TARIFICATION TERNAIRE ET PROCEDURE BUDGETAIRE

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• TARIFICATION TERNAIRE ET PROCEDURE BUDGETAIRE

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TEXTES APPLICABLES Décret du 22 octobre
2003(articles R.314-1 à R314-117 du CASF)
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• Décret n2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
  la gestion budgétaire, comptable et financière
  des établissements sociaux et médico-sociaux (et
  USLD)
• Décret n 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif
  aux modalités de tarification et de financements
  des EHPAD
• Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
  documents prévus au décret du 22 octobre 2003
• Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre
  normalisé de présentation du compte administratif
• Arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte demploi
  pour les établissements relevant de larticle L.
  342-1 du CASF (non-habilités à lAide Sociale)
• Circulaire du 8 janvier 2004 relative à la
  procédure de tarification en application du
  décret n2003-1010 du 22 octobre 2003

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• Le décret n2003-1010 du 22 octobre 2003 concerne
  lensemble des ISMS (établissements ou services
  régis par la loi du 2 janvier 2002).
• Ce décret a eu pour objectif
• de moderniser les règles budgétaires et
  comptables
• dunifier et regrouper au sein dun même
  texte les règles budgétaires applicables à chaque
  catégorie détablissements ou services SMS
• détendre certaines règles déjà prévues par le
  décret 99-317 relatif à la gestion budgétaire et
  comptable des EHPAD aux autres ISMS.

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Architecture du décret

• Il est bâti de la manière suivante
• Les dispositions générales relatives à la
  comptabilité, au budget et à la tarification
  (Titre 1er)
• Les dispositions applicables aux différentes
  catégories détablissements (établ. Publics,
  établ. À but non lucratifs, établ. privés
  commerciaux ou non hab. AS) (Titre II)
• Les dispositions relatives au financement et
  modalités de versement suivant les catégories
  détablissements ou services (prix de journée,
  dotation globale, tarifs horaires) (Titre III)
• Les dispositions propres à certaines catégories
  détablissements (mineurs, CAT, EHPAD, aide à
  domicile, Adultes handicapés, ) (Titre IV)
• Les dispositions spécifiques relatives aux DOM
  (Titre V)
• Les dispositions transitoires (Titre VI)

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Dispositions générales (Titre 1 R 314-4 à R
314-63)

• Champ dapplication (Ch 1er) ISMS (EHPA
  signataires ou non CT), USLD
• Principes comptables et budgétaires généraux
  (Ch. II)
• Présentation budgétaire (Ch. 3) 2 sections
  (investissement et exploitation)
• Fixation des tarifs (Ch. 4) Propositions
  budgétaires, transmission et procédure
  contradictoire, tableaux de bord, décision de
  tarification (approbation par sections
  tarifaires), fixation pluriannuelle des budgets
  (nouveau)
• Exécution du budget (Ch 5) virement de crédit
  et mesures modificatives, clôture des comptes et
  affectation des résultats
• Contrôle et évaluation (Ch 6)
• Contentieux (Chapitre 7)

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REGLES APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES
DETABLISSEMENTS (Titre II R. 314-80 à R314-104)

• Etablissements publics (Ch. 1, 2 et 3)
• Etablissements privés à but non lucratifs (Ch 4)
• Convention Collective (agréée, non agréée)
• Loyers
• Frais de siége (autorisation)
• Fermeture des établissements dévolution
• Contrôle et évaluation

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• Etablissements privés à B L non habilités à
  lAide Sociale (Ch 5 R 314-101 à R 314-105)
• Articles applicables
• Compte demploi
• Règles en cas de non utilisation des financements

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• Principes de financement et modalités de
  versement (Titre III R 314-105 à R 314-117)
• Dispositions propres à certaines catégories
  détablissements (dispositions modifiant le
  décret 99-316 du 26 avril 1999 accueil de jour,
  habilitation partielle)

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2. PLANS COMPTABLES, CADRE BUDGÉTAIRE, TABLEAU DE
CALCUL DES TARIFS ET ARRÊTES DES COMPTES DES
EHPAD
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2.1. PLAN COMPTABLE

• Il sagit dun document administratif et
  financier et non dun document comptable, comme
  peut lêtre un bilan et un compte de résultats.
• Etablissements publics Arrêté du 12 novembre
  2003
• Etablissements privés Arrêté du 14 novembre
  2003

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2.2 DOCUMENTS DE PRESENTATION DES BUDGETS

• Arrêté du 22 octobre 2003
• Il sagit de documents de présentation des
  budgets prévisionnels applicable à lensemble des
  ISMS
• Ils se décomposent de 11 annexes.
• Suivant lactivité, le statut et
  lhabilitation ou non à lAide Sociale, ces
  annexes ne sont pas tous utilisables

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Cadre normalisé de présentation des budgets
(annexe 1)

• Le cadre normalisé de présentation des
  budgets (annexe 1) est présenté en 3 groupes
  fonctionnels
• Dépenses afférentes à lexploitation courante
• Dépenses afférentes au personnel
• Dépenses afférentes à la structure
• Toutefois dans les EHPAD lapprobation des
  budgets ne se fait pas par groupes fonctionnels
  mais par sections tarifaires

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• Au niveau du budget prévisionnel, il convient de
  distinguer entre
• La reconduction des moyens de lannée
  précédente
• les mesures nouvelles demandées
• Pour les EHPAD, lapprobation par les autorités
  de tutelle ne se fait pas au niveau des groupes
  fonctionnels, mais de chaque section tarifaire.

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2.3 Tableau de calcul des tarifs

• Issu de décret 99-316 du 26 avril 1999 modifié,
  communément appelé Tarif EHPAD , il permet de
  calculer les tarifs
• Hébergement (Aide Sociale)
• Dépendance
• Soins et la dotation annuelle assurance-maladie.

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• Il convient de distinguer entre
• Les établissements habilités à lAide Sociale,
  dans lesquels le tableau de calcul va porter sur
  les 3 sections tarifaires hébergement,
  dépendance et soins (Annexe IV 1 du décret
  99-316 du 26 avril de 1999)
• Les établissements non-habilités, dans lesquels
  le tableau de calcul ne porte que sur les
  sections tarifaires dépendance et soins .
  (Annexe IV-2 du décret 99-316 du 26 avril de 1999)

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2.4 Clôture des comptes

• En fin dexercice, les établissements doivent
  établir les documents relatifs à larrêté des
  comptes, dont le but est
• de permettre aux autorités de tarification de
  vérifier de lutilisation des financements
  alloués
• de procéder à laffectation des résultats
  (établ. publics et privé à but non-lucratif).

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• Il convient également de distinguer en fonction
  des statuts et de lhabilitation ou non à lAide
  Sociale
• compte administratif dans les établissements
  publics et privés habilités AS (Art. 48 du décret
  du 22 octobre 2003 et Arrêté du 30 janvier 2004)
  
• compte demploi dans les établissements
  relevant de larticle L. 342-1 du CASF (art. 48
  et 105 du décret du 22 octobre 2003 et Arrêté du
  8 mars 2004)

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2.5 Indicateurs et tableaux de bord
Dans un but de comparaison des coûts entre
établissements et dallocation des ressources, le
décret institue des tableaux de bord
dindicateurs. Ces tableaux de bord, spécifiques
à chaque catégorie détablissements ou services
doivent être fixés par Arrêté Ministériel. (Pour
les EHPAD, il convient a priori de faire
référence à lAnnexe VI du décret du 26 avril
1999). Les autorités de tarification arrêtent
pour chaque établissement la valeur des
indicateurs et publient les valeurs moyennes ou
médianes régionales et/ou départementales.
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3. PROCEDURE BUDGETAIRE

• Le dépôt des budgets
• La négociation et la procédure contradictoire
• La fixation des tarifs et lexécution des budgets
  
• Contrôle de lexécution et résultats

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3.1 Le dépôt des budgets

• La procédure de dépôt des budgets est détaillée
  aux chapitre 3 et 4 du Titre 1er du décret du 22
  octobre 2003.
• Avant le 31 octobre n-1, létablissement (organe
  délibérant) vote le budget prévisionnel pour
  lexercice suivant et le transmet aux autorités
  de tarification (CG et DDASS), ainsi quà la CRAM
  (avis).

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Les pièces à transmettre

• Elles vont être différentes selon le statut
  et lhabilitation ou non à lAide Sociale
• Indifféremment du statut, elles comporteront
• Un rapport budgétaire justifiant des propositions
  de dépenses et de recettes, en distinguant la
  reconduction des moyens et les mesures nouvelles
  
• Le tableau des effectifs par qualification
  imputés à chaque section tarifaire
• La répartition des personnes par niveau de
  dépendance et lactivité prévisionnelle
• Un état de répartition des charges par section
  tarifaire et les propositions de tarifs et de
  dotation A.M
• Les données nécessaires au calcul des indicateurs

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Etabl. Ou Serv. Publics Etabl. ou serv. P N L EtabL ou Serv. P non HAS
Annexe 1 cadre normalisé de présentations des budgets X X Non (à remplacer par annexe IV-2 décret 99-316)
Annexe 2 Plan de financement des investissements X X Non
Annexe 3 Répartition des charges entre diff. unités X X X
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Etabl. Ou Serv. Publics Etabl. ou serv. P N L EtabL ou Serv. P non HAS
Annexe 4 Bilan des établ. privés Non X Non (à remplacer déclaration DGI)
Annexe 5 Programme dinvestissements X X Non
Annexe 6 Tableaux des emprunts autorisés et contractés X X non
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Etabl. Ou Serv. Publics Etabl. ou serv. P N L EtabL ou Serv. P non HAS
Annexe 7 Tableaux des nouveaux emprunts X X non
Annexe 8 Bilan Financier X X non
Annexe 9 Comptes de liaison (siège sociaux) non oui non
Annexe 10 Tableau des surcoûts X X non
Annexe 11 Tableau des effectifs X X X
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Rapport budgétaire

• Etabli par la personne habilitée à représenter
  létablissement, il a pour objet de justifier les
  charges et produits prévisionnels au regard
• De lévolution prévisionnelle des prix,
  rémunérations et charges sociales et fiscales
• De lactivité des 3 dernières années
• Des mesures de promotion, avancement,
  augmentations individuelles,
• Des éléments du projet institutionnel.

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3.2 La négociation (procédure contradictoire) et
fixation des tarifs

• Phase 1 Avis et consultations
• La CRAM émet un avis sur les propositions
  budgétaires (soins) quelle transmet à
  létablissement et à la DDASS, dans un délai dun
  mois suivant la réception
• Le CG émet un avis sur les tarifs soins quil
  transmet à la DDASS et à la CRAM (et inversement
  de la part de la DDASS) et ce également dans un
  délai dun mois.

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• Phase 2 Procédure contradictoire allant du
  dépôt des budgets à la publication des Arrêtés
  fixant les dotations régionales limitatives
• Il sagit dune phase de négociation et de
  pré-notifications de crédits sur la base
• De la circulaire budgétaire
• Des orientations départementales
• Dans le cadre de cette phase, les autorités de
  tarification peuvent retenir les avis formulées
  précédemment

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• Phase 3 De la publications des Arrêtés à la
  notification des crédits Délai total de 60
  jours
• En cas de désaccord avec les propositions de
  létablissement résultant de la phase précédente
  
• La DDASS fait connaître à celui-ci les tarifs
  soins quelle compte arrêter
• Idem de la part du Conseil Général pour les
  tarifs dépendance
• Létablissement dispose alors de 8 jours pour
  répondre aux propositions du CG et de la DDASS
• Respectivement, le CG et la DDASS fixent, par
  arrêtés, les tarifs hébergement (AS),
  dépendance et soins ainsi que la dotation
  soins

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• Les autorités de tarification font connaître à
  létablissement les modifications quelles
  souhaitent apporter aux propositions.
• Elles doivent être motivées au regard notamment
• Des dépenses réellement constatées au cours des
  exercices antérieures, dès lors quelles portent
  sur des dépenses autorisées.
• Du niveau de dépendance des personnes accueillies
  
• Des besoins de la population concernée (schéma)
• Des stipulations de la convention tripartite
• Du coût des établissements et services
  comparables
• De la valeur des indicateurs, (procédure
  contradictoire)

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Fixation pluriannuelle des budgets

• Il sagit dune innovation du décret. Elle
  vise à fixer de manière pluriannuelle les
  conditions et critères dévolution du budget des
  établissements, en vue
• Dassurer la reconduction actualisée du budget
• Dassurer le financement des surcoûts liés à
  programme dinvestissement ou de restructuration
  
• Détaler sur plusieurs exercices lalignement
  des ressources de létablissement sur celui des
  établ. ou services comparables ou sur la base des
  indicateurs moyens.

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• Les conditions et critères dactualisation du
  budget sont fixés dans la CT
• par référence au taux dévolution annuel de
  lONDAM
• Par lapplication dune formule fixe
  dactualisation
• Par la conclusion davenants annuels.
• La CT peut prévoir dans ce cas
• Dexclure létablissement de la procédure
  contradictoire et donc du dépôt des budgets
  prévisionnels
• De laisser la possibilité à létablissement la
  liberté daffecter les résultats annuels

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Non transmission des budgets

• En cas de non transmission par létablissement
  des propositions budgétaires dans les délais et
  forme prévus, la DDASS et le CG fixent de manière
  unilatérale les tarifs (le cas échéant, par
  reconduction, de ceux de lexercice précédent)
• Dans le cas où les tarifs hébergement et
  dépendance nont pas été arrêtés avant le 1er
  janvier, ce sont les anciens tarifs qui
  continuent à sappliquer (pb de la rétroactivité)

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3.3 Lexécution des budgets

• En cours dexercice deux mesures peuvent advenir
  
• Des virements de crédits de compte à compte
  peuvent être opérés à la condition quils ne
  sopèrent pas au détriment des charges de
  personnel et quils nentraînent pas
  daugmentation des charges sur les exercices
  ultérieurs. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis à
  lapprobation de lautorités de tarification
• Des modifications de budget et des tarifs peuvent
  être demandées (avant le 31/10), selon la
  procédure applicable au budget initial, en cours
  dexercice, soit par létablissement, soit par
  les autorités de tarification.
• Elles doivent être approuvées par les
  autorités de tarification avant dêtre mises en
  œuvre.
• Dans le cas contraire, elles ne peuvent être
  opposables aux financeurs.

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3.4 Arrêter des comptes et affectation des
résultats 

• Établissements publics et privés à but non
  lucratif.
• Au plus tard le 30 avril, létablissement
  établit un compte administratif auquel est joint
  un rapport du directeur exposant les raisons qui
  expliquent les résultats (excédents ou déficits).
• Les modalités daffectation des excédents ou de
  reprise des déficits de chaque section tarifaire
  sont arrêtés par les autorités de tarification.

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• Établissements privés à but lucratif
• Au 30 avril, létablissement doit établir un
  compte demploi et un rapport justifiant de
  lutilisation des financements (dépendance et
  soins).
• En cas de non justification ou de mauvaise
  affectation des financements, ceux-ci doivent
• être reversés au financeur concerné
• ou, provisionnés en vu de mesures sur les
  exercices ultérieurs (dépenses non pérennes)

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Le contenu

• Pour les établissements habilités AS, le cadre
  normalisé de présentation du compte administratif
  est fixé par arrêté du 30 janvier 2004. Il a pour
  objet de comparer le budget prévisionnel, les
  charges et produits réalisés et daffecter les
  résultats. Il porte
• Sur lactivité
• La section investissements (investissements
  réalisés, emprunts)
• La section exploitation charges de
  personnel, autres charges dexploitation
• La détermination du résultat dexploitation et
  laffectation des résultats

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• Pour les établissements non-habilités, le
  compte demploi a le même objet, mais
  uniquement sur les sections dépendance et soins
  (exploitation). Les documents à transmettre ont
  été fixés par arrêté du 8 mars 2004
• Annexe IV-2 du décret du 26 avril 1999 complétée
  par les charges et produits réalisés (charges de
  personnel et autres charges dexploitation)
• Annexe 3 de lArrêté du 22 octobre 2003 relatif
  à la répartition des charges communes
• Un état des charges de personnel selon les
  modèles fixés par lArrêté du 30 janvier 2004
  (annexes 5.3.4 à 5.3.7).

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• Dans les deux cas, le compte demploi ou le
  compte administratif doit être accompagné
• Dun rapport dactivité décrivant, lactivité et
  le fonctionnement de létablissement ou le
  service sur lexercice considéré (en principe
  fixé par arrêté indicateurs)
• Dun rapport budgétaire expliquant les résultats
  au regard notamment de lévolution des prix, des
  rémunérations, de la politique de recrutement,
• De la répartition des GIR.

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• En matière daffectation des résultats
• Dans les établissements HAS
• Laffectation des résultats est décidée par les
  autorités de tarification sur proposition de
  létablissement
• Excédents réduction de charges,
  investissement, charges non pérennes, réserve, ..
• Déficits compte de compensation, étalement sur
  1, 2 ou 3 ans.
• Si, pour la section hébergement, le financement
  du département (AS) est inférieur à 50 des
  produits, létablissement est libre de
  laffectation.

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• Dans les établissements relevant de larticle
  L. 342-1 (non HAS ou minoritairement)
• Affectation à un compte de provision (dans les
  établ. non HAS) en vu de dépenses ultérieures non
  pérennes
• Reversement aux financeurs.

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4. LES VOIES DE RECOURS
Notification ou publication de larrêté
Délai 1 mois Délai 1 mois
Recours gracieux ou hiérarchique Recours contentieux devant le TRISS
Délai de 2 mois Délai de 2 mois
Réponse de lAdministration Absence de réponse rejet implicite de lAdministration
Délai 1 mois Aucun délai
Recours contentieux devant le TRISS Recours contentieux devant le TRISS
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4.1. Compétence du TRISS (anc. CRISS)

• Il est compétent pour tous les litiges relatifs à
  la détermination des tarifs applicables dans les
  établissements sanitaires (publics et PSPH) et
  médico-sociaux
• Il est compétent pour les recours contre les
  décisions du DDASS, du DARH et du PCG quil
  sagisse des tarifs initiaux ou des demandes
  modificatives en cours dexercice
• Il est également saisi par les EHPAD en cas de
  contestation de la répartition des résidents par
  niveau de dépendance (GMP)

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4.2 Procédure

• La procédure a un caractère contradictoire,
  inquisitoire et gratuit le recours na pas de
  caractère suspensif
• Le recours ne peut être formé que contre une
  décision (arrêté) et non contre un rapport dans
  lequel il est fait état de lintention de rejet
  des propositions
• Il peut être mené par létablissement, mais
  également par les personnes qui doivent
  sacquitter du tarif (résident ou CPAM)

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• Qualité à agir Lauteur du recours doit être
  habilité à ester en justice pour le compte de
  lorganisme gestionnaire
• Délais 1 mois à compter de la publication ou de
  la notification de la décision si celle-ci
  mentionne les voies et délais de recours (ds le
  cas contraire pas de délai)
• Ce délai sapplique également aux décisions
  prises suite à un recours gracieux ou
  hiérarchiques
• Par contre, en cas de rejet tacite dun recours
  hiérarchiques ou gracieux (délai de 2 mois) pas
  de délai pour introduite un recours contentieux

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4.3 FORME DU RECOURS

• Le recours doit contenir
• Lexposé des faits et moyens de droit sur
  lesquels il se fonde (arrêté de tarification)
• Les conclusions auxquelles le recours souhaite
  aboutir (non prise en compte de certaines charges
  entraînant une augmentation des tarifs ou de la
  dotation)
• La décision attaquée (ou copie conforme) ainsi
  que les pièces et documents auxquels le recours
  se réfère (budget prévisionnel déposé)
• Le recours, mémoires et observations sont déposés
  contre récépissé ou adressés avec recommandé.

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• Formalisme
• Pas de formalisme prévu par les textes
• Le recours doit être argumenté critiquer chacun
  des abattements auxquels a procédé lautorité de
  tarification
• Lauteur du recours peut se faire représenter
  soit par une personne ayant qualité à agir en son
  nom, soit par un avocat mandaté
• Pour intenter un recours, lauteur doit sassurer
  avoir respecté la procédure et la forme en
  matière tarifaire

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4.4 Instruction et jugement

• Les recours sont transmis par le secrétariat du
  TRISS à lauteur de la décision contestée, ainsi
  quà la DRASS et au Préfet
• Le destinataire dispose de 45 jours pour répondre
  (délai pouvant être renouvelé 1 fois)
• Les éléments de réponse sont transmis à lauteur
  du recours, lequel dispose dun mois pour
  produire une réplique
• Les jugements sont susceptibles dappel devant la
  Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et
  Sociale, puis devant le Conseil dÉtat (pourvoi
  en cassation)

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• En cas dannulation de la décision attaquée, le
  juge de la tarification
• arrête le nouveau tarif applicable
• ou renvoi à lautorité de tarification le soin de
  fixer le tarif sur les bases du jugement
• La date dapplication du nouveau tarif (ou
  dotation) est fixée dans le jugement.