LES CERTIFICATS MEDICAUX ET RESPONSABILITE MEDICALE

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LES CERTIFICATS MEDICAUX ET RESPONSABILITE
MEDICALE

• Dr Anis BEN KHALIFA
• Service de Médecine Légale
• Hôpital Habib Bougatfa- Bizerte
• Hôtel Bizerta Resort - le 25 Mai 2008

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INTRODUCTION

• Les certificats médicaux
• Actes GRAVES de la pratique médicale
• ? Attester et apporter preuve dun fait dordre
  médical pouvant avoir des répercussions dordre
  social, économique, juridique et etc.
  
• ? Ils peuvent engager la responsabilité du
  médecin rédacteur.

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CERTIFICATS DITS A DELIVRANCE OBLIGATOIRE

• CERTIFICAT MEDICAL INITIAL (CMI)
• CERTIFICAT DE NAISSANCE
• CERTIFICAT DE DECES
• CERTIFICAT DE VACCINATION
• CERTIFICAT DINTERNEMENT PSYCHIAT
• CERTIFICAT PRENUPTIAL
• CERTIFICAT DE RECHUTE/ REPRISE

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• Chef de fil dune série de documents
  médico-légaux sinscrivant dans le cadre dun
  règlement dun
• problème juridique.
• ?
• ACTE GRAVE DE LA PRATIQUE MEDICALE

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• Textes Obligeant le médecin à délivrer le CMI
• - Art 27 du Code de déontologie médicale
•  lexercice de la médecine comporte normalement
  létablissement par le médecin, conformément aux
  constatations médicales, des certificats, des
  ordonnances, des attestations
  dont la production est prescrite par les textes
  législatifs et réglementaires .

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• Textes Obligeant le médecin à délivrer le
  CMI
• MAIS, dune partlarticle 38 donne la liberté
  au médecin sous conditions de refuser ses soins.
• dautre part il nexiste aucun texte
  réglementaire ou législatif dans le droit Civil
  tunisien qui oblige la prescription.

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL SUR REQUISITION

• L Art 143 du Code Pénal prévoit la réquisition
  du médecin en cas dévénement dordre pénal et
  dans les circonstances de calamités (naufrage,
  inondation,clameur publique) et punit ceux qui,
  le pouvant auront refusé ou négligé de faire d
• 1 mois d emprisonnement.

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL SUR REQUISITION

• La réquisition est en principe écrite et formulée
  comme une injonction de droit.
• Le médecin peut refuser la réquisition si force
  majeure (médecin réellement malade, secret de son
  propre malade).

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• TRIPLE FINALITE
• - Pénale
• - Civile
• - En cas daccident de travail

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• Finalité Pénale
• - Nature de lésions (plaie par arme blanche,
  orifice par arme à feu, agression sexuelle avec
  défloration,attouchements sexuels etc)
• ?
• Permettre au juge de qualifier le fait
• dommageable délit ou crime

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• Finalité Pénale
• - LIncapacité Totale Temporaire (ITT) appelée
  aussi Incapacité Totale de Travail Personnel
  visée daprès la jurisprudence, ne sentend pas
  comme une incapacité de travail au sens strict.

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Définition de lI.T.T

• LITT sentend dune
• Impossibilité daccomplir au moins un des
  actes essentiels ( gestes simples et
  élémentaires) de la vie quotidienne se nourrir,
  se laver, se vêtir, déambuleretc
• Sans tenir compte dune éventuelle activité
  professionnelle.

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Jurisprudence de 1975

• Daprès Un Arrêt de la Cour de Cassation de
  Tunis datant du 10.3.1975, la limite dITT
  séparant les violences graves des violences
  légères est de 10 jours. Cet arrêt na concerné
  quune seule affaire où le CMI a comporté une ITT
  de 10 jours et les faits ont été jugés comme
  violences graves. ( Jurisprudence non appliquée).
  

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• Finalité Civile
• Si le fait dommageable est un accident de droit
  commun(AVP) ne donnant pas lieu à des poursuites
  pénales
• ?
• Permettre à laccidenté de prouver lexistence
  de son dommage pour obtenir réparation.

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• Finalité Civile
• - Il existe une responsabilité civile du médecin
  décrivant tant dune minoration que dune
  majoration de la réalité des constatations à
  légard du patient/ de la partie poursuivie/ de
  lassureur.

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• En cas daccident de travail
• Le formulaire de déclaration comporte une case
  se rapportant aux conséquences de laccident qui
  présuppose lobtention dun CMI détaillant les
  lésions et précisant la nécessité éventuelle
  dune durée darrêt de travail.
• ?Ouvrir à laccidenté le droit à des prestations.

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POUR NE PAS ENGAGER SA RESPONSABILITE

• Être PRUDENT en utilisant des précautions de
  style pour
• la démarcation entre les allégations et les
  constatations médicales .
• - Être précis, minutieux, méthodique dans la
  rédaction des CMI avec des termes mesurés,
  objectifs et surtout lisibles, en évitant les
  termes peu précis.

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• Certificat de complaisance
• Faute grave punissable selon le code de
  déontologie médicale(Art 28).
• 1 ou 5 ans demprisonnement (art 197 du code
  pénal) en cas de fausse attestation de
  maladie,infirmité non réelle / exempter dun
  service public.

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• Certificat de complaisance
• Lart 199 du Code Pénal punit de 2 ans
  demprisonnement qui-conque (sous le nom dun
  fonctionnaire) aura établit un certificat de
  bonne conduite, dindigence/ procurer place,
  crédit ou secours..
• La même peine de 2ans à celui qui falsifie un
  certificat.

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LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

• Certificat de complaisance
• Lart 199 Bis (2 Août 1998) du Code Pénal punit
  de 2 ans de prison qui-conque aura introduit une
  modification de quelque nature quelle soit sur
  le contenu de documents informatisés
  originairement véritables, à condition quelle
  porte préjudice.

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LES CERTIFICATS MEDICAUX ET SECRET PROFESSIONNEL

• Le CMI, les certificats de décès en deux
  parties détachables, les certificats de
  naissance, le certificats dinternement
  psychiatrique sont des dérogations légales au
  secret Professionnel.

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CERTIFICAT MEDICAL INITIAL ET SECRET PROFESIONNEL

• - Remettre le certificat à un autre que le
  patient peut exposer le médecin à des sanctions
  déontolog, pénales (Art 214 du CPT) et civiles.
• ? Mentionner à qui le certificat est
  remis.
• - En cas de réquisition, le médecin est dans
  la situation dauxiliaire de la justice et le
  secret nest point violé.
• ? Remettre toujours le rapport à lautorité
  requérante.

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LE CERTIFICAT PRENUPTIAL ET SECRET MEDICAL

• POUR NE PAS VIOLER LE SECRET
• ?
• 1-Ne jamais mentionner la maladie sur le
  certificat Cocher uniquement les examens Rx
  thorax et biologiques (G.S,B.W,Ag HbS, Ac anti
  HBC demandés et surtout
• 2- Ne jamais divulguer la maladie à un autre
  que lintéressé.

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LE CERTIFICAT PRENUPTIAL ET SECRET MEDICAL

• En cas de maladie transmissible
• Ne Pas Oublier
• 3-dagir en tant que médecin soigner et/ou
  déclencher les soins et surtout prévenir la
  propagation de la maladie(vaccins,conseils )
  chez le ou la future conjoint(e) et la future
  progéniture, avec TACT et avant de remettre en
  mains propres et en individuel le certificat.

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CERTIFICATS A DELIVRANCE FACULTATIVE

• - Certificat destiné à lemployeur.
• - Certificat destiné à lassureur.
• - Certificat de virginité.
  .etc.
• PRUDENCE !!!!! BON SENS
• ? Dans ces situations UN CERTIFICAT NE DOIT PAS
  NUIRE LES INTERETS DU PATIENT OU DU DEFUNT(le
  RESPECT DU SECRET MEDICAL qui nest pas levé
  après la mort).

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CONCLUSION

• POUR NE PAS ENGAGER SA RESPONSABILITE
• - Se rappeler que rédiger un certificat
  médical
• ? engager par écrit sa responsabilité et se
  mettre dans lesprit que le certificat est UN
  ACTE GRAVE de la pratique médicale

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CONCLUSION

• ? mettre sa signature en valeur
• ? mettre sa crédibilité et sa place dans la
  société en rapport avec la valeur de sa rédaction
  .
• 
  et

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