Panorama de la P'I' en Core du Sud

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Panorama de la P.I. en Corée du Sud
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Table des matières

• 1. Système judiciaire
• 2. Modifications récentes de la Loi
• 3. Précédents
• 4. La PI en Corée en quelques chiffres

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Système judiciaire

• Office Coréen de la Propriété Intellectuelle
  (KIPO)
• Tribunal de Propriété Intellectuelle (IPT)
• Cour des brevets

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Système judiciaire
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Système judiciaire

• Action en contrefaçon
• devant la Cour de district
• Cour de district Cour dappel Cour
  suprême
• Action en nullité
• devant le Tribunal de Propriété
  Intellectuelle (IPT)
• IPT (KIPO) Cour des brevets Cour
  suprême

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Situation géographique des organes judiciaires

• Seoul Cour Suprême
• Cour dappel (3)
• Cour de district (17)
• Daejeon KIPO, Cour des brevets

Seoul
Daejeon
Daegu
Gwangju
Busan
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Organe KIPO

• 4 Bureaux dexamen des brevets
• - Electronique, Informatique, Chimie Bio,
  Mécanique
• - Nombre dexaminateurs
• 800, dont 350 sont titulaires dun
  doctorat
• 1 Bureau dexamen des marques et dessins et
  modèles
• - Nombre dexaminateurs 120, dont 94 pour
  les marques

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Organe Tribunal de PI

• Première instance concernant la validité et
  létendue de protection
• Organisation
• - 10 chambres (74 membres)
• 1e 3e chambre Marques
• 3e 5e chambre Dessins et Modèles
• 6e 10e chambre Brevets
• - Décision collégiale (1 président et 2
  membres)

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Organe Cour des brevets

• Deuxième instance concernant la validité et
  létendue de protection
• - Toutes les décisions du KIPO (IPT) sur
  brevets, marques ou dessins et modèles
  sont susceptibles dun recours auprès de la Cour
• Organisation
• - Etablie en mars 1998
• - 5 chambres de 4 juges chacune
• - 17 examinateurs techniciens sont attachés à
  la Cour comme
• assistants aux juges

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Modifications récentes de la Loi coréenne sur les
brevets et certificats dutilité

• Procédure de délivrance
• Modifications de la Loi

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Procédure de délivrance

Demande
Requête en examen
Déposant KIPO Tierce partie
PCT
Certificats
Publication
Apport de modifications
Requête en examen
Informations
Examen
Rejet préliminaire
Rejet définitif
Délivrance du brevet
Tribunal de Propriété Intellectuelle
Enregistrement
Cour des brevets
Révocation du brevet
Publication au B.O.
Cour suprême
Opposition
ou
Certificat de brevet
Rejet de lopposition
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Echéance pour lentrée en phase coréenne du PCT
Si l'échéance pour entrer en phase nationale est
fixée au ou après le 3 mars 2006, elle sera
prorogée automatiquement à 31 mois.
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Echéance tombant un samedi
14
Informations transmises à lexaminateur
15
Période de grâce
16
Premier déposant
17
Antériorité destructrice de nouveauté
18
Procédures d'opposition
19
Certificats d'utilité conversion des demandes
20
Certificats d'utilité examen de fond
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Précédents

• Echéance pour lentrée en phase coréenne
• Rémunération pour une invention du salarié

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Echéance pour lentrée en phase nationale coréenne

• Contura A/S vs. KIPO
• 2004 Nu 22673 (Seoul, High Ct.)
• Entrée tardive en phase nationale coréenne (7
  mois) rejetée par le KIPO
• Action administrative contre le rejet du KIPO
  rejetée
• - Pas de disposition couvrant le non-respect du
  délai dentrée en phase nationale
• - Art. 16, par. 2 et art. 17 de la Loi coréenne
  sur les brevets (LCB) ne concernent pas le
  non-respect dudit délai
• Appel auprès de la Haute Cour de Séoul rejeté
• - Art. 16, par. 2 de la LCB peuvent sappliquer
  en lespèce conformément à la Règle 48(2)(a)
  du PCT
• - Raison du retard (erreur informatique) ne
  fait toutefois pas partie des raisons
  non-imputables à la partie concernée prévues par
  ledit article

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Art 2 para 2

• When a patent-related procedure has
  been invalidated under paragraph (1), if the
  delay of time is deemed to have been caused
  by reasons not imputable to the person who
  received the order to amend, the Commissioner of
  the Korean Intellectual Property Office or
  the President of the Korean Intellectual
  Property Tribunal may revoke the invalidation
  upon request by the person who received the
  order to amend within fourteen days from the date
  on which the reasons for the delay ceased to
  exist. Provided that this provision shall
  not apply where one year has elapsed since
  the expiration date of the designated period.

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Décision concernant une invention du salarié (I)

• Chung Kim v. Korea Delphi
• 2003 Ka Hap 4567 (Seoul, N.D.Ct.)
• Cinq brevets et modèles dutilité pour des
  filtres à air pour automobiles
• Employeur condamné à payer à lemployé-inventeur
  15 millions de Won (approx. 12.000 )
• Calcul de la rémunération
• volume de ventes estimé X taux de royalty
  potentiel X taux de contribution de
  lemployé-inventeur
• volume de ventes estimé prévision de vente
  grâce à lexploitation de linvention par une
  partie tierce
• taux de royalty potentiel 3 - 4
• taux de contribution de lemployé-inventeur 5

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Décision concernant une invention du salarié (II)

• Taejoon Park v. LG Electronics
• 2004 Ka Hap 35286 (Seoul, C.D.Ct.)
• Inventions relatives aux technologies de lecture
  de DVD
• Employeur condamné à payer à lemployé-inventeur
  340 millions de Won (approx. 272.000 )
• Calcul de la rémunération
• droits de redevance de licence estimés X taux de
  contribution de lemployé-inventeur
• taux de contribution de lemployé-inventeur 5
• prise en compte de la contribution de lemployeur
  à lamélioration de linvention originale

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La PI en Corée en quelques chiffres

• Nombre de nouvelles demandes
• Repartition par pays dorigine et par domaines
  techniques
• Taux denregistrement, dopposition et daction

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Nombre de nouvelles demandes déposées en Corée
jusquà mi-décembre 2005
28
Répartition entre les déposants coréens et les
déposants étrangers (Brevets)
100
jusquà mi-décembre 2005
29
Répartition entre les déposants coréens et les
déposants étrangers (Marques)
100
jusquà mi-décembre 2005
30
Répartition entre les déposants coréens et les
déposants étrangers (Dessins et Modèles)
100
jusquà mi-décembre 2005
31
Nombre de dépôts par pays dorigine des
déposants (Brevets)
32
Nombre de dépôts par pays dorigine des
déposants (Marques)
France
33
Nombre de dépôts par pays dorigine des
déposants (Dessins et Modèles)
34
Répartition entre les domaines dinvention
(1997-2004)
35
Répartition entre les domaines dinvention (2004)
0.7
Miscellaneous Goods
0.8
1.7
3.9
9.1
9.1
1.9
36
Nombre de dépôts de requête en examen
(Unité nombre)
jusquà mi-décembre 2005
37
Examen des demandes de brevet
Nombre de demandes examinées par an
(Unité nombre)
Nombre denregistrements de brevet
(Unité nombre)
jusquà mi-décembre 2005
38
Examen des demandes de marque
Nombre de demandes examinées par an
(Unité nombre)
Nombre denregistrements de marques
(Unité nombre)
jusquà mi-décembre 2005
39
Examen des demandes de dessins et modèles
Nombre de demandes examinées par an
(Unité nombre)
Nombre denregistrements de desssins et modèles
(Unité nombre)
jusquà mi-décembre 2005
40
Nombre de demandes dopposition
(Unité nombre)
41
Nombre dactions auprès du Tribunal de PI
Le chiffre entre parenthèse montre le nombre
dactions formées par les etrangers
42
Nombre de recours auprès de la Cour des brevets
(Unité nombre)
Année
Le chiffre entre parenthèse montre le nombre
de recours concernant les brevets et C.U.
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