CFMS 24 Avril 2002

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CFMS 24 Avril 2002
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Le contexte réglementaire

• La Loi 78-12 du 4 Janvier 1978
• Le Décret N 78.1146 Du 7 Décembre 1978
• La Norme NFP 03-100
• Le Décret N 99-443 Du 28 Mai 1999

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La Loi 78-12 du4 Janvier 1978

• Article L. 111-23 Le contrôleur technique a pour
  mission de contribuer à la prévention des
  différents aléas techniques susceptibles dêtre
  rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il
  intervient à la demande du maître de louvrage et
  donne son avis à ce dernier sur les problèmes
  dordre technique. Cet avis porte notamment sur
  les problèmes qui concernent la solidité de
  louvrage et la sécurité des personnes

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Le Décret N 78.1146 du7 Décembre 1978

• Article R 111 - 40
• Au cours de la phase de conception, le
  contrôleur technique procède à lexamen
  critique de lensemble des dispositions
  techniques du projet
• Pendant la période dexécution des travaux,
  il sassure notamment que les vérifications
  techniques qui incombent à chacun des
  constructeurs énumérés à larticle 1792-1
  du code civil seffectuent de manière
  satisfaisante

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Les couches compressibles profondes
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Les informations de l AQC

• Revue Sycodés
• Site www.qualiteconstruction.com

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Les moyens de prévention

• La compétence et la sensibilité du géotechnicien
• Les missions géotechniques
• La végétation
• Le Plan de Prévention des Risques PPR
• Les informations de l AQC
• L information et la formation internes