Cours du Prof. Andreas Ladner, Idheap F

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Cours du Prof. Andreas Ladner, IdheapFédéralisme
et gouvernance multi niveaux

• LEtat de Vaud, les collaborations
  intercantonales et la Confédération
• Relations et contraintes

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• IntroductionObjectifs de la politique extérieure
  du Canton de Vaud
• 1ère partie Collaborations intercantonales du
  point de vue du Canton de Vaud
• 2ème partie Affaires fédérales le lobbying du
  Canton de Vaud à Berne
• Conclusion et discussion Succès et limites de
  laction du Canton tant sur la scène
  intercantonale que fédérale

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Introduction Objectifs de la politique
  extérieure du Canton de Vaud
• Développer les relations avec les cantons et
  régions voisins, construire des projets qui
  répondent aux besoins dune communauté dintérêt
  dépassant les frontières institutionnelles
• Promotion dun fédéralisme vivant et préservant
  les principes dautonomie dans la solidarité
  confédérale
• Faire entendre la voix du Canton de Vaud auprès
  de la Confédération pour assurer le maintien de
  la qualité de vie et de la compétitivité du
  Canton et de la région
• Particularité vaudoise La politique extérieure
  est du ressort du Président du Gouvernement, élu
  pour 5 ans (législature)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• 1ère partie
• Collaborations intercantonales du point de vue
  du Canton de Vaud

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Collaborations intercantonales du point de vue
  du Canton de Vaud
• Deux objectifs
• Coordination horizontale domaines de compétences
  des cantons
• Coordination verticale à légard de la
  Confédération
• Deux instruments
• Conventions intercantonales
• Conférences intercantonales

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Collaborations intercantonales objectifs
• Coordination horizontale entre cantons à
  léchelle bilatérale, régionale ou nationale dans
  les politiques publiques cantonales dans le but
  de développer des solutions communes à léchelle
  des espaces fonctionnels
• Harmos (national)
• Promotion économique (régional)
• Gymnase et Hôpital intercantonal de la Broye
  (bilatéral)
• Coordination verticale entre cantons à léchelle
  bilatérale, régionale ou nationale pour la
  défense dintérêts face aux projets de la
  Confédération
• Financement des caisses de pensions publiques
  (régional et national)
• Accord Vaud-Genève sur les infrastructures
  ferroviaires et routières (bilatéral)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• 1er instrument de Coordination horizontale
• Conventions intercantonales
• Conventions nationales HarmoS, médecine de
  pointe, pédagogie spécialisée, etc.
• Conventions régionales (Suisse romande)
  Convention scolaire romande, entreprises de
  sécurité, etc.
• Conventions bilatérales Hôpital
  Riviera-Chablais, Gymnase intercantonal de la
  Broye etc.
• Cadre institutionnel  Accord-cadre
  intercantonal (ACI national) et Convention sur
  la participation des parlements (CoParl) (Suisse
  romande)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Accord-cadre pour la collaboration intercantonale
  assortie dune compensation des charges (ACI)
• 9 domaines de tâches (art. 48a Cst féd.)
• Exécution des peines et des mesures
• Instruction publique
• Hautes écoles cantonales
• Institutions culturelles dimportance
  suprarégionale
• Epuration des eaux
• Elimination des déchets
• Transports publics en agglomération urbaine
• Médecine de pointe et cliniques spécialisées
• Institutions dintégration et de prise en charge
  des personnes handicapées

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Accord-cadre pour la collaboration intercantonale
  assortie dune compensation des charges (ACI)
• Buts de lACI (art. 1er)
• Base des conventions de collaboration
  intercantonale dans les domaines de lart. 48a
  Cst qui fixe les principes de la compensation des
  charges
• Objectifs de lACI (art. 2)
• Eviter, par une compensation des charges,
  lutilisation sans contrepartie de prestations
  fournies par dautres cantons Principe de
  léquivalence fiscale
• Améliorer lefficacité en tirant profit des
  avantages déchelle
• Prévenir une centralisation de compétences auprès
  de la Confédération

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Accord-cadre pour la collaboration intercantonale
  assortie dune compensation des charges (ACI)
• Deux formes de collaboration (art. 9 ACI)
• Fourniture conjointe de certaines prestations
  (organismes responsables communs)
• Acquisition de prestations par un canton auprès
  dun autre canton
• Fixation des indemnités (art. 25 à 30 ACI)
• Calcul des coûts transparent (art. 25 al. 1 ACI)
• Critères coûts globaux moyens en tant que base
  de calcul selon utilisation effective des
  prestations avantages et désavantages de site,
  etc. (art. 28 ACI)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Accord-cadre pour la collaboration intercantonale
  assortie dune compensation des charges (ACI)
• Mise en œuvre de lACI dans le Canton de Vaud
• Conventions dans les domaines de tâches de lACI
  concordat sur la détention pénale (adultes et
  mineurs) convention intercantonale relative aux
  institutions sociales (CIIS)
• Indirectement seulement HarmoS et convention
  scolaire romande, concordat sur la médecine de
  pointe, accord intercantonal sur la pédagogie
  spécialisée

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Cadre intercantonal régional CoParl
• Entrée en vigueur de 1er janvier 2011 remplace
  la Convention des conventions
• Introduction séparation des pouvoirs et rôles
  respectifs du Gouvernement et du Parlement en
  matière daffaires extérieures
• Négociation de conventions intercantonales
• Adoption de conventions intercantonales
• Exécution de conventions intercantonales

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Cadre intercantonal régional CoParl
• But de la CoParl
• fixer le rôle du Parlement dans la négociation,
  lapprobation et lexécution de conventions
  intercantonales.
• Instruments principaux
• Institution dune commission interparlementaire
  composée de 7 députés par cantons pour lexamen
  des projets de conventions intercantonales (art
  9).
• Contrôle par une commission interparlementaire
  sur les institutions intercantonales importantes
  (ex HES-SO) (art. 15).
• Nouveauté Bureau interparlementaire de
  coordination (art. 4)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• 2ème instrument de Coordination horizontale
• Les Conférences intercantonales nationales ou
  régionales
• Conférence gouvernementales
• Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)
• Conférence des gouvernements de Suisse
  occidentale (CGSO)
• Conférences sectorielles
• finances (CDF/CDF latine),
• santé (CDS/CLASS),
• affaires sociales (CDAS/CLASS),
• justice et police (CCDJP/CLDJP),
• instruction publique (CDIP/CIIP),
• économie publique (CDEP/CDEP-SO),
• travaux publics, aménagement du territoire et
  environnement (DTAP/CDTAPSOL),
• transports publics (CTP/CTSO).
• Plus de 500 conférences intercantonales sur le
  plan technique!

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Les Conférences intercantonales
• Trois fonctions
• Echange dinformation (coordination horizontale)
• Coordination de laction des cantons dans leurs
  domaines de compétences (coordination
  horizontale)
• Défense des intérêts des cantons face à la
  Confédération (coordination verticale)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination de laction des Conférences
  intercantonales
• Réglementation-cadre de la CdC
• Détermine quels dossiers sont de la compétence de
  la CdC
• Fixe des processus de prise de décisions des
  Conférences intercantonales
• Maison des cantons
• Crée des synergies la collaboration entre les
  secrétariats des conférences et institutions
  intercantonales est plus simple et plus efficace
• Renforce la collaboration intercantonale il est
  plus facile pour les cantons de faire valoir
  leurs revendications communes face à la
  Confédération
• Offre une infrastructure bien située des
  représentantes et représentants des cantons s'y
  retrouvent pour des séances de travail ou des
  assemblées et entretiennent des contacts.

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination horizontale
• Négociation de projets de conventions
  intercantonales
• Echange dinformation ou  best practices 
• Coordination de la mise en œuvre du droit fédéral
• Sur le plan technique, mise en place de groupes
  de travail

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination verticale Défense des intérêts des
  cantons face à la Confédération
• Participation à des structures de projets
• Prises de positions consolidées des cantons
• Au cours de procédures de consultation
• Durant la phase parlementaire
• Auditions devant les Chambres parlementaires
• Référendum des cantons
• Plates-formes de dialogue politique

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination verticale Défense des intérêts des
  cantons face à la Confédération
• Renforcement de la position des cantons
• Diminution du risque de division
• Maîtrise des politiques publiques fédérales
• Forces de proposition
• Accroissement de la visibilité des cantons

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination verticale Défense des intérêts des
  cantons face à la Confédération
• Limites de laction des Conférences
  intercantonales
• Faible disponibilité des cantons à collaborer
• Portées limitées des prises de position communes
• Coordination insuffisante
• Légitimité restreinte des prises de position
• Lenteur du processus

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination verticale Défense des intérêts des
  cantons face à la Confédération
• Risques pour les cantons du développement des
  Conférences intercantonales
• Autonomisation croissante
• Bureaucratie et technocratie
• Evolution en tant que partenaires privilégiés de
  la Confédération
• Ressources nécessaires
• Déficit de contrôle
• Perte de vision gouvernementale
• Rapport de force entre les cantons
• Absence de personnalité juridique
• 4ème échelon institutionnel dénué de légitimité
  démocratique / rôle des parlements

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Coordination verticale Défense des intérêts des
  Cantons face à la Confédération
• Propositions de réformes (avis personnel)
• Changement de culture au sein des gouvernements
• Renforcement de la coordination
• Clarification des mandats et contrôle politique
• Renforcement du contrôle financier
• Amélioration de la préparation des décisions
• Validation gouvernementale des décisions
• Simplification des processus

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Nouvelle formes de collaboration les conférences
  métropolitaines
• Metropolitankonferenz Zurich 8 cantons et 236
  communes
• Association Région capitale suisse 5 cantons et
  17 communes
• Bâle et Lausanne-Genève pas de forme
  institutionnalisée en létat.
• Objectifs
• Collaborer à léchelle des espaces fonctionnels
  territoires daction
• Développer une politique axée sur les besoins des
  métropoles (renforcement des collaborations)
• Renforcer le poids de la région sur le plan
  fédéral (lobbying)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• 2ème partie
• Affaires fédérales Le lobbying du Canton de
  Vaud à Berne

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Organisation de la défense des intérêts du Canton
  de Vaud sur la scène intercantonale et fédérale
  contexte
• Remise en question de la place et du rôle des
  cantons
• Conseil des Etats qui ne joue plus le rôle de la
  Chambre des cantons
• Avis des cantons (consultations fédérales) noyés
  dans les prises de position des lobbies
  sectoriels.
• Pour la Suisse romande faible représentation au
  sein des directions doffices fédéraux
• Pression accrue sur les cantons
• Transferts de charges Confédération-cantons (par
  ex programme de consolidation 2012 2013)
• Désengagement de certaines tâches dimportance
  nationale
• Non respect dengagements (financement
  dinfrastructures, etc)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Modes de participation des cantons à la formation
  de la volonté fédérale
• Règle de la double majorité une révision de la
  Constitution fédérale ne peut entrer en vigueur
  que si elle a été approuvée par une majorité du
  peuple et des cantons (art. 140 al. 1 lit. a, 142
  al. 2 et 195 Cst.)
• Conseil des Etats la Chambre haute se compose de
  46 députés des cantons (art. 150 Cst.)
• Procédure de consultation (loi sur la procédure
  de consultation concrétisation de lart. 45 Cst)
• Initiatives cantonales (art. 160 Cst)
• Commissions extraparlementaires (LOGA)
• Moyens insuffisants pour faire entendre la voix
  des cantons!

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Participation des cantons à la politique
  européenne
• Art. 55 Cst et loi sur la participation des
  cantons à la politique extérieure de la
  Confédération (LFPC)
• les cantons sont informés, consultés et associés
  aux décisions lorsque leurs compétences ou
  intérêts essentiels sont touchés.
• Constats
• Informations incomplètes
• Délais trop courts pour prendre position
• Peu de considération des prises de position des
  cantons (CdC) ex agriculture

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• 25 juin 2010 état des lieux de la CdC en
  politique européenne
• Des réformes internes institutionnelles sont
  indispensables
• Objectifs renforcer la participation des cantons
  à la politique extérieure
• Les cantons présenteront au cours de 2011 des
  propositions concrètes à lattention du Conseil
  fédéral.

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Nouvelles stratégies
• Structures de projets paritaires et
  préconsultations
• Auditions devant les Chambres fédérales et
  consultations lors de la phase parlementaire
• Réseaux informels
• Rencontres systématiques entre gouvernements et
  députations
• Conférences intercantonales
• Référendum (depuis le paquet fiscal en 2004)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Moyens daction développés dans le Canton de Vaud
  
• Actions de lobbying
• Office des affaires extérieures en tant quentité
  transversale à disposition des départements et du
  Conseil dEtat
• Activation de réseaux et alliances
  intercantonales à géométrie variable
• Renforcement des liens avec ladministration
  fédérale
• Renforcement des liens avec la Députation vaudoise

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Objectifs de lOffice des affaires extérieures du
  Canton de Vaud
• Entretien dun service de veille stratégique
• Développer un réseau de partenaires et
  dalliances
• Ancrer et développer la mission au sein du canton

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Méthode de travail de lOffice des affaires
  extérieures du Canton de Vaud 
• Systématiser la défense des intérêts du canton
  tout au long du processus décisionnel fédéral
• Actionner un réseau dacteurs tout au long du
  processus
• Focalisation sur certains thèmes dimportance
  majeure pour le Canton
• Défense des positions du Gouvernement

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Systématiser la défense des intérêts du Canton
  tout au long du processus décisionnel fédéral

1) Initialisation dun projet
2) Avant-projet
7) Mise en œuvre / Evaluation
3) Consultation
6) Phase référendaire
4) Projet définitif
5) Procédure parlementaire
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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Systématiser la promotion des intérêts du Canton
  tout au long du processus décisionnel fédéral
• Initialisation du projet et avant-projet
• Commissions extraparlementaires, groupes de
  travail, cantons partenaires (via Conférences
  intercantonales ou alliances à géométrie
  variable), administration et autorités fédérales,
  etc.
• Consultation et projet définitif
• Administration cantonale, cantons partenaires
  (via conférences intercantonales ou alliances à
  géométrie variable), partis politiques,
  parlementaires, groupes dintérêts, presse, etc
• Phase parlementaire (commissions et plénum)
• Commissions parlementaires, députés, presse,
  cantons partenaires (via conférences
  intercantonales ou alliances à géométrie
  variable), groupes dintérêts etc
• (Phase référendaire exceptionnel, ex Paquet
  fiscal)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• En particulier Rapports avec la Députation
  fédérale
• Rencontres entre le Conseil dEtat et la
  députation vaudoise
• Conférence des Affaires fédérales ancrée dans la
  Constitution (art 118)
• 4 fois par an, en principe deux semaines avant la
  session
• Depuis 2008
• Conférence des affaires fédérales
• au moins deux fois lan à Berne, durant la
  session.
• séances thématiques (commissions ou délégations)
• Café des parlementaires vaudois
• courtes séances durant les sessions
  parlementaires en présence dune délégation du
  Conseil dEtat échanges mutuels sur des dossiers
  particulièrement importants pour le Canton. En
  fonction du sujet, ouverture à dautres cantons
  (Conseillers dEtat et députation).

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Un site Internet réservé aux parlementaires
• Les parlementaires disposent dun site Internet
  (accès réservé). Objectifs de cette plateforme
  déchanges
• fournir toutes informations utiles sur des
  dossiers fédéraux touchant aux intérêts des
  cantons ou du canton de Vaud.
• Offrir un accès rapide aux prises de positions du
  canton de Vaud sur les consultations fédérales.
• Archiver par thèmes, les notes développées pour
  la Conférence des affaires fédérales avec un
  soucis dactualisation.
• Guichet électronique pour toute information ou
  documentation en provenance des services de
  lEtat.

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• 2 juin 2010 Journée vaudoise au Parlement
• Le Conseil dEtat a organisé une manifestation de
  relations publiques au Parlement fédéral le 2
  juin 2010. Loccasion pour le Conseil dEtat
  dinviter et de sentretenir avec les Conseillers
  fédéraux, les parlementaires, les directeurs
  dOffices et la presse.
• Objectifs
• Renforcer la visibilité du canton de Vaud sur la
  scène fédérale
• Affirmer sa santé économique recouvrée
• Souligner la contribution du Canton à la
  croissance économique du pays
• Souligner son rôle moteur dans le développement
  des collaborations intercantonales et
  tansfrontalières

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Freins à laction
• Forte polarisation partisane sur léchiquier
  fédéral
• Considérations financières surdéterminantes
• Méfiance des députations des autres cantons
• Administration fédérale forteresse
• Quelle légitimité pour des non-élus? (maîtrise
  des sujets)
• Difficulté davoir des prises de position
   fermes  du Conseil dEtat

• Facteurs de réussite
•  Trend  favorable aux cantons
• Reconnaissance de lutilité de lOAE par la
  Députation VD et par les services de lACV
• Prise de conscience et implication des
  Services-métier de lACV
• Intérêt des autres cantons de CH occidentale pour
  des actions communes
• Etablissement dun dialogue et de relations de
  confiance avec les publics-cibles (réseau
  croissant)

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Exemple Financement des caisses de pensions
  publiques
• Le Conseil fédéral postule dans son Message la
  capitalisation intégrale de toutes les caisses
  publiques, et la fin du système de financement
  mixte
• Les caisses publiques disposeraient dun délai
  de 40 ans pour assurer une capitalisation
  intégrale réserve de fluctuation
• Coûts estimés à léchelle Suisse 80 à 100
  milliards de francs
• La CDF latine a décidé la mise en place dun
  groupe de travail  à léchelle de la Suisse
  occidentale (FR-GE-NE-JU-VS-BE-VD) en 2007

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Démarches menées par la task force
• Explication des particularités des deux modèles
  de financement
• Conseil des Etats chambre prioritaire 
• Position consolidée de la Conférence des
  gouvernements cantonaux (CdC), de lUnion des
  villes suisses et de l ASIP 
• Soutien dexperts reconnus 
• Sensibilisation des médias aux enjeux de la
  réforme
• Requêtes dauditions de la CDF latine - CdC/UVS -
  ASIP 
• Rédaction et diffusion dun argumentaire en
  français et en allemand
• Contacts entre Conseillers dEtat et membres de
  la CSSS-E majorité des conseillers aux Etats
• Contacts en particulier avec président de la
  CSSS-E, etc
• Rédaction dun projet de compromis
• Auditions parlementaires
• Rencontres gouvernements députations fédérales
• Suivi des travaux parlementaires
• Résultat Les chambres adoptent un compromis la
  capitalisation intégrale est enterrée, les
  caisses de pensions publiques devront être
  capitalisées à 80 au minimum.
•  Economies  pour le Canton environ 2 milliards
  de francs environ sur 40 ans

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Exemple Protocole daccord VD-GE sur les
  infrastructures dimportance suprarégionale
• Forte croissance démographique, dynamisme
  économique, intenses flux de pendulaires
• Saturation des réseaux de transports routier et
  ferroviaire entre les agglomérations de Genève et
  Lausanne
• Entrave au développement du pôle économique,
  menace sur la qualité de vie de la région
• Volonté des Gouvernements VD et GE de développer
  et défendre ensemble les solutions à
  lengorgement du trafic
• Volonté de renforcer dautres infrastructures
  afin daccroître leur compétitivité à léchelle
  suprarégionale
• Volonté de mettre la pression sur la
  Confédération pour forcer la main afin que la
  Suisse romande ne soit plus prétéritée sur les
  investissements en matière dinfrastructure

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Le contenu de du protocole daccord
• 300 mios pour le préfinancement des chantiers
  ferroviaires sur la ligne entre Lausanne et
  Genève
• Préfinancement des travaux détudes de la 3ème
  Lausanne-Genève
• Promotion commune de lautoroute de contournement
  de Morges et de Genève.
• Entrée du canton de Vaud dans le capital de
  Palexpo SA (10 mios)
• Projets à létude culture, aéroport

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LEtat de Vaud, les collaborations
intercantonales et la Confédération Relations et
contraintes

• Conclusion et discussion
• Succès et limites de laction du Canton tant sur
  la scène intercantonale que fédérale