Directive cadre sur les d

1
Introduction

• Directive cadre sur les déchets

Grands principes de la directive et de sa
transposition
MEDDTL - Direction générale de la prévention des
risques
2
Directive cadre sur les déchets

• Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008
• Remplace trois directives
• Directive cadre déchets de 1975
• Directive huiles usagées de 1975
• Directive déchets dangereux de 1991

3
Transposition de la directive cadre

• Code de lenvironnement
• Code général des collectivités territoriales
• Ordonnance du 17 décembre 2010
• Décret du 11 juillet 2011

4
Mise en œuvre de la directive

• Impact sur toute la politique de prévention et de
  gestion des déchets
• Impact sur tous les textes relatifs aux déchets

5
Quelques grands principes de la directive et de
sa transposition

• Le statut de déchet
• La responsabilité du producteur de déchets
• La gestion des biodéchets

6
Quest ce quun déchet ?

• Art. L 541-1-1 toute substance ou tout objet,
  ou plus généralement tout bien meuble, dont le
  détenteur se défait ou dont il a l'intention ou
  l'obligation de se défaire
• Jurisprudence de la CJUE

7
Quest ce quun déchet ?

• Des précisions nouvelles
• gt Articles L 541-4 et L 541-4-1
• Sédiments
• Sites et sols pollués
• Terres excavés

8
Quest ce quun déchet ?

• Déchet vs
  Produit
• Directive cadre sur les déchets
  Règlements REACH et CLP
• 
  
  Directives particulières
• Encadrement des transporteurs,
• du négoce et du courtage
• Principe de proximité
  Libre circulation
• Interdiction/Limitation des exportations
• Responsabilité  déchet 
  Responsabilité  produit 
• 
  Règlement ADR / Directive Seveso II

9
La sortie du statut de déchet

• Article L541-4-3
• Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été
  traité dans une installation ICPE ou loi sur
  leau et avoir subi une opération de
  valorisation, notamment de recyclage ou de
  préparation en vue de la réutilisation, s'il
  répond à des critères remplissant l'ensemble des
  conditions suivantes ? la substance ou
  l'objet est couramment utilisé à des fins
  spécifiques ? il existe une demande pour une
  telle substance ou objet ou elle répond à un
  marché ? la substance ou l'objet remplit les
  exigences techniques aux fins spécifiques et
  respecte la législation et les normes applicables
  aux produits ? son utilisation n'aura pas
  d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou
  la santé humaine.

10
La sortie du statut de déchet

• Règlement 333/2011 du 31 mars 2011sur les débris
  métalliques de fer, dacier et daluminium
• Critères sur les déchets entrants, lopération de
  valorisation, les produits issus de déchets
• Obligation dune attestation de conformité
  transmis au détenteur suivant
• Système de gestion de la qualité

11
Le producteur de déchet

• Il est responsable de la gestion de ses déchets
• Hiérarchie des déchets
• Responsabilité de ses déchets
• Interdiction de mélange

12
Hiérarchie des déchets

• Prévention des déchets
• Plan national de prévention
• Programmes de prévention dans tous les plans de
  gestion des déchets

13
Hiérarchie des déchets

• Article L 541-2-1 Les producteurs et les
  détenteurs de déchets en organisent la gestion en
  respectant la hiérarchie des modes de traitement

14
Hiérarchie des déchets

• Mesures fiscales TGAP
• Aides publiques
• Limitation des capacités de stockage et
  dincinération
• Interdictions de mise en décharge

15
Hiérarchie des déchets

• Obligations de tri et collecte séparée
• Biodéchets article L 541-1-1 décret
• Autres déchets article L 541-1-2 décrets en
  préparation

16
Hiérarchie des déchets

• Et les ménages ?
• Tarification incitative
• Article L 2224-16 du CGCT Le maire fixe les
  modalités de collectes sélectives et impose la
  séparation de certaines catégories de déchets,
  notamment du papier, des métaux, des plastiques
  et du verre, pour autant que cette opération soit
  réalisable d'un point de vue technique,
  environnemental et économique
• Révision des régles sur la collecte des déchets
  ménagers

17
Responsabilité des producteurs de déchets

• Article L 541-2 Tout producteur ou détenteur
  de déchets est responsable de la gestion de ces
  déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation
  finale, même lorsque le déchet est transféré à
  des fins de traitement à un tiers

18
Responsabilité des producteurs de déchets

• Article L 541-2 Tout producteur ou détenteur
  de déchets s'assure que la personne à qui il les
  remet est autorisée à les prendre en charge.
• Article L 541-23 Toute personne qui remet ou
  fait remettre des déchets à tout autre qu'une
  personne autorisée à les prendre en charge est
  solidairement responsable avec lui des dommages
  causés par ces déchets.

19
Responsabilité des producteurs de déchets

• Orienter ses déchets vers la bonne filière de
  traitement
• Article L 541-7-1 Tout producteur ou, à défaut,
  tout détenteur de déchets est tenu de
  caractériser ses déchets

20
Le mélange de déchets

• Article L 541-7-2 Le mélange de déchets
  dangereux de catégories différentes, le mélange
  de déchets dangereux avec des déchets non
  dangereux et le mélange de déchets dangereux avec
  des substances, matières ou produits qui ne sont
  pas des déchets sont interdits.
• Autorisation possible dans les ICPE à autorisation

21
Gestion des biodéchets

• Obligation de tri et collecte séparée en vue
  dune valorisation organique
• Décret du 11 juillet 2011 AM du 12 juillet
  2011
• Seuils décroissants entre 2012 et 2016
• Huiles alimentaires (1500 l/an -gt 60 l/an)
• Autres biodéchets (120 t/an -gt 10 t/an)
• Qualité des composts