Institut National de l

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Institut National de lOrigine et de la
Qualité_______________________________

• Éléments historiques
• Les SIQO
• Introduction à la réforme
• Réforme - cas des AOC Muscadet

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LInstitut National de lOrigine et de la Qualité
Eléments historiques
LA GENESE DES AOC Lusage de désigner des
produits par le nom du lieu de leur fabrication
ou de leur récolte est très ancien. Ce nest
pourtant quà la fin du XIXème siècle, avec le
développement des échanges commerciaux, et
surtout suite à la destruction quasi totale du
vignoble par le phylloxéra, que les pouvoirs
publics décidèrent dintervenir, en particulier
dans le secteur viticole. Trois phases
successives conduisirent à la mise en place du
système des AOC.
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Eléments historiques
1905 LA PHASE ADMINISTRATIVE Par la loi du
1er août 1905, les pouvoirs publics confient à
ladministration la mission de délimiter les
zones dont les productions agricoles peuvent
bénéficier dune appellation dorigine. Cette
étape ne permet en rien de résoudre les crises
viticoles. Des révoltes de vignerons surviennent
contre les décisions de ladministration (1911,
1913). Cest pourtant dans cette période quest
reconnu le caractère collectif de lappellation
dorigine, partie intégrante du patrimoine
national.
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LInstitut National de lOrigine et de la Qualité
Eléments historiques
1919 LA PHASE JUDICIAIRE Tirant les leçons de
cet échec, les pouvoirs publics confient aux
tribunaux la mission de délimiter les zones
dappellation dorigine et den définir les
usages locaux, loyaux et constants par la loi
du 6 mai 1919. Cest un nouvel échec. Toute la
France viticole est devant les tribunaux, les
procédures sont longues et il ny a rien de
défini tant quune décision de justice ne
simpose pas les décisions des tribunaux
suivent des inspirations diverses selon les
rapports dexperts. Les erreurs saccumulent et -
ayant force de loi - ne peuvent être modifiées...
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Eléments historiques
1935 LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Au plus profond des crises viticoles, le
sénateur J. CAPUS obtient la création du Comité
National des Vins et Eaux-de-vie par le
décret-loi du 30 juillet 1935. Cette loi fonde
les AOC et confie leur reconnaissance à un
établissement public dont les attributions
réglementaires sont importantes, puisque cet
organe délibératif interprofessionnel a pouvoir
de proposition auprès des ministères. Ce Comité
devient, en juillet 1947, lInstitut National des
Appellations dOrigine (INAO).
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Eléments historiques
1990 EXTENSION DE LA.O.C. AUX PRODUITS
LAITIERS ET AUX PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES Le
succès économique des AOC dans le domaine des
vins et eaux-de-vie incite le législateur à
étendre les compétences de lINAO à lensemble
des produits agricoles ou alimentaires, bruts et
transformés. Lenjeu est dimportance au moment
où sengage au sein de la Communauté européenne
un débat sur lavenir des zones rurales et la
valorisation des produits. La loi du 2 juillet
1990 entérine la création de 2 Comités Nationaux
supplémentaires pour les produits laitiers et
pour tous les autres produits agro-alimentaires.
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Eléments historiques
1999 LINDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE Le 14
juillet 1992, un règlement européen a instauré un
système de protection des noms géographiques
comportant deux notions lAppellation dOrigine
Protégée (AOP), et lIndication Géographique
Protégée (IGP). En France, lAOP se traduit par
AOC, lIGP est liée aux signes existants
didentification de la qualité (LR ou CCP). La
loi dorientation agricole du 9 juillet 1999,
confie à lInstitut National des Appellations
dOrigine la gestion des Indications
Géographiques Protégées (IGP). Elle décide la
création dun quatrième Comité National Le
Comité IGP
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LInstitut National de lOrigine et de la Qualité
Eléments historiques
1er janvier 2007 CREATION DE LINSTITUT
NATIONAL DE LORIGINE ET DE LA QUALITE LInstitu
t National de lOrigine et de la Qualité (INAO)
est créé par lordonnance du 7 décembre 2006,
laquelle fait suite à la loi dorientation
agricole du 5 janvier 2006, dont larticle 73
porte sur la clarification, la simplification et
la lisibilité du dispositif de valorisation des
produits agricoles et agroalimentaires. LINAO a
compétence pour la reconnaissance, la gestion, le
contrôle et la protection de tous les signes
officiels de la qualité et de lorigine.
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LInstitut National de lOrigine et de la Qualité
Eléments historiques
1er août 2009 Extension des compétences aux
vins IGP Suite à la modification de lOCM
viti-vinicole de 2008, et lalignement de la
gestion des vins présentés avec un nom
géographique sur le systèmes AOP/IGP à compter du
1er août 2009, lINAO a reçu compétence sur les
vins IGP, constitués par les Vins de Pays.
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LInstitut National de lOrigine et de la
QualitéLes produits
LAppellation dOrigine Contrôlée

• Constitue une appellation dorigine la
  dénomination dun pays, dune région ou dune
  localité servant à désigner un produit qui en est
  originaire et dont la qualité ou les caractères
  sont dus au milieu géographique, comprenant des
  facteurs naturels et des facteurs humains
  (Art. L.115-1 du Code de la consommation)
• Chaque AOC est définie par un cahier des charges,
  sur proposition du Comité National compétent de
  l I.N.A.O. qui précise la délimitation de
  laire géographique de production et détermine
  les conditions de production et dagrément du
  produit. Ce cahier des charges est homologué par
  décret.

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LInstitut National de lOrigine et de la
QualitéLes produits
LAppellation dOrigine Contrôlée
LAOC garantit un lien intime avec le
TERROIR. LAOC vise à protéger une NOTORIETE
dûment établie. Les conditions de production des
AOC tiennent compte des USAGES locaux, loyaux et
constants. Le terroir est un espace géographique
délimité, dans lequel une communauté humaine a
construit au cours de son histoire un savoir
collectif de production fondé sur un système
dinteractions entre un milieu physique et
biologique et un ensemble de facteurs humains.
Pour un bien originaire de cet espace
géographique, les itinéraires socio-techniques
ainsi mis en jeu révèlent une originalité,
confèrent une typicité et aboutissent à une
réputation.
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LInstitut National de lOrigine et de la
QualitéLes produits
LAppellation dOrigine Protégée

• LAppellation dOrigine Protégée est la
  protection sur le territoire de lUnion
  Européenne de lAOC.
• LAOP est la transposition au niveau européen des
  AOC nationales.
• Pour pouvoir bénéficier de lAOP, la dénomination
  dun produit doit au préalable être reconnue en
  AOC par létat membre puis enregistrée par la
  Commission Européenne sur le registre des
  Appellations dOrigine Protégées et des
  Indications Géographiques Protégées.

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LInstitut National de lOrigine et de la
QualitéLes produits
LIndication Géographique Protégée

• LIndication Géographique Protégée est le nom
  dune région, dun lieu déterminé ou, dans des
  cas exceptionnels, dun pays, qui sert à désigner
  un produit agricole ou une denrée
  alimentaire originaire de cette région, de ce
  lieu déterminé ou de ce pays, dont une qualité
  déterminée, la réputation ou une autre
  caractéristique peut être attribuée à cette
  origine géographique, et dont la production et/ou
  la transformation, et/ou lélaboration ont lieu
  dans laire géographique délimitée.

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LInstitut National de lOrigine et de la
QualitéLes produits
La Spécialité Traditionnelle Garantie

• Crée en 1992, la Spécialité Traditionnelle
  Garantie à pour objet de protéger une composition
  traditionnelle ou un mode de production original.
• La STG ne peut protéger une origine géographique.
  
• Le caractère traditionnel du produit doit être
  prouvé sur une période dau moins 25 ans.
• La STG peut sappliquer à tous les produits
  agricoles et agro-alimentaires.
• Ce mode de protection européen est peu utilisé en
  France.

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LInstitut National de lOrigine et de la
QualitéLes produits
Le Label Rouge (LR)

• Le label rouge, créé en 1960, atteste quune
  denrée alimentaire ou quun produit agricole non
  alimentaire et non transformé possède un ensemble
  distinct de qualités et de caractéristiques
  spécifiques préalablement fixées dans un cahier
  des charges et établissant un niveau de qualité
  supérieure.
• Ce produit doit se distinguer des produits
  similaires habituellement commercialisés,
  notamment par ses conditions particulières de
  production ou de fabrication
• Le Label Rouge est régit par un cahier des
  charges homologué par arrêté publié au Journal
  Officiel.

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LInstitut National de lOrigine et de la
QualitéLes produits
LAgriculture Biologique
Lagriculture biologique est gérée par un
Règlement de lUnion Européenne, le Règlement
n834/2007, qui a remplacé un règlement de 1991,
et qui est entré en vigueur le 1er janvier
2009. Ce règlement couvre quasiment toutes les
filières agro-alimentaires. La restauration
reste en dehors de son champs dapplication, mais
les Etats membres peuvent fixer des règles pour
ce secteur. La France travaille sur ce thème.
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LInstitut National de lOrigine et de la
QualitéLes produits
LAgriculture Biologique

• Principes et objectifs de la bio
• Gestion durable, respect des équilibres naturels
  et de la biodiversité
• Produits de haute qualité dont lobtention ne
  nuit pas à lenvironnement, à la santé humaine, à
  la santé des végétaux, des animaux ou à leur
  bien-être
• Règles de production et de transformation
• Interdiction
• Des OGM
• De lionisation
• Des intrants chimiques et de synthèse
• Contrôle de tous les opérateurs qui produisent,
  préparent, stockent, importent ou exportent,
  commercialisent

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Introduction à la réforme
Un contexte de changement
? Besoin dune meilleure adaptation du système
des AOC aux marchés nationaux et surtout
internationaux (traçabilité, normes ISO) ? Remise
en cause de lagrément, accordé sur un produit en
cuve ne correspondant pas au produit vendu mise
en cause de la qualité des produits
commercialisés sous AOC par les consommateurs ?
Manque de crédibilité dun système reposant
principalement sur un contrôle interne (les
producteurs sont juge et partie), besoin de
développer des procédures de contrôle externe
(par tierce-partie) ? Tendance européenne au
désengagement des Etats en matière de qualité des
produits (hors sécurité sanitaire)
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Introduction à la réforme
La LOA du 5 janvier 2006

• Clarification, simplification et lisibilité du
  dispositif de valorisation des signes de qualité
  des produits agricoles et agroalimentaires.
• Lordonnance du 7/12/2006 structure la réforme
  autour de 4 axes
• Réorganisation des modes de valorisation (signes
  officiels didentification de la qualité et de
  lorigine, mentions valorisantes, certification)
• Mise en place dune structure unique de gestion
  des SIQO, lInstitut National de lOrigine et de
  la Qualité (INAO)
• Reconnaissance dun unique Organisme de Défense
  et de Gestion (ODG) pour chaque produit,
  regroupant tous les opérateurs concernés
• Renforcement et harmonisation des contrôles pour
  garantir aux consommateurs la qualité des produits

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Introduction à la réforme
1 - Réorganisation des modes de valorisation

• Les signes officiels didentification de la
  qualité et de lorigine (SIQO)
• Qualité liée à lorigine AO et IGP
• Qualité supérieure Label rouge
• Qualité environnementale Agriculture
  biologique AB
• Spécialité traditionnelle garantie STG
• Les mentions valorisantes
• Montagne, fermier, pays (DOM TOM) et vins de
  pays (devenus IGP depuis)
• La certification de produit
• CCP

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Introduction à la réforme
2 La gestion des SIQO par un seul organisme
L Institut National de lOrigine et de la Qualité
LINAO a compétence pour la reconnaissance, la
gestion, le contrôle et la protection de tous les
signes officiels de la qualité et de lorigine.
Vins et cidres IGP
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Introduction à la réforme
3 - Une gestion assurée par tous les producteurs

• Pour chaque SIQO, la reconnaissance dun seul ODG
  
• Organisme de Défense et de Gestion
• Constitué de tous les opérateurs qui
  interviennent dans les conditions de production
  (AOC viticoles déclarants de récolte)
• Financé par tous les opérateurs
• Assure des missions dintérêt général pour
  lappellation dont il a la charge (animation,
  défense, valorisation)
• Doté dun fonctionnement démocratique

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Introduction à la réforme
4 - Un contrôle des produits sous SIQO par tierce
partie
Label Rouge, Bio, IGP, AOC
Organisme Certificateur
EN 45011
Agrément Evaluation INAO
Accréditation COFRAC
Organisme dInspection
ISO 17020
AOC, vins IGP
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Introduction à la réforme
Organisation des contrôles
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Réforme - cas des AOC Muscadet
Première étape reconnaissance de lODG
Syndicat de Défense des AOC SDAOC Muscadet
? Demande de reconnaissance en ODG pour les AOC
Muscadet, Muscadet - Sèvre et Maine, Muscadet -
Coteaux de la Loire, Muscadet - Côtes de
Grandlieu (sections de lODG) ? Modification des
statuts votée en AG des producteurs ?
Reconnaissance par lINAO
Organisme de Défense et de Gestion ODG Muscadet

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Réforme - cas des AOC Muscadet
Deuxième étape Rédaction des cahiers des charges
Décrets définissant chaque AOC
? Reprise des conditions de production,
transformation et conditionnement du texte
actuel ? Compléments, modifications pour
optimiser la typicité ou améliorer la qualité des
produits ? Obligations déclaratives et registres
particuliers ? Principaux points à contrôler et
méthodes dévaluation ? Approbation par lINAO
Cahiers des charges des 4 AOC Muscadet
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Réforme - cas des AOC Muscadet
Deuxième étape Rédaction du cahier des charges
Contenu type du cahier des charges dune AOC
viticole
Chapitre I
Chapitre II
Nom de lAOC Types de produit Aires de
production Encépagement Conduite du
vignoble Récolte et maturité du
raisin Rendements Vinification,
élevage Conditionnement, stockage Lien à
lorigine Présentation et étiquetage
Obligations déclaratives Registre
viticole Registre de chai
Chapitre III
Principaux points à contrôler Méthode dévaluation
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Réforme - cas des AOC Muscadet
Troisième étape choix dun organisme de contrôle
LODG choisit un organisme de contrôle
? Choix dun Organisme dInspection (OI ISO
17020) émanant de lIDAC 44 ? Agrément par lINAO
après évaluation technique ? Impartialité,
indépendance, compétence ? OI agréé par lINAO
pour 3 ans et/puis accrédité COFRAC
IDAC-OI agréé dans la catégorie boissons
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Réforme - cas des AOC Muscadet
Quatrième étape rédaction du Plan dInspection
Cahiers des charges des 4 AOC Muscadet
? Un plan dinspection (PI) spécifique aux AOC
Muscadet ? Elaboré par lIDAC-OI en concertation
avec lODG Muscadet ? Précise lorganisation et
les modalités de contrôle de tous les points du
cahier des charges ainsi que leur fréquence
(pression de contrôle) ? Validation par lINAO
Plan dInspection Muscadet
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Réforme - cas des AOC Muscadet
Quatrième étape rédaction du Plan dInspection
Contenu type du plan dinspection dune AOC
viticole

• Champ dapplication du PCI, comprenant le schéma
  de vie du produit et léventuelle classification
  des opérateurs
• Organisation des contrôles, précisant les
  différents types de contrôles à effectuer ainsi
  que leur fréquence et répartition par grands
  thèmes
• Modalités de contrôle, exprimées dans un tableau
  précisant tous les contrôles effectués
  (autocontrôle, contrôle interne, contrôle
  externe) et modalités dévaluation
• Modalités de lorganisation des examens
  analytiques et organoleptiques
• Annexes déclaration didentification en vue de
  lhabilitation des opérateurs, grille de
  traitement des manquants

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Réforme - cas des AOC Muscadet
Quatrième étape rédaction du Plan dInspection
Répartition des contrôles
Autocontrôles opérateurs
Contrôles internes ODG
Contrôles externes OI
INAO
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Réforme - cas des AOC Muscadet
Quatrième étape rédaction du Plan dInspection
Grille de traitement des manquements

• Chaque point de contrôle (éléments du cahier des
  charges et règles du Code Rural) peut se traduire
  par une sanction en cas de non respect
  (manquement)
• Dans le cas dun organisme dinspection, la liste
  des mesures sanctionnant les manquements est
  établie par lINAO, seul habilité à prononcer les
  sanctions
• Les manquements sont qualifiés de mineur (m),
  majeur (M) ou grave (G) selon leur impact sur la
  typicité et la qualité des produits
• Les sanctions vont du simple avertissement au
  retrait définitif de lhabilitation, en passant
  par le déclassement des produits ou des outils de
  production et/ou la mise en œuvre de contrôles
  supplémentaires à la charge de lopérateur

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Réforme - cas des AOC Muscadet
Cinquième étape habilitation des opérateurs
Déclarations didentification

• ? Obligatoire pour tous les opérateurs
  intervenant dans la production. Un délai est
  accordé aux opérateurs déjà connus dans un
  système déclaratif antérieur (demandes dagrément
  en 2007)
• ? Enregistrées par lODG Muscadet contrôle
  documentaire
• ? Contrôlées par lIDAC-OI par sondage sur site
• Validation par lINAO au vu des rapports daudit
  de lIDAC-OI
• Inscription sur la liste des opérateurs
  habilités (liste publique)

Opérateurs habilités
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Contrôles - cas des AOC Muscadet
Contrôle des vignes

• Autocontrôle tenue à jour du CVI et dun
  registre viticole qui, pour chaque parcelle
  culturale, précise lobjectif de production et
  les écarts éventuels vis à vis des règles du
  cahier des charges
• Contrôle interne par les agents de lODG Muscadet
  (par sondage 15 des superficies par an),
  démarche de conseil et de progrès
• Contrôle externe par les agents de lIDAC-OI (par
  sondage 5 des superficies par an)
• En cas de litige, notamment sur lappréciation de
  létat cultural de la vigne, intervention
  possible de la Commission de Suivi des Conditions
  de Production
• Après linjonction de se mettre aux normes, les
  sanctions peuvent aller jusquau déclassement des
  parcelles ou au retrait partiel de lhabilitation
  (activité production de raisins)

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Contrôles - cas des AOC Muscadet
Contrôle des chais

• Autocontrôle tenue à jour du plan de cave et
  dun registre de chai qui, pour chaque lot de
  contenants, précise lobjectif de production, la
  richesse en sucre du moût, son acidité totale et
  les écarts éventuels vis-à-vis des règles du
  cahier des charges
• Contrôle externe par les agents de lIDAC-OI (par
  sondage 20 des exploitations par an)
• En cas de litige, notamment sur lappréciation
  de létat dentretien des chais (équipement,
  hygiène, aménagement), intervention possible de
  la Commission de Suivi des Conditions de
  Production
• Après linjonction de se mettre aux normes et
  mise en place de contrôles supplémentaires sur
  les produits, les sanctions peuvent aller
  jusquau retrait partiel de lhabilitation
  (activité vinification-élevage)

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Contrôles - cas des AOC Muscadet
Contrôle des produits

• Contrôles à tout moment de la vie du produit,
  depuis le vin brut en cuve jusquau vin
  embouteillé. Les étapes clés sont lors de la
  commercialisation au moment de la mise en
  bouteille
• Contrôle externe par les agents de lIDAC-OI (par
  sondage 20 des volumes par an)
• Contrôle analytique des règles du cahier des
  charges
• Dégustation par la Commission Chargée de lExamen
  Organoleptique. Cette commission juge
  lacceptabilité de léchantillon au sein de sa
  famille de produit et sassure de labsence de
  défaut rédhibitoire.
• Après un éventuel délai pour permettre
  daméliorer les produits, les sanctions peuvent
  aller jusquau déclassement des vins et/ou au
  retrait de lhabilitation (activité
  vinification-élevage-conditionnement)