Domaine public

1

• Domaine public Domaine privé
• Les chemins ruraux
• OUST, le jeudi 7 avril, à 18h
• MONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18h
• LUDIES, le jeudi 12 mai, à 18h
• BOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18h

Direction départementale des territoires
2
La voirie communale

• Voies communales
• Ouvertes à la circulation générale
• Code de la voirie routière
• Chemins ruraux
• Ouverts ou non à la circulation générale
• Code rural
• Dépendances du domaine public

3
Les voies communales

• Domaine public de la commune
• Code de la voirie routière
• Caractère de chemin, rue ou place
• Limite fixée par le gestionnaire (alignement)
• Entretien obligatoire
• Périmètre de l'ATESAT en matière de voirie

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Classement en voie communale

• Pourquoi ?
• Connaitre le patrimoine dont le maire est
  responsable
• Ajuster les aides financières (DGF)
• Faciliter la gestion (statut, repérage,
  programmation de l'entretien...)
• Comment ?
• Sur délibération du CM
• ? Recommandation classer lensemble des CR
  revêtus

5
Création, suppression de voies

• Création
• Par délibération du Conseil Municipal
• Après acquisition de l'emprise
• Suppression
• VC le CM prononce le déclassement
• Enquête si atteinte aux conditions de desserte ou
  de circulation
• Droit de préemption des riverains

6
La gestion de la voirie

• La conservation
• Préserver lintégralité matérielle
• Maintenir un état dutilisation normale
• La police de la circulation
• Sécurité des biens et des personnes
• Libre circulation

7
La conservation de la voirie

• VC, CR, et trottoirs le long des RN et RD
• Les autorisations de voirie
• Permissions de voirie, de stationnement,
  d'échaffaudage
• Délivrance dalignement
• La police de la conservation
• Le réglement de voirie

8
La police de la circulation

• VC, CR, et RN et RD en agglomération
• Arrêtés temporaires
• Arrêtés permanents
• Coordination des travaux
• gt voir tableau de répartition des compétences

9
Points de vigilance

• Autorisations de voirie la mairie guichet
  unique
• Exemple de double régime une tranchée sur RD en
  agglomération
• ? Recommandation contrôler les réfections de
  tranchées

10
Points de vigilance

• Exemples de défaut d'entretien normal
• Absence de signalisation avertissant que la voie
  débouche sur une voie prioritaire
• Absence dévacuation correcte des eaux entrainant
  la formation habituelle de verglas
• Affaissement non signalé de 4 à 8 cm sur une
  largeur de 1,3 m
• Signalisation mal entretenue

11
LATESAT

• Définition
• Voies ouvertes à la circulation générale (VC)
• Assistance à la gestion communale
• Arrêtés de circulation
• Autorisations de voirie
• Classement/déclassement

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Les questions les plus fréquentes

• Procédure de classement/déclassement des voies
  communales
• Limite entre la voie communale et le domaine
  privé
• Police de la conservation du domaine public

13
Classement/déclassement des VC

• Procédure de cession dun chemin ?
• Procédure de classement dans le domaine public
  communal de chemins ruraux ?
• Classement de chemins dans le domaine public
  communal ?
• Procédure de régularisation de lemprise de voies
  communales qui appartiennent à des propriétaires
  privés (Ncadastre) ?
• Echange dun ancien chemin communal avec un
  propriétaire ?
• Régularisation de voies communales réalisées chez
  des particuliers ?

14
Limite du Domaine Public

• Procédure de délimitation dune voie publique
  communale ?
• Arrêté dalignement des voies communales ?
• Procédure de régularisation de lemprise de
  plusieurs voies communales qui appartiennent à
  des propriétaires privés ?
• Litige en cours entre la commune et un administré
  concernant la limite séparative dun terrain ?

15
Limite du Domaine Public
16
Limite du Domaine Public
17
Limite du Domaine Public
18
Limite du Domaine Public
19
Conservation du Domaine Public

• Pouvoirs du maire en cas datteinte au domaine
  public routier ?
• Dommages occasionnés à la voirie communale suite
  à des travaux dun particulier, empiètement sur
  la voie, constat ?
• Pouvoir de police du maire sur une haie empiétant
  sur la voie publique et gênant la circulation ?

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VOIE COMMUNALE CHEMIN RURAL
Domaine public Imprescriptible Inaliénable Tribunal Administratif Cour administrative dAppel Conseil dÉtat S T A T U T Domaine privé Prescriptible Aliénable Tribunaux civils (T.I, T.G.I) Cour dAppel Cour de Cassation
Alignement Procédure unilatérale Demandé par le riverain D ELIMITATION Bornage Procédure contradictoire Amiable ou judiciaire Demandé par la commune ou le riverain
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VOIE COMMUNALE (suite) CHEMIN RURAL (suite)
obligatoire ENTRETIEN Facultatif sauf si des travaux ont déjà été réalisés
impossible CESSION GRATUITE impossible
22
La circulation des véhicules à moteur dans les
espaces naturels

• Interdite en dehors des voies ouvertes à la
  circulation publique
• Exceptions
• Activité de service public
• Professionnel de recherche, d'exploitation ou
  d'entretien des espaces naturels
• Propriétaires ou ayant droit chez eux

23
La circulation des véhicules à moteur dans les
espaces naturels

• Le maire peut limiter la circulation pour des
  motifs environnementaux
• tranquillité publique,
• protection des espèces,
• des espaces naturels, des sites...
• Mêmes exceptions

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• Domaine public Domaine privé
• Les chemins ruraux
• OUST, le jeudi 7 avril, à 18h
• MONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18h
• LUDIES, le jeudi 12 mai, à 18h
• BOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18h

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