Le cadre financier des PPP: t

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11 Avril 2012
Le cadre financier des PPP témoignages
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Sommaire

• PPP Comment financer ?
• Régime Juridique des PPP
• Le Dahir ONE
• Loi 15-02
• Loi 54-05
• Contraintes subies par les PPP

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PPP Comment financer ?

• Différentes catégories dintervenants
• Banques (marocaines/étrangères), Investisseurs
  financiers (fonds dinvestissement), DFIs, ECAs
• Approches différentes mais objectifs/exigences
  similaires
• Cibler les économies émergentes souffrant dun
  déficit en infrastructure
• Identifier des projets
• - Portés par des sponsors de qualité
• - Structurés financièrement (business plan)
• - Viables économiquement (robustesse et sécurité
  des cash flows)
• - Sécurisés juridiquement
• - Bancables
• Respect des normes environnementales

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Régime Juridique des PPP (1/2)

• Les PPP au Maroc
• Absence de texte spécifique pour des projets ne
  reposant pas sur la délégation dun service
  public (i.e. correspondant à lordonnance du 17
  juin 2004 relative au contrat de partenariat en
  France) projet en cours de discussion
• Quelques textes particuliers, notamment
• - Dahir du 5 août 1963 portant création de
  lOffice Nationale de lElectricité (Dahir ONE)
• - Loi n15-02 relative aux ports et portant
  création de lAgence Nationale des Ports et de la
  Société dExploitation des Ports (Loi 15-02)
• - Loi n54-05 relative à la gestion déléguée
  des services publics (Loi 54-05)

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Régime Juridique des PPP (2/2)

• Les PPP au Maroc
• Application des principes de droit administratif
  qui entraîne des contraintes et limitations en
  termes de financement
• - Domanialité publique (interdiction du recours
  au crédit-bail et des sûretés réelles sur les
  dépendances du DP)
• - Comptabilité publique (insaisissabilité des
  deniers publics gt interdiction de nantir les
  flux correspondant à des créances des personnes
  publiques surtaxes, fonds de travaux,
  redevances dues au délégant, etc)
• - Régime général des contrats administratifs
  modification et résiliation unilatérale.

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Le Dahir ONE

• Cas du PPA
• Article 2.6 ONE peut passer des conventions
  avec des personnes morales de droit privé, pour
  la production par ces dernières de l'énergie
  électrique d'une puissance supérieure à 50 MW
• Obligation dachat à un tarif fixé pendant la
  durée de la convention
• La production doit être destinée exclusivement à
  la satisfaction des besoins de lONE
• Les conditions d'équilibre économique prévues par
  la convention doivent être maintenues pendant la
  durée de la convention
• Sûretés
• Pas de contrainte par rapport à la domanialité
  publique
• Bail emphytéotique/droit de superficie
  hypothèque dont les modalités de réalisation sont
  fixées par un accord direct entre lONE, les
  prêteurs et le cocontractant (step in)
• Lettre de crédit pour garantir lobligation
  dachat de lélectricité (take or pay)
• Garantie de lEtat en cas de résiliation du PPA
  par lONE, lEtat sengage auprès du
  cocontractant à payer les indemnités de
  résiliation dues par lONE (qui couvrent au moins
  la dette)

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Loi 15-02

• Innovation en matière de sûretés
• Droit de superficie/hypothèque (art. 19)
  ouvrages, constructions, équipements fixes et
  installations à caractère immobilier édifiés sur
  le domaine public portuaire (dérogation art. 4 du
  dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public)
• Hypothèque consentie exclusivement aux prêteurs
  ayant financé la réalisation, la modification ou
  lextension (autorisation ANP)
• Article 22 en cas de résiliation de la
  concession pour un motif autre que la défaillance
  du concessionnaire, le créancier hypothécaire est
  subrogé dans les droits du concessionnaire pour
  le recouvrement des indemnités de résiliation à
  concurrence de sa créance
• Article 23 en cas de résiliation ou de
  déchéance pour un motif imputable au
  concessionnaire, le créancier hypothécaire
  bénéficie dun droit de step in garanti par lANP

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Loi 54-05 (1/2)

• Equilibre du contrat de gestion déléguée (art. 4)
• Possibilité de revoir les termes et conditions du
  contrat de gestion déléguée de sorte à maintenir
  léquilibre financier du contrat
• Hypothèque sur les biens de la gestion déléguée
  (art. 8)
• Seuls les contrats de gestion déléguée passés par
  des établissements publics peuvent comporter une
  clause permettant lhypothèque des biens de
  retour qui appartiennent au domaine public
• Incertitude sur le régime juridique quid des
  biens nécessaires à lexécution de la mission de
  service public en cas de réalisation de
  lhypothèque ?

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Loi 54-05 (2/2)

• Nantissement de comptes bancaires
• Le compte sur lequel sont versées les redevances
  perçues par le délégataire sur les usagers du
  service public
• Le compte constitué du produit des taxes et
  redevances collectées par le délégataire pour le
  compte de la personne publique (art. 29) quid
  de la validité dune telle sûreté ? - deniers
  publics ne pouvant faire lobjet de nantissement

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Contraintes subies par les PPP

• Vide juridique
• Liberté contractuelle des personnes publiques
  ou
• Facteur dinsécurité juridique ?
• Quid des conventions conclues par lEtat ?
• Seuls deux textes sectoriels encadrent les
  projets de partenariats initiés par lEtat
• En matière ferroviaire loi n 52-03 relative à
  l'organisation, la gestion et l'exploitation du
  réseau ferroviaire national
• En matière autoroutière loi n 4-89 relative
  aux autoroutes
• Prérogatives exorbitantes de la personne publique
  
• Rupture unilatérale du contrat administratif dans
  lintérêt du service public (possibilité de
  laménager sur un plan contractuel sans supprimer
  les prérogatives de puissance publique)
• Jurisprudence administrative reconnait le concept
  de hardship (imprévision) en matière de contrat
  administratif bouleversement de léconomie du
  contrat