Secret professionnel Secret partag

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Secret professionnelSecret partagé

• Pr Alain GÉRARD Dr Gilles MUNIER

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Article L4127-4 du Code de Santé Publique(art 4
du Code de Déontologie Médicale)

• Le secret professionnel, institué dans l'intérêt
  des patients, s'impose à tout médecin dans les
  conditions établies par la loi.
• Le secret couvre tout ce qui est venu à la
  connaissance du médecin dans l'exercice de sa
  profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui
  a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu
  ou compris

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Art 226-13 du Code Pénal 

• La révélation d'une information à caractère
  secret par une personne qui en est dépositaire
  soit par état ou par profession, soit en raison
  d'une fonction ou d'une mission temporaire, est
  punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
  d'amende.

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Jeudi, grande visite avec le Patron. Dans une
chambre à 2 lits, vous devez présenter le cas de
Mr RONCHON, patient entré la veille.

• Que faites vous ?

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Vous sortez de la chambre. Dans le couloir, vous
êtes hélé par la femme de Mr RONCHON qui voudrait
avoir des nouvelles de son mari.

• Que faites vous ?

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A la fin de la visite, le médecin traitant de Mr
RONCHON vous appelle au téléphone pour avoir
votre avis pronostique et diagnostique sur ce
patient quil a adressé la veille au service.

• Que faites vous ?

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Au bout de 8 jours dhospitalisation, vous
transférez Mr RONCHON au service de chirurgie.

• À qui écrivez-vous ?

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Au bout de 8 jours dhospitalisation, vous
transférez Mr RONCHON au service de chirurgie.

• Le patient vous demande une copie de cette lettre
  pour son propre dossier personnel.
• Que répondez-vous ?

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La semaine suivante, au staff inter-service,
organisé dans le cadre de la formation médicale
continue, le Patron vous demande de présenter
le cas exceptionnel et inédit de Mr RONCHON

• Peut-il y a voir, au cours de cette présentation
  violation du secret médical ?

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Six semaines après sa sortie de chirurgie, vous
revoyez en consultation Mr RONCHON. Il doit
passer la visite de médecine du travail dans
quelques jours.

• Quelle est votre attitude, par rapport au
  médecin du travail, sur les informations a donner
  quant à la pathologie développée par Mr RONCHON ?

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Après un court séjour dans votre service, le
patient décède brutalement dune rupture
danévrysme.Deux mois plus tard, sa veuve vous
demande, par écrit, de remplir un certificat de
décès avec cause de la mort, dans le cadre dune
police dassurance vie.

• Que faites-vous ?

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Vous recevez dans votre service une gentille
grand-mère de 93 ans, grabataire du fait dune
maladie de Parkinson évoluée et vivant chez sa
fille. Au bout dune semaine vous suspectez
quelle est victime de maltraitance physique et
psychique

• Que faites-vous ?

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Vous avez un cas qui, sur le plan du respect du
secret médical, vous a posé problème.

• Présentez-le

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Références

• Code de Déontologie médicale
• www.conseil-national.medecin.fr/article/article-4-
  secret-professionnel-913
• -  le secret professionnel  Bruno Py.
• collection La justice au quotidien, LHarmattan
  éditeur, 2005