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Réunion du 24/11/2009

• Télétransmission et téléservices

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Cet avenant a 2 objectifs- aller dune aide à
la télétransmission vers une rémunération
forfaitaire correspondant à des engagements de
service - définir des dérogations à
lobligation de transmission électronique
(article 53 loi HPST)
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Article 53I. Larticle L. 161-35 du code de
la sécurité sociale est ainsi modifié 1 La
deuxième phrase est ainsi rédigée Le
directeur de lUnion nationale des caisses
dassurance maladie mentionnée à larticle L.
182-2 fixe le montant de cette contribution
forfaitaire. 2 La dernière phrase est
supprimée.II. - Le I entre en vigueur le 1er
janvier 2010. Avant cette date, les conventions
mentionnées au I de larticle L. 162-14-1 du code
de la sécurité sociale peuvent définir des
dérogations à lobligation prévue àlarticle L.
161-35 du même code, en tenant compte notamment
du volume de feuilles de soins papier ou autres
documents papier servant à constater la
délivrance aux assurés sociaux de soins, de
produits ou de prestations remboursables et, le
cas échéant, de lancienneté dexercice des
professionnels.
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Article L161-35Sans préjudice des dispositions
de l'article L. 161-33, les professionnels,
organismes ou établissements dispensant des actes
ou prestations remboursables par l'assurance
maladie, qui n'assurent pas une transmission
électronique, acquittent une contribution
forfaitaire aux frais de gestion. Le directeur
de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie mentionnée à l'article L. 182-2 fixe le
montant de cette contribution forfaitaire.
Cette somme, assimilée pour son recouvrement à
une cotisation de sécurité sociale, est versée à
l'organisme qui fournit lesdits documents.
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ETAT DES LIEUX
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Médecins non équipés
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En 2008 ont perçu laide de 0,07 par FSE- 52
754 généralistes (84), en moyenne 281 euros par
médecin, total 14 807 357 euros-32 010
spécialistes (58), en moyenne 201 euros par
médecin, total 6 438 635 euros
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nombre de facturations, en millions
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(No Transcript)
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(No Transcript)
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(No Transcript)
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(No Transcript)
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Effet de la part de visites sur le taux de FSE
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Omnipraticiens activité et taux de FSE
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Taux de FSE et activité
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Taux de FSE et honoraires
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(No Transcript)
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Coûts de traitementFeuille de Soins Papier
(FSP) 1,74 Feuille
de Soins Electronique (FSE) 0,27
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Assurance maladie- offrir aux médecins un
compte personnel la possibilité deffectuer
pour ses patients les démarches
médico-administratives par voie électronique
(création de protocole de soins électronique,
prescription darrêt de travail) de
commander les documents nécessaires à leur
activité de permettre la déclaration en ligne
du médecin traitant de connaître les droits à
lassurance maladie et lhistorique des
remboursements de ses patients de connaître
létat des paiements deffectuer les
déclarations de décès en ligne- informer le
médecin, via son compte personnel, des
modifications du cahier des charges spécifiant
lévolution nécessaire des équipements
informatiques- faciliter les opérations de
mise à jour du système
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Rémunération forfaitaire pour- part dactivité
télétransmise correspondant au moins à X de
lactivité réalisée dans un cabinet médical
(exclusion des actes à domicile)- utilisation
des services en ligne, au fur et à mesure de leur
développement, destinés à faciliter les démarches
médico-administratives création dun
protocole de soins électronique déclaration
médecin traitant prescription dun arrêt de
travail- commande en ligne les documents
nécessaires à son activité venant de lAssurance
maladie-disposer dun équipement informatique
conforme à un cahier des charges
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cas particuliers médecins effectuant un grand
nombre de visites (gt de V ou gt nbre dactes à
domicile) Tx FSE calculé sur lactivité
entièreAide Médicale dEtat non comptabilisé
au dénominateur
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Décision directeur UNCAM le montant de la
contribution forfaitaire que doivent acquitter
les professionnels de santé organismes ou
établissements dispensant des actes ou
prestations remboursables par l'assurance maladie
et qui n'assurent pas une transmission
électronique est de X par facturation non
électronique
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Les actes facturés sur feuille de soins papier
sont exonérés de la contribution forfaitaire,
sils sont effectués - par un médecin né avant
le 1er janvier 1944,- au domicile du patient, -
par un médecin percevant laide à la
télétransmission,- par un médecin qui débute la
télétransmission durant lannée,- hors de la
présence du patient (ACE)- niveau dactivité-
par un médecin exerçant à Mayotte ou en Guyane,-
par un praticien hospitaliers, exerçant une
activité libérale