La gestion des cadres dirigeants de la s

1
Ministère du travail, des relations sociales, de
la famille, de la solidarité et de la
ville Ministère de la santé et des
sports Ministère du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
La gestion des cadres dirigeants de la sécurité
sociale Le point de vue de lEtat En3s - CESCAF
- 10 Mars 2011
Jean DHEROT - DSS - SD4B
2
Page de sommaire Remplacer le titre de
présentation. Remplacer les titres des rubriques
par ceux de votre présentation. Le logo, les
carrés et la pagination sont figés. Carrés Copier-
coller les carrés en réserve, autant de fois que
de besoin.
Sommaire
Rappels de quelques principes
La liste daptitude ce qui est à savoir
En guise de conclusion des constats qui font
ressentir un besoin de réforme
3
1 - Rappels de quelques principes

• Un cadre de gestion complexe
• Les défis de linstitution
• Lévaluation des compétences

4
Page de sous sommaire Remplacer le titre de
présentation. Remplacer les titres et
sous-titres des rubriques par ceux de votre
présentation. Le logo, la pagination et les
carrés sont figés.
Agents de direction, cadres dirigeants

Un statut hybride CCN / réglementaire (mission
de SP, tutelle)
Le principe les modalités daccès à un emploi
de sous-directeur, directeur adjoint, secrétaire
général ou directeur de caisse sont définies dans
le code de la sécurité sociale Un outil
réglementaire la liste daptitude unifiée 2000
tous régimes (sauf MSA) Un outil conventionnel
la classification
5
Les défis de linstitution

• Recherche de la performance
• contexte situation financière dégradée et
  contrôle accru dépenses
• évolution des réseaux en maintenant la qualité de
  service
• Diversification des parcours
• contexte évolution des métiers
  (informatisation, GDR)
• allers-retours postes expertise-conception /
  management
• Mise en œuvre des réformes conventionnelles
• contexte classifications EC 30/11/04 ADD
  22/07/05
• évaluation / rémunération de la performance

6
Lévaluation des compétences, actes majeurs dans
la carrière

• Pour lensemble des ADD
• Lévaluation annuelle par le directeur (part
  pérenne, part variable)
• Les évaluations EN3S (FI, FC, FR)
• Pour les directeurs et AC
• La gestion de branche de la ressource dirigeante
  (référentiels d activité et de performance,
  évaluation de caisses lors du changement de
  directeur, accompagnement de prise de poste,
  nomination directe branche maladie, ...)
• Le comité des carrières
• Liste daptitude évaluation partagée
  inter-branches et inter-régimes des compétences
  professionnelles

7
La liste daptitude
2 - La liste daptitude ce qui est à savoir

• sa place
• son mécanisme
• le processus dévaluation
• la commission nationale

8
La liste daptitude
2 - La liste daptitude ce qui est à savoir

• sa place
• son mécanisme
• le processus dévaluation
• la commission nationale

9
La place de la liste daptitude

• Un des élément du dispositif de gestion des
  carrières
• Le plus ancien 1960 - le plus universel
• Fondements juridiques
• Art. R. 123-45 CSS (issu D 1960)
• Arrêté du 25 septembre 1998 modifié

10
Le champ dapplication

• Larrêté du 25 septembre 1998
  modifié en 2000 pour unifier 3 listes
• une simplification qui complique la rédaction (1
  an de concertation)
• Le champ dapplication actuel couvre 6 régimes
  (RG, RSI, Mines, certains régimes spéciaux)
• Ce champ est ouvert aux EPA de la sphère
  protection sociale (CNSA, ARS)
• Le régime agricole conserve sa liste spécifique

11
Une rénovation engagée en 2000

• Instrument de gestion des carrières pour les
  agents devant les aider à construire leur
  parcours
• Promotion de la mobilité (géographique, entre
  branches, entre régimes)
• Ce nest pas un tableau dhonneur
• Evaluation des agents en poste, plus
  professionnelle (méthodo, objectivité,
  transparence)

12
La liste daptitude
2 - La liste daptitude ce qui est à savoir

• sa place
• son mécanisme
• le processus dévaluation
• la commission nationale

13

Les étapes immuables du rituel de la LA

• 3 phases sur les 6 derniers mois de lannée
• 1 - examen par lUcanss de la recevabilité des
  candidatures et transmission des dossiers aux
  directions et aux Antennes de la MNC (cadre
  réglementaire identique pour tous, garantie
  d équité et d égalité de traitement des
  candidats)
• 2 - évaluation des aptitudes et potentialités
  (essentiel, hors cadre réglementaire, mais avec
  une méthodologie et des procédures précises)
• 3 - examen du dossier en commission nationale qui
  prend la décision finale

14

Lorganisation générale de la LA - 3

• Une logique pyramidale
• des paliers pour parvenir au sommet de la
  pyramide
• les circuits sont aménagés le circuit
  théoriquement le plus court permet de parvenir de
  la base (AD3) au sommet (D1) en étant inscrit
  dans seulement 3 classes et en 9 ans !

15
Lorganisation générale de la LA - 1

• 3 sections Anciens élèves EN3S et assimilés,
  cadres, agents de droit public dont
  fonctionnaires
• 8 classes d emploi
• Directeurs (D1, D2, D3),
• Autres ADD (AD1, AD2, AD3),
• Direction de centres informatiques (IF1, IF2)
• Ces classes demplois font le lien entre les
  classifications des régimes et le classement des
  organismes

16

Lorganisation générale de la LA - 2

• Les 3 sections laffaire des quotas
• 1ère section les anciens élèves EN3S et
  assimilés (ADD agréés) pas de quota pour
  l inscription
• 2ème section les cadres non AE inscrits dans
  la limite de 1/5 de la 1ère section
• 3ème section les fonctionnaires inscrits dans
  la limite de 1/50 de la 1ère section

17
Classement des emplois / classes d emploi LA
18
Les conditions administratives d inscription

• Il faut distinguer
• les conditions exigées, à lentrée, pour une
  première inscription sur la LA (conditions
  appliquées aux cadres)
• les conditions imposées pour pouvoir, une fois
  dans le circuit, accéder à des fonctions d ADD
  de niveau supérieur (appliquées aux ADD)

19
Conditions exigées pour une première inscription

• 2 conditions opposables à tous 1 condition non
  opposable aux AE de l EN3S
• 1- Exercer des fonctions dencadrement dun
  niveau minimum (emplois seuils)
• 2 - Justifier dune ancienneté minimale dans cet
  emploi de cadre
• Plus aucune condition d âge minimum requise

20

Conditions exigées pour une première inscription

• Pour les anciens élèves sortant de l EN3S
• emploi seuil niveau 7 (RG),
• principe fixé dans l arrêté de 1998 d une
  condition dancienneté au N7 identique aux cadres
  (8 ans pour 1ère inscription en AD3 )
• mais un mécanisme de réduction d ancienneté (cf
  supra)
• 9 ans pour 1ère inscription en AD2

21

Le concours En3s, voie royale de la liste
daptitude - 1

• Outre les conditions précédentes
• Larrêté prévoit une réduction dancienneté de 4
  ans pour les AE EN3S 2 ans au titre scolarité
  EN3S
• Tout ancien élève EN3S remplit les conditions
  dancienneté pour solliciter demblée son
  inscription en AD3
• Par ailleurs, les anciens élèves EN3S peuvent
  accéder dès leur 1ère inscription en AD2
  
• Mais il faut justifier de 9 années d ancienneté
  -- soit 3 ans après sortie EN3S pour les
  externes, de suite pour les internes justifiant
  de 3 ans dencadrement au niveau de lemploi
  seuil.

22

Le concours En3s, voie royale de la liste
daptitude - 2

• Pour les cadres non issus de lEN3S, les
  conditions sont plus contraignantes
• les 2 conditions sappliquent pleinement (8 ans
  de N7)
• en outre, quota dinscriptions très sélectif
  (1/5 des postes EN3S classement MNC)
• pas daccès direct possible en AD2
• Et pour accéder à AD2, nécessité de disposer du
  perfectionnement

23
Conditions exigées pour accéder à une classe
supérieure

• 1- Durée minimale dexercice de la fonction dADD
  (opposable à tous)
• 2- Pour la 2ème section stage de
  perfectionnement de lEN3S pour accéder à AD2
  (différent du cescaf)

24

Conditions exigées pour accéder à une classe
supérieure

• La durée minimale d exercice de la fonction
• 3 ans pour D3, AD2, IF1 (1 an pour AD2 si AE
  EN3S)
• 4 ans pour D2, AD1, D1
• 6 ans pour passage direct de D3 à D1
• Point de départ date de prise de fonction
  effective
• Jurisprudence Comm cumul possible avec période
  demploi ou de classe équivalentes
• réduction de 6 mois ou1an maxi (éléments
  exceptionnels) pouvoir de la commission avec
  accord express Antenne MNC et/ou Igas
• Des assouplissements introduits en 2008

25
Autres conditions réglementaires

• Lagrément et ses conséquences
• accès fonctions dADD
• 1- linscription LA,
• 2- la nomination, (information de l antenne MNC
  ou de la DSS)
• 3- la prise de fonctions,
• 4- lagrément est implicite au bout de 6 mois
  sauf cas particulier
• agrément on relève de la classe correspondant
  au poste dans lequel on a été nommé (1S et 2S) gt
• lagent peut postuler à des fonctions de niveau
  égal
• enclenche processus dévolution de la carrière
  (postuler)
• cas particuliers personnes nommées alors
  quelles ne remplissent pas lensemble des
  conditions (vacances multiples, interims)

26

• Les reconductions automatiques
• Privilège réservé à la 1ère section
• 1 seule possibilité de reconduction par classe,
  une fois obtenue la 1ère inscription dans cette
  classe
• la durée normale dinscription 1 an
• reconduction 2 ans (3 au total) D3, AD1 2 3,
  IF1 2
• 4 ans (5 au total) D1 D2

27

Pour mémoire

• Quotas
• 1/5 (2S, dont 1/50 IF1 et IF2)
• 1/50 (3S)
• Dépôt des candidatures 30 avril à lUcanss
  (cachet poste faisant foi) indiquer classes
  sollicitées, accompagnées dune lettre de
  motivation
• Réclamations dans les 15 jours après JO,
  doctrine élément réellement nouveau, Commission
• Autres maintien de linscription dans la classe
  la plus haute, possibilité de prendre en compte
  lexpérience professionnelle dans certains cas
  (ex périodes de détachement)

28
Les particularités de la 2ème section

• Les candidats potentiels
• les cadres qui ne sont pas passés par la
  formation initiale de lEn3s
• Péréquation au niveau national
• La passerelle pour aller au-delà dAD3

29
Les agents comptables

• Les conditions de nomination et les voies daccès
  
• Les évolutions à venir
• Linstallation par le représentant de la
  Comptabilité Publique

30
La liste daptitude
2 - La liste daptitude ce qui est à savoir

• sa place
• son mécanisme
• le processus dévaluation
• la commission nationale

31
Les principes de lévaluation

• Pas de processus de choix des dirigeants sans
  évaluation des aptitudes et potentiels
• Un système de gestion des carrières
• identifier potentiels pour les réseaux
• visibilité des parcours accessibles pour les
  agents
• Une méthodologie concertée
• concertation, transparence, retour d information

32

Les principes de lévaluation - 2

• a) L évaluation se veut plus rigoureuse,
  professionnelle et transparente
• Aujourdhui critères objectifs, plus proches
  des référentiels institutionnels
• généralisation entretien individuel
• responsabilisation des intervenants (dont
  directeurs)

33

Les principes de lévaluation - 3

• b) unité dapproche des candidatures
• grille dévaluation commune à lensemble des
  évaluateurs mais avec regards spécifiques
• encourager les échanges locaux ( croisement des
  regards  de M. Bauer)
• c) cohérence densemble des systèmes dévaluation
• articulation LA - CC
• prise en compte évaluation COG-CPG
• référentiels performance et activité (branches)

34
Lévaluation dans le concret

• Qui les évaluateurs
• le directeur de lorganisme (ou supérieur
  hiérarchique)
• Antenne de la MNC (D1, CN...) selon des
  modalités qui ont évolué récemment
• Directeur EN3S pour agents en scolarité
• Comment
• Entretien individuel, retour vers lévalué
• un guide dentretien pour lévaluateur
• une grille dévaluation (6 pages)
• une fiche récapitulative (pour faciliter le
  travail de la Commission)

35

Lévaluation dans le concret

• La grille dévaluation
• 4 types de compétence (entreprise SP, métier,
  manager, partenaires)
• rubrique  potentialités/perspectives 
• 5 critères par TC avec 4 niveaux dappréciation
• Ce qui est valorisé pour lEtat

36
La liste daptitude
2 - La liste daptitude ce qui est à savoir

• sa place
• son mécanisme
• le processus dévaluation
• la commission nationale

37
Fonctionnement de la commission

• Secrétariat assuré par lUCANSS (près de 2.000
  dossiers à étudier)
• Composition
• Président
• 3 collèges équilibrés 4 ans (réseaux, agents,
  Etat)
• Organisation
• rapporteurs, examen par sections et classes
  sollicitées, débat, vote, ré-enquête
• statue sur dossiers, peut recueillir avis, tient
  cpte séance
• 4 ou 5 réunions /an 1 séance réclamations

38
Rôle de la commission

• Établit la LA
• statue sur la recevabilité
• inscrit sur la liste (en moyenne, 1000
  inscription pour 1600 candidatures en tout)
• Conseille
• partenaire de l administration elle propose,
  elle est consultée

39
Statut des décisions

• Pouvoir de décision propre
• pas de recours hiérarchique ministériel possible
• recours uniquement devant le juge (Conseil
  d Etat)
• Pas de motivation des décisions
• car linscription ne constitue ni un droit ni un
  avantage (loi 11/7/79)
• mais toute décision de rejet est notifiée
  individuellement
• enfin, droit daccès au dossier individuel auprès
  de lUCANSS.

40
En conclusion

• Un dispositif dont lévolution doit sinscrire
  dans lobjectif dune performance accrue dans la
  gestion des cadres dirigeants de la sécurité
  sociale

41
Des constats dans la situation actuelle

• La liste daptitude est un système lourd et peu
  sélectif
• pour la liste 2011
• nombre de personnes inscrites 1522
• Reconductions 610
• Inscriptions 912
• Répartitions par catégories de classes
• classes D 560
• classes AD 951
• classes IF 11
• environ 90 des premières demandes dinscription
  en 1ère section sont acceptées

42
La répartition des inscriptions sur la liste 2011
43
Le système de carrière des ADD est devenu dépassé
- 1

• Il ne répond plus aux enjeux actuels en
• ne tirant pas les conséquences du protocole
  daccord de 2005 (obligation dévaluation
  annuelle)
• induisant des parcours professionnels linéaires
  et peu diversifiés
• néclairant pas réellement les intéressés sur
  leurs perspectives de carrière
• ne permettant pas à linstitution de mettre en
  évidence les potentiels de compétences
  disponibles
• entrainant une difficulté des gestion des
  situations spécifiques

44
Le système de carrière des ADD est devenu dépassé
- 2

• Une multiplicité dacteurs dans la GRH des agents
  de direction et une carence de politique fédérée
  et lisible
• un rôle accru des caisses nationales
• le comité des carrières et son focus sur les
  postes de directeurs et dagents comptables
• la place controversée de la liste daptitude
• les directions des organismes conservent le rôle
  majeur dans le recrutement des autres agents de
  direction
• des attentes paradoxales vis à vis de lEtat
  (arbitre, régulateur, )

45
Les pistes de réflexion à ce jour
Une mission confiée, en novembre 2009, par Xavier
DARCOS à Annick MOREL pour piloter une réflexion
sur l évolution des parcours de carrière des ADD
de la sécurité sociale Et qui vient de rendre ses
conclusions