INTERRUPTIONS MEDICALES DE GROSSESSE ET FOETOPATHOLOGIE

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INTERRUPTIONS MEDICALES DE GROSSESSE ET
FOETOPATHOLOGIE

• Aspects administratifs et réglementaires au 15
  décembre 2006

Dr M Joubert - Anatomie Pathologique A - Hôtel
Dieu - CHU Nantes
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Déclaration à létat civil des nouveaux nés
décédés et foetus

• Résumé des dispositions juridiques concernant la
  circulation et létude des foetus  loi du 8
  janvier 1993 modifiée le 30 novembre 2001
  (circulaire n2001-576)
• Déclaration à létat civil dépend des signes de
  vie à la naissance, du terme et du poids foetal
• Si né vivant et viable (c.a.d ? 22 SA et non
  aptitude à vivre)
• acte de naissance et acte de décès cest une
  personnalité juridique (cet acte doit être établi
  même si lenfant na vécu que qq minutes et/ou
  même sil souffre de pathologies incompatibles
  avec la vie)
• Si mort-né dépend du terme et du poids de
  naissance
• Soit ? 22 SA (ou lt 22 SA mais poids ? 500g)
  Enfant mort-né
• Soit lt 22 SA (et lt 500g) Ftus
• Dans les 2 cas, ce nest pas une personnalité
  juridique
• Lexistence dun acte civil conditionne les
  droits sociaux

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Enfants mort-nés ? 22 SA (ou lt 22 SA mais ? 500
g)

• Le médecin fait un certificat denfant mort-né
  (acte denfant sans vie) (vrai mort-né)
• Inscription à létat civil uniquement sur le
  registre de décès, obligatoire à priori mais sans
  contrainte légale de délai! (délai de 3 j à
  compter naissance, comme pour les vivants,
  recommandé). Peut faire lobjet dune
  reconnaissance paternelle
• Inscription sur le livret de famille possible
  sil existe, sans délai, (en  décès ), une
  inscription rétroactive étant possible si le
  livret est crée dans un second temps
• Prénom(s) possible(s)
• Remboursement de lhospitalisation 100 quand
  ? 28 SA , entre 22 et 28 SA, variable
• Congé de maternité à partir de 22 SA normalement
  mais variable

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Foetus (mort-nés) lt 22 SA

• Le médecin fait un certificat dexpulsion
• Pas d inscription à létat civil ( produit
  innomé  ,  débris humains , jusqualors
  assimilé à une pièce anatomique, ceci étant
  irrecevable actuellement selon rapport de lIGAS
  davril 2006)
• Pas dinscription sur le livret de famille
• Pas de prénom
• Remboursement de lhospitalisation 75 (risque
  maladie)
• Pas de Congé de maternité, Congé maladie
• Dans certains départements et sous certaines
  conditions, déclaration administrative possible
  inscription sur un  registre des embryons 
  (nécessaire pour quil y ait inhumation)
• Cas particulier du ftus lt 22 SA déclaré vivant
  (exceptionnel)
• Le médecin fait un certificat denfant né vivant
  et non viable
• Etat civil acte denfant sans vie sur
  production dun certificat médical avec
  conséquences qui en découlent (faux mort-né)

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Documents administratifs pour autopsie ftus lt
22 SA

• Demande médicale dautopsie ?
• Demande administrative dautopsie ? (demandée à
  Nantes pour ftus hors CHU)
• Demande parentale dautopsie (demandée à Nantes
  pour ftus à partir de 14 SA)
• Demande de conservation de tissu ftal
  obligatoire (étude génétique, recherche)
• Pas de demande de prise en charge du corps
  actuellement
• Autres ne pas oublier dadresser le placenta,
  les radiographies, les renseignements cliniques
  nécessaires

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Documents administratifs pour autopsie
morts-nés ? 22 SA

• Demande médicale dautopsie indispensable, avec
  signature du médecin
• Demande administrative dautopsie ? (oui à
  Nantes)
• Demande parentale dautopsie
• Demande de conservation de tissu ftal
  obligatoire (étude génétique, recherche)
• Document de demande de prise en charge du corps
  ( abandon ) ou dorganisation de funérailles
• Certificat denfant mort-né
• Autres ne pas oublier dadresser le placenta,
  les radiographies, les renseignements cliniques
  nécessaires

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Autorisation parentale dautopsie

• Enfant né vivant quel que soit le terme puis
  décédé obligatoire (père et mère)
• Enfant mort-né ? 22 SA obligatoire
• Ftus lt 22 SA
• Flou juridique Pas de dispositions législatives
  ou réglementaires concernant lautorisation
  parentale dautopsie mais on est tenu dinformer
  les parents des prélèvements effectués
• Pour certains, il convient de se tourner vers le
  droit commun   seule la femme exerce un droit
  réel sur le corps de lenfant non vivant et non
  viable .
• Actuellement demandée à Nantes dès 14 SA
  (calquage sur le terme de lIVG)

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Autorisation parentale de conservation dADN

• Obligatoire quel que soit le terme (même au
  dessous de 22 SA)
• Pour étude génétique
• Pour recherche Les prélèvements à des fins
  scientifiques ne peuvent être pratiqués que dans
  le cadre de protocoles transmis préalablement à
  leur mise en uvre à lagence de bio-médecine
  (article 27 de la loi du 06/08/04 décret non
  paru)
• Mise à jour des formulaires actuellement à Nantes
  par un groupe de travail pour lintégrer à la
  demande dautopsie

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Funérailles et Devenir du corps

• Enfant né vivant puis décédé Funérailles par la
  famille habituelles (frais dobsèques parfois
  pris en charge par la commune)
• Enfant mort-né ? 22 SA
• Soit funérailles par la famille
• Soit demande parentale de prise en charge du
  corps par létablissement (ancien  don du
  corps , ou  abandon du corps , nouveaux
  formulaires en cours à Nantes)
• Ftus lt 22 SA
• Prise en charge du corps par létablissement
• Possibilité dinhumation par la famille si
  demande des parents et accord de la mairie
• La loi de Bioéthique du 29/07/94 (L94-653-2)
  édicte en principe la garantie du  respect de
  lêtre humain dès le commencement de la vie .

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Funérailles et Devenir du corps

• Décret N 2006 965 du 1er août 2006 concernant
  les personnes hospitalisées et les enfants sans
  vie
• En cas de demande parentale de prise en charge du
  corps par létablissement ou si non réclamation
  du corps dans un délai de 10 j, létablissement
  dispose de 2 j francs pour inhumation à sa
  charge (rapport de lIGAS davril 2006 souhait
  délargir ce délai à 20 j)
• si prélèvements, délais prorogés sans pouvoir
  excéder 4 semaines à compter de laccouchement
• Rien dans la législation pour les ftus lt 22 SA
  (à Nantes, même prise en charge que les ? 22 SA)

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Transport du corps

• Ftus mort-nés lt 22 SA non réglementé (idem
  pièces chirurgicales  le corps nexiste pas!)
  non soumis à législation des 24H (bon de
  transport)
• Enfants déclarés sans vie non réglementé
  (lettre DGS du 19/08/92) recommandation de
  transporter ces corps avec mêmes conditions que
  corps transportés avant mise en bière non
  soumis à législation des 24H (bon de transport)
• Enfant avec acte de naissance et de décès délai
  maximum de
• 24 H quel que soit âge et jour de la semaine à
  compter du décès (article 2213-14 du code général
  des collectivités territoriales)
• 48 H si soins de conservation (impossible si
  autopsie)

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(No Transcript)