maire en cas de PPR naturel ou par le Comité
  local dinformation et de concertation CLIC
  autour des sites industriels.

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Internet

• Laccès à linformation préventive à partir
  dInternet est une réalité depuis 1998 avec la
  création par la Direction de la prévention des
  pollutions et des risques MEDD/DPPR du site
  portail PRIM.net.
• On comptabilise aujourdhui, plus de 100 000
  consultations par mois.
• Afin de faciliter la consultation des arrêtés
  préfectoraux et des informations contenues dans
  les dossiers communaux dinformation, voire des
  documents de référence, ceux-ci seront
  progressivement mis en ligne et accessibles à
  partir des sites des préfectures de département à
  ladresse type departement.pref.gouv.fr

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Conclusion

• Linformation des acquéreurs et des locataires
  est
• une procédure nouvelle voulue par le législateur,
• un complément du dispositif dinformation
  préventive,
• une implication du citoyen comme acteur de
  sécurité civile.
• Les deux obligations
• - déclaration dindemnisation de sinistres
• - état des risques
• font entrer la prévention des risques naturels et
  technologiques
• dans notre vie courante.

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