Faut-il donner une r

1
Faut-il donner une réponse juridique à la
problématique de leuthanasie ? Peut-on
envisager une troisième voie, à la française ?
2
Approche juridique de l Euthanasie

• Définitions
• Étymologiquement l euthanasie vient du grec "eu"
  qui signifie bien et  thanatos  mort.
• Originairement donc, euthanasie est une bonne
  mort, mort douce et sans souffrance.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Le dictionnaire Larousse, quant à lui, la définit
  comme la "doctrine
• selon laquelle il est licite d'abréger la vie
  d'un malade incurable
• pour mettre fin à ses souffrances"
• En fait, en pratique, la définition reconnue est
  "geste ou omission
• du geste qui provoque délibérément la mort du
  malade qui souffre
• de façon insupportable ou vit une dégradation
  insoutenable".

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Approche juridique de l Euthanasie

• L'euthanasie se définit comme
•  le fait de donner sciemment la mort à une
  personne atteinte
• d'une maladie incurable et souffrant de manière
  insupportable,
• en général poursuivi pénalement en France sous la
• qualification d'assassinat, mais qui peut donner
  lieu à la prise en compte
• par la juridiction de jugement de la raison qui a
  poussé le délinquant à agir
• afin de diminuer la peine prononcée .
• Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec.

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Approche juridique de l Euthanasie

• La langue française établit une distinction entre
  l'euthanasie active et
• l'euthanasie passive, l euthanasie indirecte,
  l euthanasie involontaire
• et volontaire, l aide à mourir, l aide au
  suicide.

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Approche juridique de l Euthanasie

• L'euthanasie active administration délibérée de
  substances létales dans l intention de provoquer
  la mort, à la demande du malade qui désire
  mourir, ou sans son consentement, sur décision
  d un proche ou du corps médical.
• L'euthanasie passive est définie comme l'arrêt
  d un traitement nécessaire au maintien de la
  vie.
• Les Anglo-saxons subdivisent l euthanasie
  passive en 2 catégories
• - le  withhold  qui consiste à ne pas mettre
  en œuvre un nouveau
• traitement.
• - le  withdraw  qui correspond à la décision
  de retirer une thérapeutique

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Approche juridique de l Euthanasie

• L'euthanasie indirecte administration
  d antalgiques dont la
• conséquence seconde et non recherchée est la
  mort.
• L'euthanasie volontaire est définie comme la
  réponse à une attente exprimée par le malade
  personnellement.
• L'euthanasie involontaire est pratiquée sans
  le consentement du mourant.

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Approche juridique de l Euthanasie

• L aide à mourir le fait de ne pas administrer
  ou d interrompre les soins qui maintiennent le
  patient en vie est considéré comme un acte
  d euthanasie passive.
• L aide au suicide le patient accomplit
  lui-même l acte mortel, guidé par un tiers qui
  lui a auparavant fourni les renseignements et/ou
  les moyens nécessaires pour se donner la mort.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Des définitions élaborées tardivement mais une
  pratique ancestrale
• A Sparte, l euthanasie est couramment adoptée
  sur des nouveau-nés mal
• formés.
• Platon préconise aux médecins de  s occuper des
  citoyens qui sont bien
• constitués de corps et d âmes mais de laisser
  mourir ceux dont le corps est
• mal constitué .
• La prohibition de l euthanasie remonte au
  serment d Hippocrate (V
• siècle avt JC) je ne donnerai pas de poison à
  mon malade, même
• s il me le demande .

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Approche juridique de l Euthanasie

• Le développement de l idéologie judeo-chrétienne
  condamne le suicide et le
• meurtre.
• L euthanasie ressurgit au XVIIème siècle avec le
  philosophe anglais
• BACON  c est la fonction du médecin d adoucir
  les peines et les douleurs
• lorsqu il peut servir à procurer une mort calme
  et facile, permettant ainsi de
• mettre fin aux souffrances de l agonie et de la
  mort .
• Apparition à la fin du XIXème siècle des ligues
  en faveur de l euthanasie
• volontaire dans les pays Anglo-Saxons.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Euthanasie et religion  l homme ne dispose pas
  de sa vie 
• Catholiques Irrecevable, dans la mesure où elle
  consiste à mettre fin à la vie de personnes
  handicapées, malades ou mourantes. LEglise
  catholique est également opposée à toute forme
  dacharnement thérapeutique.
• Protestants Ils saccordent à penser quune
  certaine euthanasie est la réplique de
  lacharnement thérapeutique, et donc pas permis.
  Certains pensent quune demande du mourant dêtre
  délivré dun vain combat, doit être écoutée et
  non jugée.
• Orthodoxes Participer à une euthanasie est
  considéré comme un meurtre. Une personne malade
  qui choisit leuthanasie est considérée comme une
  suicidée.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Juifs Interdite. Le renoncement à des actes
  médicaux (euthanasie passive) est possible.
• Musulmans Nul ne peut avancer ou retarder
  lheure de la mort, qui dépend de la volonté de
  Dieu.
• Bouddhistes Leuthanasie peut être perçue comme
  un acte de compassion, un coup de grâce donné
  à un mourant qui lutte pour atteindre ce stade le
  plus élevé du destin humain quest la libération.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Euthanasie et droit
• Au regard du droit actuel et en l'absence de loi
  spécifique,
• l'euthanasie peut être qualifiée de meurtre,
  d assassinat,
• d omission de porter secours à personne en
  péril, de provocation
• au suicide, d aide ou d assistance au suicide,
  d homicide
• involontaire, d empoisonnement.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Euthanasie et meurtre
• Une infirmière qui aura commis ou participé à un
  acte d euthanasie sera
• poursuivi pour meurtre, crime prévu et réprimé
  par le Code Pénal.
• L euthanasie est souvent l aboutissement d une
  réflexion et préparation si
• bien qu il est loisible de poursuivre pour
  assassinat.
• Selon toute vraisemblance, l acte sera perpétré
  à l encontre d une personne
• vulnérable.
• La peine encourue sera alors la réclusion
  criminelle à perpétuité.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Pour qu il y est meurtre, il faut un élément
  matériel, un élément
• intentionnel.
• - l élément matériel la mort du patient
• - l élément intentionnel l intention de
  donner la mort.
• Le consentement de la victime et le mobile
  (abréger la souffrance) n ont
• aucune importance aux yeux de la Loi.
• Un soignant qui, à la demande du malade et afin
  d abréger ses souffrances,
• lui donne la mort ou agit de manière à la
  facilité, commet un meurtre.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Euthanasie et omission de porter secours
• Tout citoyen est tenu de porter secours à
  personne en péril.
• Le soignant plus que tout autre en raison de ses
  devoirs moraux et
• professionnels.
• - le péril il s agit d un danger grave,
  imminent, constant. La mort
• prochaine peut être considérée comme un péril,
  même au terme d une
• maladie.
• - le secours si le soignant ne peut le porter
  lui même, il doit, ayant eu
• connaissance du péril l organiser.
• - l abstention volontaire l abstention est
  dite volontaire lorsquelle a été
• voulue en pleine connaissance de cause.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Ainsi, lorsqu un soignant averti d un danger
  tel que la mort imminente
• d un malade, s abstient volontairement de lui
  administrer ou faire
• administrer les soins nécessaires, il commet
  l infraction de non assistance à
• personne en péril.
• Art 223-6 3 à 5 ans de prison, 75 000 damende
• Cas particulier de l arrêt de traitement
• Si le patient est en état de mort cérébrale, il
  est considérée par la Loi comme
• un cadavre et il n y a pas d infraction.
• Sinon, le soignant agit là encore contre la Loi.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Des exemples de qualifications
• L affaire de Dordogne
• Le 06 Janvier 2006 - (APM International)
• Une infirmière et un médecin généraliste, mis en
  examen dans une
• affaire "d'euthanasie active" sur une patiente
  cancéreuse en fin de
• vie, sont renvoyés devant la cour d'assises de
  Dordogne.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Mise en examen pour  empoisonnement , Laurence
  T, médecin
• généraliste, avait prescrit une injection de
  chlorure de potassium pour
• cette patiente cancéreuse de 64 ans, hospitalisée
  à l'hôpital local de
• Saint-Astier (Dordogne), sans consulter
  préalablement la famille.
• Poursuivie pour   complicité d empoisonnement ,
  l'infirmière,
• Chantal C, 39 ans, avait exécuté cette
  prescription sans se poser de
• question, ni avertir personne

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Approche juridique de l Euthanasie

• Dans l'affaire Humbert, la demande d'euthanasie
  est clairement
• exprimée et la famille parfaitement informée.
• Dans cette affaire, la famille n'est pas mise au
  courant et aucune
• demande n'a été clairement exprimée au médecin.
• L'instruction a fait apparaître que la patiente
  avait uniquement évoqué le
• désir de voir ses souffrances apaisées auprès
  d'une infirmière de l'hôpital
• local.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Le médecin a rédigé l'ordonnance sans prévenir le
  fils, ni le mari de la
• victime. "Sous le coup de l'émotion et d'une
  fatigue professionnelle
• importante, elle sort du protocole de morphine
  classique pour une
• injection létale de chlorure de potassium .
• L'ordonnance a été transmise à Chantal C par une
  autre infirmière. Elle
• exécute la prescription, qu'elle sait mortelle,
  sans appeler la généraliste.
• Elle a pensé que la famille était d'accord.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Le décès a été présenté comme une mort naturelle
  à la famille.
• Mais l'infirmière qui a servi d'intermédiaire a
  décidé d'en parler
• plusieurs jours après à l'infirmière chef.
• La direction a finalement été informée des faits
  et les a signalés à la
• Direction départementale des affaires sanitaires
  de Dordogne qui a
• prévenu le procureur de la République.
  L'information judiciaire a été
• ouverte en octobre 2003

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Approche juridique de l Euthanasie

• jeudi 15 mars 2007, 20h30
• PERIGUEUX, Dordogne (Reuters) - Le docteur
  Laurence T, accusée
• d'empoisonnement pour avoir aidé à mourir une
  malade agonisante en
• 2003, a été condamnée à un an de prison avec
  sursis par les assises de
• Dordogne.
• L'infirmière Chantal C a été acquittée.
• Elles encouraient jusqu'à trente ans de réclusion
  criminelle.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Le consentement en droit pénal
• Le consentement de la victime est inopérant pour
  disqualifier pénalement la
• pratique de l euthanasie.
• Le droit pénal protège des valeurs reconnues
  socialement.
• La vie fait partie de ces valeurs.
• Des intérêts privés (demande de mourir) ne
  sauraient empecher l application
• du droit.
• Les lois bioéthiques de 1994 affirment que le
  corps humain est indisponible.
• Dans ces conditions comment pourrait-on
  reconnaître le droit à
• disponibilité de la vie?

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Approche juridique de l Euthanasie

• L affaire de l Essonne
• SOULAGER la douleur d'un malade incurable au
  risque d'abréger sa
• vie ne s'apparente pas à de l'euthanasie mais à
  une démarche de
• soins palliatifs .
• Ainsi en a décidé la justice en ordonnant, mardi
  15 février, un non-
• lieu dans l'affaire de la clinique de la
  Martinière, à Saclay, dans
• l'Essonne.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Ce jugement, qui innocente un médecin accusé d'
  assassinat
• pour 9 de ses patients, permet de clarifier la
  responsabilité des
• professionnels de santé, mais aussi de préciser
  les mots qu'il
• convient d'employer dans le débat sur
  l'accompagnement des
• patients en fin de vie.
• L'euthanasie, passible de condamnation car
  interdite en France
• ne peut pas être qualifiée de passive ou d'
  active .
• Elle est ou elle n'est pas.

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Approche juridique de l Euthanasie

• En reconnaissant que soulager la souffrance
  quitte à abréger la vie n'est
• pas assimilable à de l'euthanasie, la justice a
  mis la question de l'intention
• au cœur de l'éthique médicale.
• En administrant des analgésiques pour atténuer
  les douleurs de patients en
• phase terminale au risque d'avancer l'heure de
  leur mort, le docteur de la
• clinique de la Martinière, loin de se livrer à
  des pratiques euthanasiques
• criminelles, a inscrit son action dans une
  démarche palliative , retient le
• juge d'instruction qui a ordonné le non-lieu.
  Oui, ce médecin a administré
• des cocktails de sédatifs. Non, il n'a pas voulu
  tuer.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Il n'est pas question d'euthanasie passive,
  encore moins active, mais
• d'obligation du corps médical d'assurer à
  chacun une vie digne jusqu'à la
• mort , indique l'ordonnance du juge.
• Ainsi, l'euthanasie, caractérisée par
  l'intention première de son auteur ,
• doit être différenciée des traitements médicaux
  de fin de vie tels que la
• morphine, la sédation, la limitation ou l'arrêt
  des traitements dont le but
• premier est de lutter contre la douleur ou
  d'éviter l'acharnement
• thérapeutique.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Décalage entre les textes et la jurisprudence
• La jurisprudence semble beaucoup plus clémente
  que ne le prescrit la théorie
• pénale.
• Les raisons dune tolérance
• - de nombreux faits deuthanasie méconnues de la
  justice
• - un certain nombre de faits font lobjet dun
  classement sans suite
• - des jurés enclins à écouter la raison du cœur
• Certaines décisions, minoritaires, continuent,
  comme dans les années 1830 à
• faire preuve dune grande sévérité
• Nul ne se risquerait à affirmer que leuthanasie,
  sous quelque forme que
• ce soit, est tolérée en France.

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Approche juridique de l Euthanasie

• L affaire Christine Malevre
• Lors du procès de Christine Malèvre, la thèse de
  l'euthanasie a
• été rejetée tant par l'Avocat général que les
  Jurés.
• Pour la première fois, une infirmière est
  condamnée à dix ans
• de prison et une interdiction définitive
  d'exercer la profession
• d'infirmier pour de tel faits.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Dans l'affaire de Christine Malèvre, jugée pour
  sept assassinats de
• patients atteints de maladies incurables, il lui
  ait reproché d'avoir
• délibérément causé la mort de sept patients. Au
  cours du procès, elle
• reconnaît avoir " aidé à mourir " deux patients.
• Pour l'un des patients, elle se serait abstenue
  de procéder à une aspiration à
• ce patient qui en aurait eu besoin.
• Pour le second, " quand elle a vu qu'il ne
  réagissait plus, elle l'a aidé en
• accélérant le débit de la pompe à morphine. Le
  patient est décédé trois
• heures plus tard ".

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Approche juridique de l Euthanasie

• Lors des débats aux assises, le Juge
  d'Instruction, Richard Pallain a
• précisé " ce n'est pas de l'euthanasie. Il ne
  suffit pas que cela se passe
• dans un hôpital et qu'on porte une blouse blanche
  pour que ce soit de
• l'euthanasie. Je m'étais fixé quatre critères
  que les patients concernés
• soient en fin de vie, que leur souffrance ne soit
  pas traitée, que
• Christine Malèvre ait été isolée au sein de son
  service et qu'il y ait une
• demande du malade. A part le premier, tous les
  autres critères ne sont
• pas remplis. Si tel avait été le cas, nous
  n'aurions jamais requalifié en
• assassinats. " Le Monde 30.01.03

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Approche juridique de l Euthanasie

• La déontologie balayent tous les cas de figure
• Art 37  En toutes circonstances, le médecin doit
  sefforcer de soulager les
• souffrances de son malade, lassister moralement
  et éviter toute obstination
• déraisonnable dans les investigations ou la
  thérapeutique 
• traduction
• - pas dacharnement thérapeutique

34
Approche juridique de l Euthanasie

• Art 38  Le médecin doit accompagner le mourant
  jusquà ces derniers
• instants, assurer des soins et mesures
  appropriées à la qualité dune vie
• qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade
  et réconforter son
• entourage. Il na pas le droit de provoquer
  délibérément la mort 
• traduction
• - promotion des soins palliatifs
• - prohibition de leuthanasie

35
Approche juridique de l Euthanasie

• Quelle attitude face à un patient en phase
  terminale dune grave maladie sous
• assistance respiratoire indispensable à son
  maintien en vie, mais qui ne le
• sauvera pas?
• 1/ le praticien qui débranche lassistance au nom
  du refus de lacharnement thérapeutique provoque
  inéluctablement le décès de son malade.
• Il encourt les foudres de ses pairs pour avoir
  désobéi à larticle 38.
• 2/ son collègue dans une situation similaire, ne
  débranche pas son patient, qui ne succombe quà
  lissue dune longue et pénible agonie.
• Il na pas failli à larticle 38, mais ne va-t-il
  pas sattirer les foudres
• de ses pairs pour avoir désobéi à larticle 37?

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Approche juridique de l Euthanasie

• Une étude réalisée en France (2001) et publiée
  dans une revue britannique
• montrait que 53 des décès en soins intensifs
  étaient consécutifs à une
• décision préalable de limitation ou darrêt de la
  réanimation
• Dans 9 cas sur 10, la décision était le fruit
  dune décision collégiale.
• Les médecins vont jusquà justifier et légitimer
  de telles pratiques sur le
• fondement même de la collégialité de la décision.

37
Approche juridique de l Euthanasie

• La collégialité de la décision
• Cette étude relevait
• la collégialité est essentiellement réduite au
  corps médical
• lensemble de léquipe soignante est rarement
  associée à la décision
• la famille nest informée que dans 52 des cas

38
Approche juridique de l Euthanasie

• Législations et pratiques de l'euthanasie en
  Europe
• Pays ayant légalisé l'euthanasie
• Les Pays-Bas sont, le 1er avril 2002, le premier
  pays au monde à légaliser l'euthanasie la loi
  exempte le médecin de poursuites judiciaires s'il
  respecte certains "critères de minutie".
• - le patient doit avoir fait une demande claire
  et être atteint de souffrances incurables et
  insupportables
• - le médecin doit solliciter l avis d un
  confrère indépendant avant de procéder à l acte
• - tous les cas sont transmis à des commissions
  (juristemédecinspécialiste en éthique)

39
Approche juridique de l Euthanasie

• Législations et pratiques de l'euthanasie en
  Europe
• Pays ayant légalisé l'euthanasie
• La Belgique (23 septembre 2002) adopte une loi
  qui autorise partiellement l euthanasie avec des
  conditions.
• - le patient doit se trouver  dans une situation
  médicale sans issue  et fasse état  d une
  souffrance physique ou psychique constante ou
  insupportable  résultant  d une affection
  accidentelle ou pathologique grave et incurable 
• Le 20 février 2008, le Luxembourg a adopté en
  première lecture une loi légalisant l'euthanasie,
  qui doit passer en deuxième lecture avant d'être
  définitivement adoptée.
• Texte toujours bloqué par le grand duc Henri.

40
Approche juridique de l Euthanasie

• Pays interdisant l'euthanasie mais autorisant une
  forme d'aide à la mort
• En Suisse, un médecin peut fournir à un malade
  condamné par la médecine et désirant mourir, une
  dose mortelle d'un médicament qu'il prendra
  lui-même.
• En Norvège, un médecin peut décider de ne pas
  traiter un patient agonisant qui le demande, ou à
  la demande de ses proches, s'il ne peut
  communiquer.
• Au Danemark, depuis fin 1992, les Danois peuvent
  faire un "testament médical" que les médecins
  doivent respecter.
• En Allemagne, l'euthanasie active est punissable.
  L'euthanasie passive est admissible et justifiée
  lorsque le patient s'est exprimé clairement pour
  que l'on ne prolonge pas sa vie. La situation est
  sensiblement la même en Autriche.

41
Approche juridique de l Euthanasie

• Pays interdisant l'euthanasie mais autorisant une
  forme d'aide à la mort
• En Espagne, où la hiérarchie catholique est très
  active dans la dénonciation de toute tentative de
  légalisation de l'euthanasie, le malade peut
  refuser d'être soigné.
• En Suède, une assistance médicale au suicide est
  possible.
• En Hongrie, les malades incurables peuvent
  refuser leur traitement.
• En République tchèque, l'euthanasie n'est pas
  légale. La loi sur la Santé publique autorise
  cependant les patients à refuser tout traitement
  par écrit.

42
Approche juridique de l Euthanasie

• Pays interdisant l'euthanasie mais autorisant une
  forme d'aide à la mort
• Dans la catholique Slovaquie, si "l'euthanasie et
  le suicide assisté sont inacceptables", il est
  écrit que le "personnel médical atténue la
  douleur des malades incurables et des mourants,
  respecte la dignité humaine et les souhaits du
  patient en accord avec la législation".
• En Grande-Bretagne, l'euthanasie est interdite,
  mais depuis 2002, la justice a autorisé
  l'interruption des soins dans certains cas.
• En Italie, l'euthanasie est interdite, mais le
  droit de refuser des soins est reconnu par la
  Constitution.

43
Approche juridique de l Euthanasie

• Pays ou l'euthanasie est strictement interdite
• En Grèce, l'euthanasie est interdite, notamment
  sous le poids de l'Église orthodoxe.
• En Pologne, l'euthanasie est passible de 3 mois à
  5 ans de prison, mais "dans des cas
  exceptionnels", le tribunal peut appliquer une
  atténuation extraordinaire de la peine, voire
  renoncer à l'infliger.
• La Bosnie, la Croatie et la Serbie considèrent
  l'euthanasie comme un homicide qu'ils punissent.

44
Approche juridique de l Euthanasie

• Pour ou contre une légalisation?
• Les arguments contre
• Interdit des religions
• Lhomme ne dispose pas de sa vie
• Risque de dérapage
• Pressions financières
• Pressions sociales
• Pressions morales
• Idéal pour dissimuler un meurtre

45
Approche juridique de l Euthanasie

• Les arguments contre
• Risque de dérive
• Poids de lhistoire
• Eugénisme et sélection
• Successions et héritages
• Économie d un choix éthique

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Approche juridique de l Euthanasie
47
Approche juridique de l Euthanasie

• Pour ou contre une légalisation?
• Les arguments pour
• Dignité humaine
• Éviter la clandestinité de l acte
• Fin de la souffrance
• Seul maître de sa vie
• Liberté de choix Loi Leonetti

48
Approche juridique de l Euthanasie
49
Approche juridique de l Euthanasie

• La Loi Leonetti  Droits des malades et fin de
  vie, 22 avril 2005 
• Lorsque des actes médicaux ou traitements
  apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ont
  d'autre objet ou effet que le maintien artificiel
  de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas
  être entrepris.
• Lorsqu'une personne, en phase avancée ou
  terminale d'une affection grave et incurable,
  décide de limiter ou d'arrêter tout traitement,
  le médecin respecte sa volonté après l'avoir
  informée des conséquences de son choix.
• La décision du malade est inscrite dans son
  dossier médical.
• Si le médecin ne peut soulager le patient quen
  lui appliquant un traitement qui peut avoir pour
  effet secondaire d'abréger la vie, il doit len
  informer, ainsi que la personne de confiance, la
  famille ou à défaut, un des proches.

50
Approche juridique de l Euthanasie

• Toute personne majeure peut rédiger des
  directives anticipées pour le cas où elle serait
  un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
• Ces directives anticipées indiquent les souhaits
  de la personne relatifs à sa fin de vie
  concernant les conditions de la limitation ou
  l'arrêt de traitement.
• Elles sont révocables à tout moment.
• Elles doivent avoir été établies moins de trois
  ans avant l'état d'inconscience de la personne
• Le médecin est tenu de les consulter pour toute
  décision d'investigation, d'intervention ou de
  traitement la concernant.
• Elles n ont pas une valeur contraignante pour le
  médecin

51
Approche juridique de l Euthanasie

• Lorsque la personne en phase avancée ou terminale
  d'une affection grave et incurable est hors
  détat dexprimer sa volonté, la limitation ou
  larrêt de traitement susceptible de mettre sa
  vie en danger doit respecter
• Une procédure collégiale selon le principe de
  transparence de la décision (décision prise au
  terme d échanges, de discussions entre les
  professionnels en charge du patient, le patient
  et sa famille)
• Cette décision prend en compte
• les souhaits que la patient auraient
  antérieurement exprimées (directives anticipées
  testament de vie)
• Lavis de la personne de confiance et la famille

52
Approche juridique de l Euthanasie

• Nest ce pas une forme de légalisation de
  leuthanasie?

53
Approche juridique de l Euthanasie

• Non, car il y aura dans tous les cas un rappel à
  la loi.
• Cela reste une transgression.
• Une enquête sera ouverte pour vérifier quil ny
  a pas eu un crime.
• La justice sera humaine et clémente dans chaque
  dossier.
• Cela ne doit pas être interprété comme un permis
  de tuer mais comme la reconnaissance dun acte
  juste.

54
Approche juridique de l Euthanasie

• Les Soins palliatifs, une alternative à
  leuthanasie?
• Définitions
•  Soins actifs, complets, donnés aux malades dont
  laffection ne répond pas au traitement curatifs.
  La lutte contre la douleur et les autres
  symptômes, ainsi que la prise en considération
  des problèmes psychologiques, sociaux et
  spirituels sont primordiaux.
• Ils ne hâtent ni ne retardent le décès.leur but
  est de préserver la meilleure qualité de vie
  possible jusquà la mort .
• OMS 1990.

55
Approche juridique de l Euthanasie

•  Soins actifs dans une approche globale de la
  personne atteinte d'une maladie grave évolutive
  ou terminale.
• Leur objectif est de soulager les douleurs
  physiques ainsi que les autres symptômes et de
  prendre en compte la souffrance psychologique,
  sociale et spirituelle  .
• Société Française d'Accompagnement et de Soins
  Palliatifs - 1996

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Approche juridique de l Euthanasie

• En résumé
• - soins donnés dans un établissement spécialisé
  ou au domicile,
• - par du personnel formé qui peut être assisté
  par des bénévoles également formés,
• - ne s adressent pas seulement au patient mais
  aussi à la famille,
• Les soignants
• - dispensant ces soins considérant la mort comme
  un processus naturel
• - refusent à la provoquer intentionnellement,
• - préservent la meilleure qualité de vie
  possible,
• - délivrent des soins centrés sur la personne
  plutôt que sur
• la maladie

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Approche juridique de l Euthanasie

• Équipe mobile de soins palliatifs
• Objectif
• - faciliter l'intégration et la pratique des
  soins palliatifs, soit au sein de
  l'établissement, soit à l'extérieur.
• Rôle
• - de soins, d'aide technique et thérapeutique, de
  transmission des connaissances sur la prise en
  charge de la douleur,
• - de relais auprès de la personne malade et de
  leurs proches en terme de soutien relationnel,
• - de soutien direct aux équipes en charge de ces
  patients.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Les unités de soins palliatifs (USP)
• Offrent une prise en charge de la personne malade
  et de son entourage, médicale, psychologique et
  sociale.
• Accueillent, en règle générale, des malades
  adultes, en phase dite terminale.
• Sont complémentaires avec les autres services qui
  accueillent des patients susceptibles de relever
  de ce type de soins et qui, dans la majorité,
  continuent à les assurer.
• Assurent une triple mission
• - de soins,
• - d'enseignement,
• - de recherche (diffusion des connaissances en la
  matière).

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Approche juridique de l Euthanasie

• Rappel historique
• Le principe des soins palliatifs n'est pas
  nouveau,
• Dame Cicely Saunders fonde en 1967, en
  Grande-Bretagne, le mouvement des soins
  palliatifs moderne.
• La reconnaissance des soins palliatifs en tant
  que service essentiel est un phénomène récent.
• Les infirmières et infirmiers, ont de tout temps
  dispensé des soins et du réconfort alors même
  qu'il n'y avait plus aucune possibilité de
  guérison.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Les soins palliatifs et le droit
• Les soins palliatifs entraînant la mort ne sont
  pas considérés comme criminels dans la mesure où
  quatre conditions sont respectées
• - les soins doivent avoir exclusivement pour but
  d'atténuer la souffrance
• - ils doivent être administrés en réponse à des
  souffrances ou à des manifestations de
  souffrance
• - ils doivent être proportionnels à ces
  souffrances
• - ils ne doivent pas consister à infliger
  délibérément la mort.
• Il faut tenir des documents justificatifs, et les
  doses doivent augmenter progressivement.

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Approche juridique de l Euthanasie

• Les limites des soins palliatifs
• - Pas accessibles à tous les mourants.
• - Traditionnellement dispensés aux patients
  cancéreux
• - les patients en phase terminale d autres
  maladies ont des difficultés à s en prévaloir
• Les futurs professionnels reçoivent très peu de
  formation en soins palliatifs
• L agonie et la mort sont les phases les moins
  étudiées des cycles de formation.

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Approche juridique de l Euthanasie

• L Agonie des soins palliatifs
• Depuis 2002, le nombre de lits d'USP en France
  est passé de 834 à 783
• La France reste très éloignée des recommandations
  faites par le Conseil économique et social (CES)
  préconisant cinq lits de soins palliatifs pour
  100.000 habitants.
• En France, pour couvrir les besoins de la
  population, 3.000 lits de soins palliatifs
  seraient nécessaires avec 1.500 lits en unités de
  soins palliatifs (USP) et 1.500 lits identifiés.

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Approche juridique de l Euthanasie

• L Agonie des soins palliatifs
• Six régions ne disposent toujours pas d'unité de
  soins palliatifs (Réunion, Guyane, Centre,
  Limousin, Haute et Basse Normandie).
• 60 des structures existantes se concentrent
  dans quatre régions Ile-de-France,
  Nord-Pas-de-Calais, PACA et Rhône-Alpes.

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