Immobilisations en concessions

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Immobilisations en concessions
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Caractéristiques Générales

• Definition
• La concession d'un service public correspond à un
  contrat par lequel une personne publique (État,
  collectivité territoriale...) confie à une autre
  personne (de droit privé en général) la gestion
  d'un service public pour une durée préalablement
  définie, moyennant la perception de redevances
  par les usagers de ces services.
• Règles
• Les immobilisations exploitées dans le cadre
  d'une concession de service public ou de travaux
  publics font objet de dispositions particulières,
  qui dépendent notamment des clauses du contrat
• Caractéristiques
• Les caractéristiques essentielles de ce contrat
  sont pour le concessionnaire
• - un droit exclusif sur l'exercice du service
  concédé, - la possibilité d'utiliser les voies
  publiques pour l'implantation du réseau et des
  ouvrages,
• - la rémunération par le tarif appliqué
  aux usagers du service, afin de couvrir les coûts
  d'exploitation et le financement des
  investissements.

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La dévolution du service public à une personne
privée

• Les relations contractuelles Concédant-Concessionn
  aire-Producteur-Usager
• La personne publique concédante confie au
  concessionnaire le soin de gérer un service
  public ou l'exploitation d'un ouvrage public, à
  ses risques et périls, mais sous le contrôle du
  concédant.
• Le contrat de concession relatif à la durée et à
  l'équilibre financier de la concession est de
  nature contractuelle.
• La durée de la concession est déterminée par les
  parties mais ne peut être permanente.
• À la fin de la concession, les biens sont
  répartis entre le concédant et le
  concessionnaire, conformément au cahier des
  charges en trois catégories
• les "biens de retour", immeubles nécessaires au
  fonctionnement du service public et revenant
  gratuitement au concédant les "biens de
  reprise",
• Les meubles servant à l'exploitation du service
  public que le concédant peut acquérir à titre
  onéreux,
• Les "biens propres" demeurant la propriété du
  concessionnaire.

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Champs dapplication

• Relation Concédant / Concessionnaire
• La convention de délégation de gestion du service
  public appelé Autorité Concédante, permet à un
  opérateur, appelé Concessionnaire, de développer
  et d'exploiter des installations de production,
  de transport et de distribution d'électricité en
  vue de satisfaire les besoins du public pour une
  durée fixée et dans des conditions prévues à la
  dite convention. Selon les obligations imposées
  au concessionnaire en matière dinvestissements,
  la Concession de service public peut prendre la
  forme dune Concession douvrage ou dun
  Affermage.
• Principe directeur de la concession daffermage
  
• La responsabilité des investissements et de ses
  financements sont à la charge du concédant.
• Principe directeur de la concession douvrage
• La responsabilité des investissements et/ou de
  renouvellement sont à la charge du
  concessionnaire.

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Les mécanismes comptables chez le concédant

• Principes directeurs de comptabilisation
• Mise en concession
• Les immobilisations mises en concession par le
  concédant sont inscrites au compte 22. Les
  immobilisations corporelles sont ventilées dans
  les mêmes conditions que celles inscrites au
  compte 21.
• Le compte 229  Droit du concédant  enregistre
  la contrepartie de la valeur des biens mis
  gratuitement dans la concession par le concédant
  .
• Amortissements
• Le compte 229 est débité par le crédit du compte
  282 "amortissement des immobilisations" mises en
  concession au fur et à mesure des amortissements
  pratiqués. En fin de concession, le compte 229
  aura pour solde la valeur comptable nette des
  immobilisations mises en concession il sera
  soldé lors de la remise du bien en contrepartie
  des comptes d'immobilisation et d'amortissement
  concernés.

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Cadre comptable des concessions

• Provisions de renouvellement
• Le plan comptable général prévoit le compte 156
  " provision pour renouvellement des
  immobilisations " spécifique aux concessions.
• En fin de concession, la remise des biens par le
  concessionnaire sortant au futur concessionnaire
  " se fera contre indemnité ". Celle-ci sera au
  plus égale à " la valeur nette comptable du bien,
  diminuée des subventions non amorties ".
• Approche SAP
• Les provisions pour renouvellement des
  immobilisations peut être enregistré dans le
  module des immobilisations .
• Fonctionnalités offertes
• Gestion à lactif du bilan Cette méthode permet
  de réduire les coûts d'acquisition et de
  production de l'immobilisation du montant de la
  provision pour renouvellement des immobilisations
  
• Gestion au passif du bilan les provisions pour
  renouvellement des immobilisations peuvent
  figurer au passif du bilan comme des
  amortissements

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Cadre comptable des concessions

• Détermination de la valeur des biens apportés à
  la concession par concédante 
• En fonction des fiscales et légales , il convient
  de calculer à sa juste valeur la VNC du bien mis
  à disposition par le concédant.
• Approche SAP
• Les codes mouvements et les règles de calcul des
  amortissements permettent dévaluer la valeur
  nette comptable des bien mis en concessions .

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Processus Problématiques

• Problématiques dans la mise en œuvre du suivi des
  actifs en concession
• Référentiel immobilisation
• Information à portée sur la donnée de base
  (Gestion de zones spécifiques)
• Problématiques sur les catégories
  dimmobilisation ( Concession ?)
• Évaluation du bien
• Transfert du bien vers le concessionnaire
• Production par le concessionnaire du bien
• Process de comptabilisation en fin de concession
• Bien rendu au concédant
• Cession de limmobilisation au concessionnaire
• Gestion des inventaires
• Renouvellement maintenance

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Processus Problématiques

• Problématiques dintégration
• Gestion des contrats de concession Objets SAP à
  portées sur les contrats
• Problématiques avec le module IM ( Gestion des
  Investissement)
• Problématiques sur le suivi de projet
  Intégration avec le module PS suivi des OTP et
  EOTP
• Problématiques sur les cessions des biens en fin
  de contrats de concession
• Problématiques liées à la maintenance

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Processus Problématiques

• Reporting et états financiers
• Le concédant doit fournir les informations
  suivantes
• une description de laccord
• les dispositions importantes de laccord qui
  peuvent affecter le montant, léchéance et
  lexistence des flux de trésorerie
• la nature et létendue (par exemple quantité,
  durée ou montant selon le cas)

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Volet conduite du changement

• Impacts Processus
• Culture Renforcement de la culture de gestion
  des biens en concessions
• Mode de fonctionnement Rôles et obligations du
  concédant
• Outil Nouvel outil de pilotage, et facilitation
  en temps réel des actes de gestion
• Métier Professionnalisation du métier du
  concédant

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Enjeux

• Enjeux financiers Accélération de la
  production des informations financières.
• Enjeux de Performance Les gains attendus
• Enjeux institutionnels Attentes de la
  régulation de lénergie
• Enjeux pour le management et utilisateurs
  Attentes sur les outils de pilotage
• Périmètre
• Couverture fonctionnelle du projet
• Périmètre applicatif
• Interfaces concernées

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Questions

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