Le contenu des contrats de PPP

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Le contenu des contrats de PPP
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Le cadre de la négociation des PPP

• La mise en place dun cadre réglementaire et
  institutionnel adapté 
• - complet (PPP, domanialité, suretés,
  protection de l'investissement et du
  préinvestissement)
• - lisible (directement ou
  indirectement  assistance,
  rescrit)
• - favorisant la concurrence et la
  circulation des idées
• Lidentification des besoins (budgétaires,
  financiers, opérationnels, gestion des risques)
  et des objectifs
• La connaissance des partenaires potentiels
• Une capacité de négociation et de contrôle
  (interne et externe)
• L'utilisation des outils de gestion de risque

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Le contenu de la négociation des PPP  Organiser
les relations entre la personne publique et la
personne privée
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• Relations opérationnelles 
• - Définition des objectifs, des avantages
  nécessaires (exclusivité, occupation du domaine
  public, permis et autorisations, utilities
  essentielles) mesures de contrôle et des
  sanctions éventuelles
• - Prise en compte de la position particulière
  de la personne publique dans la conduite des
  opérations  approbation des travaux, assurances
  et sort des actifs à la fin du PPP
• Relations financières 
• - le régime fiscal et douaniers/ les
  subventions/le TRI
• - les objectifs de performance
• - les tarifs (le cas échéant)  libres ?
  Approuvés ?
• - les produits  garantie de libre
  distribution des dividendes et de libre
  convertibilité
• - les actifs  garantie de non
  expropriation

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Le contenu de la négociation des PPP  Organiser
les relations entre la personne publique et les
financiers

• Les suretés 
• - nantissement, hypothèque, cession des créances
  et modalités d'exécution
• - La substitution
• - Les indemnités d'assurance
• Les engagements directs 
• - le régime fiscal
• - l'allocation des revenus et le remboursement
  des prêts

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Le contenu de la négociation des PPP  Anticiper
les évolutions

• Imprévision et force majeure (quels événements,
  quelle allocation des risques, quelles
  conséquences sur le contrat, quelles
  indemnisation?)
• Changements de loi et change orders
• Changement d'opérateur ou d'actionnaire
  (approbation/capacités techniques et financières/
  indemnité)
• Refinancement
• Résiliation anticipée (intérêt général et faute 
  modes d'indemnisation)
• Le droit applicable et le règlement des litiges
  (double protection si existence de conventions
  internationales/arbitrage et médiation)

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