Validation des Acquis de l

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Validation des Acquis de lExpérience
FORUM GRH IAE - JEUDI 15 MAI 2003

• Objectifs et mode demploi

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Quest que la VAE ?

• La loi de modernisation sociale du 17 janvier
  2002 institue un nouveau droit individuel celui
  de la validation des acquis de l'expérience
  (VAE). Inscrit dans le livre IX du Code du
  travail et dans le Code de léducation, il permet
  à toute personne engagée dans la vie active, de
  demander la validation de son expérience acquise
  dans l'exercice d'une activité salariée, non
  salariée ou bénévole, en vue de lacquisition
  dun diplôme, dun titre à finalité
  professionnelle, ou dun certificat de
  qualification de branche, figurant dans le
  répertoire national des certifications
  professionnelles (RNCP).
• Tout actif, quel que soit son âge, son niveau
  d'études, son statut, peut donc engager une
  procédure de VAE, à la condition de justifier
  d'une durée minimale dactivité de 3 ans, en
  rapport direct avec la finalité de la
  certification visée.

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De la VAP à la VAE ?
Les lois de 1984 et 1992 fixaient déjà un droit à
la VAP, validation des acquis professionnels. La
loi de 2002 remplace la VAP par la VAE, et va
beaucoup plus loin Durée de
lexpérience Elle passe de 5 ans à 3
ans. Certifications concernées La loi de 1992
était limitée aux diplômes de lEducation
Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de
lAgriculture,hors diplôme dingénieur. La loi de
2002 concerne tous les diplômes et titres à
finalité professionnelle inscrits au RNCP, quils
soient de lEtat, de branches professionnelles,
ou du privé. Possibilités de validation La loi
de 1992 ne permettait pas une délivrance du
diplôme complet au moins une unité du diplôme
devait faire lobjet dune évaluation par la voie
traditionnelle (formation, examen). Avec la loi
de 2002, il devient possible dobtenir la
totalité dun titre ou diplôme par la VAE, à
conditions de répondre à lensemble des exigences
du référentiel du diplôme. En cas dattribution
partielle, les parties de diplôme ou dispenses
obtenues sont valables 5 ans, à lexclusion des
diplômes de lenseignement supérieur pour
lesquels il ny a pas de limite de validité.
Expérience La loi de 2002 élargit la
notion dexpérience à lensemble des activités
professionnelles, salariées, non salariées, ou
bénévoles.
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Que permet la VAE ?L obtention totale ou
partielle d une certification

• la totalité dun diplôme ou titre, si vos
  compétences évaluées par le jury correspondent à
  la totalité de celles exigées par le référentiel
  du diplôme des parties de diplôme, si le jury
  estime que les compétences acquises ne couvrent
  pas tout le champ du diplôme. Seules les unités
  correspondantes vous seront attribuées. Dans ce
  cas, le jury vous indiquera les compétences
  restant à acquérir. Vous aurez alors 5 ans pour
  obtenir les unités manquantes.

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Que permet la VAELaccès à une formation
La VAE peut vous permettre de vous inscrire
dans une formation pour préparer un diplôme, sans
avoir le titre normalement requis pour y accéder.
Cette dispense est accordée par le jury au regard
des compétences professionnelles acquises.
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Et si le diplôme n est pas délivré
en totalité ?

• - soit éventuellement en acquérant une nouvelle
  expérience professionnelle, et en faisant une
  nouvelle demande de VAE. - soit en suivant un
  complément de formation qui ne portera que sur
  les modules ou parties de formation correspondant
  aux compétences restant à acquérir.

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Choix de la certification
Le candidat doit repérer la certification qui
correspond le mieux à ses compétences. Pour cela,
des point relais-information-conseil labellisés
ont été mis en place avec pour mission
dinformer le candidat de lensemble des
possibilités de validation qui sont offertes en
fonction de la certification visée et de
l'expérience acquise. de diriger le candidat
vers le système de validation le plus approprié.

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Quelle certification ?

• En principe, tous les diplômes, titres et
  certificats à vocation professionnelle, délivrés
  par un ministère, une université, un
  établissement public ou privé, non accessibles
  par la VAE, dès lors quils sont enregistrés dans
  le répertoire national de la certification
  professionnelle.
• Sont exclus
• les diplômes généraux (ex bac généraux L, ES, S
  alors que les bac pro sont accessibles par la
  VAE)
• certains diplômes des métiers et professions
  réglementés de la santé et de la défense

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Quelle certification ?

• Les certificats de qualification professionnels
  (CQP)
• Le CQP est un titre crée et délivré au sein
  dune branche professionnelle, par une instance
  paritaire, la commission paritaire nationale de
  lemploi le plus souvent, dans le cadre daccords
  qui en définissent le processus de création et de
  mise en œuvre.Ce titre atteste dune
  qualification acquise généralement à lissue dun
  parcours de formation formalisé- dans un emploi
  propre à la branche.
• A partir dun descriptif dactivités et de
  capacités, la qualification est constituée par
  une base dépreuves dont la nature et la forme
  sont prédéfinies.
• Ces certificats répondent à de nouveaux besoins
  en qualification.

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Quels modes de certification ?
Les diplômes délivrés par cinq grands services
valideurs pour la formation initiale et continue
et relevant des ministères de lEducation
nationale, lAgriculture, la Jeunesse et les
Sports, la Santé et les Affaires Sociales,
lEmploi et la Solidarité. Les titres
homologuésLhomologation des titres et des
diplômes de lenseignement technologique est une
validation publique qui consiste à classer, par
niveaux et par spécialités, après examen par la
commission technique dhomologation
interministérielle, les titres délivrés par les
organismes de formation publics ou privés qui en
font la demande.
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Quel public ?
La validation des acquis de lexpérience est
accessible à tous ceux qui sont engagés dans la
vie active sans condition dâge, de statut, de
niveau de formation ou de qualification
professionnelle. Sont ainsi concernés les
salariés du secteur privé et de la fonction
publique les non salariés chefs
dentreprises, professions libérales, exploitants
agricoles, artisans, commerçants, travailleurs
indépendants les demandeurs demploi,
indemnisés ou non les bénévoles qui ont une
expérience associative ou syndicale La prise en
compte de l'expérience professionnelle peut mixer
des activités rémunérées et bénévoles, à
condition qu'elles correspondent au même champ de
compétences.

• .

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(No Transcript)
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Modalités du congé VAE

• Le salarié doit faire une demande dautorisation
  dabsence auprès de son employeur 60 jours avant
  le début des actions de validation. Cette demande
  écrite doit présenter le diplôme visé les
  dates la nature et la durée des actions de
  validation la dénomination de lautorité ou
  organisme délivrant la certification.
  Lemployeur a 30 jours pour répondre. Il peut
  soit accepter, soit reporter la demande de congé
  pour raison de service pour une durée maximale de
  6 mois. A lissue du congé, le salarié doit
  présenter une attestation de fréquentation
  effective fournie par lorganisme qui délivre la
  certification.

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Evaluation et validation

• La demande de validation est soumise à un jury
  composé de professionnels, denseignants et de
  formateurs. Le jury vérifie que les acquis dont
  fait état le candidat, correspondent aux
  compétences, aptitudes et connaissances exigées
  par la délivrance du diplôme, titre professionnel
  ou certificat de qualification professionnelle.
  Cette évaluation peut se faire par une mise
  en situation réelle ou reconstituée en fonction
  des procédures propres à chaque valideur, le
  candidat devant démontrer ce quil sait faire
  dans des conditions dexercice dactivité proches
  dun contexte professionnel. Elle peut aussi
  se faire sur dossier, comprenant une présentation
  personnelle et un descriptif des emplois occupés
  fonctions exercées, tâches remplies. Selon
  les cas, le jury pourra demander un entretien
  avec le candidat. Dans tous les cas, le candidat
  peut solliciter cet entretien.

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Modalités du congé de validation

• Le congé pour validation des acquis de
  lexpérience permet à tout salarié du secteur
  privé de sabsenter sur son temps de travail afin
  dentreprendre une démarche de validation.
  Lobjectif de ce congé pourra être soit la
  participation aux épreuves de validation
  organisées par lorganisme qui délivrera la
  certification, soit laccompagnement à la
  préparation de la validation. La durée maximale
  du congé de validation des acquis est de 24
  heures d'absence au poste de travail,
  consécutives ou non. Le salarié doit faire une
  demande dautorisation dabsence auprès de son
  employeur 60 jours avant le début des actions de
  validation. Cette demande écrite doit présenter
  le diplôme visé, les dates, la nature et la
  durée des actions de validation, la dénomination
  de lautorité ou organisme délivrant la
  certification. Lemployeur a 30 jours pour
  répondre. Il peut soit accepter, soit reporter la
  demande de congé pour raison de service pour une
  durée maximale de 6 mois. A lissue du congé, le
  salarié doit présenter une attestation de
  fréquentation effective fournie par lorganisme
  qui délivre la certification. .

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Financement de la VAE

• FinancementLe financement des dépenses liées à
  la VAE suit les mêmes règles que celles
  appliquées au financement de la formation
  continue. Le financeur potentiel reste maître
  de sa décision de prendre en charge ou non le
  financement total ou partiel des dépenses liées à
  la VAE. A titre d'exemple, un salarié dont
  l'entreprise cotise à un Organisme Paritaire
  Collecteur Agréé (OPCA) peut demander la prise en
  charge du coût des prestations (accompagnement et
  actes de validation) et de sa rémunération (dans
  la limite de 24 heures).

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Procédure - démarche
Le candidat adresse sa demande de validation des
acquis de lexpérience à lautorité ou
lorganisme qui délivre la certification
souhaitée. Il ne peut déposer quune seule
demande pendant la même année civile et pour le
même diplôme, titre ou certification. Pour des
diplômes ou titres différents, il ne peut déposer
plus de 3 demandes au cours de la même année
civile. Lors de la demande, le statut du
postulant ainsi que le diplôme visé doivent être
précisés. Cette demande est accompagnée dun
dossier comprenant les documents rendant compte
des expériences acquises dans les différentes
activités salariées, non salariées, ou bénévoles
exercées par le candidat et en relation avec la
certification recherchée, ainsi que leur durée.
Ces dossiers sont fournis par le service
valideur.