S

1
Séminaire national C2i niveau 2 Métiers du Droit

• Université dAuvergne
• 3 et 4 avril 2008

2
Les enjeux du C2i
3
Un certificat qui sinscrit dans un contexte
favorable

• Le chantier de la dématérialisation est un axe
  prioritaire du Ministère de la justice qui a
  nécessité un importante réforme des textes
  encadrant le fonctionnement de la Justice et des
  professions juridiques et judiciaires
• Les textes relatifs aux actes juridiques
• - Loi n 2000-230 du 13 mars 2000 portant
  adaptation du droit de la preuve aux technologies
  de l'information et relative à la signature
  électronique et
• - Décret n 2001-272 du 30 mars 2001 pour le
  contrat
• - Décrets n 2005-972 et 2005-973 du 10 Août 2005
  pour lacte authentique électronique
• Les textes relatifs à  ladministration
  électronique  
• - Loi n2004-1343 du 9/12/04 de simplification du
  droit
• -  Ordonnance n 2005-1516 du 8/12/05 relative
  aux échanges électroniques entre les usagers et
  les autorités administratives

4
Exemple de la dématérialisation

• Depuis le 10 avril, dans les greffes des
  juridictions, hors tribunaux de commerce
• Liste des  15 formulaires visés par la
  dématérialisation 
• Demande d'extrait de casier judiciaire
• Demande de copie d'une décision de justice
  civile, sociale ou commerciale
• Demande copie d'une décision de justice pénale
• Demande d'un certificat de non appel
• Demande d'un certificat de non opposition
• Demande de délivrance d'un acte de notoriété
• Procuration donnée à un autre ayant droit
• Demande de délivrance d'un certificat de
  propriété
• Demande de réception du consentement à adoption
  de l'adopté
• Demande de réception du consentement à adoption
  du parent de l'adopté
• Demande de réception du consentement à adoption
  du conjoint de l'adoptant
• Demande de délivrance d'un certificat de non
  pacte civil de solidarité
• Demande d'exercice conjoint de l'autorité
  parentale
• Demande d'aide juridictionnelle
• Demande d'indemnisation adressée à la commission
  d'indemnisation des victimes d'infractions  

5
Lobjectif affiché par la circulaire du 9 juin
2004

•  .attester des compétences professionnelles
  communes et nécessaires aux professions du droit
  quelles soient orientées vers le judiciaire,
  ladministration, lentreprise ou la relation des
  citoyens entre eux, pour lexercice de leurs
  métiers dans ses dimensions professionnelles,
  déontologiques et citoyennes. 

6
Lambition du C2I

• Répondre aux besoins des professions juridiques
  confrontés à la dématérialisation
• Permettre aux futurs professionnels de se
  familiariser à lusage des TIC devenu
  incontournable
• Permettre aux facultés dintégrer ces compétences
  transversales dans lensemble de leur formation.

7
Répondre aux besoins des professionnels

• Élaboration du référentiel en concertation avec
  les professions juridiques
• Développement dactivités et de QCM
• Accords-cadres

8
Se familiariser à lusage des TIC

• Des usages communs à lensemble des professions
  juridiques
• Faciliter la formation ou la prise en main des
  outils TIC de chaque profession
• Devenir un professionnel averti et non pas un
   ingénieur informatique 

9
Permettre aux facultés dintégrer les compétences
TIC

• Un référentiel de compétences validé
• Des modalités de formation et de validation
  définis
• Des ressources pédagogiques mises à disposition
• Des propositions de dispositifs de formation

10
Pour information.

• Composition du groupe dexperts
• 2 représentants de lUniversité Numérique
  Juridique Francophone (UNJF)
• 2 professeurs de Droit (public et privé)
• 1 directeur de CRI
• 1 juriste dentreprise
• 1 avocat
• 1 notaire
• 1 huissier
• 1 représentant de lEcole nationale de la
  magistrature
• 1 représentant de lEcole nationale des greffes

11
Le processus délaboration du référentiel

• Composition du Comité de pilotage
• Direction Générale de l Enseignement Supérieur
  (DGES)
• Secrétariat Générale (SG/SDTICE)
• Conférence des Présidents dUniversité
• Conférence des Doyens de Facultés de droit
• Sous- Direction des Professions Judiciaires et
  Juridiques (Ministère de la Justice)
• Association française des juristes dentreprise
• Chambre nationale des huissiers de justice
• Conseil national des barreaux
• Conseil supérieur du notariat
• Ce comité a en charge de lorientation et de la
  validation du projet.

12
Le rôle du référentiel national

• Le référentiel fixe les compétences
  professionnelles communes et nécessaires aux
  professions du droit quelles soient orientées
  vers le judiciaire, ladministration,
  lentreprise ou la relation des citoyens entre
  eux, pour lexercice de leurs métiers dans ses
  dimensions professionnelles, déontologiques et
  citoyennes.
• Il garantit une cohérence nationale lors des
  étapes de formation, dévaluation et de
  validation nécessaires au déploiement du C2I
  Niveau 2 Métiers du droit.

13
Les domaines de compétences retenus

• Le référentiel décrit par la circulaire dite  de
  généralisation  n2006-176 du 10 octobre 2006
  comprend deux parties
• La première partie décrit les compétences
  générales et transversales visées par la
  certification.
• La seconde partie définit les différents domaines
  de compétence et les savoirs spécifiques et
  instrumentaux nécessaires à lintégration des TIC
  dans les pratiques professionnelles des
  différents métiers du droit.

14
Les domaines de compétences retenus

• Lensemble des compétences se déclinent de la
  manière suivante
• les problématiques et les enjeux liés aux TIC en
  général et dans les activités juridiques et
  judiciaires en particulier
• la recherche et lutilisation de ressources de
  linformatique juridique telles que les bases de
  données jurisprudentielles, les moteurs de
  recherche juridiques, les revues spécialisées en
  ligne, les encyclopédies électroniques ou les
  sites juridiques
• les applications, dans le domaine juridique, de
  lintelligence artificielle (les systèmes
  experts..)
• le travail collaboratif en réseau
• les échanges numériques entre acteurs judiciaires
  (greffe électronique...) ou juridiques
  (authentification, intégrité, paiement,
  signature...).

15
compétences générales et transversales

• A Problématiques et enjeux liés aux TIC dans les
  activités juridiques et judiciaires

16
Référentiel général et transversal

• 1. Enjeux de la régulation des technologies de
  linformation et de la communication 2.
  Identification des droits et des obligations
  généraux et professionnels et des règles
  déontologiques et éthiques 3. Conséquences
  sociales et économiques sur lexercice des
  professions liées au droit et aux structures
  professionnelles adaptation à lévolution du
  contexte professionnel 4. Modification des
  pratiques juridiques (cyberjustice...) et des
  conceptions du droit 5. Connaissance des
  services, des outils offerts, des opérateurs du
  marché 6. Éléments de prospective suivi des
  évolutions (veille et actualisation)

17
compétences et savoirs spécifiques et
instrumentaux

• B1
• La recherche et lutilisation des ressources
  dinformation et de documentation juridique

18
La recherche et lutilisation des ressources
Domaines 1. Appréhender le fonctionnement dun système de gestion de données 2. Utiliser les techniques de requêtes 3. Évaluer et valider linformation 4. Constituer une base de documentation personnelle 5. Traiter des résultats (interprétation, analyse et synthèse) Outils - Bases de données jurisprudentielles, réglementaires et documentaires - Moteurs de recherche juridiques- Revues en ligne, encyclopédies électroniques et sites juridiques...
19
compétences et savoirs spécifiques et
instrumentaux

• B2
• Sécurité

20
Sécurité
Domaines 1. Sécuriser ses données (niveaux et méthodes, outils) 2. Échanger des données en toute sécurité 3. Conserver de façon pérenne ses données Outils - Pare-feu sur réseau personnel (Wi-Fi ou filaire)- Chiffrement (infrastructures clé publique, clé privée...) - Normes déchange (XML) - Normes de conservation (archivage) - Signature, certificats électroniques
21
compétences et savoirs spécifiques et
instrumentaux

• B3 Responsabilité professionnelle liée aux
  activités numériques

22
Responsabilité professionnelle
Domaines 1. Adopter un comportement responsable conforme aux exigences légales concernant en particulier - la protection des données personnelles - le droit au secret des correspondances - la propriété intellectuelle des contenus numériques - la protection des libertés individuelles (employés, clients, tiers...)- lécrit et la signature électronique (forme et valeur probatoire) - la responsabilité liée à lédition en ligne (mentions obligatoires et délits de presse) 2. Respecter les devoirs déontologiques liés aux TIC Outils - Textes européens et français liés aux TIC comparés aux autres grands systèmes juridiques (États-Unis, États membres de lUE, Canada...) - Règles déontologiques des différentes professions du droit
23
compétences et savoirs spécifiques et
instrumentaux

• B4 Le travail collaboratif en réseau

24
Le travail collaboratif en réseau
Domaines 1. Rédiger des documents et des actes en commun 2. Constituer et gérer un groupe via linternet 3. Gérer des projets et des dossiers en réseau Outils - Outils de gestion de projets (groupe, agenda, tâches, contacts, fichiers) - Outils de communication (visioconférence, forum, chat, weblog) - Outils de partage de fichiers
25
compétences et savoirs spécifiques et
instrumentaux

• B5 Les échanges numériques entre acteurs
  judiciaires ou juridiques et services offerts aux
  citoyens

26
Les échanges numériques entre acteurs
Domaines 1. Utiliser les téléprocédures administratives (déclarations fiscales et sociales, cadastre, état civil, casier judiciaire...) 2. Utiliser les systèmes déchanges judiciaires(greffe électronique des tribunaux civils, pénaux et de commerce, échange de conclusions) 3. Élaborer des actesélectroniques 4. Élaborer des actes authentiques électroniques Outils - Outils logiciels et services spécifiques à ladministration électronique- Outils logiciels et services conformes aux exigences légales de preuve et de signature électronique (authentification, intégrité, certification...) - Outils logiciels et services de sécurisation des transactions
27
compétences et savoirs spécifiques et
instrumentaux

• B6Traitement de linformation juridique

28
Traitement de linformation juridique
Domaines 1. Utiliser et enrichir un clausier électronique 2. Être sensibilisé à lusage des outils daide à la décision 3. Être sensibilisé à lusage des outils danalyse statistique et sémantique du contentieux Outils Systèmes daide à la décision - Logiciels danalyse et de recherche statistique et sémantique
29
Merci de votre attention
Merci de votre attention